Renvoi au Comité d’appel
Le Comité d’appel est composé de bénévoles. Le Comité d’appel considérera uniquement les questions relatives aux faits présentés durant l’audience d’adjudication. Aucune nouvelle preuve ne pourra être présentée.
Le Comité d’appel ne doit pas écarter une conclusion ou un fait du Comité d’adjudication à moins qu’il n’existe aucune preuve à l’appui de ladite conclusion ou du fait en question ou si, à la lumière des preuves présentées, la conclusion est considérée déraisonnable.
Pour enregistrer un appel – utiliser le formulaire disponible cliquez ici [en anglais].
Rôle du Comité d’appel
Le Comité d’appel est responsable d’entendre les appels concernant les décisions rendues par :
- le Comité d’adjudication;
- un comité provincial d’admission;
- le responsable du programme de perfectionnement professionnel continu;
- le Comité sur les compétences et les qualifications professionnelles.
Le Comité d’appel devra pondérer les preuves qui lui sont présentées par le membre et l’Avocat en pratique professionnelle et prendra l’une ou l’autre des mesures suivantes :
- maintiendra la décision;
- modifiera la décision;
- annulera la décision.
- dirigera la question au Comité d’adjudication pour une nouvelle audience.
Dans les trois premiers cas, les décisions seront finales. Aucun autre examen ne sera autorisé.
Comment les décisions sont-elles connues?
Les membres recevront la décision du Comité d’appel. La partie plaignante qui a signé le consentement qui accompagnait la réponse initiale à sa plainte recevra un avis de la conclusion finale de cette plainte. Si la partie plaignante choisit de maintenir l’anonymat, l’ICE ne pourra expédier cet avis.
September 17, 2009