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COVID-19

** Par-dessus tout, veuillez suivre les conseils des autorités sanitaires **

Cette page est fréquemment mise à jour, veuillez la consulter régulièrement.

Communiqués

FAQ – COVID-19

1. Information nationale et provinciale sur la COVID-19

La toute dernière information sur la pandémie de COVID-19 et les plus récents avis sanitaires du gouvernement du Canada sont disponibles dans sa page Web sur la COVID-19.

Consultez la page Web de votre gouvernement provincial pour obtenir les directives les plus à jour pour votre province.

La Nouvelle-Écosse a publié des directives, qui concernent les évaluateurs.

D’abord et avant tout, observez les Avis de santé publique (ASP) nationaux, provinciaux et municipaux afin de protéger votre santé et votre bien-être, vous et votre famille. Vos circonstances personnelles dicteront le niveau de risque d’exposition à la COVID-19 que vous êtes disposé à prendre ou en mesure d’assumer. Cela protégera non seulement votre famille et vous, mais aussi vos clients et les occupants des propriétés.

 

Voir également le lien vers la question 3 de la FAQ générale.

2. Mon gouvernement provincial lève certaines restrictions. Qu’est-ce que cela signifie pour moi et mon entreprise ?

Par-dessus tout, respectez les Avis de santé publique (ASP) nationaux, provinciaux et municipaux afin de vous protéger, vous et votre famille, et de ne pas contracter ou répandre la COVID-19, en tenant compte de vos circonstances personnelles.

Alors que les économies provinciales continuent à se remettre en branle, les membres de l’ICE pourront de plus en plus effectuer des évaluations immobilières complètes, incluant l’inspection personnelle de l’intérieur des propriétés. Chaque membre doit déterminer ce qui est sécuritaire et approprié pour lui-même dans chaque contrat de service.

Contactez aussi bien votre client (prêteur, courtier, SGE, etc.) que les occupants de la propriété pour voir dans quelle mesure ils sont à l’aise si vous en inspectez personnellement l’intérieur. Sachant cela, vous pourrez dresser un plan qui tiendra compte de toutes les sensibilités.

S’il vous est impossible d’assurer votre sécurité ou de vous conformer aux ASP de la localité, vous devrez peut-être expliquer à votre client les alternatives à l’inspection personnelle de l’intérieur.

Une évaluation complète, avec inspection de l’intérieur par un membre de l’ICE, sera toujours la méthode la plus précise pour exécuter un contrat de service.

La page Web du gouvernement du Canada offre la plus récente information sur la pandémie de COVID-19, fournissant les derniers ASP sur la distanciation physique, l’équipement de protection individuelle, l’utilisation des masques non chirurgicaux, l’hygiène des mains, le nettoyage des surfaces, etc.

L’ICE rappelle à ses membres que le Programme d’assurance-responsabilité professionnelle de l’Institut ne couvre pas les réclamations liées à la transmission de la COVID-19 dans la prestation d’un service essentiel.

3. Quel message concernant la valeur dois-je communiquer aux clients durant la pandémie de COVID 19 ?

L’ICE recommande de communiquer à vos clients qu’il existe une incertitude sur l’évaluation (valeur marchande / loyer du marché, etc.) dans le marché en raison de la pandémie de COVID-19.

La pandémie de COVID-19 a accru l’incertitude sur les marchés locaux et mondiaux. Les marchés financiers mondiaux ont connu de fortes baisses depuis fin février 2020. Il est prudent de veiller à ce que vos clients soient informés de cette incertitude du marché.

  • Pour les attributions actuelles de valeur marchande, les membres devraient utiliser les informations actuelles spécifiques au marché disponibles comme base pour les avis de valeur, sauf si les données actuelles ne sont pas disponibles. 
  • Pour les évaluations rétrospectives pré-COVID, les membres n’utilisent généralement pas les données actuelles du marché ou n’incluent pas de messages sur l’incertitude.
  • Pour la relocalisation, les évaluations prospectives et les propriétés productrices de revenus utilisant l’actualisation des méthodes de revenus futurs, les membres devraient expliquer de manière exhaustive le choix de leur information et l’incertitude sur la valeur dans un rapport.

Les estimations de la valeur et les opinions devraient être rapportées en divulguant entièrement toute incertitude présente dans votre secteur du marché et votre région géographique.

L’ICE recommande ce qui suit :

  • informer les clients que moins de certitude et plus de prudence devraient s’appliquer à l’évaluation durant une crise comme la pandémie de COVID-19 que dans des conditions du marché plus habituelles.
  • informer les clients que les valeurs peuvent changer rapidement et plus souvent durant une crise comme la pandémie de COVID-19 que dans des conditions du marché plus normales.
  • revoir les valeurs des biens immobiliers plus souvent si les clients ont besoin de mieux comprendre l’impact des marchés changeants.

Certains clients peuvent accepter de prendre des risques plus élevés en temps de crise ou d’incertitude – votre expertise leur sera utile quand vous offrirez ce qui suit :

  • discussions sur différents scénarios
  • modélisation des résultats
  • identification des risques futurs possibles

Le texte à inclure dans votre lettre de transmission et le texte visant les conditions limitatives exceptionnelles et les hypothèses extraordinaires se trouvent dans la section de Rapport général.

4. COVID-19 et Fraude

Alors que la COVID-19 continue d’avoir un impact sur les particuliers et les entreprises, faites attention aux escroqueries associées.

Pendant une crise nationale comme la pandémie que nous traversons, les fraudeurs voudront profiter des craintes, des incertitudes et des informations erronées des consommateurs et des entreprises. D’autres seront simplement poussés à agir frauduleusement parce qu’ils sont en situation de détresse financière. Peu importe le motif, les membres devraient se tenir sur leurs gardes pour éviter d’être attirés dans une escroquerie.

Une inspection personnelle de l’intérieur est une façon dont un membre de l’ICE peut se protéger des activités frauduleuses. Bien qu’une évaluation sommaire puisse confirmer la condition de l’extérieur d’un bien immobilier, elle ne peut pas révéler la condition de l’intérieur de celui-ci.

Une propriété peut sembler parfaite à l’extérieur et être complètement démolie à l’intérieur. La seule façon de confirmer cette dichotomie serait de faire une inspection personnelle de l’intérieur. Comme toujours, on prévient les membres de respecter tous les ASP et de juger s’il est sûr pour leur santé et pour celle de leur famille d’inspecter personnellement l’intérieur.

Prendre des mesures pour sauvegarder vos évaluations contre la fraude en protégeant les rapports et les signatures est une autre façon de se préserver de la fraude. Veuillez consulter Signature numérique et Fraude pour plus d’information.

Si vous pensez avoir été victime d’activités frauduleuses ou si vous soupçonnez des activités frauduleuses, vous pouvez contacter l’une des autorités suivantes :

Centre antifraude du Canada (GRC) : https://antifraudcentre-centreantifraude.ca/

Gouvernement du Canada : 
https://www.canada.ca/fr/services/finance/fraude.html

Bureau de la concurrence: https://www.competitionbureau.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/04339.html

Ces ressources ont également des exemples de ce qu’il faut rechercher. Voici ce que le Centre antifraude du Canada dit de surveiller :
https://antifraudcentre-centreantifraude.ca/features-vedette/2020/covid-19-fra.htm

CANAFE

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est la cellule de renseignement financier du Canada. Son mandat est de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d’argent (y compris dans les transactions immobilières) et le financement des activités terroristes, tout en assurant la protection des informations personnelles sous son contrôle.

Certains représentants immobiliers sont tenus de signaler aux autorités les transactions suspectes. Si vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu’une transaction immobilière sert à blanchir de l’argent, contactez CANAFE ici: https://www.fintrac-canafe.gc.ca/contact-contactez/1-fr

FAQ – RAPPORT GÉNÉRAL

Introduction

La pandémie a affecté la manière dont tous les membres de l’ICE mènent leurs activités, l’impact le plus important étant peut-être ressenti par les membres qui effectuent des évaluations résidentielles traditionnelles comportant une inspection personnelle de l’intérieur d’un immeuble, organisée par un propriétaire/occupant.

Dans cette pandémie de COVID-19, les membres qui ont rempli des rapports visant des contrats d’évaluation pour : évaluation de bien immobilier, examen, étude de fonds de réserve, consultation, évaluation de machinerie et équipement, et évaluation de masse peuvent trouver des conseils sur les sujets suivants :

  • conditions limitatives exceptionnelles, hypothèses extraordinaires et communication avec votre client :
  • inspections sur place, alternatives aux inspections sur place, inspections sur place d’un bien vacant :
  • technologie à utiliser afin de faire votre part pour prévenir la propagation :
1. Quelles conditions limitatives puis-je ajouter à un rapport pour répondre à l’urgence COVID-19?

Insérez des phrases du type ci-dessous dans les lettres de transmission, dans les éléments extraordinaires et partout où vous entrez une valeur :

Incertitude relative à la valeur significative

L’éclosion du nouveau coronavirus (COVID-19), déclarée par l’Organisation mondiale de la Santé comme « pandémie mondiale », le 11 mars 2020, a ébranlé les marchés financiers internationaux. De nombreux pays ont imposé des restrictions sur les voyages.

L’activité du marché est affectée dans de nombreux secteurs industriels. À compter de la date d’entrée en vigueur à la date d’évaluation (Date d’entrée en vigueur), le soussigné considère que nous pouvons accorder moins de poids peut être attaché à des preuves de marché antérieures à des fins de comparaison, pour informer des opinions de valeur. En effet, la réponse actuelle au COVID-19 signifie que nous sommes confrontés à un ensemble de circonstances sans précédent sur lesquelles fonder une opinion de valeur.

Par conséquent, moins de certitude – et une plus grande prudence – devraient être attachées à ce moment précis de notre mission d’évaluation que ce ne serait normalement le cas. Compte tenu de l’impact futur inconnu que le COVID-19 pourrait avoir sur le marché immobilier, le soussigné, nous vous recommandons de garder les clients et les utilisateurs potentiels de vérifier fréquemment l’évaluation de cette propriété.

OU

Les valeurs et opinions contenues dans ce rapport sont basées sur les conditions du marché au moment (Date d’effet) de ce rapport. Ce rapport d’affectation d’évaluation ponctuelle ne fournit pas de prédiction des valeurs futures. Si le marché devait devenir instable et(ou) perturbé, les valeurs et les opinions pourraient changer rapidement et de ce fait, des événements potentiels N’ONT PAS été pris en considération dans ce rapport. Comme celui-ci ne tient pas ou ne peut pas tenir compte de tout changement survenu au bien ou aux conditions du marché après la date réelle, les clients et les utilisateurs prévus devront se montrer prudents s’ils veulent se fier au rapport après la date réelle indiquée dans les présentes.

Rappelez-vous que pour la relocalisation, les évaluations prospectives et les propriétés productrices de revenus utilisant l’actualisation des revenus futurs, les membres devraient tenir compte des conditions du marché qui peuvent inclure des événements futurs prévisibles.

2. Quelles conditions limitatives et hypothèses extraordinaires dois-je ajouter à mes rapports pour répondre aux évaluations effectuées sans inspections sur place ?

Quelles conditions limitatives et hypothèses extraordinaires dois-je ajouter à mes rapports pour répondre aux évaluations effectuées sans inspections sur place ?

Insérez des phrases du type ci-dessous dans les lettres de transmission, dans les éléments extraordinaires et partout où vous entrez une valeur :

Condition limitative exceptionnelle : En raison de la pandémie de coronavirus, les autorités sanitaires locales recommandent fortement (ou imposent) de restreindre l’exposition à – ou le contact avec – d’autres personnes. L’entrée dans les maisons à des fins d’inspection est contraire aux conseils des autorités sanitaires locales et n’est pas possible pour le moment. Ce contrat de service a été réalisé sans accès physique à l’intérieur / extérieur de cette propriété. Les détails de la propriété ont été identifiés et colligés par d’autres moyens, tel qu’indiqué dans ce rapport.

Hypothèse extraordinaire : En raison de l’impossibilité d’accéder et de voir l’intérieur de cette propriété, les informations et les détails concernant la finition intérieure, la qualité et l’état proviennent de sources jugées fiables. Si l’un de ces détails se révèle par la suite inexact, l’évaluateur se réserve le droit de modifier son rapport et la valeur indiquée.

 

3. Quels protocoles l’ICE applique-t-il aux inspections ?

Les protocoles d’inspection varient selon la région, la province, le type de propriété, l’affectation et le thème ainsi que votre situation personnelle et celle de vous, de l’occupant d’une propriété et de votre client. Par conséquent, un protocole d’inspection unique ne peut pas être appliqué à tous les membres et à toutes les propriétés au Canada.

Par-dessus tout, respectez les Avis de santé publique (ASP) nationaux, provinciaux et municipaux et tenez compte des circonstances sanitaires en prenant des décisions pour vous protéger, vous et votre famille, et pour éviter de contracter ou de répandre la COVID-19.

La page Web du gouvernement du Canada offre la plus récente information sur la pandémie de COVID-19, fournissant les derniers ASP sur la distanciation physique, l’équipement de protection individuelle, l’utilisation des masques non chirurgicaux, l’hygiène des mains, le nettoyage des surfaces, etc.

Si vous concluez qu’une inspection personnelle de l’intérieur, en plus de l’inspection extérieure, est sécuritaire et appropriée pour toutes les parties impliquées dans le contrat de service, lorsque vous pénétrez dans la propriété, suivez les ASP locaux concernant :

  • L’utilisation d’un équipement de protection individuelle
  • Éviter les endroits fréquemment touchés
    • Donnez aux propriétaires/occupants des instructions avant d’inspecter, comme ouvrir toutes les portes intérieures, incluant les garde-robes et les panneaux, et ouvrir les lumières à votre arrivée pour réduire les transferts de surface.
  • La distanciation physique

Nous rappelons aux membres que le Programme d’assurance-responsabilité professionnelle de l’ICE ne couvre pas les réclamations liées à la transmission de la COVID-19 dans la prestation d’un service essentiel.

4. Puis-je remplir un rapport sans inspection sur place ? Que dois-je ajouter ou modifier dans un rapport ?

Les NUPPEC permettent un rapport sans inspection personnelle de l’intérieur.

  • Condition limitative exceptionnelle et hypothèses extraordinaires

Les NUPPEC requièrent l’inclusion d’une condition limitative exceptionnelle si l’inspection personnelle de l’intérieur d’un bien immobilier visé n’est pas effectuée.

Avant d’invoquer une condition limitative exceptionnelle, un membre doit déterminer que l’envergure des travaux produira des analyses, opinions et conclusions crédibles et non trompeuses pour le lecteur.

Quand vous vous êtes fié aux photographies ou aux visites vidéo de l’intérieur du bien immobilier produites par le propriétaire, vous devez aussi inclure une hypothèse extraordinaire dans votre rapport.

Les hypothèses extraordinaires peuvent comprendre :

  • des informations incertaines à savoir si les caractéristiques physiques du bien concerné sont fiables
  • les sources d’information sur l’état des biens utilisées dans le rapport sont fiables
  • toutes les hypothèses faites sur l’état de la propriété sont vraies

Un membre doit inclure dans son rapport des explications et des justifications quant à l’utilisation de conditions limitatives exceptionnelles et d’hypothèses extraordinaires.

Partout où une opinion sur la valeur ou une opinion sur l’achèvement est énoncée dans un rapport :

    • les hypothèses extraordinaires doivent être indiquées dans leur intégralité, ou
    • une référence à leur emplacement exact dans le rapport doit être fournie.

Fournir une fourchette de valeurs dans un rapport complet

Les NUPPEC permettent d’utiliser des estimations ponctuelles de la valeur, des directions de la valeur ou des fourchettes de valeurs pour l’évaluation immobilière ainsi que l’évaluation de machinerie et d’équipement. Dans une situation où une inspection personnelle de l’intérieur n’est pas possible et où le membre s’appuie sur des informations fournies par d’autres sources que ladite inspection pour élaborer une estimation de la valeur, il est conseillé au membre d’explorer la possibilité de fournir une estimation de fourchette de valeurs.

  • Lettres de transmission :
  • Il devrait être clairement indiqué dans la lettre de transmission :
    • que le bien n’a PAS été inspecté personnellement ou
    • dans quelle mesure le bien A été inspecté (p. ex. seul l’extérieur a été inspecté)
    • il devrait être clairement indiqué dans la lettre de transmission et le rapport :
  •  
  • la raison pour laquelle le bien n’a pas été inspecté et, le cas échéant,
    •  
    • qui a donné l’ordre au membre de ne pas inspecter le bien.

 

Envergure

  • L’envergure des travaux doit être clairement indiquée dans le rapport.
  • Rappelez-vous que dans le formulaire d’Évaluation résidentielle complète 0518 de l’ICE, le point 2 de la section Envergure doit mentionner une « visite et observation sur place… ».
5. Durant la pandémie de COVID-19, y a-t-il d’autres façons d’obtenir l’information sur une propriété sans effectuer personnellement une inspection du site ?

Par-dessus tout, les membres devraient suivre les conseils et les avis publiés par les Autorités de la santé publique (ASP) en déterminant la sécurité d’effectuer une inspection personnelle de l’intérieur.

Rapport complet sans inspecter personnellement le site :

 

Autres sources de renseignements disponibles auxquelles on peut se fier :

  • données disponibles des services interagences
  • permis municipaux
  • renseignements sur l’estimation
  • information du client ou du propriétaire
    • cela peut inclure des photos de la propriété fournies par le propriétaire/occupant, et
      • quand on utilise des photos fournies par le propriétaire, s’assurer qu’elles sont horodatées et géomarquées
    • toute autre source disponible pour décrire les caractéristiques physiques de la structure et du reste de la propriété

Les membres doivent exercer une diligence raisonnable pour confirmer la fiabilité des renseignements tiers qu’ils utilisent pour produire une estimation de la valeur dans un rapport. Les photos/visites vidéo peuvent:

  • peuvent être inexacts et même falsifiés.
  • peuvent laisser de côté les zones problématiques, les dommages ou les conditions préjudiciables dont vos clients doivent être conscients (à la fois accidentellement ou intentionnellement).
  • peut être d’une propriété différente, une heure différente ou dans un état différent peut être substitué à tout ou partie de la propriété en question.

Quand vous ne pouvez pas effectuer une inspection personnelle de l’intérieur en toute sécurité, rappelez-vous de songer à utiliser des approches et outils multiples comme ceux-ci :

  • Envoyer des photos par courriel et demander des informations supplémentaires telles spécifications du bâtiment, plans, inscriptions
  • Technologies vidéo comme Zoom, Google Duo, FaceTime, Facebook Messenger
  • Logiciels d’évaluation en vogue tels Property Assist, Bradford Onsight, ACI Open House (Andre, nous devons vérifier notre logiciel)
  • Outils des SGE

Communiquez avec d’autres collègues pour apprendre de leurs expériences avec la technologie et connaître leurs opinions, pour et contre, sur les différents outils disponibles.

Rappelez-vous votre responsabilité d’être conforme aux NUPPEC, en particulier concernant l’envergure des travaux et le test de l’évaluateur raisonnable.

Évaluation complète avec une inspection virtuelle plutôt que personnelle de l’intérieur :

Les membres peuvent songer à utiliser la technologie pour faire des inspections virtuelles.

  • Le membre :
    1. Organise un rendez-vous pour une inspection virtuelle à effectuer par l’occupant/propriétaire de la propriété
    2. Se connecte avec l’occupant et confirme son identité au moyen d’une pièce d’identité avec photo
    3. Demande à l’occupant de faire une visite vidéo de tout l’intérieur de la propriété
    4. Dira à l’occupant sur quelles caractéristiques se concentrer dans la visite vidéo et l’inspection virtuelle doit être enregistrée et sauvegardée dans le dossier de travail
      • N’oubliez pas vos responsabilités NUPPEC (voir FAQ 7)

 

  • Le membre doit décrire l’envergure des travaux dans son rapport, y compris le méthode ou lougicielle, date et heure (Voir NUPPEC 7.5) 
6. Puis-je effectuer une inspection personnelle de l’intérieur lorsque la propriété est inoccupée ?

Suivez une procédure similaire à celle décrite dans les questions 3 et 5 de la FAQ.

Si la propriété est vacante, temporairement inoccupée ou en construction, les membres doivent quand même suivre les conseils des Autorités de la santé publique (ASP). Conseil des ASP

7. J’utilise une technologie différente pour obtenir des photos ou des vidéos de l’intérieur des propriétés. Ai-je quand même besoin d’une permission ?

Oui. En vertu de la LPRPDE et des lois provinciales sur la protection de la vie privée, vous devez obtenir un consentement significatif pour utiliser des photographies et des vidéos. L’ICE fournit un formulaire de consentement ICI.

Rappelez-vous qu’en vertu des NUPPEC, vous êtes tenu de créer un dossier de travail qui inclut les photographies, les vidéos et les formulaires de consentement signés.

8. Si je n’effectue pas une inspection personnelle de l’intérieur, mon rapport sera-t-il couvert par le Programme d’assurance-responsabilité professionnelle de l’ICE ?

a couverture d’assurance dépend de l’adhérence aux NUPPEC. Si un membre les observe dans l’exécution de son contrat de service, la police d’assurance-responsabilité professionnelle de l’ICE sera là pour le protéger.

Si une inspection personnelle de l’intérieur n’est pas possible, le membre doit alors :

  1. invoquer une condition limitative exceptionnelle dans le rapport pour couvrir l’incapacité à respecter cette règle de la Norme (voir des exemples aux questions 1 et 2 de la FAQ, sous la rubrique Rapport général)

ET

  1. inclure les hypothèses minimales obligatoires et les conditions limitatives(voir des exemples aux questions 1 et 2 de la FAQ, sous la rubrique Rapport général)

ET

  1. inclure une hypothèse extraordinaire pour les hypothèses formulées dans le rapport (voir des exemples aux questions 1 et 2 de la FAQ, sous la rubrique Rapport général)

ET

  1. réviser l’envergure des travaux dans le rapport

N’oubliez pas de discuter avec votre client de vos pratiques et de toute limitation causée par la COVID-19 et de noter ce que vous avez fait (ou n’avez pas pu faire) dans votre lettre de transmission.

Voir les informations supplémentaires de Hub International Insurance Broker

Formulaire d’évaluation résidentielle 0518 de l’ICE, contrats de service pour financement hypothécaire résidentiel et rapports d’avancement

1. Comment dois-je décrire mon inspection dans la section Envergure d’un Formulaire d’évaluation complète 0518 ?

Rappelez-vous que dans le formulaire d’Évaluation résidentielle complète 0518 de l’ICE, le point 2 de la section Envergure doit mentionner une « visite et observation sur place… ».

  • Si vous vous êtes rendu sur les lieux et :
    • avez fait une inspection de l’extérieur,
    • n’avez pas fait une inspection de l’intérieur en raison des restrictions imposées à cause de la COVID-19 et
    • avez utilisé d’autres méthodes pour documenter les caractéristiques de la propriété
  • Dans l’envergure des travaux du rapport :
    • expliquez ce que vous avez fait et ce que vous n’avez pas fait
    • indiquez clairement les sources d’information utilisées dans le rapport
2. Comment dois-je décrire mon inspection dans la section Certification d’un Formulaire d’évaluation complète 0518 ?

Si vous vous êtes rendu sur les lieux et :

  1. avez fait une inspection de l’extérieur,
  2. n’avez pas fait une inspection de l’intérieur en raison des restrictions imposées à cause de la COVID-19 et
  3. avez utilisé d’autres méthodes pour documenter les caractéristiques de la propriété

Dans la certification du rapport :

 

Pour la déclaration J’AI INSPECTÉ PERSONNELLEMENT LE BIEN VISÉ :

  • cochez la case OUI
    • si le logiciel que vous utilisez vous le permet : ajoutez une note explicative dans le champ DATE DE L’INSPECTION
    • si le logiciel que vous utilisez ne vous le permet pas : ajoutez une note explicative dans la section Envergure (voir FAQ no 1)
  • indiquez clairement les sources d’information utilisées dans le rapport

 

3. Où puis-je ajouter/référencer des hypothèses extraordinaires et des conditions limitatives liées à la COVID-19 dans un Formulaire d’évaluation complète 0518 ?

Vous pouvez utiliser le texte de rapport général (FAQ nos 2 et 3) et les référencer ici :

Et les inclure dans l’addenda des éléments extraordinaires.

4. Que faire si le Formulaire 0158 de l’ICE fourni par la SGE ne me permet pas d’ajouter une fourchette de valeurs ?

Même si le formulaire d’évaluation complète est conçu pour une valeur unique, les NUPPEC permettent d’utiliser des directions de valeur ou des fourchettes de valeurs.

Lorsqu’une inspection personnelle de l’intérieur n’est pas possible et qu’il se fie à des informations fournies par d’autres sources que l’inspection personnelle pour établir une estimation de la valeur dans un formulaire d’évaluation complète, on conseille au membre – idéalement, avant d’accepter le contrat de service – d’explorer la possibilité de fournir une estimation de la fourchette de valeurs plutôt qu’une valeur unique avec sa SGE et(ou) son client.

Ressources gouvernementales

Informations importantes sur l’assurance

Instructions et formulaires de consentement pour les occupants