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COVID-19

** Par-dessus tout, veuillez suivre les conseils des autorités sanitaires **

Cette page est fréquemment mise à jour, veuillez la consulter régulièrement.

Communiqués

FAQ – COVID-19

1. Information nationale et provinciale sur la COVID-19

Pour consulter la toute dernière information sur la pandémie de COVID-19 et les plus récents avis de santé publique (ASP) de l’Agence de santé publique du Canada allez à :

  • la page Web sur la COVID-19 du gouvernement du Canada.
  • la page Web de votre gouvernement provincial.
  • la page Web de votre gouvernement régional et(ou)
  • municipal

D’abord et avant tout, observez les Avis de santé publique (ASP) nationaux, provinciaux, régionaux et municipaux afin de protéger votre santé et votre bien-être, vous et votre famille. Vos circonstances personnelles dicteront le niveau de risque d’exposition à la COVID-19 que vous êtes disposé à prendre ou en mesure d’assumer. Cela protégera non seulement votre famille et vous, mais aussi vos clients et les occupants des propriétés.

 

Voir également le lien vers la question 3 de la FAQ générale.

2. L’évaluation immobilière est-elle considérée comme « service essentiel » ?

La définition de « service essentiel » varie d’une province à l’autre. Consultez votre page Web provinciale et les sites Web provinciaux ou territoriaux pour mieux comprendre ce qu’est un « service essentiel » dans votre province.  

La désignation comme service essentiel ne signifie pas que vous pouvez poursuivre vos pratiques d’affaires normalement durant la pandémie de COVID-19.  Peu importe la désignation provinciale d’un « service essentiel », vous devez continuer à suivre toutes les directives des autorités de santé publique du gouvernement dans toutes les circonstances, soit la distanciation physique, l’équipement de protection personnelle, le port du couvre-visage, l’hygiène des mains, le nettoyage des surfaces, l’auto-isolement, la fermeture des lieux de travail, etc.

L’ICE fait rappel à tous les membres qu’il s’agisse d’un service essentiel ou non, les directives des autorités de santé publique ont préséance et s’appliquent toujours.  

 

3. Mon gouvernement provincial lève certaines restrictions. Qu’est-ce que cela signifie pour moi et mon entreprise ?

Par-dessus tout, respectez les Avis de santé publique (ASP) nationaux, provinciaux, régionaux et municipaux afin de vous protéger, vous et votre famille, et de ne pas contracter ou répandre la COVID-19, en tenant compte de vos circonstances personnelles.

La page web du gouvernement du Canada et les pages web de votre province, région et municipalité contiennent les informations les plus récentes sur la pandémie COVID-19 et fournissent les dernières informations sur la distanciation physique, l’équipement de protection individuelle, l’utilisation de masques non chirurgicaux, l’hygiène des mains, le nettoyage des surfaces, etc. Avec l’ouverture de l’économie canadienne, la demande d’évaluations traditionnelles avec inspection personnelle de l’intérieur par les membres de l’ICE va augmenter. 

La réceptivité aux inspections personnelles de l’intérieur variera d’une région à l’autre en fonction des restrictions en vigueur.  Contactez votre client (prêteur, courtier, AMC, etc.) et les occupants de la propriété pour déterminer leur niveau de confort pour l’inspection personnelle de l’intérieur avant de décider de l’étendue de votre inspection. 

Si, pour quelque raison que ce soit, une inspection personnelle de l’intérieur n’est pas possible ou appropriée, vous devrez peut-être expliquer à votre client les alternatives à une inspection personnelle de l’intérieur.

Une évaluation complète, avec inspection personnelle de l’intérieur effectuée par un membre de l’ICE, sera toujours la méthode la plus précise pour enregistrer les caractéristiques d’une propriété pour compléter un contrat de service d’évaluation.

Nous rappelons aux membres de l’ICE que le programme d’assurance responsabilité professionnelle de l’ICE ne couvre pas les réclamations liées à la transmission ou à la contraction de la COVID-19 dans le cadre de l’exécution d’un service professionnel.

4. Quel message concernant la valeur dois-je communiquer aux clients durant la pandémie de COVID 19 ?

L’ICE recommande de communiquer à vos clients qu’il existe une incertitude sur l’évaluation (valeur marchande / loyer du marché, etc.) dans le marché à cause de la COVID-19.

La pandémie de COVID-19 a entraîné une incertitude accrue sur les marchés locaux et mondiaux. Les marchés financiers mondiaux ont connu de fortes baisses depuis la fin février 2020.  Certains secteurs de l’industrie immobilière ont connu des fluctuations et se sont redressés dans une certaine mesure, tandis que d’autres continuent à être confrontés à l’incertitude.  Il est prudent d’informer vos clients de toute incertitude persistante sur les marchés.

  • Pour les attributions actuelles de valeur marchande, les membres devraient utiliser les informations actuelles spécifiques au marché disponibles comme base pour les avis de valeur, sauf si les données actuelles ne sont pas disponibles. 
  • Pour les évaluations rétrospectives pré-COVID, les membres n’utilisent généralement pas les données actuelles du marché ou n’incluent pas de messages sur l’incertitude.
  • Pour la relocalisation, les évaluations prospectives et les propriétés productrices de revenus utilisant l’actualisation des méthodes de revenus futurs, les membres devraient expliquer de manière exhaustive le choix de leur information et l’incertitude sur la valeur dans un rapport.

Les estimations de la valeur et les opinions devraient être rapportées en divulguant entièrement toute incertitude présente dans votre secteur du marché et votre région géographique.

L’ICE recommande ce qui suit :

  • informer les clients que moins de certitude et plus de prudence pourraient devoir s’appliquer à l’évaluation durant une crise comme la pandémie de COVID-19 que dans des conditions du marché plus habituelles;
  • informer les clients que les valeurs peuvent changer rapidement et plus souvent durant une crise comme la pandémie de COVID-19 que dans des conditions du marché plus normales;
  • revoir les valeurs des biens immobiliers plus souvent si les clients ont besoin de mieux comprendre l’impact des marchés changeants.

Certains clients peuvent accepter de prendre des risques plus élevés en temps de crise ou d’incertitude – votre expertise leur sera utile quand vous offrirez ce qui suit :

  • discussions sur différents scénarios
  • modélisation des résultats
  • identification des risques futurs possibles

Si la situation l’exige, vous pouvez envisager d’inclure le texte d’une lettre de transmission et le texte pour les conditions limitatives extraordinaires et les hypothèses extraordinaires qui se trouvent dans la section Rapport général des FAQ.

5. COVID-19 et Fraude

Pendant une crise nationale comme la pandémie que nous traversons, les fraudeurs voudront profiter des craintes, des incertitudes et des informations erronées des consommateurs et des entreprises. D’autres seront simplement poussés à agir frauduleusement parce qu’ils sont en situation de détresse financière. Peu importe le motif, les membres devraient se tenir sur leurs gardes pour éviter d’être attirés dans une escroquerie.

Une inspection personnelle de l’intérieur est un moyen pour un membre de l’ICE de se protéger, de protéger ses clients et le public contre les activités frauduleuses.  Une inspection extérieure peut confirmer l’existence réelle de la propriété, mais elle ne peut pas révéler l’état de l’intérieur de la propriété.  Lorsqu’on utilise des photos fournies par le propriétaire ou l’occupant, la meilleure pratique consiste à s’assurer que les photos soient horodatées et géolocalisées.

Prendre des mesures pour protéger les évaluations contre la fraude en protégeant vos rapports et vos signatures numériques est une autre façon de se prémunir contre la fraude.  Pour en savoir plus, consultez Signature numérique et Fraude.

Si vous pensez avoir été victime d’une fraude ou si vous soupçonnez que des activités frauduleuses sont en cours, vous pouvez contacter le service des pratiques professionnelles et les autorités compétentes suivantes :

Le Centre antifraude du Canada (GRC) : https://antifraudcentre-centreantifraude.ca/

Le gouvernement du Canada : https://www.canada.ca/fr/services/finance/fraude.html

Le Bureau de la concurrence: https://www.competitionbureau.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/04339.html

Le Centre antifraude du Canada donne des exemples de ce qu’il faut rechercher :
https://antifraudcentre-centreantifraude.ca/features-vedette/2020/covid-19-fra.htm

CANAFE

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est la cellule de renseignement financier du Canada. Son mandat est de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d’argent (y compris dans les transactions immobilières) et le financement des activités terroristes, tout en assurant la protection des informations personnelles sous son contrôle.

Certains représentants immobiliers sont tenus de signaler aux autorités les transactions suspectes. Si vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu’une transaction immobilière sert à blanchir de l’argent, contactez CANAFE ici: https://www.fintrac-canafe.gc.ca/contact-contactez/1-fra

FAQ – RAPPORT GÉNÉRAL

Introduction

La pandémie a affecté tous les membres de l’ICE. L’impact le plus important ayant peut-être été ressenti par les membres qui effectuent des évaluations résidentielles traditionnelles comportant une inspection personnelle de l’intérieur d’un immeuble, organisée par un propriétaire/occupant.

Dans cette pandémie de COVID-19, les membres peuvent trouver des conseils sur les sujets suivants :

  • conditions limitatives exceptionnelles, hypothèses extraordinaires et communication avec votre client :
  • inspections sur place, alternatives aux inspections sur place, inspections sur place d’un bien vacant :
  • technologie à utiliser afin de faire votre part pour prévenir la propagation :
1. Quelles conditions limitatives puis-je ajouter à un rapport pour répondre à l’urgence COVID-19?

Quand la situation le justifie, vous pourriez insérer des phrases du type ci-dessous dans les lettres de transmission, dans les éléments extraordinaires et partout où vous entrez une valeur :

Les membres sont invités à examiner attentivement la situation entourant chaque rapport, au cas par cas, en tenant compte de la stabilité des conditions du marché dans leur région. 

L’exemple de clause ci-dessous ne concerne que les situations où la pandémie de COVID-19 a continué à déstabiliser un marché.  Lorsqu’un marché a rebondi ou s’est stabilisé, cette clause peut ne pas être appropriée.

Les valeurs et les opinions contenues dans le présent rapport reposent sur les conditions du marché qui prévalaient au moment (à la date réelle) du rapport. Ce dernier ne prédit pas de valeurs futures. Si le marché devait devenir instable et(ou) perturbé, les valeurs et les opinions pourraient changer rapidement, mais de tels événements potentiels N’ONT PAS été pris en considération dans ce rapport. Comme celui-ci ne tient pas ou ne peut pas tenir compte de tout changement survenu au bien ou aux conditions du marché après la date réelle, les clients et les utilisateurs prévus devront se montrer prudents s’ils veulent se fier au rapport après la date réelle indiquée dans les présentes.

Rappelez-vous que pour la relocalisation, les évaluations prospectives et les propriétés productrices de revenus utilisant l’actualisation des revenus futurs, les membres devraient tenir compte des conditions du marché qui peuvent inclure des événements futurs prévisibles.

2. Quelles conditions limitatives et hypothèses extraordinaires dois-je ajouter à mes rapports pour répondre aux évaluations effectuées sans inspections sur place ?

Quand la situation le justifie, vous pourriez insérer des phrases du type ci-dessous dans les lettres de transmission, dans les éléments extraordinaires et partout où vous entrez une valeur :

Condition limitative exceptionnelle : En raison de la pandémie de coronavirus, les autorités sanitaires locales recommandent fortement (ou imposent) de restreindre l’exposition à – ou le contact avec – d’autres personnes. L’entrée dans les maisons à des fins d’inspection est contraire aux conseils des autorités sanitaires locales et n’est pas possible pour le moment. Ce contrat de service a été réalisé sans accès physique à l’intérieur /de cette propriété. Les détails de la propriété ont été identifiés et colligés par d’autres moyens, tel qu’indiqué dans ce rapport.

Hypothèse extraordinaire : En raison de l’impossibilité d’accéder et de voir l’intérieur de cette propriété, les informations et les détails concernant la finition intérieure, la qualité et l’état proviennent de sources jugées fiables. Si l’un de ces détails se révèle par la suite inexact, l’évaluateur se réserve le droit de modifier son rapport et la valeur indiquée.

3. Quels protocoles l’ICE applique-t-il aux inspections ?

Les protocoles d’inspection varient en fonction de la municipalité, de la région, de la province, du type de propriété, du contrat de service, ainsi que de votre état de santé personnel et de celui de l’occupant d’une propriété et de votre client. Par conséquent, un protocole d’inspection unique ne peut être appliqué à tous les membres et à toutes les propriétés au Canada. 

Les pages web du gouvernement du Canada, de votre province, de votre région et de votre municipalité contiennent les informations les plus récentes sur la pandémie de COVID-19 et fournissent les derniers conseils de santé publique sur la distanciation physique, l’équipement de protection individuelle, l’utilisation de masques non chirurgicaux, l’hygiène des mains, le nettoyage des surfaces, etc.

Si vous concluez qu’une inspection personnelle de l’intérieur, en plus de l’inspection extérieure, est sécuritaire et appropriée pour toutes les parties impliquées dans le contrat de service, lorsque vous entrez dans la propriété, suivez les ASP locaux concernant :

  • L’utilisation d’un équipement de protection individuelle
  • Éviter les endroits fréquemment touchés
    • Donnez aux propriétaires/occupants des instructions avant d’inspecter, comme ouvrir toutes les portes intérieures, incluant les garde-robes et les panneaux, et ouvrir les lumières à votre arrivée pour réduire les transferts de surface.
  • La distanciation physique

Nous rappelons aux membres que le Programme d’assurance-responsabilité professionnelle de l’ICE ne couvre pas les réclamations liées à la transmission de la COVID-19 dans la prestation d’un service essentiel.

4. Puis-je remplir un rapport sans inspection sur place ? Que dois-je ajouter ou modifier dans un rapport ?

Oui, mais les NUPPEC exigent l’inclusion d’une condition limitative exceptionnelle si une inspection personnelle de l’intérieur de la propriété concernée n’est pas effectuée.

Avant d’invoquer une condition limitative exceptionnelle, un membre doit déterminer que l’envergure des travaux produira des analyses, opinions et conclusions crédibles et non trompeuses.

Quand vous vous êtes fié à des photographies de l’intérieur du bien immobilier fournies par un propriétaire ou occupant de la propriété, vous devez inclure une hypothèse extraordinaire dans votre rapport.

Lorsque vous utilisez des photos fournies par le propriétaire/occupant, assurez-vous qu’elles soient horodatées et géolocalisées.

Un membre doit inclure des explications et des justifications pour l’utilisation de conditions limitatives exceptionnelles et d’hypothèses extraordinaires dans un rapport.

Partout où une opinion sur la valeur ou une opinion sur l’achèvement est énoncée dans un rapport :

  • les hypothèses extraordinaires doivent être indiquées dans leur intégralité ou
  • une référence à leur emplacement exact dans le rapport doit être fournie.

  • Fournir une fourchette de valeurs dans un rapport complet

Les NUPPEC permettent d’utiliser des estimations ponctuelles de la valeur, des directions de la valeur ou des fourchettes de valeurs pour l’évaluation immobilière et l’évaluation de machinerie et d’équipement. Dans une situation où une inspection personnelle de l’intérieur n’est pas possible et où le membre s’appuie sur des informations fournies par d’autres sources pour élaborer une estimation de la valeur, il est conseillé au membre d’explorer la possibilité de fournir une estimation de fourchette de valeurs.

  • Lettres de transmission :
  • Il devrait être clairement indiqué dans la lettre de transmission :
    • que le bien n’a PAS été inspecté personnellement ou
    • dans quelle mesure le bien A été inspecté (p. ex. seul l’extérieur a été inspecté)
  • il devrait être clairement indiqué dans la lettre de transmission et le rapport :
    • la raison pour laquelle le bien n’a pas été inspecté et, le cas échéant,
    • qui a donné l’ordre au membre de ne pas inspecter le bien; et
    • la source de toute photographie du bien (intérieur ou extérieur) utilisée dans le rapport.

 

Envergure des travaux

  • L’envergure des travaux doit être clairement indiquée dans le rapport.
  • Rappelez-vous que dans le formulaire d’Évaluation résidentielle complète 0518 de l’ICE, le point 2 de la section Envergure doit mentionner une « visite et observation sur place… ».
5. Pendant la pandémie de COVID-19, existe-t-il d’autres moyens d’obtenir des informations sur une propriété si les circonstances empêchent la réalisation d’une inspection intérieure?

Par-dessus tout, les membres devraient suivre les conseils et les avis publiés par les Autorités de la santé publique (ASP) en déterminant la sécurité d’effectuer une inspection personnelle de l’intérieur.

Rapport complet sans inspecter personnellement le site :

Bien que le rapport le plus fiable demande à un membre désigné ou stagiaire de l’ICE d’effectuer une inspection personnelle complète de l’intérieur, si les circonstances l’empêchent, vous pouvez discuter des alternatives suivantes avec votre client :

  • Une inspection personnelle limitée de l’intérieur (lorsque les occupants sont à la maison et qu’une distanciation physique n’est pas possible)
  • Une inspection personnelle de l’extérieur et
    • une inspection virtuelle de l’intérieur à l’aide de la technologie à distance
    • l’utilisation de photos intérieures fournies par le propriétaire/occupant
    • l’utilisation de photos MLS ou d’autres photos de tiers récentes et fiables lorsque des photos en temps réel ne sont pas possibles
    • outils logiciels d’évaluation de à la mode, Bradford, ACI
    • outils des SGE

Communiquez avec d’autres collègues pour apprendre de leurs expériences avec la technologie et connaître leurs opinions, pour et contre, sur les différents outils disponibles.

Les membres doivent exercer une diligence raisonnable pour confirmer la fiabilité des renseignements tiers qu’ils utilisent pour produire une estimation de la valeur dans un rapport.

On doit toujours se rappeler que les photos et vidéos :

  • peuvent être inexactes et même falsifiées
  • peuvent omettre/exclure (que ce soit accidentellement ou intentionnellement) des zones problématiques, des dommages ou des conditions préjudiciables dont vos clients doivent être conscients
  • peuvent être substituées à une partie ou à la totalité du bien concerné – peut être un bien différent, à un moment différent ou dans un état différent

Lorsque vous utilisez des photos fournies par le propriétaire/occupant, assurez-vous qu’elles soient horodatées et géolocalisées.

N’oubliez pas votre responsabilité de respecter les normes des NUPPEC, en particulier l’envergure des travaux (NUPPEC 7.5.1) et de satisfaire au test de l’évaluateur raisonnable.

 

 

 

Comment organiser une inspection virtuelle au lieu d’une inspection personnelle de l’intérieur :

  1. Fixez un rendez-vous pour une inspection virtuelle de l’intérieur qui sera effectuée par l’occupant/propriétaire
  2. Prenez contact avec l’occupant et confirmer son identité
  3. Demandez à l’occupant de faire une visite vidéo complète de l’intérieur d’une propriété
  4. Demandez à l’occupant de faire porter la vidéo sur une inspection virtuelle; les coordonnées doivent être enregistrées et sauvegardées dans votre dossier de travail
  • N’oubliez pas votre responsabilité envers les NUPPEC (voir COVID-19 FAQ 7)
  • Les membres doivent décrire dans l’envergure du rapport les détails de chaque inspection, y compris
    • l’étendue de tout élément personnel sur place
    • la méthode ou la plate-forme utilisée pour une inspection virtuelle
    • la date et l’heure (voir NUPPEC 7.5)

 

Parmi les autres sources de données sur lesquelles vous pouvez vous appuyer pour renforcer la crédibilité de votre évaluation ou lorsque les données sur place ne peuvent être recueillies en personne, on peut citer :

  • toute information sur le client ou le propriétaire qui décrit les caractéristiques physiques de la structure et du reste de la propriété
  • les permis municipaux
  • les informations sur l’évaluation foncière
  • les données MLS récentes
6. Puis-je effectuer une inspection personnelle de l’intérieur lorsque la propriété est inoccupée ?

Suivez une procédure similaire à celle décrite dans les questions 3 et 5 de la FAQ.

Si la propriété est vacante, temporairement inoccupée ou en construction, les membres doivent quand même suivre les conseils de leurs autorités de la santé publique (ASP). 

Conseil des ASP

7. J’utilise une technologie différente pour obtenir des photos ou des vidéos de l’intérieur des propriétés. Ai-je quand même besoin d’une permission ?

Oui. En vertu de la LPRPDE et des lois provinciales sur la protection de la vie privée, vous devez obtenir un consentement significatif pour utiliser des photographies et des vidéos. L’ICE fournit un formulaire de consentement ICI.

Rappelez-vous qu’en vertu des NUPPEC, vous êtes tenu de créer un dossier de travail qui inclut les photographies, les vidéos et les formulaires de consentement signés.

8. Si je n’effectue pas une inspection personnelle de l’intérieur, mon rapport sera-t-il couvert par le Programme d’assurance-responsabilité professionnelle de l’ICE ?

La couverture d’assurance dépend de l’adhérence aux NUPPEC. Si un membre les observe dans l’exécution de son contrat de service, la police d’assurance-responsabilité professionnelle de l’ICE sera là pour le protéger.

Si une inspection personnelle de l’intérieur n’est pas possible, le membre doit alors :

  1. invoquer une condition limitative exceptionnelle dans le rapport pour expliquer pourquoi une inspection personnelle de l’intérieur n’a pas été effectuée (voir des exemples aux questions 1 et 2 de la FAQ, sous la rubrique Rapport général)

ET

  1. inclure les hypothèses minimales obligatoires et les conditions limitatives(voir des exemples aux questions 1 et 2 de la FAQ, sous la rubrique Rapport général)

ET

  1. inclure une hypothèse extraordinaire pour les hypothèses formulées dans le rapport (voir des exemples aux questions 1 et 2 de la FAQ, sous la rubrique Rapport général)

ET

  1. réviser l’envergure des travaux dans le rapport

N’oubliez pas de discuter avec votre client de vos pratiques et de toute limitation causée par la pandémie de COVID-19 et de noter ce que vous avez fait (ou n’avez pas pu faire) dans votre lettre de transmission.

Voir les informations supplémentaires de Hub International Insurance Broker

Formulaire d’évaluation résidentielle 0518 de l’ICE, contrats de service pour financement hypothécaire résidentiel et rapports d’avancement

1. Comment dois-je décrire mon inspection dans la section Envergure d’un Formulaire d’évaluation complète 0518 ?

Le point n° 2 de la section « Envergure » du formulaire 0518 « Évaluation résidentielle complète » de l’ICE fait référence à une « visite et observation du site… » en conséquence, vous devez décrire l’étendue de votre inspection si/quand elle diffère de la norme d’une inspection personnelle de l’intérieur (et de l’extérieur).

  • Si vous vous êtes rendu sur les lieux et :
    • avez fait une inspection de l’extérieur,
    • n’avez pas fait une inspection de l’intérieur en raison des restrictions imposées à cause de la COVID-19 et
    • avez utilisé d’autres méthodes pour documenter les caractéristiques de la propriété
  • Dans l’envergure des travaux du rapport :
    • expliquez ce que vous avez fait et ce que vous n’avez pas fait
    • indiquez clairement les sources d’information utilisées dans le rapport
2. Comment dois-je décrire mon inspection dans la section Certification d’un Formulaire d’évaluation complète 0518 ?

Si vous vous êtes rendu sur les lieux et :

  1. avez fait une inspection de l’extérieur
  2. n’avez pas fait une inspection de l’intérieur en raison des restrictions imposées à cause de la COVID-19 et
  3. avez utilisé d’autres méthodes pour documenter les caractéristiques de la propriété

Dans la certification du rapport :

Pour la déclaration J’AI INSPECTÉ PERSONNELLEMENT LE BIEN VISÉ :

  • cochez la case OUI
    • si le logiciel que vous utilisez vous le permet : ajoutez une note explicative dans le champ DATE DE L’INSPECTION
    • si le logiciel que vous utilisez ne vous le permet pas : ajoutez une note explicative dans la section Envergure (voir FAQ no 1)
  • indiquez clairement les sources d’information utilisées dans le rapport

3. Où puis-je ajouter/référencer des hypothèses extraordinaires et des conditions limitatives liées à la COVID-19 dans un Formulaire d’évaluation complète 0518 ?

Vous pouvez utiliser le texte de rapport général (FAQ nos 2 et 3) et les référencer ici :

Et les inclure dans l’addenda des éléments extraordinaires.

4. Que faire si le Formulaire 0158 de l’ICE fourni par la SGE ne me permet pas d’ajouter une fourchette de valeurs ?

Même si le formulaire d’évaluation complète est conçu pour une valeur unique, les NUPPEC permettent d’utiliser des directions de valeur ou des fourchettes de valeurs.

Lorsqu’une inspection personnelle de l’intérieur n’est pas possible et qu’il se fie à des informations fournies par d’autres sources que l’inspection personnelle pour établir une estimation de la valeur dans un formulaire d’évaluation complète, on conseille au membre – idéalement, avant d’accepter le contrat de service – d’explorer la possibilité de fournir une estimation de la fourchette de valeurs plutôt qu’une valeur unique avec sa SGE et(ou) son client.

Ressources gouvernementales

Informations importantes sur l’assurance

Instructions et formulaires de consentement pour les occupants