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COVID-19

** Par-dessus tout, veuillez suivre les conseils des autorités sanitaires **

Cette page est fréquemment mise à jour, veuillez la consulter régulièrement.

Communiqués

FAQ – COVID-19

1. Information nationale et provinciale sur la COVID-19

La toute dernière information sur la pandémie de la COVID-19 et les plus récents avis sanitaires du gouvernement du Canada sont disponibles dans sa page Web sur la COVID-19.

Consultez la page Web de votre gouvernement provincial pour obtenir les directives les plus à jour pour votre province.

La Nouvelle-Écosse a publié des directives, qui visent également les évaluateurs.

L’ICE vous rappelle que, peu importe que l’on soit désigné comme service essentiel ou non, les directives des autorités en matière de santé publique s’appliquent quand même. L’ICE vous recommande fortement de réduire ou d’éviter les inspections sur le terrain et de songer plutôt à rédiger des rapports sans de telles inspections.

2. Mon gouvernement provincial lève certaines restrictions. Qu’est-ce que cela signifie pour moi et mon entreprise ?

Par-dessus tout, observez les Avis de santé publique (ASP) du pays et de votre province afin de vous protéger, vous et votre famille, et de ne pas contracter ou répandre la COVID-19, en tenant compte de vos circonstances personnelles.

Dans certaines situations, on POURRA faire des évaluations complètes, y compris des inspections par les membres de l’ICE. Il vous appartient de décider ce qui est sécuritaire et approprié dans chaque contrat de service. Contactez aussi bien votre client (prêteur, courtier, SGE, etc.) que les occupants de la propriété pour déterminer ce qui est raisonnable. Vous ferez bien de rappeler à votre client qu’une évaluation complète sans inspection est toujours possible – soyez prêt à expliquer les alternatives que vous pouvez offrir.

Une évaluation complète, avec inspection de l’intérieur par un membre de l’ICE, est la méthode la plus précise, mais la plupart des banques, des prêteurs privés et des assureurs hypothécaires continuent d’accepter les évaluations alternatives des membres de l’ICE.

La page Web du gouvernement du Canada offre la plus récente information sur la pandémie de la COVID-19, fournissant les derniers ASP sur la distanciation physique, l’équipement de protection individuelle, l’utilisation des masques non chirurgicaux, l’hygiène des mains, le nettoyage des surfaces, etc.

Nous vous rappelons que le Programme d’assurance-responsabilité professionnelle de l’ICE ne couvre pas les réclamations liées à la transmission de la COVID-19 dans la prestation d’un service essentiel.

3. L’évaluation est-elle considérée comme un «service essentiel» pendant l’épidémie de la COVID-19?

La définition d’un « service essentiel » varie d’une province à l’autre. Consultez votre page Web provinciale pour savoir ce qui est considéré comme un « service essentiel » dans votre province.

L’ICE continue à suivre la situation de près. Cette page sera périodiquement mise à jour. 

L’ICE rappelle à ses membres que, peu importe si l’évaluation est désignée ou non comme un service essentiel, les directives émises par les autorités en matière de santé publique s’appliquent toujours. L’ICE recommande fortement aux évaluateurs de réduire ou d’éviter les inspections sur place et de plutôt songer à remplir des rapports sans faire de telles inspections.

Présentement, la réponse à la crise varie selon les gouvernements provinciaux; mais, le gouvernement du Canada a publié une liste des services essentiels, qui comprend :

  • Travailleurs qui sont nécessaires pour appuyer les transactions, les conseils et les services financiers ( ex: le traitement des billets de banque, le paiement, la compensation entre banques et le règlement; le financement des grossistes; services d’assurance; services de prestations, de rémunération et de pensions, gestion de patrimoine; activités sur les marchés de capitaux)
  • Travailleurs qui sont nécessaires pour offrir aux consommateurs et aux entreprises l’accès aux services bancaires et de prêt (p. ex. succursales bancaires, guichets automatiques, centres d’appels à la clientèle, gestion des installations) et pour transférer des devises et des paiements (p. ex. les véhicules blindés transportant de l’argent) – extrait du gouvernement fédéral

Alors que ce libellé semble indiquer que les évaluateurs sont inclus, l’ICE a demandé des éclaircissements au gouvernement du Canada. Cette page sera mise à jour à mesure que de nouvelles informations deviendront disponibles.

 

Les provinces suivantes ont fourni à AIC les informations supplémentaires suivantes:

Le gouvernement de l’Alberta a désigné les services d’évaluation immobilière comme un service essentiel, classant l’évaluation immobilière dans la catégorie des services d’agent immobilier. Les évaluateurs immobiliers agréés sont exemptés de restrictions pendant l’épidémie de COVID-19 tant qu’ils respectent toutes les directives de santé publique, y compris les mesures physiques de distance.

Le Nouveau-Brunswick autorise les services d’évaluation tant que les évaluateurs suivent toutes les recommandations en matière de distanciation sociale et d’hygiène

L’Ontario a désigné la banque et les activités liées à l’intermédiation financière comme «essentielles». L’ICE a consulté le cabinet du Premier ministre et a été informée que les services d’évaluation s’inscriraient dans la catégorie de la chaîne d’approvisionnement fournissant des services aux banques et aux établissements de crédit, désignant ainsi les évaluateurs comme «essentiels».

Le gouvernement de l’Ontario a donné l’étiquette «essentiel» aux professionnels de l’immobilier en Ontario pour permettre la fermeture des transactions – ET NON pour permettre à nos membres de l’Ontario de poursuivre leurs pratiques commerciales normales lors de la fermeture de lieux de travail non essentiels en Ontario pendant l’urgence COVID-19 .

Le Québec a aussi désigné les services aux marchés financiers comme « essentiels ». 

La Saskatchewan a désigné l’évaluation comme un service commercial autorisé.

La Colombie-Britannique a également désigné les services aux marchés financiers comme « essentiels ».

Le Manitoba a désigné les services immobiliers comme «essentiels»

4. Que faire si je suis intercepté par des policiers qui tentent de franchir une frontière provinciale pour terminer une affectation?

Bien que chaque juridiction ait des règles différentes (voir FAQ #2 ci-dessus), nous recommandons aux évaluateurs de conserver une copie de la liste gouvernementale applicable des entreprises essentielles (voir FAQ #2 ci-dessus) et de la montrer à l’agent comme preuve que vous fournissez des services essentiels.

5. Quel message concernant la valeur dois-je communiquer aux clients durant la crise de la COVID-19 ?

L’ICE recommande de communiquer à vos clients qu’il existe une incertitude d’évaluation dans (valeur marchande / loyer du marché, etc.) le marché en raison de la pandémie de COVID-19.

La pandémie de COVID-19 a accru l’incertitude sur les marchés locaux et mondiaux. Les marchés financiers mondiaux ont connu une forte baisse depuis fin février 2020. Il est prudent de veiller à ce que vos clients soient informés de cette incertitude du marché.

  • Pour les attributions actuelles de valeur marchande, les Membres devraient utiliser les informations actuelles spécifiques au marché disponibles comme base pour les avis de valeur, sauf si les données actuelles ne sont pas disponibles.
  • Pour les évaluations rétrospectives pré-COVID, les membres n’utilisent généralement pas les données actuelles ou n’incluent pas de messages sur l’incertitude.
  • Pour la relocalisation, les évaluations prospectives et les propriétés productrices de revenus qui utilisent l’actualisation des méthodes de revenus futurs, les membres devraient être très diligents dans l’explication des données et de l’incertitude.

Les estimations de la valeur et les opinions devraient être rapportées en divulguant entièrement toute incertitude présente dans votre secteur du marché et votre région géographique.

L’ICE recommande ce qui suit :

  • informer les clients que moins de certitude et plus de prudence devraient s’appliquer à l’évaluation que dans des conditions du marché plus habituelles.
  • informer les clients que les valeurs peuvent changer rapidement et plus souvent que dans des conditions du marché plus normales.
  • revoir les valeurs des biens immobiliers plus souvent si les clients ont besoin de mieux comprendre l’impact des marchés changeants.

Certains clients peuvent accepter de prendre des risques plus élevés en temps d’incertitude – votre expertise leur sera utile quand vous offrirez ce qui suit :

  • discussions sur différents scénarios,
  • modélisation des résultats,
  • identification des risques futurs possibles.

Le texte à inclure dans votre lettre de transmission et le texte visant les conditions limitatives extraordinaires et les hypothèses extraordinaires se trouvent dans la section de Rapport général.

6. COVID-19 et Fraude

Comme COVID-19 continue d’avoir un impact sur les particuliers et les entreprises au Canada, faites attention aux escroqueries associées.

Les fraudeurs veulent profiter des craintes, des incertitudes et des informations erronées des consommateurs et des entreprises.

N’oubliez pas de prendre des mesures pour protéger vos évaluations contre la fraude en protégeant vos rapports et votre signature. Veuillez consulter Signature numérique et fraude.

Si vous pensez avoir été victime d’activités frauduleuses ou si vous soupçonnez des activités frauduleuses, vous pouvez contacter l’une des autorités suivantes:

Centre antifraude du Canada (GRC): https://antifraudcentre-centreantifraude.ca/

Gouvernement du Canada: 
https://www.canada.ca/fr/services/finance/fraude.html

Bureau de la concurrence: https://www.competitionbureau.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/04339.html

 

Ces ressources ont également des exemples de ce qu’il faut rechercher. Voici ce que le Centre antifraude du Canada dit de surveiller:
https://antifraudcentre-centreantifraude.ca/features-vedette/2020/covid-19-fra.htm

 

CANAFE

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est la cellule de renseignement financier du Canada. Son mandat est de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d’argent (y compris dans l’immobilier) et le financement des activités terroristes, tout en assurant la protection des informations personnelles sous son contrôle.

Certains représentants immobiliers sont tenus de signaler aux autorités les transactions suspectes. Si vous avez des motifs raisonnables de soupçonner le blanchiment d’argent, vous pouvez communiquer avec CANAFE ici: https://www.fintrac-canafe.gc.ca/contact-contactez/1-fra

 

Pour des commentaires ou des questions, contactez-nous à [email protected]

FAQ – RAPPORT GÉNÉRAL

Introduction

L’urgence que nous vivons présentement a affecté la manière dont tous les membres de l’ICE mènent leurs activités, l’impact le plus important étant peut-être ressenti par les membres qui effectuent des évaluations résidentielles traditionnelles comportant une inspection de l’intérieur d’un immeuble organisée par un propriétaire/occupant.   

Au cours de cette urgence liée à la COVID-19, les membres qui ont rempli des rapports pour des contrats d’évaluation pour : évaluations de biens immobiliers, examens, études de fonds de réserve, consultation, évaluation de machinerie et d’équipements et évaluation de masse peuvent trouver des conseils au sujet :

  • des conditions limitatives extraordinaires, hypothèses extraordinaires et communication avec votre client :
  • des inspections sur place, alternatives aux inspections sur place, inspections sur place d’un bien vacant
  • de la technologie à utiliser pour prévenir la propagation
1. Quelles conditions limitatives puis-je ajouter à un rapport pour répondre à l’urgence COVID-19?

Insérez des phrases du type ci-dessous dans les Lettres de transmission, dans les éléments extraordinaires et partout où vous entrez une valeur.

Incertitude relative à la valeur significative

L’éclosion du nouveau coronavirus (COVID-19), déclarée par l’Organisation mondiale de la Santé comme « pandémie mondiale », le 11 mars 2020, a ébranlé les marchés financiers internationaux. De nombreux pays ont imposé des restrictions sur les voyages.

L’activité du marché est touchée dans plusieurs secteurs. Quant à la date d’évaluation (date réelle), nous pensons qu’il faut accorder moins de poids aux données antérieures du marché pour faire des comparaisons et pour élaborer des opinions sur la valeur. En effet, la réponse actuelle à la COVID-19 signifie que nous faisons face à un ensemble de circonstances sans précédent sur lesquelles fonder un jugement.

Par conséquent, moins de certitude – et une plus grande prudence – devraient être liées à votre évaluation que ce ne serait normalement le cas. Comme on ne connaît pas l’impact futur que la COVID-19 pourrait avoir sur le marché immobilier, nous vous recommandons de réviser fréquemment l’évaluation de cette propriété.

 

Rappelez-vous que pour la relocalisation, les évaluations prospectives et les propriétés productrices de revenus utilisant l’actualisation des revenus futurs, les Membres tiennent compte des conditions du marché qui peuvent inclure des événements futurs prévisibles.

2. Quelles conditions limitatives et hypothèses extraordinaires dois-je ajouter à mes rapports pour répondre aux évaluations effectuées sans inspection sur place?

Condition limitative extraordinaire: en raison de la pandémie de coronavirus, les autorités sanitaires locales recommandent fortement (ou imposent) une exposition limitée ou un contact avec d’autres personnes. L’entrée dans les maisons à des fins d’inspection est contraire aux conseils des autorités sanitaires locales et n’est pas possible pour le moment. Cette mission d’évaluation a été réalisée sans accès physique à l’intérieur / extérieur de cette propriété. Les détails de la propriété ont été identifiés et collectés par d’autres moyens, comme indiqué dans ce rapport.

ET

Hypothèse extraordinaire: En raison de l’impossibilité d’accéder et de voir l’intérieur / extérieur de cette propriété, les informations et les détails concernant la finition intérieure / extérieure, la qualité et l’état proviennent de sources jugées fiables. Si l’un de ces détails s’avère par la suite inexact, l’évaluateur se réserve le droit de modifier l’évaluation et la valeur ci-jointe.

3. Puis-je remplir un rapport sans inspection sur place? Que dois-je ajouter ou modifier dans un rapport?

Les NUPPEC permettent un rapport sans inspection sur place.

  • Condition limitative exceptionnelle et hypothèse extraordinaire

Les NUPPEC requièrent l’inclusion d’une condition limitative exceptionnelle si l’inspection sur les lieux d’un bien immobilier visé n’est pas effectuée.

Avant d’invoquer une condition limitative exceptionnelle, un membre doit déterminer que l’envergure des travaux produira des analyses, opinions et conclusions crédibles et non trompeuses.

Quand vous vous êtes fié aux photographies ou aux visites vidéo produites par le propriétaire du bien immobilier, vous devez aussi inclure une hypothèse extraordinaire dans votre rapport.

Une condition limitative extraordinaire peut inclure :

  • des informations incertaines à savoir si les caractéristiques physiques du bien concerné sont vraies
  • les sources d’information sur l’état des biens utilisées dans le rapport sont fiables
  • toutes les suppositions faites sur l’état de la propriété sont vraies

Un membre doit inclure dans le rapport des explications et des justifications quant à l’utilisation de conditions limitatives extraordinaires et d’hypothèses extraordinaires.

Partout où une opinion sur la valeur ou une opinion sur l’achèvement est énoncée dans un rapport :

  • les hypothèses extraordinaires doivent être indiquées dans leur intégralité, ou
  • une référence à leur emplacement exact dans le rapport doit être fournie.

 

Fournir une fourchette de valeurs dans un rapport complet

Les NUPPEC permettent d’utiliser des estimations ponctuelles de la valeur, des directions de la valeur ou des fourchettes de valeurs.  Dans une situation où une inspection sur place n’est pas possible et où le membre s’appuie sur des informations fournies par d’autres sources que l’inspection personnelle pour élaborer une estimation de valeur, il est conseillé au membre d’explorer la possibilité de fournir une estimation de fourchette de valeurs.

 

Lettres de transmission :

  • Il devrait être clairement indiqué dans la lettre de transmission :
    • que le bien n’a PAS été inspecté personnellement ou
    • dans quelle mesure le bien a été inspecté (par exemple, seul l’extérieur a été inspecté)
  • Il devrait être clairement indiqué dans la lettre de transmission et le rapport :
  • la raison pour laquelle le bien n’a pas été inspecté et, le cas échéant,
  • qui a donné l’ordre au membre de ne pas inspecter le bien.

 

Envergure

  • L’envergure des travaux doit être clairement indiquée dans le rapport
  • Rappelez-vous que le point 2 de la section Envergure mentionne une « visite et observation sur place… ».
4. Durant la pandémie de la COVID-19, y a-t-il d’autres façons d’obtenir l’information sur une propriété sans effectuer personnellement une inspection du site ?

Par-dessus tout, les membres devraient suivre les conseils et les avis publiés par les autorités de la santé publique.

Évaluation complète sans inspecter personnellement le site :

Autres sources de renseignements disponibles auxquelles on peut se fier :

  • Service interagences
  • Permis/règlements/codes municipaux
  • Information du client ou propriétaire
    • cela peut inclure des photos de la propriété fournies par le propriétaire / occupant, et
      toute autre source disponible pour décrire les caractéristiques physiques de la structure et le reste de la propriété.
  • toute autre source disponible pour décrire les caractéristiques physiques de la structure et le reste de la propriété.

Évaluation complète avec une inspection virtuelle plutôt que personnelle :

Les membres peuvent songer à utiliser la technologie pour faire des inspections virtuelles.

Le membre :

    1. Organise un rendez-vous pour une inspection virtuelle à effectuer par l’occupant / propriétaire de la propriété
    2. Se connecte avec l’occupant et confirme son identité au moyen d’une pièce d’identité avec photo
    3. Demande à l’occupant de faire une visite vidéo de tout l’intérieur de la propriété
    4. Dira à l’occupant sur quelles caractéristiques se concentrer dans la visite vidéo
      • L’inspection virtuelle doit être enregistrée et enregistrée pour le fichier de travail

 

Le membre décrira dans son rapport (Voir NUPPEC 7.5) :

    • La méthode d’inspection et la plateforme virtuelle utilisée
    • La date et l’heure de l’inspection
    • Le nom et les coordonnées de la personne qui a pris les images vidéo lors de la visite intérieure de la propriété
5. Puis-je effectuer une inspection sur place lorsque la propriété est inoccupée?

Suivez une procédure similaire à celle décrite dans les questions 3 et 5 de la FAQ.    

Si la propriété est vacante, temporairement inoccupée ou en construction, les membres doivent quand même suivre les conseils des autorités de santé publique.   

N’oubliez pas que le coronavirus survit sur des surfaces jusqu’à plusieurs jours, y compris sur des surfaces fréquemment touchées comme les mains courantes, les poignées de porte, les interrupteurs, etc.

Vous devez suivre toutes les directives des autorités de santé publiques concernant l’équipement de protection individuelle.

Survie du coronavirus sur les surfaces

6. J’utilise une technologie différente pour obtenir des photos ou des vidéos de l’intérieur des propriétés. Ai-je quand même besoin d’une permission ?

Oui. En vertu de la LPRPDE et des lois provinciales sur la protection de la vie privée, vous devez obtenir un consentement significatif pour utiliser des photographies et des vidéos. L’ICE fournit un formulaire de consentement ICI.

Rappelez-vous qu’en vertu des NUPPEC, vous êtes tenu de créer un dossier de travail qui inclut les photographies et les vidéos.

7. Si je n’effectue pas une inspection sur place, le rapport sera-t-il couvert par le programme d’assurance responsabilité professionnelle de l’ICE?

Si un membre suit les NUPPEC dans l’exécution de son contrat de service, la police d’assurance responsabilité professionnelle de l’ICE est conçue pour le protéger. 

Si une inspection n’est pas possible, le membre doit alors invoquer : 

  1. une condition limitative extraordinaire dans le rapport pour couvrir l’incapacité à respecter cette règle de la Norme (voir des exemples sous les questions 1 et 2 de la FAQ sous la rubrique Rapport général)

ET

  1. inclure les hypothèses minimales obligatoires et les conditions limitatives (voir des exemples sous les questions 1 et 2 de la FAQ sous la rubrique Rapport général)

ET

  1. une hypothèse extraordinaire pour les hypothèses formulées dans le rapport (voir des exemples sous les questions 1 et 2 de la FAQ sous la rubrique Rapport général)

ET

  1. Réviser l’envergure du rapport

N’oubliez pas de discuter avec votre client de vos pratiques et de toute limitation causée par la COVID-19 et de noter ce que vous avez fait (ou n’avez pas pu faire) dans votre lettre de transmission.    

Voir les informations supplémentaires de Hub International Insurance Broker

Formulaire d’évaluation résidentielle 0518 de l’ICE, contrats de service pour financement hypothécaire résidentiel et rapports d’avancement

1. Comment dois-je décrire mon inspection dans la section Envergure d’un Formulaire d’évaluation complète 0518 ?

Se rappeler que le point 2 de la section Envergure mentionne une « visite et observation sur place… ».

  • Si vous vous êtes rendu sur les lieuxet :
  • avez fait une inspection de l’extérieur et
  • n’avez pas fait une inspection de l’intérieur en raison des restrictions imposées à cause de la COVID-19
  • avez utilisé d’autres méthodes pour documenter les caractéristiques de la propriété
    • expliquez ce que vous avez fait et n’avez pas fait dans la section Envergure
    • indiquez clairement les sources d’information utilisées dans le rapport
  • Si vous vous n’êtes pas rendu sur les lieux en raison des restrictions imposées à cause de la COVID-19
  • expliquez ce que vous avez fait dans la section Envergure
  • indiquez clairement les sources d’information utilisées dans le rapport
2. Comment dois-je décrire mon inspection dans la section Certification d’un Formulaire d’évaluation complète 0518 ?

Si vous vous êtes rendu sur les lieux et :

  1. avez fait une inspection de l’extérieuret
  2. n’avez pas fait une inspection de l’intérieur en raison des restrictions imposées à cause de la COVID-19
  3. avez utilisé d’autres méthodes pour documenter les caractéristiques de la propriété

Dans la case J’AI INSPECTÉ PERSONNELLEMENT LE BIEN VISÉ :

  • Cochez la case OUI dans la section Certification
  • Si le logiciel que vous utilisez vous le permet : ajoutez une note explicative dans le champ DATE DE L’INSPECTION
  • Si le logiciel que vous utilisez ne vous le permet pas : ajoutez une note explicative dans la section Envergure (voir FAQ no 1)

Indiquez clairement les sources d’information utilisées dans le rapport si vous vous êtes rendu sur les lieux et :

  1. avez fait une inspection de l’extérieuret
  2. n’avez pas fait une inspection de l’intérieur en raison des restrictions imposées à cause de la COVID-19
  3. avez utilisé d’autres méthodes pour documenter les caractéristiques de la propriété

Dans la case J’AI INSPECTÉ PERSONNELLEMENT LE BIEN VISÉ :

  • Cochez la case OUI dans la section Certification
  • Si le logiciel que vous utilisez vous le permet : ajoutez une note explicative dans le champ DATE DE L’INSPECTION
  • Si le logiciel que vous utilisez ne vous le permet pas : ajoutez une note explicative dans la section Envergure (voir FAQ no 1)
  • Indiquez clairement les sources d’information utilisées dans le rapport

Si vous vous n’êtes pas rendu sur les lieux en raison des restrictions imposées à cause de la COVID-19 et si vous avez utilisé d’autres méthodes pour documenter les caractéristiques de la propriété

Dans la case J’AI INSPECTÉ PERSONNELLEMENT LE BIEN VISÉ :

  • cochez la case NON dans la section Certification
  • ajoutez une note explicative dans la section Envergure (voir FAQ no 1)
  • indiquez clairement les sources d’information utilisées dans le rapport
3. Où puis-je ajouter/référencer des hypothèses extraordinaires et des conditions limitatives liées à la COVID-19 dans un Formulaire d’évaluation complète 0518 ?

Vous pouvez utiliser le texte de rapport général (FAQ nos 2 et 3) et les référencer ici :

Et les inclure dans l’addenda des éléments extraordinaires.

4. Que faire si le Formulaire 0158 de l’ICE fourni par la SGE ne me permet pas d’ajouter une fourchette de valeurs ?

Alors que le formulaire d’évaluation complète est conçu pour une valeur unique, les NUPPEC permettent d’utiliser des estimations ponctuelles de la valeur, des directions de valeur ou des fourchettes de valeur.

Lorsqu’une inspection sur place n’est pas possible et que le membre se fie à des informations fournies par d’autres sources que l’inspection personnelle pour établir une estimation de la valeur dans un formulaire d’évaluation complet, il est conseillé au membre – idéalement, avant d’accepter le contrat de service – d’explorer la possibilité de fournir une estimation de la fourchette de valeurs plutôt qu’une valeur unique avec sa SGE et(ou) son client.

5. Quelles sont les meilleures pratiques en matière d’utilisation prévue et de ratio prêt/valeur (RPV)?

L’établissement d’un RPV inférieur pour un rapport de financement hypothécaire est à la discrétion de l’évaluateur, mais les meilleures pratiques imposent de communiquer ces limites aux clients à l’avance.  

La soumission d’un rapport avec un plafond de RPV inférieur est acceptable, mais seulement si l’évaluateur informe le client de ces limites avant d’accepter et(ou) de terminer le contrat de service.  Vous devez informer votre client le plus tôt possible de toute limitation dans le rapport, y compris un RPV inférieur ou l’absence d’inspection sur place.  L’ICE recommande d’utiliser des lettres d’engagement dans la mesure du possible (exemple ici).

Pour plus d’informations, lire :

Communiqué sur l’utilisation prévue dans les NUPPEC – cliquez ici 

Foire aux questions n°1 sur les conditions limitatives – cliquez ici

6. Rapports d’inspection sur l’état d’avancement des travaux

Un membre doit inclure dans le rapport des explications et des justifications pour l’utilisation de conditions limitatives extraordinaires et d’hypothèses extraordinaires.

Partout où une opinion sur le niveau d’achèvement du bien apparaît dans un rapport d’inspection sur l’état d’avancement :

  • les hypothèses extraordinaires liées à l’absence d’inspection sur place [voir les questions 2 et 3 de la FAQ sous Rapport général doivent être indiquées dans leur intégralité, ou
  • Une référence à leur emplacement exact dans le rapport doit être fournie.

Ressources gouvernementales

Informations importantes sur l’assurance

Instructions et formulaires de consentement pour les occupants