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Assistance Professionnelle

L’inscription des non-membres fournissant une aide professionnelle d’inspection est requise

En réponse au caractère en constante évolution de l’industrie de l’évaluation des biens immobiliers, l’ICE a jugé nécessaire d’apporter une modification aux NUPPEC 2018 à mi-cycle pour traiter de l’aide professionnelle. 

En date du 1er août 2018, le registre des non-membres a été mis en place pour suivre et consigner la relation entre les membres de l’ICE et les non-membres qui leur fournissent une aide professionnelle en matière d’inspection.

Un délai de grâce jusqu’au 1er septembre 2018 est accordé aux Membres qui souhaitent inscrire un non-membre au Registre des non-membres.

L’ACCEPTATION DANS LE REGISTRE DES NON-MEMBRES NE PERMET PAS AUX MEMBRES DE L’ICE DE CO-SIGNER AVEC DES NON-MEMBRES.

L’inscription pour les non-membres offrant une aide professionnelle pour des services non inclus dans la définition 2.48 Services professionnels n’est pas requise

Membres faisant appel à une assistance professionnelle pour des services en dehors de la définition 2.48 Services professionnels fournis par d’autres types de professionnels (ingénieurs, comptables, arpenteurs-géomètres, ingénieurs forestiers, agronomes, etc.) ne sont pas tenus de les inscrire dans le registre des non-membres.

Admissibilité

Le non-membre doit être :

  1. Un employé d’une organisation approuvée par l’ICE

OU

  1. Un membre en règle d’une association professionnelle approuvée par l’ICE et
    1. Être titulaire de la licence/certification pertinente (si nécessaire) et
    2. Être un professionnel ou personne de métier digne de confiance et crédible et
    3. Avoir la compétence requise pour faire le travail et
    4. Posséder l’expérience et/ou la formation nécessaire et
    5. Avoir une couverture d’assurance responsabilité professionnelle adéquate

 

Le statut de membre d’un association/organisation/ordre approuvé par l’ICE pour la prestation de l’aide professionnelle d’inspection est seulement une partie du processus d’inscription.

Voici des exemples d’associations/organisations/ordres de permis/certifications qui pourraient recevoir l’approbation de l’ICE pour la prestation d’aide professionnelle d’inspection.  Ils vous sont fournis à titre de référence. 

Associations/organisations/ordres qui pourraient obtenir l’approbation de l’ICE pour la prestation d’une inspection comme service professionnel :

  • Membres de l’Ontario Association of Certified Engineering Technicians and Technologists
    • Inscrits comme technologues en ingénierie certifiés en vertu de l’Ontario Association of Certified Engineering Technicians and Technologists Act, 1998.
  • Membres de l’Institut immobilier du Canada
    • désignation de planificateur de fonds de réserve certifié.
  • Membres de l’Institut canadien des économistes en construction
    • désignation d’économiste en construction professionnel.
  • Membres de l’Association of Architectural Technologists of Ontario
    • désignation technologue en architecture
  • Membres de Association des techniciens en évaluation foncière du Québec (ATEFQ)
    • Certificat en gestion immobilière et urbaine (Université Laval à Québec)
    • Certificat en immobilier (UQAM)
    • Certificat en évaluation et gestion immobilière (Université du Québec en Outaouais)
  • Membres de l’OEAQ
    • désignation d’EA

Permis/certifications qui pourraient obtenir l’approbation de l’ICE pour la prestation d’une inspection comme aide professionnelle :

  • un certificat de pratique au sens de la loi régissant les architectes.
  • un certificat d’autorisation au sens de la loi régissant les ingénieurs agréés.
  • Attestation de technologue en bâtiment au sens de l’Association of Architectural Technologists of Ontario Act, 1996.  O. Reg. 48/01, s. 32 (1); O. Reg. 383/12, s. 4 (1
Processus d’inscription

Pour inscrire un non-membre à la prestation d’une aide professionnelle en matière d’inspection, un membre de l’ICE doit: 

  1. Remplir le Formulaire d’inscription des non-membres (ci-dessus)
  2. Joindre toutes les pièces justificatives requises
  3. Soumettre le formulaire à ac.ad1563799185anaci1563799185a@ofn1563799185i1563799185
  4.  S’il manque de la documentation ou si d’autres renseignements sont requis, on vous demandera de les fournir.
  5. L’ICE examinera la demande.
  6. Vous serez avisé si l’ICE accepte ou refuse la demande.
  7. Si la demande est acceptée, la relation sera établie dans le Registre des non-membres.
  8. Les relations avec le Registre des non-membres doivent être renouvelées chaque année.
NUPPEC 2018 Références and Définitions

Définitions :

2.9 Aide administrative : L’aide administrative consiste en soutien au membre dans la préparation d’un rapport mais n’inclut aucune aide qui serait considérée à juste titre comme aide professionnelle. L’aide administrative ne couvre pas l’inspection, la sélection de données du marché ou l’aide qui mène aux analyses, opinions et conclusions dans le rapport. Des exemples d’aide administrative comprennent : collecte des données, collation de rapport, préparation des annexes, cartes et croquis, vérification de l’orthographe et de la grammaire.

2.28 Inspection: Une observation, visite de site, visite à pied, survol ou examen visuel non invasif de l’objet d’un rapport, y compris le bien, toutes améliorations au bien, toute machinerie ou équipement faisant partie du bien et zone adjacente au bien.

2.46 Aide professionnelle : Soutien fourni à un membre qui a une influence directe et significative sur les résultats d’un contrat de service y compris les inspections, l’analyse et l’élaboration d’opinions et d’estimations d’un bien.

2.47 Association professionnelle : Un organisme qui est généralement reconnu au Canada comme une association digne de confiance et qui admet des personnes en fonction de leurs qualifications académiques, de leur expérience et de leur aptitude morale, et qui exige le respect des normes professionnelles de compétence et d’éthique établies ou approuvées par l’organisme.

2.48 Services professionnels : Signifient les services d’évaluation d’un bien immobilier, d’examen, de consultation, de planification de fonds de réserve, d’évaluation de machinerie et d’équipement, et d’évaluation de masse qui ont été rendus ou qui auraient dû être rendus par un membre qualifié, compétent et autorisé, conformément aux règles, statuts, règlements et NUPPEC.

Norme relative aux activités d’évaluation de biens immobiliers – commentaires

7.26 Responsabilité

7.26.1 Un membre qui signe un rapport assume la responsabilité de tout le rapport, y compris de tout aide professionnelle, à moins que des limites de responsabilité aient été énoncées dans la certification.

7.26.3 Un membre peut se fier à l’aide professionnelle fournie par un non-membre dans deux cas :

7.26.3.i des inspections que le membre a la qualification et la compétence nécessaire pour exécuter lui-même et seulement si le non-membre :

  • est un employé d’une organisation approuvée par l’ICE; ou
  • est membre en règle d’une association / organisation professionnelle approuvée par l’ICE; et
  • si exigé par la législation/réglementation provinciale et/ou nationale, est autorisé/certifié pour effectuer des inspections; et
  • est un professionnel ou une personne de métier digne de confiance et crédible et compétent pour effectuer l’inspection; et
  • possède au moins dix années d’expérience pertinente en matière d’inspection, ou a une scolarité équivalente ou supérieure à UBC BUSI 400 Residential Property Analysis, Laval GUI-2103 : Immobilier et développement durable ou Seneca RPA 306: Construction and Cost Techniques et
  • porte une assurance responsabilité civile pour les erreurs et omissions qui est appropriée et adéquate pour l’inspection; et
  • est correctement inscrit auprès du membre.

7.26.4 Un membre est responsable de s’assurer que toute personne fournissant une aide professionnelle, y compris des inspections, dans la préparation d’un rapport satisfait aux exigences énoncées aux sections 7.26.2 et 7.26.3.

7.26.5 Un membre doit divulguer dans la certification du rapport :

7.216.5.i toutes les personnes qui ont fourni une aide professionnelle; et

7.26.5.ii l’étendue de l’aide professionnelle.

7.26.6 Une hypothèse extraordinaire et(ou) une condition limitative concernant le recours par le membre à l’aide professionnelle fournie par un non-membre doit être incluse dans la certification d’un rapport.

FAQs - Assistance professionnelle

Qui peut fournir une aide professionnelle?

Aide professionnelle pour services professionnels telle que définie par les NUPPEC

Qui

Exigences

Type de service

Membres de l’ICE, y compris :

  • Membres stagiaires
  • Membres désignés CRA
  • Membres désignés AACI
  • Actifs, en règles
  • Ont payé leurs cotisations et primes d’assurance
  • Compétents à faire le travail
  • Pas membre étudiant, retraité, associé ou honoraire 
  • Stagiaires doivent être inscrits dans le registre de cosignature

Toute aide professionnelle incluse dans la définition de Services professionnels :

  • Évaluation d’un bien immobilier
  • examen
  • consultation
  • planification de fonds de réserve
  • machinerie et équipement et(ou)
  • services d’évaluation de masse

Non-membre

  • Employé d’une organisation approuvée par l’ICE
  • Inspection

Non-membre

  • Membre en règles d’une association professionnelle approuvée par l’ICE
  • Détient la licence /certification pertinente (si nécessaire)
  • Personne professionnelle ou de métier digne de confiance et crédible
  • Ayant la compétence requise pour faire le travail
  • Possédant l’expérience et(ou) la formation nécessaire
  • Détient une assurance responsabilité professionnelle appropriée
  • Inspection

Aide professionnelle pour autres types de services professionnels

Qui

Exigences

Quelques exemples de types de service

Non-membre

  • Membre en règles d’une association professionnelle
  • Détient la licence /certification pertinente (si nécessaire)
  • Personne professionnelle ou de métier digne de confiance et crédible
  • Ayant la compétence requise pour faire le travail
  • Détient une assurance responsabilité professionnelle appropriée
  • Arpentage
  • États financiers
  • Estimations de coûts
  • Études techniques
  • Restrictions – pour quiconque fournit un service professionnel

    • Quiconque fournit une aide professionnelle doit :
      • Avoir la compétence nécessaire pour fournir l’aide
      • posséder les qualifications nécessaires pour fournir l’aide
      • Être assuré adéquatement pour fournir l’aide
Quelle aide professionnelle peut être fournie?
  • Les membres peuvent fournir :
    • Tout service professionnel inclus dans la définition de Services professionnels des NUPPEC
  • Les non-membres peuvent fournir :
    • Aucun service professionnel inclus dans la définition de Services professionnels des NUPPEC
      • La seule exception est l’inspection
    • Autres types de services professionnels :
      • ingénieur,
      • comptable,
      • arpenteur,
      • entrepreneur,
      • agronome, etc.
  • Assurance

    • Les membres ont une assurance
    • Les non-membres
      • Les membres doivent s’assurer que le non-membre est assuré adéquatement contre les erreurs et omissions pour se protéger contre toute perte résultant de l’aide professionnelle qu’ils ont fournie
Comment une aide professionnelle est-elle signalée dans un rapport?
  • Est-ce que la personne fournissant une aide professionnelle signe le rapport?
    • Non (voir NUPPEC 5.4.9.).
  • Est-ce qu’un stagiaire fournissant une aide professionnelle signe le rapport?
    • Le stagiaire et le membre désigné peuvent déterminer ce qui convient le mieux au contrat de service. 
    • Quand le stagiaire ne signe pas le rapport, l’aide professionnelle doit être divulguée dans la certification.
  • Le membre doit documenter le type et la portée de l’aide professionnelle dans la certification
    • Exemples :
    • NOM, membre stagiaire de l’ICE, certifie être membre en règles de l’Institut canadien des évaluateurs, a inspecté le bien immobilier le DATE.
    • NOM, certifie être membre en règles de l’Association of Ontario Land Surveyors, possédant une assurance responsabilité professionnelle, a arpenté le bien immobilier le DATE.
    • NOM, certifie être membre en règles de l’Ontario General Contractors Association, possédant une assurance responsabilité professionnelle, a fourni une estimation de coûts pour le bien en objet.
    • NOM, technicien en évaluation, certifies être membre en règles de l’Association des techniciens en évaluation foncière du Québec (ATEFQ) possédant une assurance responsabilité professionnelle, a inspecté le bien immobilier le DATE.
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