Canada's Real Estate Appraisers of Choice

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Les règlements consolidés de l’Institut canadien des évaluateurs est le document principal dans lequel on retrouve les politiques et les procédures régissant les politiques de l’ICE comme l’admission, l’éducation, l’expérience et les titres professionnels. Il définit également le rôle et le rapport entre l’Institut et les associations et affiliations provinciales, la pratique professionnelle et la filiale d’assurance-responsabilité de l’Institut.


Les règlements peuvent être établis, modifiés ou révoqués par le Conseil d’administration de l’Institut. Conformément aux statuts de l’ICE, les modifications proposées sont distribuées aux associations provinciales au moins trente jours avant la réunion du Conseil durant laquelle elles seront considérées et soumises au vote.

 

AIC-CONSOLIDATED-REGULATIONS_2014-Effective-April-30-2014-French


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