Canada's Real Estate Appraisers of Choice

Trouver un Évaluateur

satisfaction du client

L’Institut canadien des évaluateurs (ICE) est un organisme d’accréditation autoréglementé qui a

établi un modèle de pratique professionnelle fondé sur des normes, un modèle à la fois responsable, transparent et qui permet de rendre compte au public et aux membres de l’ICE.

La Directrice en pratique professionnelle est le premier point de contact et, à ce titre, doit veiller aux intérêts du public en répondant à une variété de questions. La Directrice en pratique professionnelle enregistre les préoccupations des consommateurs et les plaintes au sujet d’un membre de l’ICE, tout en assurant la confidentialité de la plainte et la prise de mesures rapides et efficaces. À titre indicatif, la Directrice offre également aux membres de l’Institut des conseils spécialisés relativement à l’application des Règles uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada.

Le processus de l’Institut dans les questions de pratique professionnelle inclut le recours à trois comités disciplinaires nommés par le Conseil d’administration et responsables des enquêtes, de l’adjudication et des appels dans les cas d’infractions plus sérieuses aux Normes et au Code de déontologie.

Si vous avez des préoccupations au sujet de la conduite d’un membre de l’Institut, la question peut être soulevée auprès de la Directrice en pratique professionnelle de l’ICE. Si vous désirez toujours loger une plainte suite à cet entretien, vous devez le faire par écrit à l’attention de la Directrice. L’Institut concentre ses efforts sur les enquêtes et les mesures d’arbitrage liées aux plaintes officielles où un membre est soupçonné d’avoir enfreint les Règles uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada.

Lorsqu’un litige doit faire l’objet d’une médiation, l’ICE applique les règles et les protocoles de l’Alternative Dispute Resolution Institute of Canada (Institut canadien de règlement des différends).

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Directrice en pratique professionnelle au 1-866-726-5996 (sans frais) ou par courriel à l’adresse professionalpractice@aicanada.ca.

Répondre à vos préoccupations Foire aux questions triangle

Le but premier du processus disciplinaire est d’éduquer et de prévenir une répétition de situations qui remettent en doute l’intégrité des membres individuels et de la profession d’évaluateur en général.
La Directrice en pratique professionnelle est le premier point de contact de l’ICE et sert l’intérêt public en répondant à une variété de questions des consommateurs. C’est avec assurance, confidentialité et rapidité que la Directrice enregistre les préoccupations et les plaintes des consommateurs en rapport aux services des membres de l’ICE.

Comment communiquer avec la Directrice en pratique professionnelle :
Sans frais : 866-726-5996
Téléphone : 613-234-6533 poste 229
Télécopieur : 613-234-7197
Courriel : professionalpractice@aicanada.ca
Le processus de résolution des plaintes prend appui sur le maintien de l’excellence de la profession d’évaluateur et des services qu’offrent ses membres au public.
Le processus ne juge pas de la valeur. L’évaluation repose uniquement sur les normes d’évaluation et d’éthique incluses dans les Normes uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada. Aussi, le processus de résolution des plaintes ne sert pas de mécanisme d’indemnisation financière, de remboursement de frais, n’oblige pas un évaluateur à reprendre son rapport et ne porte aucun jugement sur l’opinion finale de la valeur.
Le but premier du processus de résolution des plaintes est d’éduquer et de prévenir une répétition de situations qui remettent en doute l’intégrité des membres individuels et de la profession d’évaluateur en général.
Enfin, le processus de résolution des plaintes peut être amorcé en complétant le formulaire de plainte. Ce formulaire a été inclus dans le guide afin d’aider les consommateurs à fournir le plus de renseignements possible de sorte à accélérer et faciliter la résolution de la plainte.

Ce que l’ICE peut et ne peut pas faire
L’ICE examinera le dossier de l’évaluateur en matière de pratique professionnelle et ses rapports d’évaluation pour déterminer leur conformité aux normes d’évaluation.
L’ICE ne peut agir comme tribunal et ordonner le remboursement de sommes d’argent, accorder des dommages-intérêts, faire appliquer les ententes contractuelles ou encore formuler une opinion légale ou modifier l’opinion finale de la valeur.

 


Show Buttons
Hide Buttons