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Si vous avez une question qui n’est pas abordée dans cette FAQ ou si vous avez besoin de plus d’information, veuillez communiquer avec le Directeur, Normes professionnelles et orientation, comme suit :

Sans frais : 1-888-551-5521
  .  Téléphone : 613-234-6533  .  Télécopieur : 613-234-7197

Courriel :  info@aicanada.ca

1. Qui peut loger une plainte?
2. Un membre peut-il loger une plainte à l’endroit d’un autre membre?
3. Quels types de plaintes feront l’objet d’une enquête en matière de pratique professionnelle?
4. Quels types de plaintes ne donneront pas lieu à une enquête en matière de pratique professionnelle?
5. Si une sanction est imposée à un membre, quels renseignements seront donnés à un consommateur?
6. Les sanctions sont-elles publiées? Dans l’affirmative, quel format prend cette publication?
7. Qu’arrive-t-il lors d’une audience?
8. Comment puis-je me renseigner au sujet d’une décision d’adjudication?
9. Le dossier d’une plainte peut-il être suspens?
10. Quel est le rôle du médiateur en pratique professionnelle?
11. Que signifie une « conduite qui fait appel à une sanction »?
12. En quoi consiste une sanction de pratique?
13. Quelles mesures de disciplines sont imposées comme sanction de pratique?
14. En quoi consiste une sanction de conduite?
15. Quelles mesures de discipline sont imposées dans le cadre d’une sanction de conduite?
16. En quoi consiste la base de données des Comités en pratique professionnelle (CPP)?
17. Qui peut accéder cette base de données?
18. En quoi consiste le manuel de pratique professionnelle du CCAP?
19. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

1. Qui peut loger une plainte?

Toute personne peut loger une plainte, y compris une tierce partie qui pourrait avoir obtenu une copie d’un rapport d’évaluation ou qui utilise les services d’évaluation immobilière d’un évaluateur.


2. Un membre peut-il loger une plainte à l’endroit d’un autre membre?

Oui, un membre peut loger une plainte à l’endroit d’un autre membre. Les circonstances doivent toutefois être sérieuses et porter sur un sujet que le membre n’est pas à l’aise de discuter avec le membre en question. Idéalement, lorsqu’un membre loge une plainte, il devrait fournir les détails relatifs aux allégations de mauvaise conduite.


3. Quels types de plaintes feront l’objet d’une enquête en matière de pratique professionnelle?


Les Comités sur la pratique professionnelle amorceront une enquête suite aux plaintes qui traitent :

  • d’infractions aux NUPPEC, qu’elles soient relatives aux normes d’évaluation, de révision, de consultation, et d’éthique;
  • d’allégations de pratiques commerciales inappropriées;
  • de toute conduite contraire aux normes, règlements ou statuts de l’ICE et qui pourrait affecter l’Institut, la profession ou un autre membre.

 


4. Quels types de plaintes ne donneront pas lieu à une enquête en matière de pratique professionnelle?

Les Comités sur la pratique professionnelle :

  • n’agiront pas comme tribunal judiciaire;
  • n’ordonneront pas le remboursement de sommes d’argent;
  • n’accorderont pas de dommages-intérêts;
  • ne verront pas à obliger le respect des ententes contractuelles;
  • ne donneront pas de conseils légaux; et
  • ne demanderont pas à un évaluateur de reprendre son rapport d’évaluation.

Toute plainte relative à ce genre de recours sera traitée sous autres moyens.


5. Si une sanction est imposée à un membre, quels renseignements seront donnés à un consommateur?


Selon les circonstances, l’ICE ne publiera que l’information suivante :

  • le membre est un membre en règle;
  • le membre n’est pas un membre en règle;
  • l’individu n’est pas un membre de l’ICE.

L’ICE ne fera connaître en aucun temps la nature de la sanction convenue.
Dans les cas plus sérieux, l’ICE pourrait publier un avis dans un journal local.

 


6. Les sanctions sont-elles publiées? Dans l’affirmative, quel format prend cette publication?

Les sanctions seront publiées sur le site Web de l’Institut pendant douze (12) mois sous forme d’une étude de cas.
Ce n’est que dans les cas exceptionnels, lorsqu’il est absolument nécessaire de protéger le public, qu’une sanction de conduite sera publiée dans les journaux locaux.
Les sommaires des études de cas seront publiés sur le site Web comme outil éducatif. Ces sommaires ne contiendront aucune information pouvant identifier le membre qui a fait l’objet d’une plainte, à moins que demandé par la Commission qui préside l’audience ou stipulée dans les règlements.

 


7. Qu’arrive-t-il lors d’une audience?


Lors d’une audience, le membre a l’occasion de répondre formellement aux allégations contre lui et de se défendre devant la Commission d’audience.
L’audience n’est pas ouverte au public.


8. Comment puis-je me renseigner au sujet d’une décision d’adjudication?


Si vous êtes la partie demanderesse et que vous avez signé un formulaire de consentement à ce que l’ICE divulgue de l’information à votre sujet, y compris votre nom, l’ICE sera alors en mesure de vous adresser une copie de la décision finale.


9. Le dossier d’une plainte peut-il être mis en suspens?


Oui, le dossier d’une plainte peut être placé en suspens. Le membre peut demander qu’une enquête ou une audience soient placées en suspens s’il existe des questions légales encore à régler. Cela signifie que l’administration de la plainte est mise en attente jusqu’à ce que la question légale soit réglée.


10. Quel est le rôle du médiateur en pratique professionnelle?


Le médiateur en pratique professionnelle revoit les rapports qui lui sont adressés par le conseiller en pratique professionnelle et le président du Comité d’enquête. Le médiateur recommandera des sanctions de pratique ou de conduite lors d’une audience devant le Comité d’adjudication. Il agira comme représentant des Comités de pratique professionnelle lors de toute audience, que ce soit devant une Commission d’adjudication ou une Commission d’appel.


11. Que signifie une « conduite qui fait appel à une sanction »?

Une conduite qui fait appel à une sanction consiste en un acte qui :
est contraire aux meilleurs intérêts du public;

  • nuit à l’intégrité de la profession;
  • constitue une infraction aux NUPPEC (Normes), règlements, statuts ou politiques de l’Institut;
  • reflète une non-collaboration dans une enquête sur une plainte;
  • constitue une fausse déclaration ou une déclaration qui induit en erreur de la part d’un membre de l’Institut.

 


12. En quoi consiste une sanction de pratique?

Une sanction de pratique se rapporte à des erreurs mineures commises par l’évaluateur.


13. Quelles mesures de disciplines sont imposées comme sanction de pratique?

Les mesures de discipline imposées comme sanction de pratique incluent :

  • une amende;
  • un examen par les pairs;
  • une réprimande;
  • une demande d’action;
  • une recommandation de médiation.

14. En quoi consiste une sanction de conduite?

Une sanction de conduite est imposée pour des erreurs sérieuses et des infractions, telles que :

  • incompétence grossière;
  • plaintes multiples;
  • infractions sérieuses;
  • infractions sérieuses à l’éthique;
  • non-collaboration dans une enquête sur une plainte par les CPP;
  • présentation inadéquate d’une plainte.

 


15. Quelles mesures de discipline sont imposées dans le cadre d’une sanction de conduite?

Les mesures de discipline imposées comme sanctions de conduite sont :

  • la censure;
  • la suspension;
  • l’expulsion.

 


16.  En quoi consiste la base de données des CPP?

La base de données des CPP est une base de données qui contient de l’information sur toutes les plaintes logées et acceptées par le bureau de l’ICE.
Le dossier privé du membre n’est pas conservé au bureau de l’Association provinciale.

 


17. Qui peut accéder cette base de données?


Les seules personnes qui peuvent accéder cette base de données sont les membres du personnel de l’ICE qui en assurent la gestion. Entre autres, la directrice et le conseiller en pratique professionnelle et le coordonnateur de la pratique professionnelle.
En supposant qu’une plainte soit logée contre un membre à l’endroit duquel une sanction préalable a été imposée, l’information concernant cette sanction préalable, si elle ne fait pas l’objet d’une exclusion conformément aux règlements, sera fournie aux membres des Comités de pratique professionnelle.


18. En quoi consiste le manuel de pratique professionnelle du CCAP?


Le manuel de pratique professionnelle est un guide à l’intention des membres des Comités sur la pratique professionnelle. Il décrit :

  • ce que l’on attend d’un membre d’un Comité sur la pratique professionnelle;
  • la portée des responsabilités de chaque comité;
  • comment un dossier est administré;
  • le processus de pratique professionnelle, de l’enquête préliminaire jusqu’à la décision finale.

 


19. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Le site Web de l’ICE est un bon point de départ. Vous pouvez adresser un courriel à l’un des points de contact suivant pour obtenir de plus amples renseignements :

Courriel: info@aicanada.ca


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