{"id":109357,"date":"2023-03-17T14:42:35","date_gmt":"2023-03-17T18:42:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.aicanada.ca\/?post_type=article&p=109357"},"modified":"2023-03-17T14:43:35","modified_gmt":"2023-03-17T10:43:35","slug":"expropriation-de-facto-direction-de-la-cour-supreme-du-canada","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/article\/expropriation-de-facto-direction-de-la-cour-supreme-du-canada\/","title":{"rendered":"Expropriation de facto – Direction de la Cour supr\u00eame du Canada"},"content":{"rendered":"\n

En 2021,1<\/sup> je rapportais que la Cour supr\u00eame du Canada r\u00e9examinerait la loi visant l\u2019expropriation de facto<\/em>. Ce r\u00e9examen appara\u00eet dans Annapolis Group Inc. v. Halifax Regional Municipality 2022<\/em> SCC 36 [Annapolis], cause publi\u00e9e le 21 octobre 2022. Une mince majorit\u00e9 du panel de la Cour supr\u00eame du Canada entendant la cause a donn\u00e9 une interpr\u00e9tation de la jurisprudence actuelle, qui \u00e9largit en th\u00e9orie les circonstances o\u00f9 l\u2019on trouvera une expropriation de facto<\/em>, mais il sera int\u00e9ressant de voir si dans la pratique beaucoup de choses changeront avec le temps.<\/p>\n\n\n\n

Mod\u00e8le de faits dans Annapolis<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Des ann\u00e9es 1950 jusqu\u2019\u00e0 2006, Annapolis Group Inc. a fait l\u2019acquisition de 965 acres de terres [les terres] dans la Municipalit\u00e9 r\u00e9gionale d\u2019Halifax pour l\u2019am\u00e9nagement et la revente. En 2006, le conseil d\u2019Halifax adoptait une strat\u00e9gie de planification municipale de 25 ans couvrant un territoire qui incluait une partie des terres. La strat\u00e9gie voulait qu\u2019une portion des terres soit int\u00e9gr\u00e9e dans un parc r\u00e9gional, mais le plan zonait \u00e9galement les terres pour le d\u00e9veloppement urbain. Celui-ci requ\u00e9rait l\u2019adoption d\u2019une r\u00e9solution municipale autorisant un processus de planification secondaire et un amendement au r\u00e8glement sur l\u2019utilisation des terres.<\/p>\n\n\n\n

Les tentatives d\u2019Annapolis d\u2019am\u00e9nager les terres, d\u00e9but\u00e9es en 2007, ont abouti \u00e0 une r\u00e9solution adopt\u00e9e par le conseil d\u2019Halifax en 2016, qui refusait d\u2019initier le processus de planification secondaire. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, la municipalit\u00e9 encourageait activement l\u2019utilisation des terres pour en faire des parcs publics, soutenant financi\u00e8rement les organismes qui allaient dans le m\u00eame sens.<\/p>\n\n\n\n

Annapolis a lanc\u00e9 une action en justice, all\u00e9guant qu\u2019Halifax avait \u00e0 toutes fins pratiques confisqu\u00e9 (c.-\u00e0-d. expropri\u00e9 de facto<\/em>) les terres en exer\u00e7ant son autorit\u00e9 sur les terres et en cr\u00e9ant un parc public o\u00f9 la municipalit\u00e9 encourageait la population \u00e0 faire de la randonn\u00e9e p\u00e9destre, de la bicyclette, du canot, du camping et de la nage, appuyant financi\u00e8rement les organismes qui encourageaient l\u2019utilisation des terres comme parc et pla\u00e7ant des \u00e9criteaux montrant le logo et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de la municipalit\u00e9. Annapolis all\u00e9guait en outre qu\u2019Halifax \u00e9tait d\u00e9lictuelle dans l\u2019exercice d\u2019une charge publique et qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait enrichie de fa\u00e7on injuste.<\/p>\n\n\n\n

Halifax a demand\u00e9 \u00e0 la Cour supr\u00eame de la Nouvelle-\u00c9cosse de rejeter l\u2019aspect d\u2019appropriation par interpr\u00e9tation, faisant valoir que selon la loi existante, la r\u00e9clamation pour appropriation par interpr\u00e9tation n\u2019avait aucune chance de r\u00e9ussir. La demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. L\u2019appel d\u2019Halifax \u00e0 la Cour d\u2019appel de la Nouvelle-\u00c9cosse a \u00e9t\u00e9 permis. La Cour d\u2019appel a ordonn\u00e9 que l\u2019appropriation par interpr\u00e9tation soit radi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Annapolis a port\u00e9 la cause en appel devant la Cour supr\u00eame du Canada o\u00f9, dans un jugement partag\u00e9 (5 contre 4), la cour concluait qu\u2019en interpr\u00e9tant correctement la jurisprudence et en consid\u00e9rant les preuves appropri\u00e9es, la r\u00e9clamation d\u2019Annapolis pour appropriation par interpr\u00e9tation pourrait en effet r\u00e9ussir. L\u2019appel d\u2019Annapolis a \u00e9t\u00e9 permis, avec la d\u00e9cision judiciaire \u00e0 l\u2019effet que la r\u00e9clamation d\u2019Annapolis pour appropriation par interpr\u00e9tation peut maintenant faire l\u2019objet d\u2019un proc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019essence du jugement par la majorit\u00e9 peut se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. l\u2019expropriation de facto<\/em> est plus ad\u00e9quatement nomm\u00e9e \u00ab appropriation par interpr\u00e9tation \u00bb. L\u2019appropriation est \u00ab \u00e9tablie par interpr\u00e9tation \u00bb lorsqu\u2019il y a appropriation effective d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l\u2019exercice du pouvoir de r\u00e9glementation. On ne s\u2019approprie aucun titre de propri\u00e9t\u00e9. Cela diff\u00e8re d\u2019une appropriation de jure<\/em>, qui est une expropriation formelle et qui implique l\u2019appropriation du titre;2<\/sup><\/li>\n\n\n\n
  2. l\u2019appropriation par interpr\u00e9tation se produit quand :3<\/sup>
    1. un int\u00e9r\u00eat b\u00e9n\u00e9ficiaire dans une propri\u00e9t\u00e9 ou un avantage qui en d\u00e9coule revient \u00e0 l\u2019\u00c9tat; et<\/li><\/ol>\n
        \n
      1. l\u2019action de l\u2019\u00c9tat \u00e9limine toutes les utilisations raisonnables de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e;<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n\n\n\n
      2. tous les cas de r\u00e9glementation d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 ne constituent pas une appropriation par interpr\u00e9tation. La limite est franchie quand l\u2019effet de l\u2019activit\u00e9 r\u00e9glementaire ne laisse aucune utilisation raisonnable de la propri\u00e9t\u00e9;4<\/sup><\/li>\n\n\n\n
      3. l\u2019intention avou\u00e9e d\u2019un gouvernement concernant la propri\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e n\u2019est ni suffisante, ni requise pour \u00e9tablir une appropriation par interpr\u00e9tation. Ce qui importe, c\u2019est l\u2019effet des actions du gouvernement;5<\/sup><\/li>\n\n\n\n
      4. le zonage qui pr\u00e9serve une terre priv\u00e9e comme ressource publique peut constituer un
        \u00ab int\u00e9r\u00eat b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb revenant \u00e0 un gouvernement, qui \u00e9limine toutes les utilisations raisonnables de cette terre.6<\/sup><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        Sans surprise, une conclusion d\u2019appropriation par interpr\u00e9tation d\u00e9pend des faits. Les facteurs \u00e0 consid\u00e9rer comprennent, sans toutefois s\u2019y limiter :7<\/sup><\/p>\n\n\n\n

          \n
        1. est-ce que l\u2019action du gouvernement cible un propri\u00e9taire en particulier ou fait-elle plus g\u00e9n\u00e9ralement progresser un objectif de politique publique;<\/li>\n\n\n\n
        2. le propri\u00e9taire a-t-il \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 des restrictions quand la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 acquise;<\/li>\n\n\n\n
        3. les restrictions gouvernementales sur l\u2019utilisation correspondent-elles aux attentes raisonnables du propri\u00e9taire;<\/li>\n\n\n\n
        4. quelle est la nature de la terre et quelles sont ses utilisations historiques et actuelles (p. ex. l\u00e0 o\u00f9 elle n\u2019est pas d\u00e9velopp\u00e9e, l\u2019interdiction de toute utilisation potentielle raisonnable peut r\u00e9sulter en une appropriation par interpr\u00e9tation);<\/li>\n\n\n\n
        5. la seule r\u00e9duction de la valeur de la terre due \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019utilisation des terres ne suffit pas;<\/li>\n\n\n\n
        6. quelle est la substance de l\u2019avantage pour l\u2019\u00c9tat (p. ex. interdiction permanente ou ind\u00e9finie d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ou occupation permanente ou ind\u00e9finie du gouvernement, qui pourrait constituer une appropriation);<\/li>\n\n\n\n
        7. les r\u00e8glements laissant seulement l\u2019utilisation th\u00e9orique d\u2019une terre, priv\u00e9e de toute valeur \u00e9conomique, satisfera le crit\u00e8re;<\/li>\n\n\n\n
        8. limiter les utilisations d\u2019une terre priv\u00e9e \u00e0 des fins publique telle que la conservation, la r\u00e9cr\u00e9ation ou pour des institutions pourrait suffire.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          Avant qu\u2019un propri\u00e9taire se r\u00e9jouisse trop des facteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus, il est important de remarquer que la majorit\u00e9 des juges de la Cour supr\u00eame du Canada tenait qu\u2019Halifax pourrait d\u00e9faire la r\u00e9clamation d\u2019Annapolis<\/em> pour appropriation par interpr\u00e9tation en montrant une seule utilisation raisonnable de la propri\u00e9t\u00e9.8<\/sup> Mais, qu\u2019est-ce qu\u2019une \u00ab utilisation raisonnable unique \u00bb ? Dans Annapolis<\/em>, la majorit\u00e9 pensait que m\u00eame la location des terres n\u2019\u00e9tait pas une utilisation raisonnable si elles servaient autrement \u00e0 des fins de parc public.9<\/sup> Cependant, dans Canadian Pacific Railway Co. v. Vancouver (City),<\/em> 2006 SCC 5 [CPR], une cause que le panel entendant Annapolis consid\u00e9rait toujours comme une bonne loi, la Cour supr\u00eame du Canada tenait que le corridor Arbutus du Chemin de fer Canadien Pacifique, \u00e0 Vancouver, avait une utilisation raisonnable pour des fins ferroviaires, m\u00eame si ce ne serait pas \u00e9conomiquement r\u00e9alisable d\u2019exploiter une voie ferr\u00e9e dans le corridor.10 Pour les propri\u00e9taires, pr\u00e9voir quand un tribunal conclura qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019utilisation raisonnable unique d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 suite \u00e0 un r\u00e8glement du gouvernement ne sera pas chose facile et ajoutera beaucoup \u00e0 l\u2019incertitude inh\u00e9rente au litige.<\/p>\n\n\n\n

          Est-ce qu\u2019Annapolis change la loi ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

          Avant Annapolis<\/em>, la premi\u00e8re autorit\u00e9 sur la loi de l\u2019expropriation de facto\/appropriation par interpr\u00e9tation \u00e9tait la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada dans CPR<\/em>. Au paragraphe 30 de CPR, C.J. McLachlin \u00e9crivait qu\u2019il faut deux exigences pour d\u00e9terminer une appropriation par interpr\u00e9tation :<\/p>\n\n\n\n

            \n
          1. l\u2019acquisition d\u2019un int\u00e9r\u00eat b\u00e9n\u00e9ficiaire dans le bien\u2011fonds ou d\u2019un droit d\u00e9coulant de ce bien; et<\/li>\n\n\n\n
          2. la suppression de toutes les utilisations raisonnables du bien\u2011fonds.11<\/sup><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

            La majorit\u00e9 dans Annapolis<\/em> concluait qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 ad\u00e9quatement, CPR<\/em> ne dictait pas l\u2019exigence de cr\u00e9er un int\u00e9r\u00eat b\u00e9n\u00e9ficiaire dans la terre touch\u00e9e elle-m\u00eame. Comme le test envisage un int\u00e9r\u00eat d\u00e9coulant de la propri\u00e9t\u00e9, il suffit d\u2019identifier un avantage \u2013 pas une acquisition r\u00e9elle.12<\/sup> On a conclu que le test de CPR <\/em>\u00ab \u2026se rapporte \u00e0 l\u2019effet<\/em> d\u2019une mesure r\u00e9glementaire sur le propri\u00e9taire foncier, et non pas \u00e0 la question de savoir si le gouvernement a r\u00e9ellement acquis un int\u00e9r\u00eat propri\u00e9tal \u00bb.13<\/sup> Cela peut ressembler \u00e0 un rel\u00e2chement des exigences pour \u00e9tablir une appropriation par interpr\u00e9tation. Toutefois, l\u2019exigence qu\u2019il n\u2019y ait pas d\u2019utilisation raisonnable unique de la propri\u00e9t\u00e9 touch\u00e9e, coupl\u00e9e \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un b\u00e9n\u00e9fice ou un avantage revenant \u00e0 un gouvernement rendra certainement rares les conclusions d\u2019appropriation par interpr\u00e9tation.<\/p>\n\n\n\n

            Chose quelque peu inqui\u00e9tante, la majorit\u00e9 du tribunal dans Annapolis<\/em> notait le pouvoir du gouvernement d\u2019adopter une loi l\u2019immunisant express\u00e9ment contre le paiement d\u2019indemnit\u00e9s aux propri\u00e9taires lorsque leurs droits de propri\u00e9t\u00e9 sont confisqu\u00e9s.14<\/sup><\/p>\n\n\n\n

            Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n

            On peut se demander si Annapolis<\/em> a fait beaucoup pour \u00e9tendre les situations o\u00f9 on d\u00e9terminera qu\u2019il y a une appropriation par interpr\u00e9tation. Le premier volet du test a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi, mais il reste des obstacles importants.<\/p>\n\n\n\n

            Une chose est s\u00fbre, Annapolis<\/em> montre que l\u2019am\u00e9nagement des terres n\u2019est pas pour les \u00e2mes sensibles. La compagnie Annapolis a commenc\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir des terres \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1950. Les tentatives actives de d\u00e9velopper les terres ont eu lieu au moins de 2006 jusqu\u2019\u00e0 2016. L\u2019action en justice relativement au processus de d\u00e9veloppement et \u00e0 la r\u00e9clamation pour appropriation par interpr\u00e9tation semble en \u00eatre \u00e0 sa sixi\u00e8me ou septi\u00e8me ann\u00e9e. La cons\u00e9quence de la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada est que la cause retourne en proc\u00e8s pour d\u00e9terminer si la preuve supporte une r\u00e9clamation pour appropriation par interpr\u00e9tation, conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle orientation de la cour et, \u00e9videmment, il est possible que d\u2019autres niveaux d\u2019appel surviennent une fois la d\u00e9cision du proc\u00e8s publi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

            Notes en fin de texte<\/strong><\/p>\n\n\n\n

            1<\/sup>          \u00c9valuation immobili\u00e8re au Canada<\/em>, volume 65, tome 4, 2021<\/p>\n\n\n\n

            2<\/sup>          Annapolis<\/em>, paragr. 18<\/p>\n\n\n\n

            3<\/sup>          Annapolis<\/em>, paragr. 44<\/p>\n\n\n\n

            4<\/sup>          Annapolis<\/em>, paragr. 19<\/p>\n\n\n\n

            5<\/sup>          Annapolis<\/em>, paragr. 52, 53, 57 : L\u2019intention sera importante pour \u00e9tablir les r\u00e9clamations faites de mauvaise foi et avec un motif secret.<\/p>\n\n\n\n

            6<\/sup>          Annapolis<\/em>, paragr. 58<\/p>\n\n\n\n

            7<\/sup>          Annapolis<\/em>, paragr. 45<\/p>\n\n\n\n

            8<\/sup>          Annapolis<\/em>, paragr. 75<\/p>\n\n\n\n

            9<\/sup>          Annapolis<\/em>, paragr. 75, 76<\/p>\n\n\n\n

            10<\/sup>        Canadian Pacific Railway v. Vancouver (City),<\/em> 2006 SCC 5<\/p>\n\n\n\n

            11<\/sup>        CPR<\/em>, paragr. 30 et Annapolis<\/em>, paragr. 25<\/p>\n\n\n\n

            12<\/sup>        Annapolis<\/em>, paragr. 25<\/p>\n\n\n\n

            13<\/sup>        Annapolis<\/em>, paragr. 38<\/p>\n\n\n\n

            14<\/sup>        Annapolis<\/em>, paragr. 22, 78<\/p>\n\n\n\n

            Cet article est fourni dans le but d\u2019alimenter la discussion. Il ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un avis juridique. Toutes les questions relatives aux situations abord\u00e9es ici devraient \u00eatre pos\u00e9es \u00e0 des praticiens qualifi\u00e9s dans les domaines du droit et de l\u2019\u00e9valuation. appraisal practitioners.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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