Par John Shevchuk<\/p>\n\n\n\n
AACI(Hon), avocat, C.Arb, RI<\/p>\n\n\n\n
J\u2019ai d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion d\u2019\u00e9crire \u00e0 propos de l\u2019\u00e9tat du droit au Canada concernant le devoir qui incombe \u00e0 un \u00e9valuateur retenu comme t\u00e9moin expert envers la cour, le tribunal administratif ou le tribunal arbitral avant d\u2019y compara\u00eetre. Je m\u2019attends \u00e0 ce que les \u00e9valuateurs soient bien conscients que de nos jours, un t\u00e9moin expert doit \u00e9viter de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de l\u2019une ou l\u2019autre partie lors d\u2019une proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n
Le devoir principal d\u2019un expert devant la cour ou le tribunal est de se montrer \u00e9quitable, objectif et impartial quand il fournit une preuve sous forme d\u2019opinion.1<\/sup> Certains champs de comp\u00e9tence au Canada ont codifi\u00e9 cette exigence.2<\/sup><\/p>\n\n\n\n Toutefois, une autre facette du r\u00f4le de t\u00e9moin expert vaut la peine qu\u2019on en discute, soit l\u2019immunit\u00e9 du t\u00e9moin expert. Est-il possible qu\u2019un plaideur malheureux poursuive un t\u00e9moin expert relativement \u00e0 la preuve donn\u00e9e ? Dans quelle mesure un \u00e9valuateur est-il prot\u00e9g\u00e9 contre les r\u00e9clamations pour rupture de contrat ou pour n\u00e9gligence dans la prestation de services de t\u00e9moin expert ? Cela importe-t-il si le plaideur malheureux est la partie qui a obtenu les services du t\u00e9moin expert plut\u00f4t que la partie adverse ? Cette question a r\u00e9cemment fait l\u2019objet d\u2019un examen de la Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario dans The 6th Line Mofos Limited v. Stewart,<\/em> 2022 ONSC 520 [Mofos<\/em>].<\/p>\n\n\n\n Les faits et les enjeux dans <\/strong>Mofos<\/em><\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans Mofos<\/em>, la relation de deux copropri\u00e9taires d\u2019immobilier est devenue litigieuse et on a d\u00e9cid\u00e9 que le m\u00e9canisme de rachat de leur accord de cotenance serait exerc\u00e9. Le processus pr\u00e9voyait le rachat par un copropri\u00e9taire de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019autre copropri\u00e9taire, pour 85 % de la valeur estimative. Les copropri\u00e9taires n\u2019ont pu s\u2019entendre sur le prix de rachat et donc, en vertu du m\u00e9canisme de rachat, chacun a obtenu une \u00e9valuation de la propri\u00e9t\u00e9 et la valeur finale devait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e en faisant la moyenne des deux valeurs estimatives. \u00c0 l\u2019\u00e9change des \u00e9valuations, le copropri\u00e9taire A s\u2019est object\u00e9 \u00e0 la m\u00e9thodologie utilis\u00e9e par l\u2019\u00e9valuateur du copropri\u00e9taire B et a refus\u00e9 de clore la transaction. Cela a men\u00e9 les copropri\u00e9taires \u00e0 se soumettre \u00e0 un arbitrage contraignant. Entre autres choses, l\u2019arbitre a conclu que l\u2019\u00e9valuation pr\u00e9par\u00e9e par l\u2019\u00e9valuateur retenu par le copropri\u00e9taire B ne se qualifiait pas comme \u00e9valuation selon le m\u00e9canisme de rachat, avec pour r\u00e9sultat que l\u2019\u00e9valuation plus basse de l\u2019\u00e9valuateur du copropri\u00e9taire A est devenue le prix de rachat. Suite \u00e0 l\u2019arbitrage, les deux copropri\u00e9taires ont poursuivi l\u2019\u00e9valuateur du copropri\u00e9taire B. Le copropri\u00e9taire A a poursuivi l\u2019\u00e9valuateur pour ses frais non recouvr\u00e9s encourus pour avoir \u00e9t\u00e9 forc\u00e9 de traverser le processus d\u2019arbitrage. Le copropri\u00e9taire B, qui avait embauch\u00e9 l\u2019\u00e9valuateur, a poursuivi l\u2019\u00e9valuateur pour rupture de contrat, n\u00e9gligence et violation de devoir fiducial. \u00c0 la fin, la cour a tranch\u00e9 en faveur de l\u2019\u00e9valuateur. La r\u00e9clamation du copropri\u00e9taire A pour ses frais encourus dans le processus d\u2019arbitrage a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en raison de l\u2019immunit\u00e9 du t\u00e9moin expert. La r\u00e9clamation du copropri\u00e9taire B contre l\u2019\u00e9valuateur a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e parce que dans le t\u00e9moignage re\u00e7u, aucune rupture de contrat dans la prestation des services du t\u00e9moin expert n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.<\/p>\n\n\n\n Ce cas permet un examen int\u00e9ressant de plusieurs enjeux, incluant la distinction entre le devoir de diligence selon le droit de la n\u00e9gligence et la violation des obligations d\u2019un \u00e9valuateur en vertu des Normes uniformes de pratique professionnelle en mati<\/em>\u00e8<\/em>re d\u2019\u00e9valuation au Canada (NUPPEC)<\/em>, le devoir de diligence qui pourrait \u00eatre d\u00fb par un \u00e9valuateur \u00e0 des tierces parties, malgr\u00e9 une d\u00e9n\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de responsabilit\u00e9 contenue dans un rapport d\u2019\u00e9valuation et, le point de mire de cet article, l\u2019immunit\u00e9 du t\u00e9moin expert.<\/p>\n\n\n\n Description de l<\/strong>\u2019<\/strong>immunit<\/strong>\u00e9 du <\/strong> <\/strong>t<\/strong>\u00e9moin expert<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Aux paragraphes 105 et 106 de Mofos, la cour \u00e9crivait ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n 105 La doctrine de l\u2019immunit\u00e9 des t\u00e9moins emp\u00eache de d\u00e9clencher une action au civil fond\u00e9e sur un pr\u00e9judice pr\u00e9tendument caus\u00e9 par le t\u00e9moignage d\u2019un t\u00e9moin. C\u2019est un principe bien inscrit dans notre droit.<\/p>\n\n\n\n 106 Cette doctrine repose sur diverses raisons : 1) encourager les t\u00e9moins \u00e0 t\u00e9moigner librement, sans crainte des cons\u00e9quences pour eux-m\u00eames; 2) prot\u00e9ger les t\u00e9moins contre les r\u00e9clamations injustifi\u00e9es et harcelantes de la part de plaideurs insatisfaits; 3) pr\u00e9venir un attaque indirecte sur des questions d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9es, favorisant le caract\u00e8re d\u00e9finitif d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire; et 4) encourager les t\u00e9moins experts \u00e0 t\u00e9moigner dans une proc\u00e9dure judiciaire afin d\u2019assurer une protection contre une p\u00e9nurie d\u2019experts d\u00e9sireux de t\u00e9moigner et contre les frais plus \u00e9lev\u00e9s qui s\u2019ensuivraient pour retenir des experts \u00e0 cette fin.<\/p>\n\n\n\n \u00c9tendue de l<\/strong>\u2019<\/strong>immunit<\/strong>\u00e9 du t\u00e9moin expert<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n M\u00eame si l\u2019immunit\u00e9 du t\u00e9moin expert est bien \u00e9tablie, une exception limit\u00e9e \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reconnue relativement aux honoraires pour services rendus lorsque la partie retenant l\u2019expert \u00e9tablit une rupture de contrat ou une n\u00e9gligence de la part de l\u2019expert qui se pr\u00e9pare et qui t\u00e9moigne dans une proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n Dans Mofos<\/em>, Healey J. \u00e9voquait la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Royaume-Uni dans Jones v. Kaney<\/em>, [2011] UKSC 13 [Jones], o\u00f9 l\u2019immunit\u00e9 du t\u00e9moin expert fut abolie pour une partie qui poursuivait son propre expert pour cause de n\u00e9gligence. Healey J. remarquait que Jones n\u2019a pas force de loi au Canada.<\/p>\n\n\n\n Healey J. \u00e9voquait \u00e9galement la d\u00e9cision dans Paul v. Sass<\/em>o, 2016 ONSC 7488 [Paul], qui montre comment l\u2019immunit\u00e9 fonctionne au Canada. Dans Paul, l\u2019expert de la d\u00e9fense fut retenu par le plaignant pour fournir une preuve d\u2019expert dans un diff\u00e9rend sur une \u00e9valuation partag\u00e9e. Lors du proc\u00e8s sur l\u2019\u00e9valuation, la cour rejeta le t\u00e9moignage de l\u2019expert et prit une d\u00e9cision d\u00e9favorable sur sa cr\u00e9dibilit\u00e9. Apr\u00e8s le proc\u00e8s, le client malheureux poursuivit l\u2019expert pour n\u00e9gligence et rupture de contrat et l\u2019expert d\u00e9posa une demande reconventionnelle pour frais impay\u00e9s. Le client se d\u00e9fendit contre la demande reconventionnelle en all\u00e9guant la rupture de contrat et la n\u00e9gligence de la part de l\u2019expert lorsqu\u2019il se pr\u00e9para et qu\u2019il fournit sa preuve.<\/p>\n\n\n\n L\u2019expert d\u00e9posa la demande suivante : a) rejet de l\u2019action du client; et b) jugement pour ses frais impay\u00e9s factur\u00e9s pour services rendus. La cour rejeta l\u2019action du client en raison de l\u2019immunit\u00e9 du t\u00e9moin expert. Cependant, la cour consid\u00e9rait que le client ne pouvait \u00eatre emp\u00each\u00e9 d\u2019all\u00e9guer une rupture de contrat de la part de son expert en tant que d\u00e9fense contre la r\u00e9clamation pour frais impay\u00e9s. Sur la question de l\u2019immunit\u00e9 des t\u00e9moins experts, la cour \u00e9crivait ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n 16 Nos tribunaux tiennent depuis longtemps comme principe de base que les t\u00e9moins et les parties ont droit \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 absolue contre la responsabilit\u00e9 subs\u00e9quente \u00e0 leur t\u00e9moignage dans une proc\u00e9dure judiciaire, puisque la bonne administration de la justice requiert la participation pleine et enti\u00e8re de t\u00e9moins non entrav\u00e9s par la crainte de poursuites de repr\u00e9sailles\u2026<\/p>\n\n\n\n Le privil\u00e8ge s\u2019\u00e9tend \u00e0 la preuve donn\u00e9e oralement ou par \u00e9crit, il inclut les documents utilis\u00e9s ad\u00e9quatement et pr\u00e9par\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement pour usage dans les proc\u00e9dures et ne se limite pas aux actions en diffamation, mais touche toute action, quelle qu\u2019en soit la forme\u2026 Le privil\u00e8ge s\u2019est particuli\u00e8rement appliqu\u00e9 aux rapports d\u2019experts et \u00e0 la preuve donn\u00e9e \u00e0 partir desdits rapport lors des proc\u00e8s\u2026<\/p>\n\n\n\n