{"id":109750,"date":"2023-03-24T12:50:40","date_gmt":"2023-03-24T16:50:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.aicanada.ca\/?post_type=article&p=109750"},"modified":"2023-03-24T12:51:40","modified_gmt":"2023-03-24T08:51:40","slug":"la-convention-de-jouissance-paisible-du-proprietaire-contre-la-convention-de-reparation-du-proprietaire","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/article\/la-convention-de-jouissance-paisible-du-proprietaire-contre-la-convention-de-reparation-du-proprietaire\/","title":{"rendered":"La convention de jouissance paisible du propri\u00e9taire contre la convention de r\u00e9paration du propri\u00e9taire"},"content":{"rendered":"\n

Par John Shevchuk<\/strong><\/p>\n\n\n\n

AACI(Hon), avocat, C.Arb, RI<\/p>\n\n\n\n

Les baux contiennent souvent une convention expresse du propri\u00e9taire en faveur du locataire de fournir une  \u00bbjouissance paisible \u00ab . En l\u2019absence d\u2019une convention expresse, la common law implique un tel terme.<\/p>\n\n\n\n

La convention de  \u00bbjouissance paisible \u00ab a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite par un tribunal comme suit :<\/p>\n\n\n\n

18 \u2026 La signification<\/em> de l\u2019obligation du propri\u00e9taire de fournir une   \u00bbjouissance paisible  \u00ab doit toutefois \u00eatre examin\u00e9e en premier lieu en tant que question de droit. Le terme a \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9 dans cette affaire, mais il est implicite dans tout bail. Un tel engagement prot\u00e8ge contre le fait qu\u2019un propri\u00e9taire d\u00e9roge \u00e0 sa propre concession… Richard Olson, dans A Commercial Tenancy Handbook<\/em> (feuilles mobiles), d\u00e9crit la convention de jouissance paisible comme un droit \u00e0
\u00bb l\u2019occupation exclusive des locaux sans interf\u00e9rence de la part du propri\u00e9taire<\/em> \u00ab. (Au 3.20.1 ; c\u2019est moi qui souligne.) L\u2019auteur cite Firth v. B.D. Management Ltd<\/em>. (1990), 73 D.L.R. (4e) 375 (C.A.C.-B.), dans laquelle cette Cour a fait observer ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n

Pour \u00e9tablir une violation de la convention de jouissance paisible, l\u2019appelant [le locataire] doit d\u00e9montrer que la jouissance ordinaire et l\u00e9gale des lieux lou\u00e9s est substantiellement entrav\u00e9e par les actes du bailleur<\/strong>. Les avocats admettent que la question de savoir s\u2019il y a eu une interf\u00e9rence substantielle est une question de fait. Un simple inconv\u00e9nient temporaire ne suffit pas – l\u2019interf\u00e9rence doit \u00eatre de nature grave et permanente<\/strong>. Il doit s\u2019agir d\u2019une atteinte grave \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019action du locataire dans l\u2019exercice de son droit de possession : voir Kenny c. Preen<\/em> [1963] 1 Q.B. 499.<\/p>\n\n\n\n

En plus de la convention de jouissance paisible, le propri\u00e9taire s\u2019engage g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 maintenir en bon \u00e9tat l\u2019immeuble dans lequel se trouvent les locaux lou\u00e9s. Que se passe-t-il alors lorsque les r\u00e9parations nuisent consid\u00e9rablement \u00e0 la jouissance paisible du locataire?<\/p>\n\n\n\n

La jouissance paisible et la convention de r\u00e9paration<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique dans l\u2019affaire 0824606 B.C. Ltd. c. Plain Jane Boutique Ltd. [Plain Jane] illustre l\u2019analyse que font les tribunaux et les facteurs pris en compte dans une contestation entre la convention de jouissance paisible et la convention de r\u00e9paration. Dans l\u2019affaire Plain Jane, le propri\u00e9taire a poursuivi le locataire pour arri\u00e9r\u00e9s de loyer. Le locataire a pr\u00e9sent\u00e9 une demande reconventionnelle all\u00e9guant une violation de la convention de jouissance paisible du propri\u00e9taire. Le propri\u00e9taire a invoqu\u00e9 la convention de r\u00e9paration pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande reconventionnelle du locataire. Par cons\u00e9quent, le tribunal a conclu que les arri\u00e9r\u00e9s de loyer \u00e9taient compens\u00e9s par les dommages d\u00e9coulant de la violation de la convention de jouissance paisible par le propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

Plain Jane<\/em> \u2013 r\u00e9sum\u00e9 factuel<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Plain Jane Boutique Ltd. a lou\u00e9 un espace de vente au d\u00e9tail dans un immeuble situ\u00e9 \u00e0 Victoria, en Colombie-Britannique, o\u00f9 \u00e9taient vendus des v\u00eatements pour femmes. Le propri\u00e9taire a entrepris de r\u00e9parer les corniches ext\u00e9rieures de l\u2019immeuble sans en aviser le locataire au pr\u00e9alable. Le locataire a re\u00e7u un avis seulement apr\u00e8s l\u2019installation de l\u2019\u00e9chafaudage.<\/p>\n\n\n\n

Les travaux, qui devaient initialement prendre trois ou quatre semaines, ont dur\u00e9 dix semaines et ont eu lieu pendant une p\u00e9riode de pointe pour la vente au d\u00e9tail du locataire. Les r\u00e9parations ont n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019utilisation de grues et de camions \u00e0 fl\u00e8che, et l\u2019\u00e9chafaudage a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 au-dessus du trottoir du premier \u00e9tage, obstruant la visibilit\u00e9 de la rue et l\u2019acc\u00e8s aux locaux commerciaux.<\/p>\n\n\n\n

Sans pr\u00e9avis, Plain Jane Boutique Ltd. n\u2019a pas pu modifier ses achats de stocks et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de planifier et de prendre des mesures pour r\u00e9duire les effets n\u00e9gatifs des travaux de r\u00e9paration sur son commerce. Il y a eu une forte baisse de la client\u00e8le, la perte d\u2019un employ\u00e9 pr\u00e9cieux lorsque la fr\u00e9quentation a chut\u00e9 et des stocks qui ont d\u00fb \u00eatre vendus avec un rabais important. Le tribunal a estim\u00e9 que les \u00e9chafaudages, les camions \u00e0 fl\u00e8che, la pr\u00e9sence d’ouvriers du b\u00e2timent et  \u00bb … le climat g\u00e9n\u00e9ralement morose \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du magasin faisaient fuir les clients \u00bb. L\u2019activit\u00e9 de construction emp\u00eachait \u00e9galement le stationnement dans la rue. En fin de compte, Plain Jane Boutique Ltd. a fait faillite.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal a estim\u00e9 que les effets des r\u00e9parations et l\u2019absence de pr\u00e9avis ont persist\u00e9 au-del\u00e0 de la p\u00e9riode de construction.<\/p>\n\n\n\n

Plain Jane<\/em> \u2013 Analyse par la Cour de la<\/strong> <\/strong>\u00bb jouissance paisible<\/strong>\u00ab <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le bail dans l\u2019affaire Plain Jane<\/em> pr\u00e9voyait en partie que \u00bb … le locataire poss\u00e9dera et pourra jouir paisiblement des locaux lou\u00e9s pendant la dur\u00e9e du bail, sans interruption ni perturbation de la part du propri\u00e9taire… \u00ab [Soulignement ajout\u00e9] Le tribunal a not\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait aucune qualification permettant un certain degr\u00e9 d\u2019interruption ou de perturbation comme cela pourrait \u00eatre permis en vertu d\u2019une convention implicite de jouissance paisible (c\u2019est-\u00e0-dire quelque chose de moins qu\u2019une interruption ou une interf\u00e9rence substantielle). Le bail contient \u00e9galement l\u2019engagement du propri\u00e9taire de garder l\u2019immeuble \u00bb  … dans un \u00e9tat de r\u00e9paration bon et raisonnable… \u00ab. Le bail contient une vari\u00e9t\u00e9 de dispositions dont le but est de limiter la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire. S\u2019appuyant sur la jurisprudence, le tribunal a reconnu que l\u2019obligation de r\u00e9parer doit \u00eatre en contrepartie du droit du locataire \u00e0 la jouissance paisible pendant les travaux de r\u00e9paration, malgr\u00e9 les dispositions visant \u00e0 limiter la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a commenc\u00e9 son analyse de la jouissance paisible en expliquant les principes qui sous-tendent la convention implicite de jouissance paisible en common law :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. la question de savoir si la convention a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e est une question de fait et le r\u00e9sultat d\u00e9pend des faits particuliers de chaque cas;<\/li>\n\n\n\n
  2. un inconv\u00e9nient temporaire n\u2019est pas suffisant; l\u2019interf\u00e9rence doit \u00eatre grave et permanente;<\/li>\n\n\n\n
  3. la convention est un droit qualifi\u00e9 d\u2019un locataire qui ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que contre un propri\u00e9taire et ceux qui revendiquent par l\u2019interm\u00e9diaire du propri\u00e9taire;<\/li>\n\n\n\n
  4. une violation de la convention peut se produire m\u00eame s\u2019il n\u2019y a pas d\u2019interf\u00e9rence physique directe avec la possession et la jouissance du locataire; et<\/li>\n\n\n\n
  5. le fait que le propri\u00e9taire ait agi raisonnablement n\u2019est pas pertinent pour d\u00e9terminer si le droit du locataire \u00e0 la jouissance paisible a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. [Cette affirmation est probl\u00e9matique compte tenu de certains des cas examin\u00e9s dans Plain Jane<\/em>. Nous reviendrons sur ce point plus loin)<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Le tribunal a donn\u00e9 des exemples de violations de l\u2019engagement de \u00ab jouissance paisible  \u00ab :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. l\u2019infiltration d\u2019un liquide gras et malodorant dans les locaux du locataire, emp\u00eachant l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 commerciale;<\/li>\n\n\n\n
    2. mettre un locataire hors de possession;<\/li>\n\n\n\n
    3. la perturbation de l\u2019alimentation en \u00e9lectricit\u00e9 et en eau;<\/li>\n\n\n\n
    4. les menaces r\u00e9p\u00e9t\u00e9es du propri\u00e9taire d\u2019expulser un locataire en criant et en frappant \u00e0 sa porte;<\/li>\n\n\n\n
    5. la poussi\u00e8re et la salet\u00e9 provenant de la construction envahissant les locaux d\u2019un locataire commercial;<\/li>\n\n\n\n
    6. les bruits de construction provenant des r\u00e9parations d\u2019un b\u00e2timent qui ont perturb\u00e9 le service de tutorat d\u2019un locataire.<\/li>\n\n\n\n
    7.  <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Parmi les exemples cit\u00e9s o\u00f9 aucune infraction de ce type n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e, citons :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. des odeurs intra\u00e7ables de cr\u00e9osote affectant un commerce de d\u00e9tail de v\u00eatements;<\/li>\n\n\n\n
      2. un syst\u00e8me de chauffage, ventilation et climatisation inop\u00e9rant dans un restaurant dont l\u2019effet sur l\u2019activit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9;<\/li>\n\n\n\n
      3. des refoulements d\u2019\u00e9gouts r\u00e9p\u00e9t\u00e9s dans une pizzeria o\u00f9 les probl\u00e8mes ont eu des cons\u00e9quences minimes sur l\u2019exploitation.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        La Cour a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 d\u2019autres affaires concernant des \u00e9chafaudages. Dans le cas d\u2019un restaurant, l\u2019\u00e9chafaudage et les travaux de r\u00e9paration ont caus\u00e9 de graves perturbations, ont donn\u00e9 l\u2019impression que le restaurant \u00e9tait ferm\u00e9 et ont contamin\u00e9 l\u2019int\u00e9rieur avec de la poussi\u00e8re, mais il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019une violation parce que le propri\u00e9taire avait pris toutes les mesures raisonnables pour respecter les int\u00e9r\u00eats contractuels du locataire, qu\u2019un pr\u00e9avis des travaux avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 et que le propri\u00e9taire avait report\u00e9 la date de d\u00e9but des travaux de trois mois parce que le locataire s\u2019\u00e9tait plaint que les travaux de r\u00e9paration interf\u00e9reraient avec le commerce de No\u00ebl. Dans un autre cas d\u2019espace de vente au d\u00e9tail au rez-de-chauss\u00e9e o\u00f9 le propri\u00e9taire a fait ce qu\u2019il a pu pour minimiser les inconv\u00e9nients, les r\u00e9parations ont \u00e9t\u00e9 achev\u00e9es en deux semaines et l\u2019\u00e9chafaudage a g\u00ean\u00e9, et non emp\u00each\u00e9, l\u2019acc\u00e8s et a obscurci l\u2019exposition des marchandises.<\/p>\n\n\n\n

        Apr\u00e8s un examen de la jurisprudence, la Cour a appliqu\u00e9 le droit aux faits de l\u2019affaire Plain Jane<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

        Application de la loi \u00e0 la Plain Jane Boutique<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Le tribunal a accord\u00e9 de l\u2019importance \u00e0 la formulation pr\u00e9cise de l\u2019engagement de jouissance paisible dans le bail \u2013\u00bb sans aucune interruption ou perturbation \u00ab . Le tribunal a estim\u00e9 que cette clause offrait une plus grande protection au locataire que la clause implicite de la common law qui traite des interruptions et des interf\u00e9rences \u00bbsubstantielles\u00ab . N\u00e9anmoins, pour qu\u2019il y ait violation de la convention expresse, il devait y avoir un effet grave et permanent, ce qui a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 dans la perte de la client\u00e8le de Plain Jane<\/em> qui ne reviendrait jamais. Le tribunal a jug\u00e9 que les travaux de r\u00e9paration constituaient une violation de la convention expresse de jouissance paisible ainsi que de la convention implicite pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n\n\n\n

        Cependant, il restait la question de la convention de r\u00e9paration du propri\u00e9taire. S\u2019appuyant \u00e0 nouveau sur la jurisprudence, le tribunal dans l\u2019affaire Plain Jane<\/em> a d\u00e9termin\u00e9 que l\u2019obligation de r\u00e9parer doit \u00eatre exerc\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 minimiser les inconv\u00e9nients pour le locataire. Le locataire ne doit subir que les inconv\u00e9nients qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s. Aucune convention ne l\u2019emporte sur l\u2019autre; le propri\u00e9taire peut effectuer les travaux de r\u00e9paration \u00e0 condition qu\u2019il agisse raisonnablement dans l\u2019exercice de ce droit. Dans l\u2019affaire Plain Jane<\/em>, le propri\u00e9taire n\u2019a pris aucune mesure pour donner un pr\u00e9avis des r\u00e9parations \u00e0 effectuer, n\u2019a pris aucune mesure pour minimiser les inconv\u00e9nients et n\u2019a pas travaill\u00e9 avec le locataire pour att\u00e9nuer l\u2019interf\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n

        Le propri\u00e9taire a tent\u00e9 d\u2019invoquer les diverses dispositions du bail qui l\u2019excluaient de toute responsabilit\u00e9. La Cour a fait peu de cas de cet argument en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la Cour supr\u00eame du Canada pour la proposition que la premi\u00e8re consid\u00e9ration lorsqu\u2019on traite des tentatives d\u2019exclusion de responsabilit\u00e9 est de d\u00e9terminer si le libell\u00e9 d\u2019une clause d\u2019exclusion s\u2019applique correctement \u00e0 la situation en cause. La Cour, dans l\u2019affaire Plain Jane<\/em>, a jug\u00e9 que les clauses d\u2019exclusion invoqu\u00e9es par le propri\u00e9taire n\u2019excluaient pas clairement et pr\u00e9cis\u00e9ment la responsabilit\u00e9 en cas de violation de la convention de jouissance paisible lors de travaux de r\u00e9paration. Par exemple, une exclusion de responsabilit\u00e9 s\u2019appliquait aux modifications et aux ajouts, mais pas aux r\u00e9parations, et les travaux de corniche \u00e9taient des r\u00e9parations.<\/p>\n\n\n\n

        En ce qui concerne la r\u00e9paration appropri\u00e9e pour la violation de la convention de jouissance paisible, le tribunal a conclu que la perturbation caus\u00e9e par le propri\u00e9taire \u00e9tait suffisamment importante dans toutes les circonstances pour justifier la r\u00e9siliation du bail par le locataire. Mais, au vu des faits, le locataire n\u2019a pas r\u00e9sili\u00e9 le bail et, par cons\u00e9quent, il a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 d\u2019accorder des dommages-int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s en fonction de la preuve pr\u00e9sent\u00e9e par le locataire concernant les pertes commerciales.<\/p>\n\n\n\n

        Un aspect troublant de la\u00bb jouissance paisible \u00ab est l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de principe dans la d\u00e9cision Plain Jane selon lequel le caract\u00e8re raisonnable des actions d\u2019un propri\u00e9taire n\u2019est pas pertinent pour d\u00e9terminer si le droit du locataire \u00e0 la jouissance paisible a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. \u00c0 titre d’exemple, le tribunal dans l’affaire Plain Jane a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arr\u00eat Watchcraft Shop Ltd. c. L&A Development (Canada) Ltd<\/em>. qui se trouve dans ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n

        32      Le fait qu\u2019un propri\u00e9taire ait pu agir raisonnablement en entreprenant des r\u00e9parations ou qu\u2019il ait pu prendre toutes les mesures possibles pour minimiser les perturbations pour les locataires n\u2019est pas pertinent pour d\u00e9terminer si le droit du locataire \u00e0 la jouissance paisible a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 ou non. S\u2019il y a eu une atteinte substantielle \u00e0 la jouissance paisible, il y a eu une violation des droits contractuels du locataire…<\/p>\n\n\n\n

        Cet \u00e9nonc\u00e9 semble \u00eatre en contradiction avec les cas o\u00f9 il n\u2019y a pas eu de violation de la convention de jouissance paisible, du moins en partie, parce que le propri\u00e9taire a pris toutes les mesures raisonnables pour minimiser les inconv\u00e9nients pour le locataire. En effet, la d\u00e9cision du tribunal dans l\u2019affaire Plain Jane a \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9e par le fait que le propri\u00e9taire s\u203aest comport\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable. Le propri\u00e9taire n\u2019a pris aucune mesure pour avertir le locataire avant la construction et a fait peu pour minimiser les effets de la construction. En particulier, le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019un pr\u00e9avis aurait permis au locataire de planifier et de r\u00e9duire les stocks acquis, \u00e9vitant ainsi en fin de compte la vente au rabais d\u2019articles lorsque les clients ne revenaient pas facilement au magasin apr\u00e8s la construction.<\/p>\n\n\n\n

        Peut-\u00eatre qu\u2019en faisant r\u00e9f\u00e9rence au caract\u00e8re raisonnable de la conduite du propri\u00e9taire, le tribunal cherche \u00e0 savoir si la conduite du propri\u00e9taire a r\u00e9duit ce qui aurait autrement \u00e9t\u00e9 une interf\u00e9rence substantielle pour le locataire \u00e0 un simple inconv\u00e9nient temporaire. Si le propri\u00e9taire r\u00e9ussit \u00e0 r\u00e9duire l\u2019inconv\u00e9nient \u00e0 une imposition temporaire, il n\u2019y aura pas de violation de la convention de jouissance paisible. Une autre possibilit\u00e9 est que, dans le cas sp\u00e9cifique d\u2019un conflit entre la jouissance paisible et l\u2019obligation de r\u00e9parer, le caract\u00e8re raisonnable devienne un facteur.<\/p>\n\n\n\n

        Pour conclure<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, d\u00e9terminer s\u2019il y a eu une violation de la convention de jouissance paisible d\u00e9pendra des faits particuliers de chaque cas. Cela conduira naturellement \u00e0 un certain degr\u00e9 d\u2019incertitude pour les situations qui ne se situent pas clairement \u00e0 une extr\u00e9mit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019autre du continuum de la  \u00bbjouissance paisible \u00ab . La question fondamentale sera toujours de savoir s\u2019il y a eu une interf\u00e9rence qui d\u00e9passe un simple  \u00bbinconv\u00e9nient temporaire \u00ab .<\/p>\n\n\n\n

        Le conflit entre la convention du propri\u00e9taire \u00e0 assurer la jouissance paisible et l\u2019obligation du propri\u00e9taire de r\u00e9parer implique un \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats et les obligations, et il semble que le propri\u00e9taire soit autoris\u00e9 \u00e0 effectuer les r\u00e9parations, mais seulement en prenant des dispositions pour que l\u2019inconv\u00e9nient soit minimal et raisonnable dans toutes les circonstances.<\/p>\n\n\n\n

        Enfin, lorsque le bail contient des dispositions visant \u00e0 limiter la responsabilit\u00e9 d\u2019un propri\u00e9taire, les tribunaux cherchent une formulation qui correspond pr\u00e9cis\u00e9ment aux circonstances de l\u2019affaire avant que le propri\u00e9taire n\u2019\u00e9chappe \u00e0 sa responsabilit\u00e9 pour violation de la convention de jouissance paisible.<\/p>\n\n\n\n

        Notes en fin de texte<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        1            Stearman c. Powers<\/em>, 2014 BCCA 206, para. 18<\/p>\n\n\n\n

        2            2018 CarswellBC 2985, 2018 BCSC 1887,<\/p>\n\n\n\n

        3            Ibid<\/em>., paras. 38-47<\/p>\n\n\n\n

        4            Ibid<\/em>., para. 56<\/p>\n\n\n\n

        5            Ibid<\/em>., para. 97<\/p>\n\n\n\n

        6            Ibid<\/em>., para. 117<\/p>\n\n\n\n

        7            Ibid<\/em>., para. 118<\/p>\n\n\n\n

        8            Ibid<\/em>., para. 100<\/p>\n\n\n\n

        9            Ibid<\/em>., paras. 101-102<\/p>\n\n\n\n

        10          Ibid<\/em>., para. 103<\/p>\n\n\n\n

        11          Ibid<\/em>., paras. 104-105<\/p>\n\n\n\n

        12          Ibid<\/em>, para. 115<\/p>\n\n\n\n

        13          Ibid<\/em>., para. 116<\/p>\n\n\n\n

        14          Ibid<\/em>., paras. 117-127<\/p>\n\n\n\n

        15          Ibid<\/em>., paras. 128-134<\/p>\n\n\n\n

        16          1996 CarswellOnt 2268, para. 32<\/p>\n\n\n\n

        17          Plain Jane<\/em>, para. 113Cet article est fourni pour susciter la discussion. Il ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un avis juridique. Toute question relative aux effets des conventions dans des circonstances particuli\u00e8res devrait \u00eatre pos\u00e9e \u00e0 des personnes de loi et \u00e0 des \u00e9valuateurs professionnels.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Par John Shevchuk AACI(Hon), avocat, C.Arb, RI Les baux contiennent souvent une convention expresse du propri\u00e9taire en faveur du locataire de fournir une  \u00bbjouissance paisible \u00ab .<\/p>\n","protected":false},"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","_lmt_disableupdate":"no","_lmt_disable":""},"article_author":[28],"article_tag":[90,2556,1993],"class_list":["post-109750","article","type-article","status-publish","hentry","article_author-john-shevchuk","article_tag-leases","article_tag-location-fr","article_tag-proprietaire-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article\/109750","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/article"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=109750"}],"wp:term":[{"taxonomy":"article_author","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article_author?post=109750"},{"taxonomy":"article_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article_tag?post=109750"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}