{"id":111803,"date":"2023-05-11T15:26:50","date_gmt":"2023-05-11T19:26:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.aicanada.ca\/?post_type=article&#038;p=111803"},"modified":"2023-05-11T15:27:50","modified_gmt":"2023-05-11T11:27:50","slug":"delai-de-traitement-des-plaintes-disciplinaires-abus-de-procedure","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/article\/delai-de-traitement-des-plaintes-disciplinaires-abus-de-procedure\/","title":{"rendered":"D\u00e9lai de traitement des plaintes disciplinaires : Abus de proc\u00e9dure\u202f?"},"content":{"rendered":"\n<p>Dans les <em>R\u00e8glements consolid\u00e9s<\/em> de l\u2019Institut canadien des \u00e9valuateurs (ICE), il est implicite que les membres de l\u2019ICE qui sont vis\u00e9s par des audiences disciplinaires doivent jouir de proc\u00e9dures \u00e9quitables. Si ce n\u2019\u00e9tait pas le cas, il serait inutile de fixer une norme d\u2019examen gouvernant le Sous-comit\u00e9 d\u2019appel quand les appels qui lui sont soumis soul\u00e8vent des questions de justice naturelle et d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale.<sup>1<\/sup> Un aspect de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale est le d\u00e9lai pour traiter une question disciplinaire, qui ne devrait pas \u00eatre excessif.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Mais, qu\u2019est-ce qu\u2019un d\u00e9lai \u2039\u202fexcessif\u202f\u203a\u202f? Et s\u2019il y a un tel d\u00e9lai, quel est le recours appropri\u00e9\u202f? La d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada dans <em>Law Society of Saskatchewan c. Abrametz<\/em>, 2022 SCC\u202f29 [<em>Abrametz<\/em>] aborde ces questions.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Il est \u00e0 noter qu\u2019au d\u00e9but, <em>Abrametz<\/em> impliquait un avocat dans une proc\u00e9dure disciplinaire, \u00e9dict\u00e9e en vertu d\u2019une loi pr\u00e9voyant un droit d\u2019appel devant les tribunaux. C\u2019est une proc\u00e9dure diff\u00e9rente de l\u2019accord contractuel dont les tribunaux ont conclu qu\u2019il existe entre l\u2019ICE et ses membres. Cependant, comme nous l\u2019avons appris de causes ant\u00e9rieures, les tribunaux exercent n\u00e9anmoins une forme de supervision relativement aux proc\u00e9dures disciplinaires de l\u2019ICE et, comme il est indiqu\u00e9 ci-dessus, le Comit\u00e9 de la pratique professionnelle de l\u2019ICE et ses sous-comit\u00e9s sont tenus d\u2019assurer l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale aux membres vis\u00e9s par des plaintes. Ainsi, les directions de la cour dans <em>Abrametz<\/em> pourraient s\u2019appliquer plus ou moins \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire de l\u2019ICE.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Contexte de la cause Abrametz<\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Voici les faits de la cause <em>Abrametz<\/em>\u202f: En 2012, la Saskatchewan Law Society a accus\u00e9 un avocat d\u2019avoir commis plusieurs infractions aux r\u00e8gles de comptabilit\u00e9 de fiducie. L\u2019avocat a pu continuer \u00e0 exercer le droit durant la proc\u00e9dure disciplinaire, mais \u00e0 certaines conditions. En octobre 2014, un rapport de v\u00e9rification a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la Law Society. En octobre 2015, La Law Society a d\u00e9pos\u00e9 une plainte officielle accusant l\u2019avocat et un Comit\u00e9 d\u2019audition a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9. Une enqu\u00eate men\u00e9e au m\u00eame moment sur la situation fiscale de l\u2019avocat a donn\u00e9 lieu \u00e0 un litige devant les tribunaux. &nbsp;<br>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En mars 2016, l\u2019avocat a demand\u00e9 au Comit\u00e9 d\u2019audition de suspendre provisoirement les proc\u00e9dures disciplinaires jusqu\u2019\u00e0 la conclusion de l\u2019enqu\u00eate fiscale, mais ce n\u2019est qu\u2019en ao\u00fbt 2016 que le Comit\u00e9 d\u2019audition a rejet\u00e9 la demande. Le Comit\u00e9 d\u2019audition a entendu la question disciplinaire \u00e0 diff\u00e9rentes dates en 2017, la derni\u00e8re en septembre. Une d\u00e9cision concernant la conduite de l\u2019avocat a \u00e9t\u00e9 rendue le 10 janvier 2018, o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable. Le 13 juillet 2018, l\u2019avocat a demand\u00e9 un arr\u00eat des proc\u00e9dures au motif que le temps mis pour enqu\u00eater \u00e0 son \u00e9gard et rendre sa d\u00e9cision constituait un abus de proc\u00e9dure. La demande d\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures ainsi que les observations concernant la sanction appropri\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 entendues par le Comit\u00e9 d\u2019audition le 18 septembre 2018. La demande d\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 9\u202fnovembre 2018. Le 20 janvier 2019, la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue relativement \u00e0 la sanction\u202f: le Comit\u00e9 d\u2019audition a ordonn\u00e9 que l\u2019avocat soit radi\u00e9 et n\u2019ait pas le droit de demander sa r\u00e9inscription avant le 1<sup>er<\/sup> janvier 2021.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le temps \u00e9coul\u00e9 entre l\u2019avis d\u2019enqu\u00eate et l\u2019ordonnance de radiation \u00e9tait d\u2019environ neuf ans (2012-2021). La demande d\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures en 2018 a \u00e9t\u00e9 faite six ans apr\u00e8s le d\u00e9but de la cause.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La d\u00e9cision du Comit\u00e9 d\u2019audition de rejeter la demande de 2018 pour un arr\u00eat des proc\u00e9dures reposait sur sa conclusion que, m\u00eame si le d\u00e9lai de traitement des accusations port\u00e9es contre l\u2019avocat \u00e9tait long, il n\u2019\u00e9tait pas excessif en l\u2019occurrence et, on outre, l\u2019avocat \u00e9tait en partie responsable du d\u00e9lai. Lors d\u2019un appel interjet\u00e9 aupr\u00e8s de la Cour d\u2019appel de la Saskatchewan, la d\u00e9cision du Comit\u00e9 d\u2019audition rendue le 18 novembre sur la demande d\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures a \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9e et un arr\u00eat des proc\u00e9dures ordonn\u00e9. Dans un appel de la Law Society devant la Cour supr\u00eame du Canada, la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9e et la d\u00e9cision du Comit\u00e9 d\u2019audition refusant d\u2019ordonner un arr\u00eat des proc\u00e9dures a \u00e9t\u00e9 maintenue.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Le but des organismes disciplinaires<\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Dans Abrametz, la Cour supr\u00eame du Canada notait que les organismes disciplinaires ont pour objectifs\u202f:&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>de prot\u00e9ger le public;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>de r\u00e9glementer la profession; et&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>de pr\u00e9server la confiance du public.<sup>2<\/sup>&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Pour les membres de l\u2019ICE, ces objectifs seront familiers. Sous une forme ou une autre, ils existent dans le <em>Code de conduite<\/em>, les <em>R\u00e8glements consolid\u00e9s<\/em> et les <em>Normes uniformes de pratique professionnelle en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation au Canada<\/em> (<em>NUPPEC<\/em>) de l\u2019ICE.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Tout en reconnaissant les objectifs des organismes disciplinaires, le juge Rowe, \u00e9crivant pour la majorit\u00e9 de la cour, observait que :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>\u2026 un d\u00e9lai excessif peut \u00eatre pr\u00e9judiciable aux membres des organismes professionnels, aux personnes plaignantes et au public en g\u00e9n\u00e9ral. Des all\u00e9gations d\u2019inconduite formul\u00e9es contre un membre peuvent avoir de lourdes cons\u00e9quences pour cette personne. Elles peuvent entacher sa r\u00e9putation professionnelle, menacer sa carri\u00e8re et nuire \u00e0 sa vie personnelle. L\u2019angoisse et le stress caus\u00e9s par l\u2019incertitude quant \u00e0 l\u2019issue de telles proc\u00e9dures ainsi que la stigmatisation li\u00e9e \u00e0 des plaintes non r\u00e9solues repr\u00e9sentent de bonnes raisons d\u2019enqu\u00eater et de poursuivre dans les meilleurs d\u00e9lais. Les organismes disciplinaires ont l\u2019obligation de traiter \u00e9quitablement les membres dont le gagne\u2011pain et la r\u00e9putation sont touch\u00e9s par de telles proc\u00e9dures\u2026&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>La cour notait que :<\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les personnes qui portent plainte\u2026 ont avantage \u00e0 ce que leur affaire soit trait\u00e9e rapidement, afin qu\u2019elles puissent \u00eatre entendues et passer \u00e0 autre chose. Enfin, le public en g\u00e9n\u00e9ral s\u2019attend \u00e0 ce que les professionnels qui sont coupables d\u2019inconduite soient assujettis \u00e0 une r\u00e9glementation efficace et fassent l\u2019objet de sanctions appropri\u00e9es. Comme les organismes disciplinaires ont pour r\u00f4le de prot\u00e9ger le public contre des comportements professionnels pr\u00e9judiciables, ils doivent veiller \u00e0 r\u00e9pondre dans les meilleurs d\u00e9lais aux pr\u00e9occupations du public\u2026<sup>3<\/sup>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Autrement dit, les organismes disciplinaires doivent prendre des mesures \u00e9quilibr\u00e9es et atteindre cet \u00e9quilibre le plus rapidement possible.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Abus de proc\u00e9dure d\u00e9coulant d\u2019un d\u00e9lai<\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Selon la majorit\u00e9 de la cour dans <em>Abrametz<\/em>, deux situations o\u00f9 le d\u00e9lai peut constituer un abus de proc\u00e9dure sont\u202f: 1) une absence d\u2019\u00e9quit\u00e9 de l\u2019audience; et 2) un pr\u00e9judice important caus\u00e9 en raison d\u2019un d\u00e9lai excessif. Dans Abrametz, le litige portait sur le d\u00e9lai excessif.<sup>4<\/sup> Une analyse \u00e0 trois volets est requise pour d\u00e9terminer si un d\u00e9lai excessif existe\u202f:&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le d\u00e9lai doit \u00eatre excessif;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>le d\u00e9lai doit avoir directement caus\u00e9 un pr\u00e9judice important; et&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>lorsque ces deux conditions sont r\u00e9unies, on proc\u00e8de \u00e0 \u00ab\u202f\u2026une derni\u00e8re \u00e9valuation afin de d\u00e9terminer si le d\u00e9lai constitue un abus de proc\u00e9dure. Un d\u00e9lai constituera un abus de proc\u00e9dure s\u2019il est manifestement injuste envers une partie ou s\u2019il discr\u00e9dite d\u2019une autre mani\u00e8re l\u2019administration de la justice \u00bb.<sup>5<\/sup>&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>D\u00e9lai excessif<\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Pour d\u00e9terminer si un d\u00e9lai est excessif, il faut tenir compte des facteurs suivants : a) la nature et l\u2019objet des proc\u00e9dures; b) la longueur et les causes du d\u00e9lai; et c) les faits et les questions de la cause. Ces trois facteurs ne sont pas exhaustifs \u2013 d\u2019autres facteurs contextuels peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans une affaire donn\u00e9e.<sup>6<\/sup>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Concernant la nature et l\u2019objet des proc\u00e9dures, la cour sugg\u00e9rait que les d\u00e9cisions requises des tribunaux varient en complexit\u00e9 et en importance, en intimant que plus une cause est complexe, plus elle peut prendre du temps.<sup>7<\/sup> Il faut \u00e9galement consid\u00e9rer que les objectifs importants des proc\u00e9dures disciplinaires comprennent la protection du public et la pr\u00e9servation de la confiance du public dans la profession.<sup>8<\/sup>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Quant \u00e0 la longueur et aux causes des d\u00e9lais, un tribunal a l\u2019obligation fondamentale d\u2019\u00eatre \u00e9quitable \u00e0 toutes les \u00e9tapes d\u2019une proc\u00e9dure. \u00ab\u202fAux fins de d\u00e9termination de la longueur v\u00e9ritable d\u2019un d\u00e9lai, le point de d\u00e9part est le moment o\u00f9 entrent en jeu les obligations du d\u00e9cideur administratif ainsi que l\u2019int\u00e9r\u00eat du public et des parties \u00e0 un processus se d\u00e9roulant dans les meilleurs d\u00e9lais. Le point final est le moment o\u00f9 la proc\u00e9dure est termin\u00e9e, ce qui inclut le temps pris pour rendre la d\u00e9cision.\u202f\u00bb.\u201d<sup>9<\/sup> Il peut y avoir une bonne raison pour le d\u00e9lai, par exemple la suspension des proc\u00e9dures pendant que des proc\u00e9dures parall\u00e8les, criminelles ou civiles, sont en cours. On peut avoir renonc\u00e9 \u00e0 un d\u00e9lai, de mani\u00e8re explicite ou implicite.<sup>10<\/sup>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La complexit\u00e9 des faits et des enjeux sera \u00e9galement un facteur pour d\u00e9terminer si le d\u00e9lai \u00e9tait excessif.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pr\u00e9judice important<\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Il doit exister un pr\u00e9judice important pour la partie accus\u00e9e d\u00e9coulant directement du d\u00e9lai excessif, comparativement au pr\u00e9judice r\u00e9sultant vraisemblablement de l\u2019acte m\u00eame de faire l\u2019all\u00e9gation. Une personne accus\u00e9e d\u2019enfreindre des codes de conduite professionnelle subira possiblement diverses formes de pr\u00e9judice, mais la question \u00e0 consid\u00e9rer pour d\u00e9terminer un abus de proc\u00e9dure est de savoir si le d\u00e9lai de traitement des all\u00e9gations cr\u00e9e un pr\u00e9judice. Une liste non exhaustive des formes de pr\u00e9judice pourrait inclure un pr\u00e9judice psychologique, une r\u00e9putation entach\u00e9e, une vie familiale perturb\u00e9e, la perte d\u2019un emploi ou d\u2019occasions d\u2019affaires et une attention m\u00e9diatique prolong\u00e9e et envahissante.<sup>11<\/sup> Mais, on ne doit pas se surprendre que la simple suggestion d\u2019un pr\u00e9judice ne suffira pas \u2013 des preuves dignes de foi d\u00e9montrant que le pr\u00e9judice \u00e9tait mesurable et important seront n\u00e9cessaires. Il doit \u00eatre assez grave pour supplanter le besoin de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat public.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Manifestement injuste ou discr\u00e9dite l\u2019administration de la profession<\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La majorit\u00e9 de la cour jugeant la cause <em>Abrametz<\/em> disait que, s\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il y a un d\u00e9lai excessif et un pr\u00e9judice important, la cour ou le tribunal doit passer \u00e0 la troisi\u00e8me \u00e9tape : est-ce que le d\u00e9lai est manifestement injuste pour la partie accus\u00e9e ou discr\u00e9dite l\u2019administration du processus ? Il semble donc qu\u2019une conclusion que le d\u00e9lai \u00e9tait excessif et que le pr\u00e9judice \u00e9tait important n\u2019entra\u00eenera pas n\u00e9cessairement la conclusion qu\u2019il y avait abus de proc\u00e9dure. Mais, ce qui est \u00ab manifestement injuste \u00bb ou ce qui jetterait le \u00ab discr\u00e9dit \u00bb sur l\u2019administration d\u2019un processus n\u2019est pas \u00e9lucid\u00e9 dans la d\u00e9cision de la majorit\u00e9 et n\u00e9cessitera un examen approfondi des pr\u00e9c\u00e9dents cit\u00e9s comme sources de r\u00e9f\u00e9rence par la majorit\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Recours pour abus de proc\u00e9dure d\u00e9coulant d\u2019un d\u00e9lai<\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Dans <em>Abrametz<\/em>, la cour a d\u00e9gag\u00e9 trois recours, en pr\u00e9cisant qu\u2019ils ne sont pas exhaustifs :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>arr\u00eat des proc\u00e9dures;&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><em>mandamus<\/em> (une ordonnance obligeant le tribunal \u00e0 intervenir); et&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>r\u00e9duction de la sanction\/des co\u00fbts.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Dans la plupart des cas, la partie concern\u00e9e devrait chercher des recours disponibles dans les proc\u00e9dures du tribunal avant de recourir aux cours. Ce pourrait \u00eatre aussi simple que demander \u00e0 un tribunal d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le processus. Attendre sans exercer de pression pour une r\u00e9solution plus rapide n\u2019est pas une bonne strat\u00e9gie pour all\u00e9guer qu\u2019il y a eu un abus de proc\u00e9dure.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En droit administratif, une partie peut demander un ordre de la cour obligeant un tribunal inf\u00e9rieur \u00e0 intervenir (<em>mandamus<\/em>). La mesure dans laquelle cette option est viable dans une proc\u00e9dure disciplinaire de l\u2019ICE sort du cadre du pr\u00e9sent article.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Un arr\u00eat des proc\u00e9dures est le recours ultime d\u2019une partie accus\u00e9e. Toutefois, le r\u00e9sultat est que les accusations ne seront pas trait\u00e9es, ce qui soul\u00e8vera la question du pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public. \u00c0 mesure que la gravit\u00e9 des accusations augmente, la pr\u00e9occupation pour la protection du public s\u2019intensifie et le seuil de l\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures s\u2019\u00e9l\u00e8ve.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le seuil pour obtenir des r\u00e9ductions de sanctions ou de co\u00fbts sera g\u00e9n\u00e9ralement plus bas<sup>12<\/sup> que l\u2019obtention d\u2019un arr\u00eat des proc\u00e9dures, mais une r\u00e9duction des sanctions ou des co\u00fbts pourrait \u00eatre un baume imparfait pour un membre accus\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Conclusion<\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019abus de proc\u00e9dure r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9lai de traitement d\u2019accusations disciplinaires est possible sur la base d\u2019un devoir d\u2019\u00e9quit\u00e9 qui est d\u00fb \u00e0 un membre de l\u2019ICE tout au long de la proc\u00e9dure disciplinaire. Cependant, le seuil d\u2019une conclusion qu\u2019il y a eu un abus de proc\u00e9dure est \u00e9lev\u00e9\u202f:&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>il doit y avoir un d\u00e9lai excessif;&nbsp;<\/li>\n\n\n\n<li>il doit y avoir un pr\u00e9judice important r\u00e9sultant directement du d\u00e9lai; et&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le d\u00e9lai et le pr\u00e9judice doivent entra\u00eener une injustice manifeste pour la partie accus\u00e9e ou discr\u00e9diter la proc\u00e9dure disciplinaire.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le recours pour le d\u00e9lai menant \u00e0 un abus de proc\u00e9dure ne sera pas souvent un arr\u00eat des proc\u00e9dures. L\u2019int\u00e9r\u00eat compensatoire du public doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration. Un arr\u00eat des proc\u00e9dures fait en sorte qu\u2019un membre coupable d\u2019une infraction ne sera pas sanctionn\u00e9. Le recours sous forme d\u2019une sanction all\u00e9g\u00e9e ou de co\u00fbts r\u00e9duits est plus probable. De plus, un recours n\u2019est vraisemblablement pas possible si une partie ne s\u2019est pas activement plainte de l\u2019absence de progr\u00e8s ou si \u2039\u202felle s\u2019est tourn\u00e9 les pouces\u202f\u203a avant de se d\u00e9cider \u00e0 porter plainte pour motif de d\u00e9lai.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Pour mettre tout \u00e7a en contexte, dans <em>Abrametz<\/em>, il y a eu un d\u00e9lai d\u2019au moins six ans entre l\u2019accusation port\u00e9e et la demande d\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures. On a conclu que 32 mois de d\u00e9lai n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9s et que l\u2019avocat pourrait n\u2019avoir contribu\u00e9 qu\u2019\u00e0 une partie relativement faible du d\u00e9lai. Des preuves montraient que l\u2019avocat avait souffert sur le plan professionnel, financier et m\u00e9dical et que sa famille avait souffert \u00e9galement. Malgr\u00e9 tout cela, la Cour supr\u00eame du Canada a conclu que la d\u00e9cision du Comit\u00e9 d\u2019audition de la Law Society de ne pas acquiescer \u00e0 la demande d\u2019arr\u00eat des proc\u00e9dures \u00e9tait justifi\u00e9e.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Notes en fin de texte<\/strong>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><sup>1<\/sup> R\u00e8glements consolid\u00e9s de l\u2019ICE, en vigueur le 15 juin 2020, r\u00e8glements 5.29.1.3 et 5.29.5&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><sup>2<\/sup> <em>Abrametz<\/em>, paragr. 53&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><sup>3<\/sup> <em>Abrametz<\/em>, paragr. 55-56&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><sup>4<\/sup> <em>Abrametz<\/em>, paragr. 41, 42&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><sup>5<\/sup> <em>Abrametz<\/em>, paragr. 43&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><sup>6<\/sup> <em>Abrametz<\/em>, paragr. 51&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><sup>7<\/sup> <em>Abrametz<\/em>, paragr. 52&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><sup>8<\/sup> <em>Abrametz<\/em>, paragr. 53&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><sup>9<\/sup> <em>Abrametz<\/em>, paragr. 58&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><sup>10<\/sup> <em>Abrametz<\/em>, paragr. 63&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><sup>11<\/sup> <em>Abrametz<\/em>, paragr. 69&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><sup>12<\/sup> <em>Abrametz<\/em>, paragr. 90-100&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><em>Cet article est fourni dans le but d\u2019alimenter la discussion. Il ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un avis juridique. Toutes les questions relatives aux situations abord\u00e9es ici devraient \u00eatre pos\u00e9es \u00e0 des praticiens qualifi\u00e9s dans les domaines du droit et de l\u2019\u00e9valuation.<\/em>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans les R\u00e8glements consolid\u00e9s de l\u2019Institut canadien des \u00e9valuateurs (ICE), il est implicite que les membres de l\u2019ICE qui sont vis\u00e9s par des audiences disciplinaires<\/p>\n","protected":false},"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","_lmt_disableupdate":"no","_lmt_disable":""},"article_author":[28],"article_tag":[3370],"class_list":["post-111803","article","type-article","status-publish","hentry","article_author-john-shevchuk","article_tag-prp"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article\/111803","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/article"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=111803"}],"wp:term":[{"taxonomy":"article_author","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article_author?post=111803"},{"taxonomy":"article_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article_tag?post=111803"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}