{"id":116781,"date":"2023-08-15T11:16:59","date_gmt":"2023-08-15T15:16:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.aicanada.ca\/?post_type=article&#038;p=116781"},"modified":"2023-08-15T11:17:59","modified_gmt":"2023-08-15T07:17:59","slug":"indemnisation-en-cas-dexpropriation-par-interpretation-de-facto-ignorer-le-regime","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/article\/indemnisation-en-cas-dexpropriation-par-interpretation-de-facto-ignorer-le-regime\/","title":{"rendered":"Indemnisation en cas d\u2019expropriation par interpr\u00e9tation (de facto) \u2013ignorer le r\u00e9gime"},"content":{"rendered":"\n<p>Par John Shevchuk<\/p>\n\n\n\n<p>Avocat plaidant, C.Arb, AACI (Hon)<\/p>\n\n\n\n<p><strong>D\u00e9finition de l\u2019expropriation par interpr\u00e9tation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En 2022, la Cour supr\u00eame du Canada (CSC) revoyait le double test \u00e0 appliquer pour d\u00e9cider si une branche du gouvernement a expropri\u00e9 par interpr\u00e9tation le bien immobilier d\u2019un propri\u00e9taire. Une expropriation est faite \u2039&nbsp;par interpr\u00e9tation&nbsp;\u203a (<em>de facto<\/em>) s\u2019il y a \u2039&nbsp;appropriation effective d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par une autorit\u00e9 publique exer\u00e7ant ses pouvoirs de r\u00e9glementation&nbsp;\u203a. Toutes les situations o\u00f9 on r\u00e9glemente l\u2019utilisation d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 ne sont pas n\u00e9cessairement des prises par interpr\u00e9tation. Il doit y avoir une privation de l\u2019utilisation et de la jouissance d\u2019une mani\u00e8re appr\u00e9ciable et d\u00e9raisonnable.<sup>1<\/sup><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019enqu\u00eate entreprise par les tribunaux consiste \u00e0 d\u00e9cider&nbsp;:<sup>2<\/sup><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>premi\u00e8rement, si l\u2019autorit\u00e9 publique a acquis un int\u00e9r\u00eat b\u00e9n\u00e9ficiaire dans le bien\u2011fonds ou un droit d\u00e9coulant de ce bien; et<\/li>\n\n\n\n<li>deuxi\u00e8mement, si la mesure prise par l\u2019\u00c9tat a supprim\u00e9 toutes les utilisations raisonnables du bien\u2011fonds.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le test est \u00e9nonc\u00e9 simplement, mais son application est difficile et d\u00e9pend fortement des faits pr\u00e9sents dans chaque cas.<sup>3<\/sup><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Principe d\u00e9gag\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Pointe Gourde<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Une fois que l\u2019expropriation par interpr\u00e9tation est \u00e9tablie, la question de l\u2019indemnisation du propri\u00e9taire se pose. Un principe g\u00e9n\u00e9ral d\u2019indemnisation dans le droit de l\u2019expropriation veut que l\u2019on ignore l\u2019effet du \u2039&nbsp;r\u00e9gime&nbsp;\u203a d\u2019expropriation sur la propri\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e. Le propri\u00e9taire ne doit pas \u00eatre pay\u00e9 plus ou moins au titre du r\u00e9gime.<sup>4<\/sup> Ce principe, commun\u00e9ment appel\u00e9 principe de <em>Pointe Gourde<\/em>, tire ses origines de la common law, mais il a depuis \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9 dans plusieurs juridictions d\u2019expropriation.<sup>5<\/sup><\/p>\n\n\n\n<p>Le principe de <em>Pointe Gourde<\/em> sera \u00e9tudi\u00e9 par la CSC en novembre 2023 lorsqu\u2019elle entendra l\u2019appel de la d\u00e9cision rendue par la Cour d\u2019appel de Terre-Neuve-et-Labrador (CATNL) dans la cause <em>Lynch v. St. John\u2019s (City)<\/em> 2022 NLCA 29 <em>(Lynch).<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>En 2016, la CATNL concluait que la propri\u00e9t\u00e9 des Lynch avait \u00e9t\u00e9 expropri\u00e9e par interpr\u00e9tation et ordonnait que la cause soit r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la R\u00e9gie des commissaires aux services publics pour \u00e9valuer l\u2019indemnisation.6 [D\u00e9cision de 2016] Durant sa proc\u00e9dure subs\u00e9quente, la R\u00e9gie a demand\u00e9 la direction de la Cour supr\u00eame de Terre-Neuve-et-Labrador (CSTNL) sur la question suivante :<\/p>\n\n\n\n<p>Doit-on \u00e9valuer l\u2019indemnisation des Lynch selon les utilisations permises par le zonage existant, soit l\u2019agriculture, la foresterie et les services publics, ou doit-on plut\u00f4t ignorer le zonage existant et d\u00e9terminer la valeur comme si le d\u00e9veloppement r\u00e9sidentiel \u00e9tait permissible?<\/p>\n\n\n\n<p>La CSTNL consid\u00e9rait que l\u2019indemnisation devait reposer sur le zonage existant. Sur appel, la CATNL en disconvenait, concluant que l\u2019indemnisation devait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e sans r\u00e9f\u00e9rence au zonage existant. Ce r\u00e9sultat a men\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation fond\u00e9e sur une utilisation r\u00e9sidentielle plus lucrative. En r\u00e9pondant \u00e0 la question pos\u00e9e par la R\u00e9gie, les tribunaux s\u2019appuyaient n\u00e9cessairement sur le principe de <em>Pointe Gourde<\/em> \u00e0 l\u2019effet que le r\u00e9gime d\u2019expropriation doive \u00eatre ignor\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u2039&nbsp;R\u00e9gime&nbsp;\u203a d\u2019une expropriation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Avant d\u2019examiner la situation factuelle de Lynch, il est utile de consid\u00e9rer comment le \u2039&nbsp;r\u00e9gime&nbsp;\u203a d\u2019expropriation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit par la Chambre des lords de l\u2019Angleterre&nbsp;:<sup>7<\/sup><\/p>\n\n\n\n<p>58. Je me tourne donc vers la question \u00e0 savoir comment l\u2019\u00e9tendue d\u2019un r\u00e9gime devrait \u00eatre identifi\u00e9e dans les conditions actuelles. Un r\u00e9gime, c\u2019est essentiellement un projet d\u2019effectuer certains travaux \u00e0 une fin ou des fins particuli\u00e8res. Si l\u2019acquisition obligatoire du terrain vis\u00e9 est une partie int\u00e9grale d\u2019un tel r\u00e9gime, le principe de Pointe Gourde s\u2019appliquera en cons\u00e9quence. Les deux \u00e9l\u00e9ments d\u2019un projet, soit les travaux propos\u00e9s et la fin pour laquelle ils sont effectu\u00e9s, sont mat\u00e9riels lorsque l\u2019on d\u00e9cide quels travaux devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un r\u00e9gime simple en appliquant le principe de Pointe Gourde au terrain vis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>59. On dit souvent que l\u2019\u00e9tendue d\u2019un r\u00e9gime est une question de faits. Certainement, d\u00e9gager les faits g\u00e9n\u00e9rateurs du litige menant \u00e0 une commande d\u2019achat obligatoire peut soulever des enjeux purement factuels de nature conventionnelle. Mais s\u00e9lectionner dans ces faits g\u00e9n\u00e9rateurs ceux qui ont une importance cl\u00e9 pour d\u00e9terminer la port\u00e9e du r\u00e9gime n\u2019est pas un processus de recherche des faits comme on l\u2019entend g\u00e9n\u00e9ralement.<\/p>\n\n\n\n<p>60. Prenons le cas pr\u00e9sent. Le but pour lequel le terrain du demandeur a \u00e9t\u00e9 acquis peut \u00eatre identifi\u00e9 \u00e0 deux diff\u00e9rents niveaux de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s : pour l\u2019utiliser comme une r\u00e9serve naturelle ou encore pour l\u2019utiliser comme r\u00e9serve naturelle afin de compenser la perte du site Taff\/Ely, qui pr\u00e9sentait un int\u00e9r\u00eat scientifique sp\u00e9cial, en construisant le barrage de Cardiff Bay. Quant aux faits, chacun de ces buts d\u00e9clar\u00e9s est correct. Lequel de ces buts doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant le plus appropri\u00e9 lorsqu\u2019il faut d\u00e9terminer le r\u00e9gime dans le contexte du principe de Pointe Gourde est une question qui rel\u00e8ve du jugement du tribunal.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans <em>Lynch<\/em>, il ne semble pas y avoir eu de \u2039&nbsp;travaux&nbsp;\u203a dans le cadre du projet pour lequel l\u2019expropriation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9put\u00e9e s\u2019\u00eatre produite, mais la CATNL a identifi\u00e9 le but de l\u2019expropriation par interpr\u00e9tation.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Situation factuelle de <em>Lynch<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La propri\u00e9t\u00e9 des <em>Lynch<\/em> a \u00e9t\u00e9 acquise gr\u00e2ce \u00e0 une concession de la Couronne en 1917. Elle est situ\u00e9e dans le bassin versant de la Broad Cove River (BCR), qui alimente une rivi\u00e8re utilis\u00e9e par la Ville pour s\u2019approvisionner en eau. \u00c0 l\u2019\u00e9poque de la concession, le terrain se trouvait \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des limites municipales et n\u2019\u00e9tait assujetti \u00e0 aucune restriction d\u2019utilisation des terres.<\/p>\n\n\n\n<p>En 1959, la zone de contr\u00f4le de la Ville a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue, avec pour r\u00e9sultat que la propri\u00e9t\u00e9 des Lynch est devenue assujettie aux pouvoirs de la Ville en mati\u00e8re de contr\u00f4le de la pollution et d\u2019expropriation. Toutefois, m\u00eame si l\u2019utilisation et le d\u00e9veloppement de la propri\u00e9t\u00e9 sont devenus restreints, le d\u00e9veloppement r\u00e9sidentiel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment interdit.<\/p>\n\n\n\n<p>En 1964, la <em>City Act<\/em> a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9e pour interdire g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019<em>\u00e9rection de b\u00e2timents<\/em> au-del\u00e0 d\u2019une certaine hauteur. En 1978, la <em>City Act<\/em> a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9e pour donner \u00e0 la Ville le pouvoir de permettre la construction, \u00e0 sa discr\u00e9tion, mais aucun param\u00e8tre n\u2019encadrait l\u2019exercice de cette discr\u00e9tion. En 1978, le type et l\u2019usage des b\u00e2timents permis n\u2019\u00e9taient limit\u00e9s \u00e0 aucune cat\u00e9gorie particuli\u00e8re, telle l\u2019agriculture, la foresterie ou les services publics, ce qui viendrait plus tard.<\/p>\n\n\n\n<p>En 1992, une expansion des limites de la Ville a captur\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 des Lynch. \u00c0 ce moment-l\u00e0, la propri\u00e9t\u00e9 non seulement est demeur\u00e9e assujettie aux restrictions de construction et aux pouvoirs d\u2019expropriation aux fins de contr\u00f4le de la pollution en vertu de la <em>City Act<\/em>, mais elle est aussi devenue assujettie aux pouvoirs de la Ville sur le zonage de l\u2019utilisation g\u00e9n\u00e9rale des terres. Peu apr\u00e8s, un plan municipal et un <em>r\u00e8glement sur le d\u00e9veloppement<\/em> mettant ce plan en \u0153uvre ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s, d\u00e9signant une zone de bassin versant qui incluait la propri\u00e9t\u00e9 des Lynch. Aucune utilisation permise n\u2019\u00e9tait \u00e9num\u00e9r\u00e9e, mais trois utilisations discr\u00e9tionnaires \u2013 agriculture, foresterie et services publics \u2013 ont \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n<p>En 1996, un document de politique command\u00e9 par la Ville a recommand\u00e9 que celle-ci maintienne la restriction de la <em>City Act<\/em> sur l\u2019\u00e9rection de nouveaux b\u00e2timents dans le bassin versant. Les auteurs ont de plus recommand\u00e9 que l\u2019on continue \u00e0 interdire le d\u00e9veloppement urbain, avec l\u2019intention \u00e0 long terme de retourner les zones \u00e0 des \u2039&nbsp;conditions naturelles immacul\u00e9es \u203a. La CATNL a conclu que l\u2019adoption des recommandations de politique d\u00e9montrait que les restrictions de zonage dans le bassin versant figurant dans le plan municipal et le <em>r\u00e8glement sur le d\u00e9veloppement<\/em> mettant ce plan en \u0153uvre renvoyaient directement aux dispositions de la <em>City Act<\/em>.<\/p>\n\n\n\n<p>En 2011, les Lynch se sont enquis des utilisations qu\u2019ils pouvaient faire de leur propri\u00e9t\u00e9 et la Ville les a inform\u00e9s verbalement qu\u2019aucun d\u00e9veloppement ne serait permis. En 2013, cette position a \u00e9t\u00e9 officiellement renforc\u00e9e lorsqu\u2019une demande de d\u00e9veloppement d\u2019une subdivision r\u00e9sidentielle de 10&nbsp;lots n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e. La Ville s\u2019est appuy\u00e9e sur la <em>City Act<\/em> et sur la zone du bassin versant vis\u00e9e par le <em>r\u00e8glement sur le d\u00e9veloppement<\/em>, les deux incarnant l\u2019objectif de prot\u00e9ger le bassin versant de la BCR de la pollution et de sauvegarder l\u2019approvisionnement en eau potable.<\/p>\n\n\n\n<p>Les communications que la Ville a eues avec les Lynch en 2011 et 2013 \u00e9taient la base sur laquelle la Cour d\u2019appel s\u2019\u00e9tait appuy\u00e9e pour conclure dans sa d\u00e9cision de 2016 qu\u2019il y avait bien expropriation par interpr\u00e9tation.<sup>8<\/sup> La Cour d\u2019appel s\u2019est fond\u00e9e sur le double test d\u00e9crit dans la d\u00e9cision de la CSC dans la cause <em>Compagnie de chemin de fer du Canadien Pacifique c. Ville de Vancouver<\/em>.<sup>9<\/sup><\/p>\n\n\n\n<p><strong>L\u2019enjeu <em>Pointe Gourde<\/em> dans <em>Lynch<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La question pos\u00e9e par la R\u00e9gie des commissaires aux services publics demandait aux tribunaux de consid\u00e9rer si le r\u00e9gime d\u2019expropriation \u00e9tait une mesure n\u00e9cessaire pour d\u00e9cider s\u2019il fallait d\u00e9terminer une indemnisation sur la base du zonage d\u2019agriculture\/foresterie\/services publics ou du zonage qui permettrait l\u2019utilisation r\u00e9sidentielle.<\/p>\n\n\n\n<p>La d\u00e9cision de 2016 a \u00e9tabli que le processus d\u2019expropriation avait d\u00e9but\u00e9 avec l\u2019amendement de 1964 \u00e0 la <em>City Act<\/em> et avait pris fin avec le refus en 2013 de permettre le d\u00e9veloppement. Mais, l\u2019amendement de 1994 au <em>r\u00e8glement sur le d\u00e9veloppement<\/em> cr\u00e9ant l\u2019utilisation discr\u00e9tionnaire pour l\u2019agriculture, la foresterie ou les services publics entrait-il dans le r\u00e9gime d\u2019expropriation? En vertu du principe de <em>Pointe Gourde<\/em>, si l\u2019amendement de 1994 entrait dans le r\u00e9gime, alors le zonage et la restriction sur l\u2019utilisation permise introduite par l\u2019amendement devaient \u00eatre ignor\u00e9s dans l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une indemnisation.<\/p>\n\n\n\n<p>La CATNL retra\u00e7ait ainsi la position des Lynch&nbsp;:<sup>10<\/sup><\/p>\n\n\n\n<p>(46) Les appelants caract\u00e9risent la port\u00e9e du r\u00e9gime d\u2019expropriation de mani\u00e8re plus large. Ils avancent que chaque promulgation et chaque mesure prises par la Ville entre 1964 et 2013, affectant la propri\u00e9t\u00e9 des appelants et li\u00e9es \u00e0 la grande pr\u00e9occupation de la Ville de contr\u00f4ler la pollution et fournir un approvisionnement en eau s\u00e9curitaire, entrent dans la port\u00e9e du r\u00e9gime d\u2019expropriation que l\u2019on doit ignorer pour les fins de l\u2019\u00e9valuation. Sur les arguments pr\u00e9sent\u00e9s par les appelants, le r\u00e8glement sur le d\u00e9veloppement de 1994 serait ignor\u00e9 et l\u2019\u00e9valuation ne serait pas limit\u00e9e aux trois utilisations discr\u00e9tionnaires identifi\u00e9es dans le r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019analyse de la CATNL sur le principe de Pointe Gourde a d\u00e9but\u00e9 avec un examen de la l\u00e9gislation de la province sur l\u2019expropriation, \u00e0 l\u2019article 27(a), qui pr\u00e9voit entre autres ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n<p>(a) l\u2019indemnisation doit \u00eatre d\u2019un montant reposant sur la juste valeur marchande du terrain ainsi que sur la valeur d\u2019utilisation existante <em>au moment o\u00f9 les proc\u00e9dures d\u2019expropriation ont commenc\u00e9 \u2026 (c\u2019est moi qui souligne).<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>La CATNL tenait que le \u2039&nbsp;commencement&nbsp;\u203a n\u2019est pas n\u00e9cessairement lorsqu\u2019un avis d\u2019expropriation officiel est \u00e9mis ou, dans le cas d\u2019une expropriation par interpr\u00e9tation, la date \u00e0 laquelle l\u2019expropriation prend effet. La cour doit plut\u00f4t d\u00e9terminer quand a d\u00e9but\u00e9 un r\u00e9gime de d\u00e9veloppement menant \u00e0 l\u2019expropriation. Le d\u00e9but du r\u00e9gime n\u2019est pas l\u2019acte d\u2019expropriation. (Ce langage employ\u00e9 dans le statut rend-il le r\u00e9sultat unique \u00e0 Terre-Neuve-et-Labrador? Prenons par exemple la situation en Colombie-Britannique, o\u00f9 l\u2019indemnisation repose sur la valeur marchande \u00ab \u00e0 la date d\u2019<em>expropriation<\/em> \u00bb.)<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019examen de la CATNL sur la jurisprudence a d\u00e9gag\u00e9 les grands principes suivants :<sup>11<\/sup><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>l\u2019indemnisation est fond\u00e9e sur l\u2019utilisation existante au d\u00e9but des proc\u00e9dures d\u2019expropriation. (Le temps et de nouvelles causes dans d\u2019autres juridictions diront si cela est propre \u00e0 Terre-Neuve-et-Labrador.);<\/li>\n\n\n\n<li>tout changement de valeur caus\u00e9 par le r\u00e9gime doit \u00eatre ignor\u00e9;<\/li>\n\n\n\n<li>le principe de <em>Pointe Gourde<\/em> ne doit pas \u00eatre pouss\u00e9 trop loin \u2013 l\u2019objectif est un r\u00e9sultat juste et raisonnable;<\/li>\n\n\n\n<li>une autorit\u00e9 expropriante ne peut pas r\u00e9duire le zonage d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 en anticipant le besoin d\u2019acqu\u00e9rir celle-ci;<\/li>\n\n\n\n<li>si un r\u00e8glement de zonage est d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale, non li\u00e9 \u00e0 l\u2019expropriation, on doit l\u2019ignorer;<\/li>\n\n\n\n<li>il doit exister un lien de causalit\u00e9 entre l\u2019imposition de la restriction d\u2019utilisation et l\u2019expropriation subs\u00e9quente;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019\u00e9tendue des travaux pr\u00e9vus et leur but ne figurent pas n\u00e9cessairement uniquement dans les r\u00e9solutions ou les documents officiels de l\u2019autorit\u00e9 acqu\u00e9reuse; et<\/li>\n\n\n\n<li>en cas de doute, on adoptera un point de vue plus \u00e9troit plut\u00f4t que plus large sur le r\u00e9gime.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Dans son application des principes qu\u2019elle avait d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence, la CATNL \u00e9tait d\u2019avis que le <em>r\u00e8glement sur le d\u00e9veloppement<\/em> et la <em>City Act<\/em> concernant les enjeux du bassin versant avaient un point de mire et une intention : pr\u00e9venir la pollution de l\u2019approvisionnement en eau de la Ville. L\u2019expropriation pour atteindre les objectifs n\u2019\u00e9tait pas exclue de l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislative.12 En adoptant le r\u00e8glement limitant l\u2019utilisation des terres en 1992, la Ville voulait faire progresser l\u2019objectif de contr\u00f4ler la pollution de l\u2019eau, mandat\u00e9 par la <em>City Act<\/em>. La politique \u00e9tait d\u2019utiliser les pouvoirs en vertu de la <em>City Act<\/em>, afin de compl\u00e9ter les pouvoirs accord\u00e9s par le plan municipal et le r\u00e8glement de zonage, avec une intention ultime de retourner les terres \u00e0 des conditions naturelles immacul\u00e9es. Cela signifiait refuser tout d\u00e9veloppement et toute utilisation qui entra\u00eeneraient une expropriation par interpr\u00e9tation. L\u2019expropriation \u00e9tait le r\u00e9sultat logique de la politique de zonage \u2013 le lien de causalit\u00e9 pourrait \u00eatre inf\u00e9r\u00e9 entre l\u2019adoption et l\u2019application du r\u00e8glement de zonage et de l\u2019expropriation du bassin versant. Le <em>r\u00e8glement sur le d\u00e9veloppement<\/em> n\u2019\u00e9tait pas une promulgation ind\u00e9pendante.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Une fois que l\u2019expropriation par interpr\u00e9tation (<em>de facto<\/em>) est \u00e9tablie, la loi sur l\u2019expropriation d\u00e9termine comment le propri\u00e9taire touch\u00e9 doit \u00eatre indemnis\u00e9. Cela entra\u00eenera g\u00e9n\u00e9ralement la consid\u00e9ration du principe de <em>Pointe Gourde<\/em>, conform\u00e9ment \u00e0 sa codification dans la juridiction pertinente, ainsi qu\u2019une identification du r\u00e9gime d\u2019expropriation. L\u2019identification du r\u00e9gime dans un cas d\u2019expropriation par interpr\u00e9tation peut \u00eatre difficile, car il y a moins d\u2019indicateurs \u00e9vidents du r\u00e9gime comparativement \u00e0 une expropriation r\u00e9elle et un propri\u00e9taire doit \u00e9tablir un lien de causalit\u00e9 entre toutes les mesures prises (ou non prises) par une autorit\u00e9 r\u00e9glementaire. Les sp\u00e9cialistes de l\u2019expropriation attendent la direction de la Cour supr\u00eame du Canada qui d\u00e9coulera de l\u2019appel dans la cause <em>Lynch<\/em>.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Notes de bas de page<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" type=\"1\">\n<li><em>Annapolis Group Inc. c. Municipalit\u00e9 r\u00e9gionale d\u2019Halifax<\/em>, 2022 CSC 36 (<em>Annapolis<\/em>), paragr. 18-19<\/li>\n\n\n\n<li><em>Annapolis<\/em>, paragr. 44<\/li>\n\n\n\n<li>\u00bbExpropriation <em>de facto \u2013 Direction de la Cour supr\u00eame du Canada&nbsp;\u00bb, magazine<\/em> \u00c9valuation immobili\u00e8re au Canada, vol. 67, tome 1, 2023, pages 48-49<\/li>\n\n\n\n<li>Todd, Eric C.E. <em>The Law of Expropriation and Compensation in Canada<\/em>. 2d ed. Toronto: Carswell Thomson Professional Publishing, 1992, pp. 158-160<\/li>\n\n\n\n<li><em>Pointe Gourde Quarrying &amp; Transport Co. v. Sub-Intendent of Crown Lands<\/em>, (1947) A.C. 565 (H.L.); voir par exemple <em>Expropriation Act<\/em>, RSNL 1990, c E-19, s 27; The <em>Expropriation Act<\/em>, CCSM c E190, s 27(2); <em>Loi sur l\u2019expropriation<\/em>, LRO 1990, c E.26, art. 14(4)(b); <em>Expropriation Act<\/em>, RSBC 1996, c 125, s 33; <em>Expropriation Act<\/em>, RSA 2000, c E-13 s 45; <em>Loi sur l\u2019expropriation<\/em>, LRN-B 1973, c E-14, art. 39(4); <em>Expropriation Act<\/em>, RSNS 1989, c 156, s 33<\/li>\n\n\n\n<li>2016 NLCA 35<\/li>\n\n\n\n<li><em>Waters and Others v. Welsh Development Agency<\/em>, 2004 UKHL 19, paragr. 58<\/li>\n\n\n\n<li>2016 NLCA 35, paragr. 22, 24, 66-67<\/li>\n\n\n\n<li>2006 CSC 5, subs\u00e9quemment revue dans <em>Annapolis<\/em> cit\u00e9e ci-dessus.<\/li>\n\n\n\n<li>2022 NLCA 29, paragr. 46<\/li>\n\n\n\n<li>2022 NLCA 29, paragr. 109<\/li>\n\n\n\n<li>2022, NLCA 29, paragr. 112<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p><em>Cet article est fourni dans le but d\u2019alimenter la discussion et de sensibiliser les professionnels \u00e0 certains d\u00e9fis que pr\u00e9sente la loi. Il ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un avis juridique. Toutes les questions sur l\u2019applicabilit\u00e9 de la loi \u00e0 l\u2019expropriation dans des circonstances particuli\u00e8res devraient \u00eatre pos\u00e9es \u00e0 des praticiens qualifi\u00e9s dans les domaines du droit et de l\u2019\u00e9valuation.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par John Shevchuk Avocat plaidant, C.Arb, AACI (Hon) D\u00e9finition de l\u2019expropriation par interpr\u00e9tation En 2022, la Cour supr\u00eame du Canada (CSC) revoyait le double test<\/p>\n","protected":false},"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":""},"article_author":[28],"article_tag":[1136,89],"class_list":["post-116781","article","type-article","status-publish","hentry","article_author-john-shevchuk","article_tag-expropriation-fr","article_tag-litigation"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article\/116781","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/article"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=116781"}],"wp:term":[{"taxonomy":"article_author","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article_author?post=116781"},{"taxonomy":"article_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article_tag?post=116781"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}