Par John Shevchuk, Conseiller en contentieux, C.Arb, AACI (Hon)<\/p>\n\n\n\n
Le titre ancestral est-il un \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat foncier\u00a0\u00bb susceptible d\u2019\u00eatre enregistr\u00e9 dans un registre foncier ou dans un syst\u00e8me de titres fonciers? Telle \u00e9tait la question pos\u00e9e \u00e0 la juge Gregory de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick dans l\u2019affaire Wolastoqey Nations c. Nouveau-Brunswick et Canada<\/em>, 2024 NBKB 21 [Wolastoqey].\u00a0 Pour r\u00e9pondre \u00e0 la question, la Cour a examin\u00e9 les principes sous-jacents du droit concernant le titre ancestral et s\u2019est demand\u00e9 si ce droit \u00e9tait conciliable avec la l\u00e9gislation provinciale relative \u00e0 l\u2019enregistrement des titres de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 la juge Gregory de d\u00e9cider si des Certificats d\u2019affaire en instance (CAI) peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s contre les parcelles de terre priv\u00e9es qui font partie des propri\u00e9t\u00e9s contest\u00e9es dans le cadre d\u2019une revendication territoriale initi\u00e9e par les nations Wolastoqey.<\/p>\n\n\n\n Contexte<\/strong><\/p>\n\n\n\n En 2020, six nations Wolastoqey ont intent\u00e9 une action en justice pour appuyer leur revendication de plus de 50 % des terres du Nouveau-Brunswick. La revendication porte sur des terres d\u00e9tenues par la Couronne provinciale et f\u00e9d\u00e9rale, par des soci\u00e9t\u00e9s de la Couronne, ainsi que sur les int\u00e9r\u00eats en pleine propri\u00e9t\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. Le nombre de parcelles concern\u00e9es par le litige est estim\u00e9 \u00e0 16 500, dont 5 028 sont d\u00e9tenues par des particuliers. Modifi\u00e9 en 2021, le tribunal signale que le document de r\u00e9clamation d\u00e9passe les 500 pages.<\/p>\n\n\n\n En d\u00e9cembre 2023, la juge Gregory entend une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es demandant une ordonnance de radiation de la partie de la r\u00e9clamation des Nations Wolastoqey demandant des CAI.1<\/sup> Un CAI est un document judiciaire qui, une fois enregistr\u00e9 dans un syst\u00e8me de titres fonciers, signale au monde entier que les droits fonciers font l\u2019objet d\u2019une action en justice. Les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9fenderesses ont affirm\u00e9 que le CAI leur causerait un grand pr\u00e9judice, en immobilisant leurs terres pendant les ann\u00e9es au cours desquelles le litige serait en cours. Mais cette affirmation n\u2019a pas suffi \u00e0 emp\u00eacher la d\u00e9livrance d\u2019un CAI. Il a fallu persuader le tribunal que le titre ancestral n\u2019est pas un int\u00e9r\u00eat couvert par la l\u00e9gislation sur les titres fonciers et que, par cons\u00e9quent, la demande de CAI devait \u00eatre rejet\u00e9e au motif qu\u2019elle n\u2019avait aucune chance raisonnable de r\u00e9ussir.<\/p>\n\n\n\n Dans les motifs du jugement dat\u00e9 du 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2024, la juge Gregory a conclu que le titre ancestral n\u2019est pas un \u00ab int\u00e9r\u00eat foncier \u00bb au sens de la loi sur l\u2019enregistrement ou de la loi sur l\u2019enregistrement foncier. Il est important de noter que la demande pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Cour ne visait pas \u00e0 \u00e9tablir si les Nations Wolastoqey avaient un int\u00e9r\u00eat dans les terres concern\u00e9es; la question se limitait \u00e0 d\u00e9terminer si le titre ancestral justifie la d\u00e9livrance et l\u2019enregistrement d\u2019un certificat de propri\u00e9t\u00e9 en vertu de la Loi sur l\u2019enregistrement<\/em> et de la Loi sur l\u2019enregistrement foncier<\/em>. Mais pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, il fallait examiner l\u2019\u00e9volution du droit relatif au titre ancestral.<\/p>\n\n\n\n Le titre ancestral<\/strong><\/p>\n\n\n\n La juge Gregory a \u00e9tabli la toile de fond de sa d\u00e9cision en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 des d\u00e9cisions ant\u00e9rieures de la Cour supr\u00eame du Canada portant sur des revendications territoriales autochtones :2<\/sup><\/p>\n\n\n\n a. \u00ab … la doctrine des droits ancestraux existe et elle est reconnue et confirm\u00e9e par le par. 35(1), et ce pour un fait bien simple : quand les Europ\u00e9ens sont arriv\u00e9s en Am\u00e9rique du Nord, les peuples autochtones s\u2019y trouvaient d\u00e9j\u00e0<\/em>\u2026 C\u2019est ce fait, pardessus tout, qui distingue les peuples autochtones de tous les autres groupes minoritaires du pays et qui commande leur statut juridique — et maintenant constitutionnel — particulier. \u00bb R. c. Van der Peet<\/em>, [1996] 2 R.C.S. 507, au para. 30 [emphase ajout\u00e9e]<\/p>\n\n\n\n b. \u00ab En fin de compte, c\u2019est au moyen de r\u00e8glements n\u00e9goci\u00e9s — toutes les parties n\u00e9gociant de bonne foi et faisant les compromis qui s\u2019imposent — processus renforc\u00e9 par les arr\u00eats de notre Cour, que nous pourrons r\u00e9aliser ce que, dans Van der Peet<\/em>, pr\u00e9cit\u00e9, au paragraphe 31, j\u2019ai d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre l\u2019objet fondamental du par. 35(1), c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab concilier la pr\u00e9existence des soci\u00e9t\u00e9s autochtones et la souverainet\u00e9 de Sa Majest\u00e9 \u00bb. Il faut se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, nous sommes tous ici pour y rester<\/em>. \u00bb Delgamuukw c. Colombie-Britannique<\/em>, [1997] 3 R.C.S. 1010, au para. 186 [emphase ajout\u00e9e]<\/p>\n\n\n\n c. \u00ab Notre Cour a confirm\u00e9 le caract\u00e8re sui<\/em> generis<\/em>1<\/sup> des droits et des obligations auxquels la relation entre la Couronne et les peuples autochtones donne naissance, et elle a d\u00e9clar\u00e9 que ce qui rend le titre ancestral unique est le fait qu\u2019il d\u00e9coule d\u2019une possession ant\u00e9rieure<\/em> \u00e0 l\u2019affirmation de la souverainet\u00e9 britannique, contrairement aux autres domaines, comme le fief simple, qui ont pris naissance par la suite<\/em>. \u00bb Nation Tsilhqot\u2019in c. Colombie-Britannique<\/em>, 2014 SCC 44, au para. 14 [note en fin de texte ajout\u00e9e]<\/p>\n\n\n\n d. La jurisprudence r\u00e9cente de la Cour supr\u00eame du Canada a affin\u00e9 le concept de titre ancestral, ses caract\u00e9ristiques et les \u00e9l\u00e9ments de preuve. Ces \u00e9l\u00e9ments font g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9sence pr\u00e9historique d\u2019un groupe autochtone sur certaines terres d\u00e9finies, \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la continuit\u00e9 de la possession des terres par le groupe autochtone en question et \u00e0 la capacit\u00e9 de faire respecter la possession exclusive au fil du temps, jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui : Delgamuukw, supra; R. c. Marshall\/R. c. Bernard, 2005 SCC 43<\/em>; et Tsilhqot\u2019in, supra<\/em><\/p>\n\n\n\n Pour comprendre la d\u00e9cision de la Cour dans l\u2019affaire Wolastoqey<\/em>, il est particuli\u00e8rement important de tenir compte de la nature sui generis<\/em> (unique en son genre) des droits et obligations des Premi\u00e8res Nations. Le titre ancestral est unique en ce sens qu\u2019il existe depuis avant l\u2019affirmation de la souverainet\u00e9 britannique. En revanche, les droits de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re de la common law<\/em> et les droits de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re cr\u00e9\u00e9s par la l\u00e9gislation sont n\u00e9s avec l\u2019affirmation de la souverainet\u00e9 britannique.<\/p>\n\n\n\n Passant \u00e0 la question qui nous occupe, la juge Gregory a approfondi la jurisprudence existante relative au titre ancestral sur les terres, en commen\u00e7ant par la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019affaire Delgamuukw c. Colombie-Britannique<\/em>,3<\/sup> o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 que :4<\/sup><\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019affaire Tsilhqot\u2019in<\/em> pr\u00e9cise que :5<\/sup><\/p>\n\n\n\n La juge Gregory a fait remarquer que le titre ancestral est un \u00ab int\u00e9r\u00eat foncier \u00bb, mais qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat comme les autres. Par exemple, il comporte des limites inh\u00e9rentes distinctes de celles du fief simple. Il ne s\u2019agit pas d\u2019un concept de droit priv\u00e9 et ne concerne pas les droits d\u2019entit\u00e9s priv\u00e9es. Il s\u2019agit d\u2019un concept de droit public.6<\/sup> En outre, le titre ancestral n\u2019est pas cr\u00e9\u00e9; il existait avant la souverainet\u00e9 de la Couronne. Il ne peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 et est inali\u00e9nable, sauf \u00e0 la Couronne.7<\/sup><\/p>\n\n\n\n En revanche, \u00ab La \u00ab cr\u00e9ation \u00bb et le \u00ab transfert \u00bb d\u2019int\u00e9r\u00eats fonciers constituent l\u2019objet et le but m\u00eames de la Loi sur l\u2019enregistrement<\/em> et de la Loi sur l\u2019enregistrement foncier<\/em>. \u00bb Le titre ancestral et le syst\u00e8me d\u2019enregistrement foncier du Nouveau-Brunswick sont incompatibles.8<\/sup> La conclusion de la Cour \u00e0 cet \u00e9gard a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e par un examen du libell\u00e9 et de l\u2019objet de la loi sur l\u2019enregistrement et les titres fonciers du Nouveau-Brunswick. La juge Gregory a conclu comme suit :<\/p>\n\n\n\n \u00ab 94 Le titre ancestral, bien qu\u2019il partage certaines caract\u00e9ristiques, n\u2019est pas un int\u00e9r\u00eat en fief simple : Le titre ancestral n\u2019est pas assimil\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 en fief simple; il ne peut pas non plus \u00eatre d\u00e9crit en se r\u00e9f\u00e9rant aux concepts traditionnels du droit de la propri\u00e9t\u00e9 \u00bb. (Tsilhqot\u2019in, supra<\/em> au paragraphe 72)<\/p>\n\n\n\n 95 Les syst\u00e8mes provinciaux d\u2019enregistrement foncier sont bas\u00e9s sur des int\u00e9r\u00eats en fief simple et ne semblent nulle part envisager des titres ancestraux. Inversement, le titre ancestral, de par sa nature, ne peut pas ne pas \u00eatre limit\u00e9 par une telle l\u00e9gislation, \u00e9tant donn\u00e9 son statut constitutionnel et sui generis<\/em> :<\/p>\n\n\n\n Le titre ancestral a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit comme sui generis<\/em> afin de le distinguer des droits de propri\u00e9t\u00e9 \u00ab normaux \u00bb, tels que le fief simple. Cependant, comme je vais le d\u00e9velopper maintenant, il est \u00e9galement sui generis dans le sens o\u00f9 ses caract\u00e9ristiques ne peuvent pas \u00eatre compl\u00e8tement expliqu\u00e9es par r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles de la common law<\/em> en mati\u00e8re de biens immobiliers ou aux r\u00e8gles de propri\u00e9t\u00e9 des syst\u00e8mes juridiques aborig\u00e8nes. Comme pour les autres droits autochtones, il doit \u00eatre compris en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la fois \u00e0 la common law et aux perspectives autochtones. (Delgamuukw<\/em>, supra au paragraphe 112) (Traduction)<\/p>\n\n\n\n …<\/p>\n\n\n\n 98 \u00c9tant donn\u00e9 l\u2019incompatibilit\u00e9 de la nature du titre ancestral avec l\u2019objet, le but et le libell\u00e9 des deux lois, je conclus que le l\u00e9gislateur n\u2019avait pas l\u2019intention d\u2019inclure le titre ancestral dans ses r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 un \u00ab int\u00e9r\u00eat foncier \u00bb.<\/p>\n\n\n\n 99 Il n\u2019appartient pas \u00e0 cette Cour d\u2019envisager ou d\u2019examiner si, dans un esprit de r\u00e9conciliation, comme le recommande la Cour supr\u00eame du Canada, la l\u00e9gislature devrait envisager de modifier sa loi pour y inclure le titre ancestral.<\/p>\n\n\n\n …<\/p>\n\n\n\n 104 Ainsi, il n\u2019est tout simplement pas possible de lire la Loi sur l\u2019enregistrement<\/em> ou la Loi sur l\u2019enregistrement foncier<\/em>, dont l\u2019application d\u00e9clar\u00e9e est de cr\u00e9er ou de transf\u00e9rer un int\u00e9r\u00eat foncier, comme ayant voulu ou envisag\u00e9 un int\u00e9r\u00eat tel que le titre ancestral. \u00bb<\/p>\n\n\n\n Cl\u00f4ture<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous pouvons nous attendre \u00e0 ce que la d\u00e9cision de la juge Gregory dans le litige Wolastoqey<\/em> soit la premi\u00e8re d\u2019une s\u00e9rie de d\u00e9cisions judiciaires dans ce qui risque d\u2019\u00eatre un long chemin \u00e0 parcourir. Il s\u2019agira d\u2019un parcours int\u00e9ressant, car les tribunaux examineront une fois de plus l\u2019interaction entre le titre aborig\u00e8ne et la common law relative aux droits immobiliers. Pour les \u00e9valuateurs, la question reste de savoir quel est l\u2019impact de cette \u00e9volution du droit sur l\u2019\u00e9valuation des int\u00e9r\u00eats immobiliers.<\/p>\n\n\n\n Notes de fin<\/strong><\/p>\n\n\n\n Cet article a pour but de susciter la discussion et de sensibiliser les praticiens \u00e0 certains d\u00e9fis pos\u00e9s par la loi. Il ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un conseil juridique. Toute question relative \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de la l\u00e9gislation sur l\u2019expropriation dans des circonstances particuli\u00e8res doit \u00eatre pos\u00e9e \u00e0 des praticiens qualifi\u00e9s du droit et de l\u2019\u00e9valuation. <\/em><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Par John Shevchuk, Conseiller en contentieux, C.Arb, AACI (Hon) Le titre ancestral est-il un \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat foncier\u00a0\u00bb susceptible d\u2019\u00eatre enregistr\u00e9 dans un registre foncier ou dans<\/p>\n","protected":false},"template":"","meta":{"_acf_changed":true,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":""},"article_author":[],"article_tag":[507],"class_list":["post-130329","article","type-article","status-publish","hentry","article_tag-aboriginal-land-claims"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article\/130329","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/article"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=130329"}],"wp:term":[{"taxonomy":"article_author","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article_author?post=130329"},{"taxonomy":"article_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article_tag?post=130329"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
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