L\u2019expropriation, c\u2019est-\u00e0-dire le pouvoir du gouvernement de prendre une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pour l\u2019utiliser \u00e0 des fins publiques, est un outil essentiel pour le d\u00e9veloppement des infrastructures au Canada. Fort d\u2019une quarantaine d\u2019ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience dans le domaine de l\u2019immobilier d\u2019infrastructure, j\u2019ai \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 diverses lois sur l\u2019expropriation dans l\u2019ensemble du pays. Cet article cherche \u00e0 donner un aper\u00e7u de ces lois en ce qui concerne l\u2019indemnisation, \u00e0 partager mes id\u00e9es, \u00e0 discuter des tendances en mati\u00e8re de droit de l\u2019expropriation et \u00e0 sugg\u00e9rer des am\u00e9liorations possibles de la l\u00e9gislation canadienne sur l\u2019expropriation.<\/p>\n\n\n\n
TERMES ET CONCEPTS CLES DANS LE DOMAINE DE L\u2019EXPROPRIATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n Rachats totaux et prises de possession partielles<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019expropriation peut prendre la forme d\u2019un rachat total, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019acquisition de l\u2019ensemble de la propri\u00e9t\u00e9, ou d\u2019une prise de possession partielle, c\u2019est-\u00e0-dire de l\u2019acquisition d\u2019une partie seulement de la propri\u00e9t\u00e9. Ces deux sc\u00e9narios pr\u00e9sentent des d\u00e9fis uniques et n\u00e9cessitent un examen minutieux de divers facteurs lorsqu\u2019il s\u2019agit de projets immobiliers d\u2019infrastructure.<\/p>\n\n\n\n La plus grande parcelle dans le cadre de l\u2019expropriation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le concept de la plus grande parcelle fait partie int\u00e9grante des \u00e9valuations d\u2019expropriation, car il sert de base \u00e0 la d\u00e9termination d\u2019une juste indemnisation lorsqu\u2019une partie d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 est expropri\u00e9e. Ce concept englobe l\u2019ensemble de la propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue par l\u2019individu avant toute expropriation et n\u00e9cessite une connaissance approfondie de la propri\u00e9t\u00e9, tant du point de vue juridique que du point de vue de l\u2019\u00e9valuation. La question cl\u00e9 \u00e0 poser est la suivante : La partie de la propri\u00e9t\u00e9 expropri\u00e9e provient-elle d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 individuelle ou fait-elle partie d\u2019une plus grande propri\u00e9t\u00e9 assembl\u00e9e (la plus grande parcelle)?<\/p>\n\n\n\n Trois crit\u00e8res pour d\u00e9terminer s\u2019il s\u2019agit d\u2019une plus grande parcelle :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ces crit\u00e8res permettent de d\u00e9finir la grande parcelle et d\u2019\u00e9clairer les d\u00e9cisions d\u2019indemnisation en cas d\u2019expropriation, en garantissant des \u00e9valuations compl\u00e8tes et \u00e9quitables. Bien que ces crit\u00e8res ne soient pas explicitement d\u00e9taill\u00e9s dans la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d\u2019expropriation, des indications peuvent \u00eatre tir\u00e9es des commentaires de certaines lois sur l\u2019expropriation dans les sections relatives \u00e0 l\u2019affection pr\u00e9judiciable. Par exemple, l\u2019article 30(2) du Manitoba, l\u2019article 21 de l\u2019Ontario et l\u2019article 3 (h)(i) de la Nouvelle-\u00c9cosse fournissent souvent un contexte, par exemple : \u00ab Aux fins de la pr\u00e9sente clause, une partie des terres d\u2019un propri\u00e9taire est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 acquise lorsque le propri\u00e9taire dont les terres sont acquises conserve des terres contigu\u00ebs<\/strong> \u00e0 celles qui ont \u00e9t\u00e9 acquises ou conserve des terres dont l\u2019utilisation<\/strong> est am\u00e9lior\u00e9e par une propri\u00e9t\u00e9 unifi\u00e9e<\/strong> avec celles qui ont \u00e9t\u00e9 acquises.<\/em> (Soulignement ajout\u00e9)<\/p>\n\n\n\n Implications juridiques et d\u2019\u00e9valuation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il est essentiel de comprendre les trois tests relatifs \u00e0 la parcelle la plus grande, tant du point de vue juridique que du point de vue de l\u2019\u00e9valuation.<\/p>\n\n\n\n En conclusion, le concept de la plus grande parcelle et les tests qui y sont associ\u00e9s jouent un r\u00f4le essentiel dans les \u00e9valuations d\u2019expropriation, en contribuant \u00e0 garantir que les propri\u00e9taires re\u00e7oivent une indemnisation juste et compl\u00e8te pour leurs terres expropri\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Valeur de la partie pr\u00e9lev\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n Partie pr\u00e9lev\u00e9e : <\/strong>La partie sp\u00e9cifique de la propri\u00e9t\u00e9 requise pour l\u2019usage public est la partie pr\u00e9lev\u00e9e. Ce terme, parfois appel\u00e9 \u00ab la prise \u00bb ou \u00ab l\u2019exigence \u00bb, fait partie de la parcelle plus grande. Bien que certains organismes publics \u00e9vitent d\u2019utiliser le terme \u00ab prise \u00bb, Affection pr\u00e9judiciable<\/strong><\/p>\n\n\n\n Affection pr\u00e9judiciable : <\/strong>L\u2019affection pr\u00e9judiciable fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9duction de la valeur des terres restantes r\u00e9sultant d\u2019une expropriation ou d\u2019une prise de possession partielle. On la trouve dans des lois telles que MB s.30(1), NS s.30(1), ON s.21, et AB s.56. Ce concept est essentiel pour garantir que les propri\u00e9taires seront indemnis\u00e9s \u00e9quitablement, non seulement pour le terrain pris, mais aussi pour l\u2019impact n\u00e9gatif sur le reste de la propri\u00e9t\u00e9 de la prise ou des travaux pour lesquels le terrain a \u00e9t\u00e9 pris. Voici quelques exemples :<\/p>\n\n\n\n Cadre juridique : <\/strong>Dans les juridictions o\u00f9 des lois sur l\u2019expropriation sont en vigueur, les autorit\u00e9s statutaires sont g\u00e9n\u00e9ralement tenues d\u2019indemniser les propri\u00e9taires fonciers pour les pertes ou les dommages caus\u00e9s par une affection pr\u00e9judiciable. Cela permet de s\u2019assurer que les propri\u00e9taires ne sont pas d\u00e9savantag\u00e9s par la prise partielle de leurs terres.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9clamations sans prise de possession : <\/strong>Il est int\u00e9ressant de noter que dans certaines juridictions, une demande d\u2019indemnisation pour affection pr\u00e9judiciable peut \u00eatre faite m\u00eame s\u2019il n\u2019y a pas eu de prise de terre. Cela met en \u00e9vidence la vaste port\u00e9e de ce concept pour prot\u00e9ger les droits des propri\u00e9taires et garantir une indemnisation \u00e9quitable pour tout impact n\u00e9gatif sur leur propri\u00e9t\u00e9. Les exemples incluent l\u2019article 31(1) du Manitoba, l\u2019article 41(2) de la Colombie-Britannique, l\u2019article 1(b) de l\u2019Ontario et l\u2019article 1(b) du Nouveau-Brunswick. Il convient de noter que la l\u00e9gislation de l\u2019Alberta ne pr\u00e9voit pas cette possibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La compr\u00e9hension de l\u2019affection pr\u00e9judiciable est cruciale pour les professionnels du droit et de l\u2019\u00e9valuation impliqu\u00e9s dans les affaires d\u2019expropriation. Elle permet de prendre en compte l\u2019ensemble des facteurs affectant la valeur d\u2019un bien et de garantir une indemnisation \u00e9quitable aux propri\u00e9taires concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Dommages-int\u00e9r\u00eats pour perturbations<\/strong><\/p>\n\n\n\n D\u00e9finition et objectif : <\/strong>les dommages-int\u00e9r\u00eats pour troubles visent \u00e0 indemniser les propri\u00e9taires et les locataires pour les d\u00e9sagr\u00e9ments et les perturbations caus\u00e9s par une expropriation. Ce type d\u2019indemnisation couvre un large \u00e9ventail de r\u00e9clamations pouvant d\u00e9couler de la proc\u00e9dure d\u2019expropriation. Selon la Loi sur les expropriations de l\u2019Ontario, les dommages-int\u00e9r\u00eats pour troubles sont d\u00e9finis comme \u00ab les co\u00fbts raisonnables qui sont les cons\u00e9quences naturelles et raisonnables de l\u2019expropriation \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Composantes cl\u00e9s : <\/strong>La d\u00e9finition au sens large des dommages-int\u00e9r\u00eats pour troubles comprend g\u00e9n\u00e9ralement certains des \u00e9l\u00e9ments suivants qui sont inclus pour les propri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n Cadre l\u00e9gislatif : <\/strong>Les d\u00e9finitions et les dispositions relatives aux dommages-int\u00e9r\u00eats pour cause de perturbation peuvent varier d\u2019une juridiction \u00e0 l\u2019autre. L\u2019objectif commun est de veiller \u00e0 ce que les propri\u00e9taires soient indemnis\u00e9s \u00e9quitablement pour tous les co\u00fbts raisonnables encourus en raison de l\u2019expropriation.<\/p>\n\n\n\n Il est essentiel pour les propri\u00e9taires et les professionnels impliqu\u00e9s dans les affaires d\u2019expropriation de comprendre les dommages-int\u00e9r\u00eats pour cause de perturbation. Elle permet de s\u2019assurer que toutes les parties sont conscientes de la nature globale de l\u2019indemnisation disponible et aide \u00e0 n\u00e9gocier des r\u00e8glements \u00e9quitables qui tiennent compte de l\u2019impact total de l\u2019expropriation sur les propri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n Avantages g\u00e9n\u00e9raux et particuliers en cas d\u2019expropriation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans le contexte de l\u2019expropriation, la distinction entre les avantages g\u00e9n\u00e9raux et particuliers est cruciale pour d\u00e9terminer la juste compensation. Ces avantages refl\u00e8tent l\u2019impact des projets d\u2019infrastructure publique et des am\u00e9liorations connexes sur la valeur des propri\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Les avantages g\u00e9n\u00e9raux<\/strong> se r\u00e9f\u00e8rent aux am\u00e9liorations qui profitent \u00e0 la communaut\u00e9 dans son ensemble et qui peuvent indirectement augmenter la valeur des biens immobiliers. Ces avantages sont g\u00e9n\u00e9ralement associ\u00e9s \u00e0 des projets d\u2019infrastructure publique plus vastes ou \u00e0 des am\u00e9liorations communautaires qui ont un impact positif sur l\u2019environnement g\u00e9n\u00e9ral dans lequel se trouvent les biens immobiliers. En voici quelques exemples :<\/p>\n\n\n\n Bien que ces am\u00e9liorations n\u2019affectent pas directement une propri\u00e9t\u00e9 individuelle, elles contribuent \u00e0 rendre l\u2019ensemble de la zone plus attrayante et d\u00e9sirable, ce qui entra\u00eene une augmentation indirecte de la valeur des propri\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Les avantages particuliers <\/strong>sont des avantages directs pour le bien restant qui r\u00e9sultent de l\u2019expropriation ou des am\u00e9liorations de l\u2019infrastructure qui y sont li\u00e9es. Ces avantages ont un impact plus imm\u00e9diat et plus tangible sur la valeur de la propri\u00e9t\u00e9. En voici quelques exemples :<\/p>\n\n\n\n Les avantages particuliers ont un impact positif sur la valeur du bien immobilier en am\u00e9liorant sa fonctionnalit\u00e9, son accessibilit\u00e9 ou son attrait g\u00e9n\u00e9ral. Il s\u2019agit souvent de la compensation, que l\u2019on retrouve dans diverses lois telles que l\u2019article 32 du Manitoba, l\u2019article 23 de l\u2019Ontario, l\u2019article 48 du Nouveau-Brunswick et l\u2019article 32 de la Nouvelle-\u00c9cosse, mais la compensation ne s\u2019applique g\u00e9n\u00e9ralement qu\u2019\u00e0 l\u2019affection pr\u00e9judiciable; toutefois, certaines juridictions, comme la Colombie-Britannique, autorisent la compensation du \u00ab montant de l\u2019indemnit\u00e9 payable \u00bb et ne limitent pas la compensation \u00e0 l\u2019affection pr\u00e9judiciable. Cela s\u2019\u00e9carte en effet de l\u2019approche la plus courante qui consiste \u00e0 limiter la compensation \u00e0 l\u2019affection pr\u00e9judiciable.<\/p>\n\n\n\n Consid\u00e9rations juridiques<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans le contexte de l\u2019expropriation, il est essentiel de faire la distinction entre les avantages g\u00e9n\u00e9raux et les avantages particuliers pour d\u00e9terminer la juste compensation.<\/p>\n\n\n\n La compr\u00e9hension de ces concepts permet de s\u2019assurer que les propri\u00e9taires re\u00e7oivent une indemnisation appropri\u00e9e pour les effets n\u00e9gatifs sur leur propri\u00e9t\u00e9 tout en tenant compte des effets positifs r\u00e9sultant de l\u2019expropriation et des am\u00e9liorations qui en d\u00e9coulent. En faisant la distinction entre les avantages g\u00e9n\u00e9raux et les avantages particuliers, les \u00e9valuateurs et les juristes peuvent garantir une proc\u00e9dure d\u2019indemnisation juste et \u00e9quitable pour les propri\u00e9taires concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n La relocalisation : Une perspective comparative<\/strong><\/p>\n\n\n\n La relocalisation est un aspect essentiel de l\u2019expropriation. Au Canada, le processus de rachat total peut varier consid\u00e9rablement de ce qui se fait aux \u00c9tats-Unis en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale Uniform Relocation Assistance and Real Property Acquisition Policies of 1970 Act<\/em> (URA). Il est essentiel de comprendre ces diff\u00e9rences pour garantir un traitement \u00e9quitable et un soutien ad\u00e9quat aux propri\u00e9taires d\u00e9plac\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas d\u2019un rachat total, les deux pays fournissent une aide financi\u00e8re telle que le paiement de la valeur marchande ainsi que des frais de r\u00e9installation. Toutefois, l\u2019URA pr\u00e9voit \u00e9galement des \u00ab services de conseil \u00bb dans le cadre desquels les propri\u00e9taires d\u00e9plac\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une aide pour trouver des solutions de logement en vue de leur r\u00e9installation. Ce type de service n\u2019est pas pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation canadienne sur l\u2019expropriation.<\/p>\n\n\n\n La Commission de r\u00e9forme du droit de l\u2019Ontario a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base d\u2019indemnisation en cas d\u2019expropriation en 1967. \u00c0 la page 11 de ce rapport, on peut lire ce qui suit : \u00ab En outre, il faut s\u2019efforcer de perturber le moins possible la vie des citoyens. L\u2019indemnit\u00e9 doit \u00eatre telle qu\u2019elle lui permette de retrouver une vie normale. Non seulement il doit recevoir la valeur mon\u00e9taire de sa perte, mais le gouvernement doit s\u2019efforcer d\u2019assurer une transition en douceur, par le biais d\u2019une aide \u00e0 la r\u00e9installation, financi\u00e8re ou autre<\/u>. \u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n Certaines agences gouvernementales aident les propri\u00e9taires dans leurs d\u00e9m\u00e9nagements respectifs, mais ce n\u2019est pas obligatoire et, par cons\u00e9quent, de nombreuses agences ne fournissent pas ce service, ce qui est regrettable. Lorsqu\u2019une personne doit quitter son logement, cela peut \u00eatre une exp\u00e9rience tr\u00e8s stressante pour elle, ce qui doit \u00eatre reconnu tout au long de la proc\u00e9dure d\u2019expropriation.<\/p>\n\n\n\n L\u2019aide \u00e0 la r\u00e9installation peut att\u00e9nuer consid\u00e9rablement le stress et les perturbations caus\u00e9s par l\u2019expropriation. L\u2019absence de services consultatifs obligatoires au Canada contraste avec l\u2019approche plus compl\u00e8te adopt\u00e9e dans le cadre de l\u2019URA aux \u00c9tats-Unis. Cette diff\u00e9rence met en \u00e9vidence un domaine cl\u00e9 dans lequel la l\u00e9gislation canadienne en mati\u00e8re d\u2019expropriation pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e afin d\u2019assurer une transition plus douce et plus favorable pour les propri\u00e9taires d\u00e9plac\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n En conclusion, l\u2019int\u00e9gration d\u2019une aide obligatoire \u00e0 la r\u00e9installation, y compris des services de conseil, dans la l\u00e9gislation canadienne sur l\u2019expropriation pourrait contribuer \u00e0 att\u00e9nuer les effets n\u00e9gatifs du d\u00e9placement et aider les propri\u00e9taires \u00e0 trouver un nouveau logement convenable. Cette approche serait conforme aux principes \u00e9nonc\u00e9s par la Commission de r\u00e9forme du droit de l\u2019Ontario et contribuerait \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019expropriation plus humaine et plus \u00e9quitable.<\/p>\n\n\n\n Valeur marchande et valeur pour le propri\u00e9taire<\/strong><\/p>\n\n\n\n Valeur marchande : <\/strong>La valeur marchande correspond au prix de vente d\u2019un bien sur le march\u00e9 libre. Cette mesure objective<\/em> est la norme d\u2019indemnisation dans de nombreux cas d\u2019expropriation au Canada. Elle refl\u00e8te le montant qu\u2019un acheteur consentant paierait \u00e0 un vendeur consentant sur un march\u00e9 concurrentiel et ouvert, en tenant compte de tous les facteurs juridiques et r\u00e9glementaires. Ce concept est largement adopt\u00e9 par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, la plupart des provinces et tous les territoires. La valeur marchande est d\u00e9termin\u00e9e Valeur pour le propri\u00e9taire : <\/strong>La valeur pour le propri\u00e9taire reconna\u00eet la valeur subjective <\/em>qu\u2019un bien immobilier a pour son propri\u00e9taire, qui peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 sa valeur marchande pour des raisons personnelles ou professionnelles. Ce concept met l\u2019accent sur une indemnisation qui tient compte de l\u2019attachement et de l\u2019investissement uniques d\u2019un propri\u00e9taire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son bien. Le concept de valeur pour le propri\u00e9taire est pris en compte dans des juridictions telles que la Saskatchewan, l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard et le Qu\u00e9bec.<\/p>\n\n\n\n Cependant, des provinces comme l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard sont en train de revoir leur l\u00e9gislation sur les indemnit\u00e9s d\u2019expropriation pour tenir compte de la valeur pour le propri\u00e9taire. Par exemple, le juge Matheson a fait remarquer dans l\u2019affaire Haras Management et al. v. Gov. of P.E.I.<\/em>, 2017 PESC 14, que la province devrait envisager de r\u00e9viser la loi sur l\u2019expropriation afin de l\u2019aligner sur les lois f\u00e9d\u00e9rales et provinciales d\u2019autres juridictions concernant l\u2019indemnisation appropri\u00e9e en cas d\u2019expropriation.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9sum\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il est essentiel de comprendre la distinction entre la valeur marchande et la valeur pour le propri\u00e9taire dans les affaires d\u2019expropriation. Alors que la valeur marchande constitue une r\u00e9f\u00e9rence objective largement utilis\u00e9e au Canada, la valeur pour le propri\u00e9taire offre une approche plus personnalis\u00e9e de l\u2019indemnisation, en reconnaissant l\u2019importance unique qu\u2019un bien peut avoir pour son propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n EXPERIENCES ET ASPECTS A AMELIORER<\/strong><\/p>\n\n\n\n Exp\u00e9rience \u00e0 l\u2019\u00e9gard des lois sur l\u2019expropriation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tout au long de ma carri\u00e8re, j\u2019ai travaill\u00e9 sur diverses lois d\u2019expropriation \u00e0 travers le Canada. Ces exp\u00e9riences ont mis en \u00e9vidence les forces et les faiblesses du cadre l\u00e9gislatif actuel. L\u2019id\u00e9al est de laisser le propri\u00e9taire \u00ab entier \u00bb. Ce n\u2019est pas toujours possible mais, comme l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019affaire Irving Oil Ltd. c. R., [1946] R.C.S. 551,<\/em> \u00ab le propri\u00e9taire d\u00e9plac\u00e9 doit \u00eatre laiss\u00e9 autant que possible dans la m\u00eame situation financi\u00e8re qu\u2019avant la prise de possession, \u00e0 condition que les dommages, pertes ou d\u00e9penses pour lesquels l\u2019indemnit\u00e9 est demand\u00e9e soient directement attribuables \u00e0 la prise de possession des terres \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Recommandations d\u2019am\u00e9lioration<\/strong><\/p>\n\n\n\n En mettant en \u0153uvre les recommandations suivantes, le droit et la pratique de l\u2019expropriation peuvent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s afin de garantir l\u2019\u00e9quit\u00e9, la transparence et le soutien aux propri\u00e9taires concern\u00e9s, ce qui permettra d\u2019obtenir des r\u00e9sultats plus efficaces et plus \u00e9quitables.<\/p>\n\n\n\n Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans les relations avec les propri\u00e9taires et les locataires concern\u00e9s, il est essentiel de tenir compte de la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019affaire Dell Holdings Ltd. c. Toronto Area Transit Operating Authority, [1997] 1 R.C.S. 32 :<\/p>\n\n\n\n \u00ab L\u2019expropriation d\u2019un bien est l\u2019un des pouvoirs gouvernementaux qui n\u2019est exerc\u00e9 qu\u2019en dernier ressort. L\u2019expropriation totale ou partielle d\u2019un bien appartenant \u00e0 une personne constitue une grave perte ainsi qu\u2019une atteinte tr\u00e8s importante aux droits priv\u00e9s de propri\u00e9t\u00e9 des citoyens. Il s\u2019ensuit que le pouvoir d\u2019une autorit\u00e9 expropriante devrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on stricte en faveur des personnes dont les droits sont touch\u00e9s. \u00bb <\/em><\/p>\n\n\n\n En adh\u00e9rant \u00e0 ce principe, nous pouvons nous assurer que le pouvoir d\u2019expropriation est exerc\u00e9 avec le plus grand soin et la plus grande consid\u00e9ration, dans le respect des droits et de la dignit\u00e9 des propri\u00e9taires concern\u00e9s. Cette approche conduira \u00e0 des processus d\u2019acquisition de biens immobiliers plus \u00e9quitables, plus compatissants et plus efficaces pour l\u2019usage public. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Par Gordon MacNair, SR\/WA, \u00c9. PRO., AACI INTRODUCTION L\u2019expropriation, c\u2019est-\u00e0-dire le pouvoir du gouvernement de prendre une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pour l\u2019utiliser \u00e0 des fins publiques,<\/p>\n","protected":false},"template":"","meta":{"_acf_changed":true,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":""},"article_author":[],"article_tag":[],"class_list":["post-139686","article","type-article","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article\/139686","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/article"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=139686"}],"wp:term":[{"taxonomy":"article_author","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article_author?post=139686"},{"taxonomy":"article_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article_tag?post=139686"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
\n
il s\u2019agit d\u2019un terme exact puisque l\u2019organisme a recours \u00e0 des actes d\u2019expropriation pour acqu\u00e9rir des droits de propri\u00e9t\u00e9, sous r\u00e9serve d\u2019une indemnisation. Parmi les exemples de d\u00e9finition de la valeur marchande, on peut citer l\u2019article 27(1) du Manitoba, l\u2019article 27(2) de la Nouvelle-\u00c9cosse, l\u2019article 32 de la Colombie-Britannique, l\u2019article 41 de l\u2019Alberta et l\u2019article 14(1) de l\u2019Ontario. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, au Canada, le propri\u00e9taire est pay\u00e9 pour la partie prise. Toutefois, il pourrait y avoir une exception \u00e0 cette r\u00e8gle en vertu de l\u2019article 44 (1.1) de la loi sur l\u2019expropriation de la Colombie-Britannique (BC Expropriation Act).<\/p>\n\n\n\n\n
\n
\n
\n
\n
par :<\/p>\n\n\n\n\n
\n
\n
\n
\n
<\/p>\n\n\n\n