{"id":30023,"date":"2016-04-06T10:22:50","date_gmt":"2016-04-06T14:22:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/article\/exigence-de-bonne-foi-de-levaluateur\/"},"modified":"2016-04-06T10:23:50","modified_gmt":"2016-04-06T06:23:50","slug":"exigence-de-bonne-foi-de-levaluateur","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/article\/exigence-de-bonne-foi-de-levaluateur\/","title":{"rendered":"Exigence de \u00ab bonne foi \u00bb de l\u2019\u00e9valuateur"},"content":{"rendered":"\n

Introduction
<\/strong>
Ce document est la deuxi\u00e8me partie d\u2019une consid\u00e9ration de l\u2019expression \u00ab bonne foi \u00bb dans le Code de conduite (le Code) de l\u2019Institut canadien des \u00e9valuateurs (ICE) :<\/p>\n\n\n\n

Les membres de l\u2019Institut canadien des \u00e9valuateurs (ICE) s\u2019engagent \u00e0 se conduire d\u2019une mani\u00e8re qui ne portera pas pr\u00e9judice au public, \u00e0 l\u2019ICE ou \u00e0 ses membres, ou \u00e0 la profession d\u2019\u00e9valuateur immobilier. Les relations des membres avec d\u2019autres membres, avec l\u2019ICE et avec le public doivent \u00eatre marqu\u00e9es par la courtoisie et la bonne foi, en plus de respecter l\u2019ICE et ses proc\u00e9dures. [Emphase ajout\u00e9e.]<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement 5.1.2 des R\u00e8glements consolid\u00e9s (2014) de l\u2019ICE (les R\u00e8glements) et la r\u00e8gle 4.1 de la Norme relative aux questions d\u2019\u00e9thique des Normes uniformes de pratique professionnelle en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation au Canada (NUPPEC) font aussi r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion de bonne foi.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent, nous avons examin\u00e9 la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada dans Bhasin c. Hrynew 2014 SCC 71 (Bhasin) afin de d\u00e9terminer la port\u00e9e de l\u2019obligation de bonne foi dans des relations contractuelles. La cour a reconnu un nouveau devoir en common law en ce qui a trait \u00e0 la bonne foi. Il est obligatoire de s\u2019acquitter honn\u00eatement des obligations contractuelles et d\u2019\u00e9viter une conduite qui pourrait frustrer les attentes commerciales raisonnables des parties.<\/p>\n\n\n\n

Alors que l\u2019affaire Bhasin \u00e9met une directive aux membres de l\u2019ICE concernant les relations contractuelles, ce n\u2019est l\u00e0 qu\u2019un aspect de l\u2019obligation de bonne foi de Code. L\u2019obligation existe qu\u2019il y ait contrat ou non.<\/p>\n\n\n\n

Directive des tribunaux
<\/strong>
Une recherche informatique de l\u2019expression \u00ab bonne foi \u00bb dans les statuts f\u00e9d\u00e9raux canadiens a d\u00e9gag\u00e9 498 cas couvrant un large \u00e9ventail de lois. Une recherche des lois provinciales et territoriales livrerait les m\u00eames r\u00e9sultats. On retrouve l\u2019expression \u00ab bonne foi \u00bb partout dans nos lois. Toutefois, il est difficile de cerner clairement la notion de bonne foi.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019expression n\u2019a pas de signification technique.1 Souvent, les d\u00e9finitions pr\u00e9vues par la loi ne font rien de plus que d\u2019\u00e9tablir une \u00e9quivalence entre bonne foi et honn\u00eatet\u00e9. D\u2019autres d\u00e9finitions vont un peu plus loin, pr\u00e9cisant qu\u2019un geste est pos\u00e9 de bonne foi s\u2019il est fait honn\u00eatement, n\u00e9gligemment ou non.2<\/p>\n\n\n\n

Certains tribunaux ont juxtapos\u00e9 \u00ab bonne foi \u00bb avec \u00ab mauvaise foi \u00bb, d\u00e9clarant que la premi\u00e8re est simplement l\u2019absence de la seconde.3 Ce qui nous am\u00e8ne \u00e0 nous demander tout simplement ce qu\u2019on entend par \u00ab mauvaise foi \u00bb. Une autre approche consiste \u00e0 se fier sur les dictionnaires juridiques tels le Black\u2019s Law Dictionary.<\/p>\n\n\n\n

On dit parfois que l\u2019exigence de bonne foi a deux volets : a) d\u00e9clarations et conduites honn\u00eates et b) sans arri\u00e8re-pens\u00e9e.4 La bonne foi peut aller au-del\u00e0 de l\u2019honn\u00eatet\u00e9 personnelle et de l\u2019absence de malice. Elle peut exiger d\u2019autres qualit\u00e9s, \u00e9tats d\u2019esprit ou connaissances. La bonne foi est plus qu\u2019une simple \u00abhonn\u00eate ineptie \u00bb.5<\/p>\n\n\n\n

Un juge a observ\u00e9 que \u00ab la bonne foi repose sur l\u2019honn\u00eatet\u00e9. Elle n\u2019est pas l\u2019\u00e9quivalent de la saintet\u00e9. Elle n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e d\u2019int\u00e9r\u00eat personnel\u2026 \u00bb6 \u00ab La n\u00e9gligence, la stupidit\u00e9 ou l\u2019aveuglement envers ce que les autres devraient normalement \u00eatre en mesure de comprendre n\u2019est pas l\u2019\u00e9quivalent d\u2019un manque de bonne foi \u00bb.7<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019absence de tout contexte particulier, la notion centrale de la \u00ab bonne foi \u00bb est l\u2019honn\u00eatet\u00e9. Les circonstances dictent la nature et la port\u00e9e de l\u2019obligation.
Le Comit\u00e9 de la pratique professionnelle de l\u2019ICE trouvera des indications dans les passages suivants :8<\/p>\n\n\n\n

66 … La notion de bonne foi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie de diverses mani\u00e8res :
\u00ab Une chose est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 faite de bonne foi si elle a \u00e9t\u00e9 faite honn\u00eatement, qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 faite n\u00e9gligemment ou non. \u00bb
\u00ab Bonne foi : honn\u00eatet\u00e9 d\u2019intention en l\u2019absence de connaissance de circonstances qui devraient susciter une enqu\u00eate. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

67 Une prise en consid\u00e9ration honn\u00eate des faits connus avant de prendre une d\u00e9cision est un autre signe de bonne foi. Par contre, un conseil d\u2019administration qui agit de fa\u00e7on d\u00e9raisonnable et arbitraire et sans l\u2019\u00e9quit\u00e9, l\u2019ouverture et l\u2019impartialit\u00e9 qu\u2019on est en droit de s\u2019attendre de lui peut \u00eatre jug\u00e9 comme agissant de mauvaise foi.<\/p>\n\n\n\n

Voici une expression de rechange \u00e0 l\u2019obligation d\u2019agir de bonne foi pour ceux qui exercent des pouvoirs et des devoirs analogues \u00e0 ceux des comit\u00e9s de pratique professionnelle de l\u2019ICE :9<\/p>\n\n\n\n

L\u2019absence de bonne foi peut r\u00e9sulter d\u2019une approche t\u00e9m\u00e9raire et arbitraire de l\u2019exercice du pouvoir en cause. Le terme \u00ab bonne foi \u00bb ne doit pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration en faisant abstraction du processus auquel il est appliqu\u00e9\u2026 Une honn\u00eate tentative d\u2019exercer le pouvoir n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9e par la simple absence de malhonn\u00eatet\u00e9, de malice ou d\u2019int\u00e9r\u00eat personnel\u2026 La bonne foi exige plus que l\u2019absence de mauvaise foi. Elle exige une approche consciencieuse \u00e0 l\u2019exercice du pouvoir.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement 5.9 (plaintes d\u2019un membre contre un autre membre) envisage des sanctions contre un membre de l\u2019ICE qui porte plainte contre d\u2019autres membres de l\u2019ICE en l\u2019absence de bonne foi. Une d\u00e9cision de la cour concernant les plaintes en vertu des lois sur les valeurs mobili\u00e8res permet de mieux comprendre ce qu\u2019exige la bonne foi dans le contexte du r\u00e8glement 5.9.10 Le membre qui porte plainte devrait s\u2019attendre \u00e0 devoir \u00e9tablir une honn\u00eate conviction, apr\u00e8s avoir pris connaissance de suffisamment d\u2019informations, qu\u2019il y a eu manquement aux R\u00e8glements administratifs, Code, R\u00e8glements, politiques ou NUPPEC.11<\/p>\n\n\n\n

Obligation des membres de l\u2019ICE d\u2019agir de bonne foi
<\/strong>
Certaines relations commandent automatiquement la bonne foi; l\u2019emploi, l\u2019assurance, le franchisage et la soumission dans le domaine de la construction en sont de bons exemples. Le cas Bhasin a \u00e9largi la port\u00e9e de la loi en \u00e9tablissant que la bonne foi est n\u00e9cessaire dans toute situation contractuelle.<\/p>\n\n\n\n

Les membres de l\u2019ICE se soumettent volontairement \u00e0 l\u2019exigence de bonne foi, mais ils n\u2019ont pas d\u00e9fini les caract\u00e9ristiques de cette obligation.<\/p>\n\n\n\n

Au minimum, l\u2019obligation de bonne foi d\u2019un membre de l\u2019ICE, telle que pr\u00e9vue par le Code, exige honn\u00eatet\u00e9 et candeur dans ses relations avec les autres. Le contexte peut exiger davantage. Quelqu\u2019un qui est imprudent ou qui ne tient pas compte des circonstances ne fait pas montre de bonne foi. Une fois au courant des faits, un membre fait preuve de bonne foi si ses actions sont conformes \u00e0 un effort pour agir honn\u00eatement et sans arri\u00e8re-pens\u00e9e face \u00e0 ces connaissances.<\/p>\n\n\n\n

Une d\u00e9finition ad hoc de \u00ab bonne foi \u00bb qui pourrait \u00eatre satisfaisante aux fins du Code est celle qui appara\u00eet dans la 9e \u00e9dition du Black\u2019s Law Dictionary:12<\/p>\n\n\n\n

Un \u00e9tat d\u2019esprit consistant en (1) honn\u00eatet\u00e9 de croyance ou de but, (2) fid\u00e9lit\u00e9 envers son devoir ou son obligation, (3) observation de normes commerciales raisonnables d\u2019utilisation \u00e9quitable dans un m\u00e9tier ou une affaire ou (4) absence d\u2019intention de frauder ou d\u2019abuser. \u2013 Aussi appel\u00e9e bona fides.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9f\u00e9rences<\/strong><\/p>\n\n\n\n

  1. \u00c9valuation immobili\u00e8re au Canada, Vol. 59, Tome 2, 2015, page 34. Discovery Enterprises Inc. v. Ebco Industries Ltd., [2002] B.C.J. No. 1957 (B.C.S.C.)<\/li>
  2. Exemples : Sale of Goods Act, R.S.A. 2000, c. S-2, s. 2(1); Sale of Goods Act, R.S.B.C. 1996, c. 410, s. 2; Sale of Goods Act, R.S.O. 1990, c. S.1, s. 1(2)<\/li>
  3. Mogridge c. Clapp,[1892] 3 Ch 382 \u00e0 391 [UK]<\/li>
  4. Voir par exemple Central Estates (Belgravia) Ltd c. Woolgar [1971] 3 All ER 647, [1972] 1 QB 48 \u00e0 55<\/li>
  5. Mid Density Developments Pty Ltd c. Rockdale Municipal Council (1993), 44 FCR 290 \u00e0 299-300; 116 ALR 460 \u00e0 468-469<\/li>
  6. 1172773 Ontario Ltd. c. Bernstein, [2000] O.J. No. 4102 (Ont.S.C.J.) au para. 38<\/li>
  7. Official Trustee in Bankruptcy c. Mitchell (1992), 16 Fam LR 87 \u00e0 95 [Aust.]<\/li>
  8. Vigliotti c. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), [2001] O.J. No. 2845 (Ont.S.C.J.)<\/li>
  9. Applicant WAFV of 2002 c. Refugee Review Tribunal, BC200300027 [2003] FCA 16 \u00e0 [39]<\/li>
  10. Silver c. Imax Corp, 2009 CarswellOnt 874 (Ont. S.C.J.)<\/li>
  11. R\u00e8glements consolid\u00e9s (2014) de l\u2019Institut canadien des \u00e9valuateurs, alin\u00e9as 5.1.1 – 5.1.5<\/li>
  12. St. Paul: West Publishing Co., 2004, Thomson Reuters, 2009<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    Le pr\u00e9sent article veut susciter la discussion. Il ne devrait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 titre de conseil juridique. Les questions que soul\u00e8ve l\u2019article dans des circonstances particuli\u00e8res devraient \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 des gens de loi et des \u00e9valuateurs praticiens qualifi\u00e9s.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    IntroductionCe document est la deuxi\u00e8me partie d\u2019une consid\u00e9ration de l\u2019expression \u00ab bonne foi \u00bb dans le Code de conduite (le Code) de l\u2019Institut canadien des<\/p>\n","protected":false},"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":""},"article_author":[28],"article_tag":[1157,1158,1159,1160,1161,1162,1163,1164,1165,1166],"class_list":["post-30023","article","type-article","status-publish","hentry","article_author-john-shevchuk","article_tag-bonne-foi-fr","article_tag-bonne-foi-non-contractuelle-fr","article_tag-code-de-conduite-fr","article_tag-code-of-conduct-fr","article_tag-contractual-relations-fr","article_tag-definition-of-good-faith-fr","article_tag-good-faith-fr","article_tag-non-contractual-good-faith-fr","article_tag-notion-de-bonne-foi-fr","article_tag-relations-contractuelles-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article\/30023","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/article"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=30023"}],"wp:term":[{"taxonomy":"article_author","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article_author?post=30023"},{"taxonomy":"article_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article_tag?post=30023"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}