{"id":30046,"date":"2015-03-05T13:07:14","date_gmt":"2015-03-05T18:07:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/article\/protecting-yourself-against-valuation-fraud\/"},"modified":"2015-03-05T14:08:14","modified_gmt":"2015-03-05T10:08:14","slug":"protecting-yourself-against-valuation-fraud","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/article\/protecting-yourself-against-valuation-fraud\/","title":{"rendered":"Prot\u00e9gez-vous contre l\u2019\u00e9valuation frauduleuse"},"content":{"rendered":"\n<p>Par Nathalie Roy-Patenaude, AACI, P. App., directrice-conseill\u00e8re en pratique professionnelle<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00e9valuation frauduleuse est la fausse repr\u00e9sentation du rapport d\u2019\u00e9valuation pr\u00e9par\u00e9 par une partie associ\u00e9e \u00e0 une hypoth\u00e8que et ayant un int\u00e9r\u00eat direct dans la d\u00e9cision du pr\u00eat touchant le bien immobilier. Les victimes de ce stratag\u00e8me frauduleux peuvent \u00eatre des acheteurs, des vendeurs ou des emprunteurs, mais \u00e9galement des \u00e9valuateurs. Depuis deux ans, on constate une augmentation du nombre d\u2019\u00e9valuations frauduleuses, o\u00f9 les rapports de membres de l\u2019ICE ont \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9s parce qu\u2019un utilisateur pr\u00e9vu ou une personne ayant un \u00ab&nbsp;int\u00e9r\u00eat direct&nbsp;\u00bb dans le processus n\u2019aimait pas la conclusion de la valeur d\u00e9finitive. Les cas impliquent des particuliers (p. ex. le propri\u00e9taire qui \u00e9tait client de l\u2019\u00e9valuateur, l\u2019emprunteur qui a obtenu de son pr\u00eateur ou son courtier une copie du rapport et d\u00e9cid\u00e9 de magasiner pour trouver une hypoth\u00e8que, le pr\u00eateur ou le client courtier), aussi bien que plusieurs parties au sein d\u2019un r\u00e9seau. Dans presque chaque cas rapport\u00e9 par un membre \u00e0 la directrice de la pratique professionnelle de l\u2019ICE, la d\u00e9couverte du rapport falsifi\u00e9 est survenue quand un utilisateur pr\u00e9vu diligent en a fait la <strong>lecture<\/strong> en essayant de le <strong>comprendre<\/strong>. En voyant que les donn\u00e9es ne r\u00e9conciliaent pas, il a contact\u00e9 l\u2019\u00e9valuateur qui l\u2019avait r\u00e9dig\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>La diligence raisonnable de l\u2019utilisateur pr\u00e9vu, de m\u00eame que sa lecture et sa compr\u00e9hension du rapport d\u2019\u00e9valuation, sont critiques pour assurer qu\u2019il saisit parfaitement non seulement les caract\u00e9ristiques du bien immobilier, mais aussi la fa\u00e7on dont s\u2019articulent tous les \u00e9l\u00e9ments du rapport. Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un rapport narratif ou d\u2019un rapport formulaire, lire seulement la valeur&nbsp; sur la page de certification sans comprendre son contenu n\u2019est pas de la diligence raisonnable.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Exemples d\u2019un comportement frauduleux<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Voici des exemples o\u00f9 la diligence raisonnable d\u2019un pr\u00eateur honn\u00eate (institution, courtier ou priv\u00e9) ou d\u2019un utilisateur pr\u00e9vu honorable (pr\u00eateur priv\u00e9, avocat ou particulier) a permis d\u2019exposer des activit\u00e9s frauduleuses.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Un propri\u00e9taire fait \u00e9valuer sa maison et donne une copie de l\u2019\u00e9valuation \u00e0 son pr\u00eateur. Ce dernier contacte l\u2019\u00e9valuateur pour obtenir une lettre de fiabilit\u00e9. L\u2019\u00e9valuateur fournit une lettre de fiabilit\u00e9 au montant de 635&nbsp;000&nbsp;$, son estimation de la valeur d\u00e9finitive. Le pr\u00eateur lui t\u00e9l\u00e9phone pour l\u2019informer que sa lettre contient une erreur typographique, car le rapport d\u2019\u00e9valuation indique plut\u00f4t une valeur de 675&nbsp;000&nbsp;$. La banque refuse de faire le pr\u00eat et en avise le demandeur. L\u2019\u00e9valuateur tente en vain de contacter son client afin de savoir pourquoi la valeur a \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9e et rapporte l\u2019incident aux autorit\u00e9s locales.<\/li><li>Un courtier\/utilisateur pr\u00e9vu potentiel contacte l\u2019\u00e9valuateur pour discuter du rapport d\u2019\u00e9valuation parce qu\u2019il ne comprend pas comment le bien immobilier du secteur vis\u00e9 pourrait valoir 550&nbsp;000&nbsp;$. Le rapport original de l\u2019\u00e9valuateur ne montre qu\u2019une valeur de 235&nbsp;000&nbsp;$. La cliente de l\u2019\u00e9valuateur, la propri\u00e9taire, a falsifi\u00e9 le rapport et fourni une copie \u00e0 son courtier. L\u2019\u00e9valuateur t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 sa cliente, qui lui fait des menaces, puis il la d\u00e9nonce aux autorit\u00e9s locales.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00e9valuation frauduleuse peut viser un rapport d\u2019\u00e9valuation l\u00e9gitime qui a \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9. Nous trouvons ci-dessous l\u2019exemple d\u2019un rapport d\u2019\u00e9tape falsifi\u00e9 par un promoteur avant d\u2019\u00eatre envoy\u00e9 au pr\u00eateur. Dans ce cas, le promoteur n\u2019\u00e9tait pas le client pour ce contrat de service, mais il a plut\u00f4t utilis\u00e9 un rapport d\u2019\u00e9tape existant pr\u00e9par\u00e9 par un \u00e9valuateur et a falsifi\u00e9 celui-ci. Doutant du pourcentage d\u2019inspection effectu\u00e9, le pr\u00eateur a envoy\u00e9 un employ\u00e9 inspecter les lieux. Ils ont d\u00e9couvert que la construction n\u2019avait pas d\u00e9but\u00e9. Dans les circonstances, l\u2019\u00e9valuateur et le pr\u00eateur ont d\u00e9nonc\u00e9 le promoteur, leur client de longue date, aux autorit\u00e9s locales. <img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.aicanada.ca\/wp-content\/uploads\/Screen-Shot-2015-03-05-at-1.08.44-PM.png\" alt=\"Screen Shot 2015-03-05 at 1.08.44 PM\" width=\"585\" height=\"285\"><\/p>\n\n\n\n<p>Dans l\u2019exemple ci-dessous, le pr\u00eateur contacte l\u2019\u00e9valuateur au sujet de sa signature, qui semble avoir \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9e. \u00c0 l\u2019examen, l\u2019\u00e9valuateur remarque que toute la certification a \u00e9t\u00e9 blanchie mais, plus important encore, que la valeur a \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9e \u00e0 la hausse, passant de 1&nbsp;025&nbsp;000&nbsp;$ \u00e0 1&nbsp;225&nbsp;000&nbsp;$.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"583\" height=\"258\" src=\"https:\/\/www.aicanada.ca\/wp-content\/uploads\/Screen-Shot-2015-03-05-at-1.08.59-PM.png\" alt=\"Screen Shot 2015-03-05 at 1.08.59 PM\" class=\"wp-image-20511\"\/><\/figure>\n\n\n\n<p><strong>Nouvelles tendances<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Depuis les changements apport\u00e9s aux r\u00e8gles sur la souscription hypoth\u00e9caire il y a deux ans par le Bureau du surintendant des institutions financi\u00e8res (BSIF), il est devenu plus difficile pour les emprunteurs plus endett\u00e9s d\u2019obtenir du financement \u00e0 proportion \u00e9lev\u00e9e par l\u2019entremise des assureurs hypoth\u00e9caires. Cela a entra\u00een\u00e9 un certain d\u00e9placement du financement garanti vers des pr\u00eats hypoth\u00e9caires de deuxi\u00e8me et, parfois, de troisi\u00e8me rang, en plus de l\u2019exigence en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuations professionnelles r\u00e9alis\u00e9es sur les lieux, \u00e0 titre de diligence raisonnable d\u2019un bon pr\u00eat, pour aider \u00e0 r\u00e9duire le risque collat\u00e9ral et le risque pour le pr\u00eateur. Souvent, les courtiers ne savent pas qui sera le pr\u00eateur\/utilisateur pr\u00e9vu et \u00ab&nbsp;magasinent le pr\u00eat&nbsp;\u00bb \u2015 mais tandis qu\u2019ils cherchent, ils ont besoin d\u2019une \u00e9valuation. En vertu des <em>Normes uniformes de pratique professionnelle en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation au Canada<\/em> (<em>NUPPEC 2014<\/em>), l\u2019utilisateur pr\u00e9vu doit \u00eatre nomm\u00e9; \u00ab \u00e0 d\u00e9terminer \u00bb, \u00ab \u00e0 confirmer \u00bb, \u00ab Jean Untel et ses pr\u00eateurs \u00bb ne sont pas des types acceptables d\u2019utilisateurs pr\u00e9vus. Les membres sont dirig\u00e9s vers la r\u00e8gle 6.2.1 de la Norme relative aux activit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation et ses commentaires et notes relatives \u00e0 la pratique associ\u00e9s comme guides et pratiques exemplaires recommand\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pour r\u00e9pondre \u00e0 vos pr\u00e9occupations<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La fraude est une activit\u00e9 criminelle qu\u2019il ne faut pas prendre \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. La falsification d\u2019un rapport d\u2019\u00e9valuation pour le b\u00e9n\u00e9fice des besoins financiers d\u2019une autre personne pose un grand risque \u00e0 l\u2019utilisateur pr\u00e9vu, qui compte sur votre rapport pour prendre une d\u00e9cision importante. Pour se prot\u00e9ger des risques personnels, professionnels et r\u00e9putationnels de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9coulant de l\u2019\u00e9valuation frauduleuse, les membres peuvent communiquer avec Nathalie Roy-Patenaude, AACI, P. App., directrice-conseill\u00e8re en pratique professionnelle \u00e0&nbsp; l\u2019ICE, \u00e0 <a href=\"mailto:directorprofessionalpractice@aicanada.ca\"><em>directorprofessionalpractice@aicanada.ca<\/em><\/a>, ou (sans frais) \u00e0 1-866-726-5996 pour en parler et recevoir des conseils.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Trucs et astuces pour pr\u00e9venir la fraude<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Connaissez votre client.<\/li><li>Connaissez votre march\u00e9&nbsp;: les march\u00e9s tr\u00e8s actifs sont des carrefours pour la fraude.<\/li><li>Usez de diligence raisonnable dans votre recherche : la revente pr\u00e9cipit\u00e9e, l\u2019historique des ventes et des inscriptions et le d\u00e9lai d\u2019exposition des biens immobiliers peuvent \u00eatre tr\u00e8s r\u00e9v\u00e9lateurs.<\/li><li>Fournissez une lettre d\u2019engagement avec chaque contrat de service, en particulier aux clients que vous ne connaissez pas.<\/li><li>Prot\u00e9gez votre rapport avec un mot de passe, que vous ne donnerez qu\u2019\u00e0 votre client.<\/li><li>Refusez si vous sentez que quelque chose cloche \u2015 donner une lettre de fiabilit\u00e9 \u00e0 un nouvel utilisateur pr\u00e9vu n\u2019est pas une exigence obligatoire; vous avez le droit de refuser, car c\u2019est un risque plus \u00e9lev\u00e9.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Renseignements suppl\u00e9mentaires sur la pr\u00e9vention de l\u2019\u00e9valuation frauduleuse, signes avertisseurs et mises en garde<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les membres peuvent lire un article de Nathalie Roy-Patenaude sur la fraude hypoth\u00e9caire, publi\u00e9 dans la revue <em>\u00c9valuation immobili\u00e8re au Canada<\/em>, livre 1, 2013, page 12 (<a href=\"https:\/\/www.aicanada.ca\/article\/mortgage-fraud-red-flags-and-warning-signs-for-valuation-experts\/\"><em>https:\/\/www.aicanada.ca\/article\/mortgage-fraud-red-flags-and-warning-signs-for-valuation-experts\/<\/em><\/a>) et, si vous ne l\u2019avez d\u00e9j\u00e0 fait, assurez-vous d\u2019assister \u00e0 un S\u00e9minaire de pratique professionnelle d\u2019ici le 31 d\u00e9cembre 2015, en webinaire (<em>https:\/\/www.aicanada.ca\/continuing-professional-development\/professional-practice-seminar-offerings\/<\/em>)ou en classe (consultez votre site Web provincial pour voir les d\u00e9tails), o\u00f9 l\u2019on traite le sujet plus en profondeur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par Nathalie Roy-Patenaude, AACI, P. App., directrice-conseill\u00e8re en pratique professionnelle L\u2019\u00e9valuation frauduleuse est la fausse repr\u00e9sentation du rapport d\u2019\u00e9valuation pr\u00e9par\u00e9 par une partie associ\u00e9e \u00e0<\/p>\n","protected":false},"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":""},"article_author":[26],"article_tag":[1525,1526,1527,1528,1529,1530,1531,1532,1533,1534],"class_list":["post-30046","article","type-article","status-publish","hentry","article_author-nathalie-roy-patenaude","article_tag-altered-reports-fr","article_tag-evaluation-frauduleuse-fr","article_tag-evaluation-modifie-fr","article_tag-fraud-fr","article_tag-hypoteheque-frauduleuse-fr","article_tag-intended-user-fr","article_tag-mortgage-fraud-fr","article_tag-real-estate-fraud-fr","article_tag-ulilisateur-prevu-fr","article_tag-valuation-fraud-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article\/30046","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/article"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=30046"}],"wp:term":[{"taxonomy":"article_author","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article_author?post=30046"},{"taxonomy":"article_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article_tag?post=30046"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}