{"id":30061,"date":"2014-05-30T16:00:21","date_gmt":"2014-05-30T16:00:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/article\/professional-practice-matters-cuspap-setting-the-standard\/"},"modified":"2014-05-30T16:01:21","modified_gmt":"2014-05-30T12:01:21","slug":"professional-practice-matters-cuspap-setting-the-standard","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/article\/professional-practice-matters-cuspap-setting-the-standard\/","title":{"rendered":"Parlons pratique professionnelle – \u00c9tablir la norme"},"content":{"rendered":"\n
\"nathalie-roy-patenaude\"<\/figure>\n\n\n\n

Par Nathalie Roy-Patenaude, AACI, P .App,
Directric-conseill\u00e9re, Pratique professionelle<\/p>\n\n\n\n

\u00ab <\/em>Les nuppec traitent des proc\u00e9dures en vue de l\u2019\u00e9laboration et de la communication des analyses, opinions et conclusions formelles, et elles incorporent le contenu minimum obligatoire n\u00e9cessaire pour produire des rapports cr\u00e9dibles qui ne seront pas fallacieux. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019Institut canadien des \u00e9valuateurs (ICE) a publi\u00e9 son \u00e9dition bisannuelle des Normes uniformes de pratique professionnelle en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation au Canada (NUPPEC 2014), qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2014. Les Normes respectent l\u2019\u00e9largissement du r\u00f4le de l\u2019\u00e9valuateur professionnel au Canada et dans le monde par la mise en \u0153uvre par l\u2019ICE des Normes internationales d\u2019\u00e9valuation. En se conformant aux NUPPEC, les membres de l\u2019ICE se d\u00e9marquent comme professionnels souscrivant \u00e0 un rigoureux ensemble de r\u00e8gles et commentaires portant sur l\u2019\u00e9thique, ainsi que sur la prestation des services d\u2019\u00e9valuation, d\u2019examen, de consultation et de planification des fonds de r\u00e9serve.<\/p>\n\n\n\n

Les principales modifications apport\u00e9es aux NUPPEC 2014 comprennent la refonte des D\u00e9finitions (qui sont obligatoires), des Notes relatives \u00e0 la pratique (visant \u00e0 offrir des conseils, exemples et r\u00e9solutions; dont l\u2019application n\u2019est pas obligatoire) et une cinqui\u00e8me norme portant sur la pratique en mati\u00e8re de planification des fonds de r\u00e9serve. Les NUPPEC reconnaissent depuis longtemps les \u00e9tudes de fonds de r\u00e9serve comme activit\u00e9 de consultation. Avant la publication des NUPPEC 2014, la port\u00e9e de pratique des CRA se limitait \u00e0 des sites individuels non am\u00e9nag\u00e9s d\u2019habitations r\u00e9sidentielles et de logements ne contenant pas plus de quatre unit\u00e9s de logement familial autonomes. Or, les NUPPEC 2014 introduisent la Norme de planification du fonds de r\u00e9serve, assortie des r\u00e8gles et commentaires, et une port\u00e9e \u00e9largie de la pratique des membres CRA. En ce qui a trait \u00e0 la port\u00e9e, le commentaire portant sur la Norme relative aux questions d\u2019\u00e9thique 5.5.5 est clair:<\/p>\n\n\n\n

\u00ab 5.5.5 Les membres CRA doivent utiliser ce titre dans le cadre des services d\u2019\u00e9valuation, d\u2019examen ou de consultation li\u00e9s \u00e0 des sites individuels non am\u00e9nag\u00e9s d\u2019habitations r\u00e9sidentielles et de logements ne contenant pas plus de quatre (4) unit\u00e9s de logement familial autonomes\u2026<\/em><\/p>\n\n\n\n

5.5.5.i. Font exception ici les contrats de service de planification du fonds de r\u00e9serve, o\u00f9 les membres CRA comp\u00e9tents peuvent utiliser leur titre CRA pour remplir lesdits contrats visant les b\u00e2timents de toutes tailles. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Au c\u0153ur des NUPPEC, et pour tout service professionnel d\u00e9fini dans les NUPPEC et reconnu par le Programme d\u2019assurance responsabilit\u00e9 professionnelle de l\u2019ICE, les membres de l\u2019ICE sont tenus:<\/p>\n\n\n\n

  1. de mener leur pratique en conformit\u00e9 de la norme de l\u2019\u00ab \u00e9valuateur raisonnable \u00bb \u2013 l\u2019\u00e9preuve en mati\u00e8re de pratique professionnelle \u00e0 laquelle diverses d\u00e9cisions de la cour ont fait r\u00e9f\u00e9rence directement ou indirectement;<\/li>
  2. d\u2019avoir la comp\u00e9tence n\u00e9cessaire pour entreprendre tout contrat;<\/li>
  3. de se conformer aux exigences applicables en mati\u00e8re de l\u00e9gislation et(ou) de permis pour tous les types de contrats de services professionnels. Dans certaines juridictions, la l\u00e9gislation peut aussi limiter les qualifications du praticien et les membres de l\u2019ICE doivent se rappeler que la l\u00e9gislation a pr\u00e9s\u00e9ance sur les NUPPEC.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    Les NUPPEC traitent des proc\u00e9dures en vue de l\u2019\u00e9laboration et de la communication des analyses, opinions et conclusions formelles, et elles incorporent le contenu minimum obligatoire n\u00e9cessaire pour produire des rapports cr\u00e9dibles qui ne seront pas fallacieux.<\/p>\n\n\n\n

    On retrouve, au c\u0153ur de tout contrat de service d\u2019\u00e9valuation, les m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation et l\u2019obligation de l\u2019\u00e9valuateur de se conformer \u00e0 25 r\u00e8gles d\u2019\u00e9valuation, y compris:<\/p>\n\n\n\n