{"id":30062,"date":"2014-05-30T15:59:57","date_gmt":"2014-05-30T15:59:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/article\/legal-matters-expert-witnesses-draft-reports-and-counsel\/"},"modified":"2014-05-30T16:00:57","modified_gmt":"2014-05-30T12:00:57","slug":"legal-matters-expert-witnesses-draft-reports-and-counsel","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/article\/legal-matters-expert-witnesses-draft-reports-and-counsel\/","title":{"rendered":"Questions Juridiques – T\u00e9moins experts : \u00e9bauches et avocat"},"content":{"rendered":"\n
\"john-shevchuk\"<\/figure>\n\n\n\n

L\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 d\u2019un expert peuvent \u00eatre compromises \u00e0 un moment particulier, soit lorsque l\u2019\u00e9bauche de son rapport est examin\u00e9e par l\u2019avocat mandant dans le cadre du processus de pr\u00e9paration de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n

Par John Shevchuk, avocat et notaire, C.Arb, AACI (Hon)<\/p>\n\n\n\n

Un \u00e9valuateur charg\u00e9 de donner son avis dans le contexte d\u2019un litige pr\u00e9pare invariablement au moins une \u00e9bauche avant de pr\u00e9senter son rapport final. La proc\u00e9dure fr\u00e9quemment utilis\u00e9e consiste \u00e0 fournir les \u00e9bauches \u00e0 l\u2019avocat mandant afin qu\u2019il les examine et fasse des commentaires. Cependant, une r\u00e9cente d\u00e9cision du tribunal de l\u2019Ontario, tir\u00e9e de l\u2019affaire Moore v. Getahun 2014 ONSC 237 [Moore], soul\u00e8ve la perspective d\u2019interdire imm\u00e9diatement cette pratique.<\/p>\n\n\n\n

Afin de mieux comprendre l\u2019\u00e9ventuelle nouvelle r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9coulant de l\u2019affaire Moore, certaines donn\u00e9es historiques s\u2019av\u00e8rent utiles. Dans les ann\u00e9es 1980, et m\u00eame avant, le fait que les t\u00e9moins experts agissaient tr\u00e8s souvent \u00e0 titre d\u2019avocats de la partie y ayant recours pr\u00e9occupait grandement les milieux juridiques. Cette question a atteint un point critique dans certaines provinces et territoires en raison de la promulgation de r\u00e8gles stipulant express\u00e9ment que la principale fonction des experts consiste \u00e0 aider le tribunal devant lequel ils comparaissent \u00e0 titre de t\u00e9moins.1<\/sup><\/p>\n\n\n\n

L\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 d\u2019un expert peuvent \u00eatre compromises \u00e0 un moment particulier, soit lorsque l\u2019\u00e9bauche de son rapport est examin\u00e9e par l\u2019avocat mandant dans le cadre du processus de pr\u00e9paration de celui-ci. La d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique dans l\u2019affaire Vancouver Community College v Phillips Barratt (1988), 26 B.C.L.R. (2d) 296 [VCC] illustre bien la probl\u00e9matique soulev\u00e9e dans le pr\u00e9sent article, car il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, lors du contre-interrogatoire, que l\u2019avocat mandant avait jou\u00e9 un r\u00f4le important dans la r\u00e9daction du rapport des experts. De mani\u00e8re compr\u00e9hensible, la Cour ne fut pas impressionn\u00e9e et a rejet\u00e9 les opinions des experts. Le juge Finch (\u00e0 l\u2019\u00e9poque) avait \u00e9crit ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n

Je ne souhaite en aucun cas condamner la modification ou la reformulation des rapports d\u2019un expert pr\u00e9sent\u00e9s comme \u00e9l\u00e9ments de preuve par celui-ci, ou, pr\u00e9par\u00e9s dans le but de conseiller l\u2019avocat mandant ou les plaideurs. Je ne souhaite \u00e9galement pas condamner la consultation des experts par l\u2019avocat mandant au cours des pourparlers pr\u00e9liminaires au proc\u00e8s, alors que les rapports sont en cours de production. N\u00e9anmoins, il est de la plus haute importance que, pendant les processus de reformulation et de consultation, l\u2019ind\u00e9pendance, l\u2019objectivit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019expert ne soient pas compromises. Je suis persuad\u00e9 que c\u2019est habituellement le cas, et qu\u2019autant l\u2019avocat mandant que les experts respectent les limites essentielles entourant les discussions entre eux au sujet du rapport en cours de pr\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n

Historiquement, la question selon laquelle l\u2019avocat mandant jouerait un r\u00f4le trop important dans la production du rapport a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e par le biais d\u2019ordonnances de production d\u2019\u00e9bauches de rapports d\u2019experts, du dossier de travail et du contre-interrogatoire de l\u2019expert t\u00e9moin concernant la pr\u00e9paration du rapport et le r\u00f4le de l\u2019avocat mandant. Jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision de l\u2019affaire Moore, il est juste de dire que l\u2019avocat mandant aurait consid\u00e9r\u00e9 ces mesures comme des dispositifs de protection appropri\u00e9s servant \u00e0 \u00e9viter qu\u2019il devienne trop impliqu\u00e9 dans l\u2019\u00e9laboration du rapport. En ce sens, la plupart des avocats mandants ne voudraient pas risquer de nuire \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 d\u2019un expert et ainsi influencer son opinion; si l\u2019avocat mandant d\u00e9passait les limites, le tribunal pourrait r\u00e9gler la situation en examinant les \u00e9bauches et en contre-interrogeant la partie adverse. Les modifications d\u2019une \u00e9bauche \u00e0 l\u2019autre d\u00e9montrent le processus de r\u00e9flexion de l\u2019expert et possiblement le degr\u00e9 auquel il a \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9 de fa\u00e7on inappropri\u00e9e par l\u2019avocat mandant ou les clients. L\u2019avocat charg\u00e9 d\u2019effectuer le contre-interrogatoire utilise les \u00e9bauches afin de tenter de d\u00e9montrer que l\u2019expert a laiss\u00e9 tomber son objectivit\u00e9 pour d\u00e9fendre les droits de la partie ayant retenu ses services. Pendant ce processus, le tribunal d\u00e9cisionnel a l\u2019occasion d\u2019\u00e9valuer l\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019expert.<\/p>\n\n\n\n

Le juge Finch a fourni d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments d\u2019orientation lors d\u2019une allocution :2<\/sup><\/p>\n\n\n\n

\u2026 \u00e0 mon avis, les \u00ab communications entre l\u2019avocat mandant et les experts \u00bb s\u2019av\u00e8rent essentielles \u00e0 la formulation du t\u00e9moignage de l\u2019expert afin qu\u2019il soit fiable et utile pour le tribunal. J\u2019estime \u00e9galement que de telles communications s\u2019av\u00e8rent essentielles au caract\u00e8re utile du t\u00e9moignage de l\u2019expert du point de vue du client. Un t\u00e9moignage subjectif ne peut pas aider un client \u00e0 d\u00e9cider s\u2019il doit recourir ou non \u00e0 un tribunal, ni aider le tribunal \u00e0 essayer de d\u00e9couvrir la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

\u2026 Je ne crois pas qu\u2019il y a, ou qu\u2019il devrait y avoir, des restrictions touchant les \u00e9changes entre les avocats mandants et leurs experts-conseils avant le t\u00e9moignage ou le proc\u00e8s, ainsi que la fa\u00e7on dont ils se d\u00e9roulent\u2026<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins, je pense que, lorsque la d\u00e9cision prise vise \u00e0 transformer l\u2019opinion de l\u2019expert en preuve, \u00e0 l\u2019oral ou \u00e0 l\u2019\u00e9crit, l\u2019avocat mandant peut s\u2019attendre \u00e0 subir un contre-interrogatoire rigoureux. Par cons\u00e9quent, il faut alors \u00e9valuer si les avantages esp\u00e9r\u00e9s p\u00e8seront plus lourds dans la balance que les \u00e9ventuels inconv\u00e9nients. Un expert digne de confiance ne sera pas g\u00ean\u00e9 de divulguer les communications qu\u2019il a eues avec l\u2019avocat mandant avant le proc\u00e8s. L\u2019avocat mandant ne sera pas non plus embarrass\u00e9 si ses communications visaient \u00e0 peaufiner une opinion objective fond\u00e9e sur des hypoth\u00e8ses factuelles raisonnables.<\/p>\n\n\n\n

Il ne serait pas surprenant que ce soit l\u2019avis g\u00e9n\u00e9ralement partag\u00e9 au sein du milieu juridique, au moins jusqu\u2019\u00e0 la promulgation des r\u00e9centes r\u00e8gles r\u00e9gissant les t\u00e9moins experts. Toutefois, dans l\u2019affaire Moore, le juge Wilson a estim\u00e9 que la promulgation des nouvelles r\u00e8gles doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme un changement \u00e0 apporter \u00e0 la pratique existante et consid\u00e9r\u00e9e comme l\u2019imposition d\u2019une interdiction d\u2019examen des \u00e9bauches du rapport par l\u2019avocat mandant.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de l\u2019affaire Moore, une affaire de faute professionnelle m\u00e9dicale, le plaignant pr\u00e9tendait que le m\u00e9decin, le d\u00e9fendeur, avait trait\u00e9 une blessure mineure de fa\u00e7on inappropri\u00e9e, r\u00e9sultant ainsi en une d\u00e9ficience permanente du bras du plaignant. Au cours du proc\u00e8s, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert qu\u2019un des experts du d\u00e9fendeur avait pris part \u00e0 une discussion d\u2019une heure et demie avec l\u2019avocat mandant du d\u00e9fendeur au sujet d\u2019une \u00e9bauche de rapport pr\u00e9par\u00e9e par l\u2019expert en question et que, \u00e0 la suite de cette discussion, celui-ci a modifi\u00e9 son rapport conform\u00e9ment aux suggestions de l\u2019avocat mandant. Une des questions relatives \u00e0 la preuve soulev\u00e9e par le tribunal portait sur le caract\u00e8re appropri\u00e9 de l\u2019examen des \u00e9bauches du rapport des experts par l\u2019avocat mandant et l\u2019offre de conseils ou suggestions par celui-ci visant \u00e0 orienter l\u2019\u00e9laboration des \u00e9bauches.<\/p>\n\n\n\n

Au paragraphe 50 de la d\u00e9cision de l\u2019affaire Moore, le juge Wilson fait remarquer qu\u2019en vertu des nouvelles r\u00e8gles r\u00e9gissant les t\u00e9moins experts en Ontario, la premi\u00e8re fonction de l\u2019expert consiste \u00e0 venir en aide au tribunal. En effet, en Ontario et en Colombie-Britannique, les t\u00e9moins experts font des d\u00e9clarations reconnaissant cette fonction et conviennent de la respecter. La grande importance accord\u00e9e aux nouvelles r\u00e8gles du tribunal vise \u00e0 assurer l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019expert. Cela \u00e9tant dit, le juge Wilson a \u00e9crit au paragraphe 52 que \u00ab le fait de discuter des \u00e9bauches de rapport avec l\u2019avocat mandant s\u2019av\u00e8re inappropri\u00e9 et sape l\u2019objet des [r\u00e8gles du tribunal r\u00e9gissant les experts], ainsi que la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la neutralit\u00e9 de l\u2019expert \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Au paragraphe 299, le juge Wilson a d\u00e9clar\u00e9 que, si l\u2019avocat mandant souhaite clarifier ou amplifier certains \u00e9l\u00e9ments du rapport final de l\u2019expert, il doit faire sa demande par \u00e9crit et la divulguer \u00e0 la partie adverse. Au paragraphe 520, le savant juge a fait savoir que \u00ab tout changement apport\u00e9 au rapport final de l\u2019expert \u00e0 la suite des corrections, suggestions ou clarifications de l\u2019avocat mandant doit faire l\u2019objet d\u2019une diffusion enti\u00e8re par \u00e9crit afin d\u2019assurer la transparence du processus et la neutralit\u00e9 du t\u00e9moin expert \u00bb. En d\u2019autres mots, les modifications demand\u00e9es par l\u2019avocat mandant ne doivent pas mettre l\u2019expert ou celui-ci dans l\u2019embarras au moment de leur divulgation \u00e0 la partie adverse ou au tribunal.<\/p>\n\n\n\n

Au moment de la r\u00e9daction du pr\u00e9sent article, l\u2019affaire Moore n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par d\u2019autres tribunaux. Les commentateurs qui examinent la d\u00e9cision de l\u2019affaire Moore sont incertains quant \u00e0 son caract\u00e8re jurisprudentiel dans les proc\u00e8s futurs. Sans aucun doute, les juges y feront allusion, et, que la restriction sugg\u00e9r\u00e9e par le juge Wilson soit adopt\u00e9e ou non par d\u2019autres tribunaux, l\u2019affaire met n\u00e9anmoins en lumi\u00e8re les risques li\u00e9s \u00e0 une relation trop \u00e9troite entre l\u2019expert et l\u2019avocat mandant, ou m\u00eame le client.<\/p>\n\n\n\n

On pourrait affirmer que l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019expert ne suffit pas; l\u2019expert doit \u00e9galement prouver qu\u2019il est ind\u00e9pendant et impartial et plus il y a d\u2019\u00e9changes entre l\u2019expert et l\u2019avocat mandant, particuli\u00e8rement s\u2019ils ne se limitent pas aux \u00e9crits, plus le risque que le tribunal se fasse une opinion n\u00e9gative \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ind\u00e9pendance et de l\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019expert est grand. Il est sugg\u00e9r\u00e9 d\u2019appliquer ce qui pr\u00e9c\u00e8de, qu\u2019il y ait ou non une interdiction d\u2019examen des \u00e9bauches par l\u2019avocat mandant. Comme le d\u00e9montre la d\u00e9cision dans l\u2019affaire Laichkwiltach Enterprises Ltd v F\/VPacific Faith (The), 2007 BCSC 1852, \u00e0 moins que le tribunal juge que le rapport de l\u2019expert n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9 par l\u2019avocat mandant ou le client, il est peu probable que son opinion soit n\u00e9gative.<\/p>\n\n\n\n

Une derni\u00e8re suggestion relativement \u00e0 l\u2019affaire Moore consiste en l\u2019obtention d\u2019une lettre de directives compl\u00e8tes avant le d\u00e9but de la production du rapport afin de limiter le besoin de clarifier ou d\u2019amplifier des \u00e9l\u00e9ments ult\u00e9rieurement. C\u2019\u00e9tait un judicieux conseil avant l\u2019affaire Moore qui demeure tout de m\u00eame une bonne approche du contentieux. En plus d\u2019aider un \u00e9valuateur \u00e0 assister correctement le tribunal, une lettre de directives claires lui permettra de se plier aux exigences li\u00e9es \u00e0 la production de rapports non trompeurs et d\u2019\u00e9viter de se mettre dans des situations de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuels ou r\u00e9els.3<\/sup><\/p>\n\n\n\n

Notes de bas de page<\/p>\n\n\n\n

1<\/sup>Voir, par exemple, les R\u00e8gles de proc\u00e9dure civile de l\u2019Ontario, R\u00e8gle 53.03 et Formule 53 de ces r\u00e8gles, ainsi que les R\u00e8gles de la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique, R\u00e8gle 11-2.<\/p>\n\n\n\n

2<\/sup>The Continuing Legal Education Society of British Columbia, Experts and Experts\u2019 Reports \u2018The Court\u2019s Perspective,\u2019 l\u2019honorable juge Lance S.G. Finch (\u00e0 l\u2019\u00e9poque), novembre 1988.<\/p>\n\n\n\n

3<\/sup>Normes uniformes de pratique professionnelle en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation au Canada, sections 4.2.11, 5.3 5.11, 14.7.<\/p>\n\n\n\n

Note :<\/strong> Le pr\u00e9sent article vise \u00e0 susciter des discussions et \u00e0 sensibiliser les praticiens \u00e0 certains d\u00e9fis li\u00e9s au droit. Il ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme des conseils juridiques. Toute question concernant le r\u00f4le d\u2019un \u00e9valuateur en tant que t\u00e9moin expert doit \u00eatre pos\u00e9e \u00e0 des personnes qualifi\u00e9es du domaine du droit ou de l\u2019\u00e9valuation.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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