{"id":41068,"date":"2016-11-22T13:32:32","date_gmt":"2016-11-22T18:32:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/?post_type=article&#038;p=41068"},"modified":"2016-11-22T14:33:32","modified_gmt":"2016-11-22T10:33:32","slug":"lassertion-negligente-et-inexacte-et-la-relation-speciale","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/article\/lassertion-negligente-et-inexacte-et-la-relation-speciale\/","title":{"rendered":"L\u2019assertion n\u00e9gligente et inexacte et la \u00ab relation sp\u00e9ciale \u00bb"},"content":{"rendered":"\n<p>En plus des normes dict\u00e9es par les <em>Normes uniformes de pratique professionnelle en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation au Canada <\/em>(<em>NUPPEC<\/em>), les \u00e9valuateurs ont une obligation de diligence en <em>common law<\/em> d\u00e9limit\u00e9e par contrat, par le droit de la n\u00e9gligence et par l\u2019assertion n\u00e9gligente et inexacte. Le devoir de diligence contractuel est dict\u00e9 par le mandat d\u00e9crit dans le contrat liant l\u2019\u00e9valuateur et son client, mais le devoir de diligence impos\u00e9 par le droit de la n\u00e9gligence, incluant l\u2019assertion n\u00e9gligente et inexacte, va au-del\u00e0 de la relation client-\u00e9valuateur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019assertion n\u00e9gligente et inexacte<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Un \u00e9valuateur est passible d\u2019assertion n\u00e9gligente et inexacte dans les circonstances suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>il existe une \u00ab relation sp\u00e9ciale \u00bb entre l\u2019\u00e9valuateur et une autre partie;<\/li><li>l\u2019\u00e9valuateur fait une d\u00e9claration fausse, inexacte ou trompeuse;<\/li><li>l\u2019\u00e9valuateur agit n\u00e9gligemment en faisant une assertion inexacte;<\/li><li>la partie recevant l\u2019assertion inexacte se fie raisonnablement \u00e0 celle-ci; et<\/li><li>la confiance r\u00e9sulte en un pr\u00e9judice pour le r\u00e9cipiendaire de l\u2019assertion inexacte.<a href=\"#_ftn1\">[1]<\/a><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Une \u00ab relation sp\u00e9ciale \u00bb existe et un devoir de diligence survient quand deux facteurs sont pr\u00e9sents :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>l\u2019\u00e9valuateur devrait raisonnablement pr\u00e9voir que le r\u00e9cipiendaire se fiera \u00e0 une repr\u00e9sentation donn\u00e9e; et<\/li><li>la confiance du r\u00e9cipiendaire dans la repr\u00e9sentation est raisonnable dans les circonstances.<a href=\"#_ftn2\">[2]<\/a><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>L\u2019assertion n\u00e9gligente et inexacte dans le contexte d\u2019une \u00e9valuation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les affaires judiciaires renforcent le fait qu\u2019il n\u2019y a pas de responsabilit\u00e9 pour assertion n\u00e9gligente et inexacte, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019existe une \u00ab relation sp\u00e9ciale \u00bb entre l\u2019\u00e9valuateur et la partie qui all\u00e8gue avoir subi une perte.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans la cause <em>Grey Mortgage Investment Corp. v. Campbell &amp; Pound Ltd.<\/em>,<a href=\"#_ftn3\">[3]<\/a> [<em>Grey<\/em>], le demandeur, Grey Mortgage Investment Corp., un pr\u00eateur hypoth\u00e9caire secondaire, a forclor\u00e9 sur des emprunteurs qui avaient donn\u00e9 les hypoth\u00e8ques en garantie. Les sommes recouvr\u00e9es dans les proc\u00e9dures de forclusion \u00e9taient bien inf\u00e9rieures aux opinions sur la valeur marchande figurant dans les rapports d\u2019\u00e9valuation pr\u00e9par\u00e9s par les \u00e9valuateurs d\u00e9fendeurs. Les \u00e9valuations ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9es sur les instructions du pr\u00eateur d\u2019origine, National Trust, et des propri\u00e9taires des biens immobiliers garantissant les emprunts. Le demandeur a poursuivi les \u00e9valuateurs, all\u00e9guant une assertion n\u00e9gligente et inexacte. La cour a conclu qu\u2019il n\u2019y avait pas de responsabilit\u00e9 pour assertion n\u00e9gligente et inexacte parce que, dans les circonstances, il n\u2019existait pas de \u00ab relation sp\u00e9ciale \u00bb et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, la cour n\u2019\u00e9tait pas convaincue que le demandeur avait prouv\u00e9 que les \u00e9valuations contenaient des d\u00e9clarations n\u00e9gligentes.<\/p>\n\n\n\n<p>Concernant la \u00ab relation sp\u00e9ciale \u00bb, la cour a invoqu\u00e9 une cause ant\u00e9rieure indiquant une grande diversit\u00e9 de parties potentielles envers qui un \u00e9valuateur pourrait avoir un devoir de diligence&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>\u2026un \u00e9valuateur immobilier a un devoir de diligence, non seulement envers le client sous les instructions duquel il pr\u00e9pare son \u00e9valuation, mais envers toute autre personne \u00e0 qui on la montre et dont on peut s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019elle s\u2019y fie pour en utiliser l\u2019objet \u00e0 des fins d\u2019acquisition, d\u2019hypoth\u00e8que, de garantie ou autrement\u2026<a href=\"#_ftn4\">[4]<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Cependant, les \u00e9valuateurs d\u00e9fendeurs s\u2019appuyaient sur les d\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame du Canada dans les causes <em>Cognos<\/em> et <em>Hercules<\/em> (cit\u00e9e ci-dessus) pour faire valoir que, selon les d\u00e9clarations contenues dans les \u00e9valuations limitant les personnes qui pouvaient se fier aux \u00e9valuations, aucune \u00ab&nbsp;relation sp\u00e9ciale \u00bb ne r\u00e9sultait en faveur du demandeur. Au paragraphe 17 de la cause <em>Grey<\/em>, la cour posait la question suivante :<\/p>\n\n\n\n<p>17&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; En pr\u00e9sumant que les \u00e9valuations \u00e9taient une sur\u00e9valuation grave ou \u00e9taient n\u00e9gligemment pr\u00e9par\u00e9es, les premi\u00e8res questions \u00e0 poser sont \u00e0 savoir si les d\u00e9fendeurs auraient raisonnablement d\u00fb pr\u00e9voir que quelqu\u2019un autre que National Trust (pour qui la premi\u00e8re \u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e) ou [les propri\u00e9taires] (pour qui les autres \u00e9valuations ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9es) se fierait aux repr\u00e9sentations et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, est-ce que la confiance du demandeur \u00e9tait raisonnable dans les circonstances particuli\u00e8res de cette cause&nbsp;?<\/p>\n\n\n\n<p>Concernant l\u2019\u00e9valuation pr\u00e9par\u00e9e pour National Trust, la cour a conclu que les conditions limitatives exigeant le consentement \u00e9crit de l\u2019auteur avant que quiconque autre que National Trust n\u2019utilise le rapport constituait un avertissement suffisant pour limiter la fiabilit\u00e9 \u00e0 National Trust. Toutefois, l\u2019interpr\u00e9tation de la cour \u00e9tait plus large en consid\u00e9rant les \u00e9valuations pr\u00e9par\u00e9es pour les propri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n<p>La cour \u00e9tait d\u2019avis que les \u00e9valuateurs d\u00e9fendeurs auraient d\u00fb anticiper que les propri\u00e9taires pourraient faire usage des rapports d\u2019\u00e9valuation d\u2019une vari\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8res, y compris pour persuader un pr\u00eateur d\u2019avancer des fonds. Comme le premier volet du test de \u00ab relation sp\u00e9ciale \u00bb a \u00e9t\u00e9 satisfait relativement aux \u00e9valuations pr\u00e9par\u00e9es pour les propri\u00e9taires, la cour devait consid\u00e9rer le deuxi\u00e8me volet, c.-\u00e0-d. s\u2019il \u00e9tait raisonnable dans les circonstances que le demandeur se fie aux \u00e9valuations pr\u00e9par\u00e9es pour les propri\u00e9taires. La cour a conclu que ce n\u2019\u00e9tait pas raisonnable. Selon la preuve pr\u00e9sent\u00e9e, le demandeur s\u2019int\u00e9ressait \u00e0 la valeur marchande \u00e0 la date du pr\u00eat, alors que les conclusions sur la valeur marchande dans les \u00e9valuations avaient \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es \u00e0 des dates ant\u00e9rieures \u00e0 la date du pr\u00eat. Qui plus est, les conditions limitatives comportaient un avertissement qu\u2019on pouvait seulement se fier \u00e0 l\u2019estimation de la valeur marchande exprim\u00e9e \u00e0 la date de l\u2019\u00e9valuation et \u00e0 aucune autre date, sauf sur d\u2019autres avis de l\u2019\u00e9valuateur. Les conditions limitatives indiquaient \u00e9galement que l\u2019usage des \u00e9valuations pr\u00e9par\u00e9es pour les propri\u00e9taires se limitait au client ou, si le client \u00e9tait cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire, aux assureurs du cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire et \u00e0 l\u2019emprunteur. La cour a conclu que le demandeur a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ignor\u00e9 les qualifications contenues dans le rapport d\u2019\u00e9valuation.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Une application r\u00e9cente \u2013 <em>Ryan Mortgage<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le jugement rendu par la Cour supr\u00eame de Colombie-Britannique en 2016 dans la cause <em>Ryan Mortgage Income Fund Inc. v. Alpine Credits Limited<a href=\"#_ftn5\"><strong>[5]<\/strong><\/a><\/em> [<em>Ryan Mortgage<\/em>] n\u2019\u00e9voque pas sp\u00e9cifiquement l\u2019exigence sur la \u00ab relation sp\u00e9ciale \u00bb dans l\u2019assertion n\u00e9gligente et inexacte, mais la cour a implicitement donn\u00e9 corps \u00e0 cette notion et l\u2019\u00e9valuateur a \u00e9vit\u00e9 la responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans <em>Ryan Mortgage<\/em>, la firme d\u2019\u00e9valuation (\u00ab l\u2019\u00e9valuateur \u00bb) a pr\u00e9par\u00e9 un rapport d\u2019\u00e9valuation en 2007 pour 11 lots. En 2010, l\u2019\u00e9valuateur a pr\u00e9par\u00e9 une \u00e9valuation mise \u00e0 jour pour les 11 m\u00eames lots, rendant une opinion de la valeur marchande \u00e0 1,3 million $. La cour a conclu que la valeur marchande r\u00e9elle n\u2019\u00e9tait probablement que de 678&nbsp;000 $. La diff\u00e9rence dans la valeur s\u2019expliquait par le fait que l\u2019\u00e9valuateur avait omis d\u2019apporter un ajustement parce que les lots se trouvaient dans une plaine inondable et qu\u2019il n\u2019avait pas tenu compte d\u2019un r\u00e8glement adopt\u00e9 en 2009 interdisant de construire dans la plaine inondable. La cour a en outre conclu que l\u2019\u00e9valuateur avait \u00e9t\u00e9 n\u00e9gligent, mais en d\u00e9pit de cette conclusion, elle a statu\u00e9 que l\u2019\u00e9valuateur n\u2019\u00e9tait pas responsable envers Ryan Mortgage Inc. (\u00ab&nbsp;Ryan \u00bb). On pourrait se demander comment l\u2019\u00e9valuateur a \u00e9vit\u00e9 la responsabilit\u00e9. Pour conna\u00eetre la r\u00e9ponse, il faut regarder les faits de plus pr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9fendeur, Alpine Credits Ltd. (\u00ab Alpine \u00bb), est un courtier en hypoth\u00e8ques qui vend des hypoth\u00e8ques \u00e0 Ryan. En novembre 2010, Alpine a pr\u00eat\u00e9 618&nbsp;000 $ \u00e0 deux emprunteurs sur la foi de l\u2019\u00e9valuation mise \u00e0 jour en 2010. Une hypoth\u00e8que des 11 lots garantissait le pr\u00eat. Alpine a ensuite assign\u00e9 l\u2019hypoth\u00e8que \u00e0 Ryan, au montant de 615&nbsp;000 $.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00e9valuation originale ainsi que l\u2019\u00e9valuation mise \u00e0 jour ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9es \u00e0 la demande des emprunteurs. Un exemplaire de l\u2019\u00e9valuation mise \u00e0 jour a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 Alpine, accompagn\u00e9 d\u2019une lettre de fiabilit\u00e9 de la part de l\u2019\u00e9valuateur, dont une partie se lisait comme suit :<\/p>\n\n\n\n<p>\u2026J\u2019avise par la pr\u00e9sente que votre institution financi\u00e8re peut se fier \u00e0 cette \u00e9valuation aux fins de financement. Les m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation utilis\u00e9es et l\u2019estimation d\u00e9finitive de la valeur calcul\u00e9e auraient \u00e9t\u00e9 les m\u00eames si ce rapport d\u2019\u00e9valuation avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 la demande d\u2019ALPINE CREDITS LTD.<\/p>\n\n\n\n<p>Il n\u2019y avait pas de lettre de fiabilit\u00e9 en faveur de Ryan Mortgage.<\/p>\n\n\n\n<p>En 2012, les emprunteurs ont fait d\u00e9faut de paiement et Ryan a entrepris des proc\u00e9dures de forclusion. Durant la vente des 11 lots, Ryan et Alpine ont appris que les lots \u00e9taient situ\u00e9s dans la plaine inondable et que le r\u00e8glement y interdisant la construction \u00e9tait en vigueur \u00e0 la date de l\u2019\u00e9valuation mise \u00e0 jour. La vente des 11 lots a produit la somme nette de 201&nbsp;585 $.<\/p>\n\n\n\n<p>Il n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9 que Ryan n\u2019avait pas droit d\u2019action pour n\u00e9gligence ou pour assertion n\u00e9gligente et inexacte contre l\u2019\u00e9valuateur, parce que Ryan n\u2019avait pas re\u00e7u une lettre de fiabilit\u00e9 similaire \u00e0 celle fournie \u00e0 Alpine. La cour d\u00e9clarait, au paragraphe 22 de son jugement dans <em>Ryan Mortgage<\/em>, qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une telle lettre pour Ryan, le devoir de l\u2019\u00e9valuateur, apr\u00e8s analyse de la n\u00e9gligence, ne s\u2019\u00e9tendait pas \u00e0 Ryan. L\u2019\u00e9l\u00e9ment charni\u00e8re, bien qu\u2019inexprim\u00e9, dans <em>Ryan Mortgage<\/em> \u00e9tait l\u2019absence d\u2019une \u00ab relation sp\u00e9ciale \u00bb entre Ryan et l\u2019\u00e9valuateur, sans laquelle Ryan ne pouvait pas se fier au rapport de l\u2019\u00e9valuateur.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans une tentative de contourner son absence de preuve d\u2019une r\u00e9clamation pour n\u00e9gligence contre l\u2019\u00e9valuateur, Ryan a all\u00e9gu\u00e9 une violation de contrat contre Alpine, incitant Alpine \u00e0 r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 contre l\u2019\u00e9valuateur pour pr\u00e9paration n\u00e9gligente de l\u2019\u00e9valuation. Cependant, la cour \u00e9tait d\u2019avis que la r\u00e9clamation pour violation de contrat ne pouvait pas r\u00e9ussir parce que, selon les dispositions convenues entre Ryan et Alpine, Alpine devait seulement obtenir une \u00e9valuation courante de la part d\u2019un \u00e9valuateur immobilier qualifi\u00e9. Alpine n\u2019avait pas fourni de garantie ou de condition essentielle \u00e0 l\u2019effet que la conclusion de la valeur marchande indiqu\u00e9e dans l\u2019\u00e9valuation \u00e9tait la valeur marchande r\u00e9elle.<\/p>\n\n\n\n<p>Durant le proc\u00e8s, Ryan a tent\u00e9 d\u2019amender sa r\u00e9clamation en all\u00e9guant qu\u2019Alpine avait le devoir de fournir une \u00e9valuation pr\u00e9par\u00e9e convenablement, mais la cour a rejet\u00e9 l\u2019amendement. La cour \u00e9tait d\u2019avis qu\u2019il serait pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019\u00e9valuateur d\u2019avoir \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 toute une nouvelle all\u00e9gation \u00e0 cette \u00e9tape du litige, en particulier lorsqu\u2019aucune preuve n\u2019appuyait l\u2019all\u00e9gation \u00e0 l\u2019effet que le devoir d\u2019Alpine \u00e9tait de fournir une \u00e9valuation pr\u00e9par\u00e9e convenablement.<\/p>\n\n\n\n<p>En r\u00e9sum\u00e9, l\u2019\u00e9valuateur a \u00e9vit\u00e9 la responsabilit\u00e9 pour ce qui, selon la preuve pr\u00e9sent\u00e9e, \u00e9tait un rapport d\u2019\u00e9valuation n\u00e9gligent parce que la lettre de fiabilit\u00e9 ne s\u2019\u00e9tendait pas \u00e0 Ryan et que les relations contractuelles entre Ryan et Alpine n\u2019exigeaient pas une \u00e9valuation pr\u00e9par\u00e9e convenablement.<\/p>\n\n\n\n<p>Clairement, la nature limit\u00e9e de la lettre de fiabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 salutaire \u00e0 l\u2019\u00e9valuateur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>En conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les notes de pratique 16.12 et 16.13 des <em>NUPPEC<\/em> donnent des directives pour limiter les parties qui peuvent se fier \u00e0 un rapport d\u2019\u00e9valuation. Ces directives sont certainement utiles, mais les <em>NUPPEC<\/em> n\u2019ont pas la priorit\u00e9 sur les jugements rendus par les cours de justice.<\/p>\n\n\n\n<p>Les juges examineront toutes les circonstances d\u2019un cas donn\u00e9 pour d\u00e9terminer si une \u00ab relation sp\u00e9ciale \u00bb existe et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019\u00e9tendue de cette relation. Les d\u00e9clarations de fiabilit\u00e9 dans les rapports d\u2019\u00e9valuation seront pass\u00e9es au peigne fin par les juges afin qu\u2019ils puissent d\u00e9cider si la formulation d\u00e9crit ad\u00e9quatement qui peut et qui ne peut pas se fier \u00e0 une \u00e9valuation. Il faut donc lire attentivement le langage type qui figure dans les <em>NUPPEC<\/em> avant de l\u2019inclure dans un rapport d\u2019\u00e9valuation, au cas o\u00f9 il faudrait le modifier pour correspondre \u00e0 une situation particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Notes de fin de document<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>[1] <em>Queen v. Cognos <\/em>1993 CarswellOnt 972 (S.C.C.) [<em>Cognos<\/em>], paragr. 34.<\/p>\n\n\n\n<p>2 <em>Hercules Management Ltd. v. Ernst &amp; Young<\/em><a href=\"http:\/\/nextcanada.westlaw.com\/Link\/Document\/FullText?findType=Y&amp;pubNum=6407&amp;serNum=1997406163&amp;originationContext=document&amp;transitionType=Document&amp;vr=3.0&amp;rs=cblt1.0&amp;contextData=(sc.History*oc.Search)\">, [1997] 2 S.C.R. 165<\/a> (S.C.C.) [<em>Hercules<\/em>], paragr. 24.<\/p>\n\n\n\n<p>3 2002 BCSC 685, paragr. 14.<\/p>\n\n\n\n<p>4 <em>Grey<\/em>, paragr. 14 citant <em>Esselmont v. Harker Appraisals Ltd.<\/em> (1979) CarswellBC 228 (B.C.S.C.).<\/p>\n\n\n\n<p>5 2016 BCSC 1582.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Le pr\u00e9sent article est fourni pour susciter les discussions et pour informer les professionnels de certaines difficult\u00e9s que pr\u00e9sente la l\u00e9gislation. On ne doit pas l\u2019interpr\u00e9ter comme un avis juridique. Toute question li\u00e9e au sujet d\u00e9velopp\u00e9 ici devrait \u00eatre pos\u00e9e \u00e0 des juristes et \u00e0 des \u00e9valuateurs qualifi\u00e9s.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En plus des normes dict\u00e9es par les Normes uniformes de pratique professionnelle en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation au Canada (NUPPEC), les \u00e9valuateurs ont une obligation de diligence<\/p>\n","protected":false},"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":""},"article_author":[28],"article_tag":[2228,2230,2233,2222,2229,2234,1580,2232,1176,2231,2235,1586,2227],"class_list":["post-41068","article","type-article","status-publish","hentry","article_author-john-shevchuk","article_tag-alpine-credits-ltd","article_tag-campbell-pound-ltd","article_tag-droit-de-la-negligence","article_tag-duty-of-care","article_tag-grey-mortgage-investment-corp","article_tag-lassertion-negligente","article_tag-lettre-de-fiabilite-fr","article_tag-loi-contractuel","article_tag-nuppec-fr","article_tag-obligation-de-diligence","article_tag-relation-speciale","article_tag-reliance-letter-fr","article_tag-ryan-mortgage"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article\/41068","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/article"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=41068"}],"wp:term":[{"taxonomy":"article_author","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article_author?post=41068"},{"taxonomy":"article_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article_tag?post=41068"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}