{"id":41264,"date":"2016-12-01T12:36:01","date_gmt":"2016-12-01T17:36:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/?post_type=article&#038;p=41264"},"modified":"2016-12-01T13:37:01","modified_gmt":"2016-12-01T09:37:01","slug":"le-modele-dautoreglementation-de-lice","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/article\/le-modele-dautoreglementation-de-lice\/","title":{"rendered":"Le mod\u00e8le d\u2019autor\u00e9glementation de l\u2019ICE"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>Le mod\u00e8le d\u2019autor\u00e9glementation de l\u2019ICE :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>comment il fonctionne et pourquoi il prot\u00e8ge le public<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Par Richard Colbourne, AACI, P. App., Pr\u00e9sident- \u00e9lu, b\u00e9n\u00e9vole,<\/p>\n\n\n\n<p>Comit\u00e9 de pratique professionnelle<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019autor\u00e9glementation d\u2019une industrie ou profession est constamment examin\u00e9e \u00e0 la loupe par le public et le gouvernement dans un effort pour minimiser les risques et prot\u00e9ger les consommateurs. L\u2019autor\u00e9glementation est essentielle \u00e0 la durabilit\u00e9 d\u2019une profession parce qu\u2019elle l\u2019oblige \u00e0 rendre des comptes et qu\u2019elle assure le respect, la confiance et la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la d\u00e9signation professionnelle aupr\u00e8s de ses clients, du public et des responsables de la r\u00e9glementation dans une \u00e9conomie de march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Comptant pr\u00e8s de 80 ans comme association d\u2019\u00e9valuation immobili\u00e8re de premier plan au Canada, l\u2019Institut canadien des \u00e9valuateurs (ICE) est reconnu comme un bon exemple d\u2019organisme autor\u00e9glement\u00e9. Il a cr\u00e9\u00e9 autour de ses membres une culture d\u2019int\u00e9grit\u00e9 et de responsabilit\u00e9 professionnelles et, ce qui importe avant tout, il a prot\u00e9g\u00e9 efficacement l\u2019utilisateur pr\u00e9vu des services d\u2019\u00e9valuation en veillant \u00e0 ce que l\u2019ICE fournisse des professionnels de l\u2019\u00e9valuation de la plus haute qualit\u00e9. Nous nous proposons de d\u00e9crire ci-apr\u00e8s les composants cl\u00e9s du mod\u00e8le d\u2019autor\u00e9glementation de l\u2019ICE et d\u2019expliquer pourquoi ces composants prot\u00e8gent efficacement le public et les clients de l\u2019ICE.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Le mod\u00e8le de gouvernance de l\u2019ICE est fort et efficace<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019ICE s\u2019engage \u00e0 assurer une bonne gouvernance s\u2019appuyant sur les solides assises d\u2019un robuste ensemble de plan strat\u00e9gique, politiques et r\u00e8glements.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019ICE est gouvern\u00e9 par un Conseil d\u2019administration national de 14 administrateurs \u00e9lus par les membres. Il collabore avec ses 10 associations provinciales affili\u00e9es \u00e0 d\u00e9cerner les d\u00e9signations distingu\u00e9es d\u2019Accredited Appraiser Canadian Institute\/\u00c9valuateur accr\u00e9dit\u00e9 de l\u2019Institut canadien (AACI<sup>\u2122<\/sup>) et de Canadian Residential Appraiser\/\u00c9valuateur r\u00e9sidentiel canadien (CRA<sup>TM<\/sup>).<\/p>\n\n\n\n<p>Le processus de d\u00e9signation permet aux membres d\u2019acqu\u00e9rir les connaissances et les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 la prestation de services professionnels impartiaux dans des domaines tels l\u2019\u00e9valuation de biens immobiliers, l\u2019examen d\u2019\u00e9valuations, la consultation, la planification de fonds de r\u00e9serve et l\u2019\u00e9valuation de machinerie et d\u2019\u00e9quipement.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019ICE est guid\u00e9 par des <em>R\u00e8gles<\/em>, <em>R\u00e8glements<\/em>, les <em>Normes uniformes de pratique professionnelle en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation au Canada<\/em> (<em>NUPPEC<\/em>) et un <em>Code de conduite <\/em>pour assurer que :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>L\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la profession est maintenue;<\/li><li>Les membres se conduisent de mani\u00e8re \u00e0 inspirer la confiance et \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats du public;<\/li><li>Les membres fournissent des services de qualit\u00e9 dans leur domaine de comp\u00e9tence;<\/li><li>Les membres souscrivent aux principes qui refl\u00e8tent des normes \u00e9lev\u00e9es de professionnalisme;<\/li><li>Les membres doivent rendre compte de leur adh\u00e9sion \u00e0 ces normes dans le cadre d\u2019un rigoureux processus de traitement des plaintes et de mesures disciplinaires.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>La mission de l\u2019ICE se trouve au c\u0153ur de sa strat\u00e9gie. Cette mission consiste \u00e0 \u00ab promouvoir et&nbsp; soutenir ses membres dans la prestation de services en consultation immobili\u00e8re de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e \u00e0 l\u2019avantage des clients, des employeurs et du grand public \u00bb.&nbsp; Pour accomplir cette mission, l\u2019organisme national \u00e9tablit des normes, r\u00e8gles et politiques nationales, en consultation avec l\u2019industrie et ses membres. Les affili\u00e9es provinciales appuient la mise en application de ces lignes directrices. De plus, l\u2019ICE compte plus de 300 membres b\u00e9n\u00e9voles et employ\u00e9s professionnels aux niveaux national et&nbsp; provincial qui jouent un r\u00f4le actif dans l\u2019accr\u00e9ditation, la pratique professionnelle et la r\u00e9glementation de l\u2019Institut.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>L\u2019\u00e9thique et la pratique professionnelle des membres sont guid\u00e9es par des normes&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Publi\u00e9es pour la premi\u00e8re fois en 2001, les NUPPEC \u00e9noncent les exigences que doivent respecter les membres en mati\u00e8re d\u2019\u00e9thique et de pratique. La conformit\u00e9 aux NUPPEC est une exigence obligatoire aux plans de la conduite, de la pratique et de l\u2019assurance responsabilit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n\n\n\n<p>Les NUPPEC fournissent des lignes directrices qui veillent \u00e0 assurer que le consommateur re\u00e7oit un rapport et des services de la plus haute qualit\u00e9 des membres de l\u2019ICE. Les NUPPEC englobent six normes : une norme relative aux questions d\u2019\u00e9thique et des normes relatives \u00e0 la pratique portant sur cinq services professionnels cl\u00e9s, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Norme relative aux activit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation immobili\u00e8re;<\/li><li>Norme relative aux activit\u00e9s d\u2019examen;<\/li><li>Norme relative aux activit\u00e9s de consultation;<\/li><li>Norme relative \u00e0 la planification de fonds de r\u00e9serve;<\/li><li>Norme relative aux activit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation de machinerie et d\u2019\u00e9quipement.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Les<em> NUPPEC<\/em> sont examin\u00e9es et publi\u00e9es aux deux ans afin de faire en sorte que les exigences en mati\u00e8re de conformit\u00e9 correspondent :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>\u00c0 l\u2019engagement de l\u2019ICE \u00e0 maintenir les normes les plus \u00e9lev\u00e9es relatives \u00e0 la conduite, \u00e0 l\u2019analyse et \u00e0 la production de rapports;<\/li><li>\u00c0 la diversit\u00e9 des pratiques des membres de l\u2019ICE;<\/li><li>Aux exigences changeantes de l\u2019industrie;<\/li><li>Aux mod\u00e8les d\u2019affaires des membres de l\u2019ICE.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Les <em>NUPPEC<\/em> demeurent le document fondamental de l\u2019ICE. Il s\u2019int\u00e8gre \u00e0 tous les aspects des op\u00e9rations et de la strat\u00e9gie de l\u2019ICE et il constitue un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>nos activit\u00e9s de marketing, de promotion et de relations gouvernementales;<\/li><li>notre r\u00e9gime d\u2019autor\u00e9glementation;<\/li><li>nos exigences de d\u00e9signation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation;<\/li><li>notre programme obligatoire d\u2019assurance responsabilit\u00e9 professionnelle.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Les NUPPEC est le contrat de l\u2019ICE et de ses membres envers le public que nous desservons.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Le processus complet d\u2019accr\u00e9ditation assure la qualit\u00e9 des professionnels de l\u2019\u00e9valuation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Programme de d\u00e9signation professionnelle de l\u2019ICE fournit un curriculum d\u2019avant-garde qui repose sur l\u2019exp\u00e9rience th\u00e9orique et pratique au sein de l\u2019industrie. Il veille \u00e0 ce que les stagiaires qui travaillent en vue d\u2019obtenir la d\u00e9signation d\u2019AACI ou de CRA ont suivi les \u00e9tudes qui les pr\u00e9parent \u00e0 r\u00e9pondre aux demandes sans cesse changeantes d\u2019une profession multidisciplinaire op\u00e9rant dans des conditions de march\u00e9 complexes.<\/p>\n\n\n\n<p>Le processus d\u2019accr\u00e9ditation est tr\u00e8s exigeant \u00e0 toutes les \u00e9tapes. Il comprend une exigence \u00e0 l\u2019admission, une exigence en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation, des examens du produit du travail, le Programme et examen d\u2019exp\u00e9rience pratique et, pour terminer, une entrevue de comp\u00e9tence professionnelle. Un grade universitaire est requis pour l\u2019obtention d\u2019une d\u00e9signation de l\u2019ICE.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Programme d\u2019\u00e9tudes professionnelles de l\u2019ICE est consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019\u00e9talon de r\u00e9f\u00e9rence au pays et dans le monde. D\u2019ailleurs, l\u2019ICE est la seule organisation dans le monde \u00e0 offrir son processus d\u2019accr\u00e9ditation dans les deux langues officielles, caract\u00e9ristique qui a \u00e9t\u00e9 reconnue en juin 2016 dans un Protocole d\u2019entente entre l\u2019ICE et l\u2019European Group of Valuers\u2019 Associations (TEGoVA). Des organismes aux \u00c9tats-Unis, en Europe et en Australie, pour n\u2019en nommer que quelques-uns, ont \u00e9tudi\u00e9, adopt\u00e9 ou adapt\u00e9 leurs politiques en fonction du processus d\u2019accr\u00e9ditation et(ou) des normes d\u2019\u00e9valuation de l\u2019ICE.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Programme d\u2019\u00e9tudes professionnelles en anglais est \u00e9labor\u00e9 et livr\u00e9 en partenariat avec la Division de l\u2019immobilier de l\u2019\u00c9cole d\u2019\u00e9tudes commerciales Sauder de l\u2019Universit\u00e9 de la Colombie-Britannique. Le Programme d\u2019\u00e9tudes professionnelles en fran\u00e7ais est livr\u00e9 en partenariat avec l\u2019Universit\u00e9 Laval \u00e0 Qu\u00e9bec. Ces deux universit\u00e9s offrent le programme en classe et par t\u00e9l\u00e9apprentissage, donnant ainsi acc\u00e8s aux \u00e9tudiants au Canada et dans le monde entier \u00e0 des programmes de cours dans la langue de leur choix.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Tous les membres doivent suivre des cours de perfectionnement professionnel continu<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pour assurer le maintien de leurs comp\u00e9tences, les membres de l\u2019ICE sont tenus d\u2019obtenir 24 cr\u00e9dits \u00e0 chaque cycle de deux ans du Programme de perfectionnement professionnel continu (PPC). Sept de ces 24 cr\u00e9dits doivent venir du S\u00e9minaire de pratique professionnelle obligatoire de l\u2019ICE, les 17 autres cr\u00e9dits facultatifs provenant de programmes ou formation relatifs \u00e0 l\u2019industrie. La non-obtention des cr\u00e9dits de PPC requis dans un cycle de deux ans entra\u00eene la suspension du statut de membre et une amende.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Le processus de r\u00e9solution des plaintes prot\u00e8ge le public<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019ICE a pris l\u2019engagement d\u2019\u00eatre r\u00e9ceptif, transparent et responsable envers le public. L\u2019ICE a mis au point un processus de r\u00e9solution des plaintes ax\u00e9 sur la protection des int\u00e9r\u00eats du public et sur le maintien de l\u2019excellence de la profession et des services que ses membres fournissent au public.<\/p>\n\n\n\n<p>Le processus de r\u00e9solution des plaintes de l\u2019ICE n\u2019intervient pas comme arbitre ou \u00e9valuateur. Son examen porte plut\u00f4t sur l\u2019adh\u00e9sion aux services professionnels et aux normes en mati\u00e8re d\u2019\u00e9thique \u00e9nonc\u00e9s dans les NUPPEC. L\u2019ICE axe son enqu\u00eate et son adjudication sur les plaintes formelles contenant une all\u00e9gation voulant qu\u2019un membre ait contrevenu aux NUPPEC ou aux R\u00e8gles, R\u00e8glements, politiques et dispositions du Programme d\u2019assurance responsabilit\u00e9 professionnelle de l\u2019Institut. &nbsp;L\u2019article 5 des <em><u>R\u00e8glements consolid\u00e9s de l\u2019ICE<\/u><\/em>&nbsp;fournit de plus amples d\u00e9tails sur la gouvernance de la pratique professionnelle et du processus disciplinaire depuis la r\u00e9ception d\u2019une plainte jusqu\u2019\u00e0 sa r\u00e9solution finale. Il d\u00e9finit \u00e9galement les r\u00f4les des parties et des sous-comit\u00e9s qui prennent part au processus de r\u00e9solution des plaintes.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019ICE a engag\u00e9 des ressources au bureau national pour r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes et requ\u00eates des consommateurs. La directrice de la Pratique professionnelle sert de premier point de contact des consommateurs et des membres en r\u00e9ponse aux diverses questions et pr\u00e9occupations relatives \u00e0 la conduite et\/ou aux services d\u2019un membre de l\u2019ICE. La directrice est responsable d\u2019enregistrer les plaintes des consommateurs de fa\u00e7on confidentielle et opportune et de les transmettre \u00e0 la conseill\u00e8re en mati\u00e8re de pratique professionnelle aux fins d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e9pendamment de la nature des all\u00e9gations et de l\u2019ampleur des contraventions, une plainte peut \u00eatre : r\u00e9solue par la conseill\u00e8re, r\u00e9f\u00e9r\u00e9e au m\u00e9diateur et r\u00e9solue par ce dernier avec l\u2019appui du sous-comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate, ou pr\u00e9sent\u00e9e devant les panels d\u2019audience d\u2019adjudication ou d\u2019appel aux fins de d\u00e9cision.&nbsp; &nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9nouement d\u2019une plainte peut inclure une ou plusieurs sanctions en mati\u00e8re de pratique et\/ou de conduite, y compris notamment mais non exclusivement :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Sanctions en mati\u00e8re de pratique :&nbsp; ordonner au membre de suivre des cours de perfectionnement professionnel ou des cours d\u2019un programme sp\u00e9cifique d\u2019\u00e9tudes professionnelles; ordonner au membre de soumettre le produit de son travail \u00e0 un examen par les pairs; r\u00e9primande<\/li><li>Sanctions en mati\u00e8re de conduite : suspension (par ex., de la d\u00e9signation, du statut de membre, des privil\u00e8ges de cosignature); censure (avec ou sans publication); expulsion<\/li><li>Amendes : jusqu\u2019\u00e0 10 000 $<\/li><li>Frais d\u2019enqu\u00eate : minimum 500 $<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Le processus de r\u00e9solution des plaintes est exerc\u00e9 par des membres b\u00e9n\u00e9voles de tous les coins&nbsp; du pays poss\u00e9dant une vaste exp\u00e9rience en \u00e9valuation et en travail dans un contexte judiciaire et\/ou quasi-judiciaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Processus de r\u00e9solution des plaintes de l\u2019<strong>ICE n\u2019intervient pas comme arbitre en mati\u00e8re de valeur.&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>L\u2019assurance responsabilit\u00e9 professionnelle offre une protection suppl\u00e9mentaire aux clients<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019ICE a un Programme d\u2019assurance responsabilit\u00e9 professionnelle obligatoire visant \u00e0 prot\u00e9ger le public, les clients et les membres de l\u2019ICE. Tous les membres en r\u00e8gle sont couverts pour les services professionnels qu\u2019ils rendent tel qu\u2019\u00e9nonc\u00e9 dans les <em>NUPPEC<\/em> et dans leur domaine de qualification et de comp\u00e9tence. En vertu de ce programme, les membres jouissent d\u2019une protection compl\u00e8te, y compris une couverture de responsabilit\u00e9 ayant une limite de 2 millions de dollars (par occurrence\/agr\u00e9gat par ann\u00e9e), ainsi que les frais juridiques et de d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Pourquoi l\u2019autor\u00e9glementation de l\u2019ICE fonctionne<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019autor\u00e9glementation fait partie int\u00e9grante des op\u00e9rations de l\u2019ICE depuis pr\u00e8s de 80 ans. L\u2019engagement \u00e0 prot\u00e9ger le public et \u00e0 livrer des services d\u2019\u00e9valuation de qualit\u00e9 \u00e0 nos clients a fait des membres de l\u2019ICE les \u00ab professionnels de l\u2019\u00e9valuation de choix \u00bb. Les membres de l\u2019ICE sont reconnus au Canada comme t\u00e9moins experts dans des contextes judiciaires et quasi judiciaires et ils sont appel\u00e9s \u00e0 conseiller les parties int\u00e9ress\u00e9es au sein des gouvernements, de l\u2019industrie financi\u00e8re et du secteur immobilier sur des questions relatives \u00e0 la valeur marchande de biens immobiliers.<\/p>\n\n\n\n<p>Le r\u00e9gime d\u2019autor\u00e9glementation de l\u2019ICE fonctionne efficacement et l\u2019ICE demeurera engag\u00e9 \u00e0 assurer que ses membres soient responsables devant leurs clients et continuent de fournir des services de qualit\u00e9 au public qu\u2019ils desservent.<\/p>\n\n\n\n<p>-30-<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le mod\u00e8le d\u2019autor\u00e9glementation de l\u2019ICE : comment il fonctionne et pourquoi il prot\u00e8ge le public Par Richard Colbourne, AACI, P. 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