Par Ray Bower, AACI, P. App., Fellow, membre du sous-comit\u00e9 d\u2019arbitrage Lorsqu’un membre de l’Institut canadien des \u00e9valuateurs (ICE) a fait l’objet d’une plainte et qu’une audience a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e, ce membre peut d\u00e9fendre sa position \u00e0 l’audience. L’affaire est entendue par un panel d’audience d\u2019arbitrage, g\u00e9n\u00e9ralement compos\u00e9 de trois membres du sous-comit\u00e9 d’arbitrage. Le sous-comit\u00e9 a le pouvoir d’\u00e9valuer les all\u00e9gations d’inconduite, de formuler des conclusions, de donner des directives au membre et d’imposer des sanctions.<\/p>\n\n\n\n Avant l’audience, le membre faisant l’objet de la plainte a g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9t\u00e9 en contact avec plusieurs niveaux du groupe de pratique professionnelle. L’administration d’une plainte est r\u00e9gie par les R\u00e8glements de l’ICE. Certains aspects de ces r\u00e8glements m\u00e9ritent d’\u00eatre consult\u00e9s lors de la pr\u00e9paration \u00e0 une audience.<\/p>\n\n\n\n Par exemple, lorsqu’une plainte est d\u00e9pos\u00e9e, la plainte elle-m\u00eame constitue l’objet initial de l’enqu\u00eate.[1] Toutefois, au cours de l’enqu\u00eate sur la plainte, toute autre question soulev\u00e9e qui ne fait pas autrement partie d’une plainte d’un consommateur sera trait\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment et ind\u00e9pendamment de la plainte du consommateur.[2] Les all\u00e9gations contenues dans la plainte et toute question d\u00e9coulant de l’enqu\u00eate seront toutes examin\u00e9es au cours d’une audience.<\/p>\n\n\n\n L’audience d’arbitrage<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’audience d’arbitrage se tient \u00e0 huis clos, sauf dans de rares cas o\u00f9, sur demande ou de sa propre initiative, le panel ou le pr\u00e9sident du panel peut ordonner que toute ou une partie de l’audience soit publique, \u00e0 moins que les pr\u00e9occupations concernant la s\u00e9curit\u00e9 publique ou la divulgation possible de questions financi\u00e8res ou personnelles intimes, etc. l’emportent sur les avantages de tenir une audience ouverte au public.[3]<\/p>\n\n\n\n Lors de l’audience d’arbitrage, le m\u00e9diateur de la Pratique professionnelle de l’ICE r\u00e9sumera les conclusions de l’enqu\u00eate et soulignera toute infraction pr\u00e9sum\u00e9e aux Normes uniformes de pratique professionnelle en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation au Canada (NUPPEC)<\/em>, au nom de l’ICE. Le membre aura alors l’occasion de r\u00e9pondre aux all\u00e9gations d’infractions aux NUPPEC. <\/p>\n\n\n\n Pr\u00e9paration en vue d’une audience<\/strong><\/p>\n\n\n\n La partie la plus importante de la pr\u00e9paration d’un membre \u00e0 une audience consiste \u00e0 planifier les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui seront n\u00e9cessaires pour appuyer sa r\u00e9ponse aux all\u00e9gations d’infractions aux NUPPEC.<\/p>\n\n\n\n Le t\u00e9moignage d’un membre peut \u00eatre :<\/p>\n\n\n\n Le panel d\u2019arbitrage peut accepter presque tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve qu’il juge pertinents, ce qui signifie que ces \u00e9l\u00e9ments de preuve doivent se rapporter \u00e0 la plainte ou \u00e0 la r\u00e9ponse du membre.<\/p>\n\n\n\n De nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve, qui n’avaient pas \u00e9t\u00e9 fournis ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019ICE dans le cadre de son enqu\u00eate, peuvent ne pas \u00eatre accept\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Il y a plusieurs \u00e9tapes qu’un membre devrait suivre pour pr\u00e9parer une r\u00e9ponse en vue de l’audience. <\/p>\n\n\n\n La meilleure fa\u00e7on de planifier les donn\u00e9es probantes n\u00e9cessaires est d’en tracer les grandes lignes. Le membre devrait commencer par relire la plainte, ses r\u00e9ponses \u00e0 un conseiller, \u00e0 un avocat, \u00e0 un enqu\u00eateur, etc., et la convocation de l’audience. Le membre devrait dresser la liste des all\u00e9gations de manquements dans la convocation de l’audience qui, selon lui, devraient \u00eatre contest\u00e9es et dresser la liste des faits et des preuves pour r\u00e9futer ces all\u00e9gations.<\/p>\n\n\n\n Raconter l’histoire dans l’ordre chronologique dans lequel les \u00e9v\u00e9nements se sont r\u00e9ellement produits. Expliquer l’histoire comme si elle \u00e9tait racont\u00e9e \u00e0 une autre personne qui ne conna\u00eet pas les personnes impliqu\u00e9es. Dresser une liste des points \u00e0 couvrir.<\/p>\n\n\n\n Le membre peut convoquer et interroger des t\u00e9moins, pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve et des observations et proc\u00e9der au contre-interrogatoire des t\u00e9moins, selon ce qui est raisonnablement requis pour une divulgation compl\u00e8te et juste de toutes les questions relatives aux points soulev\u00e9s dans l’enqu\u00eate sur la plainte et aux all\u00e9gations d’infractions dans la convocation de l’audience.<\/p>\n\n\n\n Un t\u00e9moin peut \u00eatre une personne qui a particip\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration du rapport. Il peut y avoir des personnes qui peuvent confirmer la version des \u00e9v\u00e9nements du membre ou qui ont \u00e9crit des lettres ou des notes qui appuient la position du membre. Les t\u00e9moins ayant une connaissance directe des faits fourniront des \u00e9l\u00e9ments de preuve plus fiables. Cela aidera le membre bien plus que des t\u00e9moignages de personnes qui ne peuvent dire que ce qu’elles ont entendu de quelqu’un d’autre.<\/p>\n\n\n\n Lors de l’audience, on devrait poser au t\u00e9moin les questions qui l’aideront \u00e0 \u00e9tayer sa r\u00e9ponse \u00e0 l’all\u00e9gation d’infractions. C’est ce qu’on appelle l’examen direct<\/strong>. Le membre devrait r\u00e9fl\u00e9chir soigneusement aux questions \u00e0 poser et les noter. <\/p>\n\n\n\n Les questions qui sugg\u00e8rent la \u00ab bonne \u00bb r\u00e9ponse sont appel\u00e9es \u00ab questions tendancieuses \u00bb et l’autre partie peut s’y opposer. Posez plut\u00f4t des \u00ab questions ouvertes \u00bb qui permettent au t\u00e9moin de pr\u00e9senter son t\u00e9moignage dans ses propres mots.<\/p>\n\n\n\n Par exemple, ne demandez pas : \u00ab Avez-vous entendu la plaignante me dire qu’elle n’accepterait pas les solutions que j’ai propos\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 ses pr\u00e9occupations? \u00bb Cette question appelle une simple r\u00e9ponse par oui ou par non et ne donne pas l’occasion de fournir des explications suppl\u00e9mentaires. Demandez plut\u00f4t : \u00ab Avez-vous entendu la plaignante me dire quelque chose lors de notre rencontre au bureau? \u00bb Si la r\u00e9ponse est \u00ab oui \u00bb, demandez-lui : \u00ab Qu’a-t-elle dit? \u00bb<\/p>\n\n\n\n Une fois que les questions \u00e0 poser aux t\u00e9moins ont \u00e9t\u00e9 retenues, le membre devrait les passer en revue avec le t\u00e9moin avant l’audience. <\/p>\n\n\n\n Un membre recevra une copie du m\u00e9moire d’audience au moins 60 jours avant l’audience et sera invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter des observations \u00e0 inclure dans le m\u00e9moire d’audience pas moins de 30 jours avant la date de l’audience. Un membre devrait d\u00e9cider quels documents soumettre.<\/p>\n\n\n\n Il peut y avoir des documents comme des lettres ou des notes de service qui appuient la r\u00e9ponse du membre, et la meilleure personne pour en parler devant le panel est la personne qui les a \u00e9crites ou re\u00e7ues. Cette personne peut identifier le document en disant qu’elle l’a \u00e9crit, sign\u00e9 ou re\u00e7u.<\/p>\n\n\n\n Les documents soumis par le membre seront inclus dans le m\u00e9moire d’audience que le panel examinera.<\/p>\n\n\n\n Un membre peut d\u00e9cider qu’il souhaite se faire repr\u00e9senter par un avocat \u00e0 une audience. Si le membre choisit d’\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat, un avis de cette intention doit \u00eatre donn\u00e9 au moins 30 jours avant la date de l’audience.<\/p>\n\n\n\n Un m\u00e9diateur peut alors choisir d’amener aussi un avocat \u00e0 l’audience.<\/p>\n\n\n\n Un membre peut demander \u00e0 un t\u00e9moin expert de t\u00e9moigner. Le comit\u00e9 acceptera un t\u00e9moin \u00e0 titre d’expert s’il poss\u00e8de des connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es en raison de ses \u00e9tudes ou de son exp\u00e9rience.<\/p>\n\n\n\n Si un t\u00e9moin expert est n\u00e9cessaire, le membre doit donner avis de son intention d’avoir un t\u00e9moin expert \u00e0 l’audience au moins 30 jours avant l’audience pr\u00e9vue.[4]<\/p>\n\n\n\n
<\/em>(Remerciements sp\u00e9ciaux \u00e0 Vesa Jarvela, AACI, P.App et Michael Scichilone, AACI, P.App pour leur aide dans la pr\u00e9paration de cet article.)<\/em><\/p>\n\n\n\n