{"id":66591,"date":"2019-08-01T12:15:02","date_gmt":"2019-08-01T16:15:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.aicanada.ca\/?post_type=article&p=66591"},"modified":"2019-08-01T12:16:02","modified_gmt":"2019-08-01T08:16:02","slug":"66591","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/article\/66591\/","title":{"rendered":"Devoir envers le client ou devoir envers le tribunal : lequel a priorit\u00e9? \u00a0"},"content":{"rendered":"\n

Devoir envers le client ou devoir envers le tribunal : lequel a priorit\u00e9?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La fine ligne de d\u00e9marcation entre l\u2019ing\u00e9rence et l\u2019assistance d\u2019un avocat dans la r\u00e9daction d\u2019un rapport d\u2019expert<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par Antoine Hacault, avocat et procureur<\/p>\n\n\n\n

Un membre de l\u2019ICE peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9parer un rapport d’expert en pr\u00e9vision d’un diff\u00e9rend en immobilier, qu’il s’agisse d’un conflit conjugal, d’un diff\u00e9rend entre locateur et locataire ou d’un d\u00e9saccord relatif \u00e0 l’\u00e9valuation ou \u00e0 l’expropriation d’un bien. Dans cet article, j’ai l’intention d’explorer trois probl\u00e8mes g\u00e9n\u00e9raux :<\/p>\n\n\n\n

  1. Quels sont vos devoirs envers le tribunal si vous \u00eates appel\u00e9 \u00e0 t\u00e9moigner \u00e0 titre d\u2019expert?<\/li>
  2. Votre devoir envers le tribunal a-t-il priorit\u00e9 sur votre devoir envers le client?<\/li>
  3. Dans quelle mesure un avocat peut-il participer, s\u2019il y a lieu, \u00e0 la pr\u00e9paration de votre rapport?<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    1. <\/strong>QUELS SONT VOS DEVOIRS ENVERS LE TRIBUNAL SI VOUS \u00caTES APPEL\u00c9 \u00c0 T\u00c9MOIGNER \u00c0 TITRE D\u2019EXPERT?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Les Normes uniformes de pratique professionnelle en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation au Canada<\/em> (NUPPEC)<\/em> exigent que vous pr\u00e9cisiez, dans vos rapports, le client et l’utilisateur pr\u00e9vu1<\/sup>. Comment cela s’applique-t-il aux rapports destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s devant un tribunal?<\/p>\n\n\n\n

    J\u2019ouvre la discussion en invoquant les principes sous-jacents li\u00e9s \u00e0 la preuve d’expert. Vous serez qualifi\u00e9 d’expert en mati\u00e8re d’\u00e9valuation et, \u00e0 ce titre, certains principes et exceptions s’appliquent \u00e0 votre participation. <\/p>\n\n\n\n

    L’un des principaux cas est l\u2019affaire Moore c. Getahun<\/em>, 2015 ONCA 55. Dans cette affaire, le tribunal a estim\u00e9 que les preuves d’experts constituent une exception \u00e0 la r\u00e8gle selon laquelle \u00ab les t\u00e9moins ne peuvent t\u00e9moigner que des faits et non des opinions et que seul le juge peut tirer des conclusions \u00e0 partir de faits prouv\u00e9s \u00bb. Un t\u00e9moin expert peut fournir des faits, ainsi que des opinions fond\u00e9es sur des faits prouv\u00e9s. Cette exception \u00e0 la preuve d’expert s\u2019applique aux \u00e9valuateurs agissant en qualit\u00e9 de t\u00e9moins experts. L\u2019\u00e9valuateur expert a des connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es et ces connaissances peuvent aider un d\u00e9cideur \u00e0 d\u00e9terminer les implications de toutes les donn\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es lorsque ledit d\u00e9cideur ne poss\u00e8de pas les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour tirer, sans l\u2019aide d\u2019un expert, les conclusions qui s\u2019imposent. <\/p>\n\n\n\n

    Par cons\u00e9quent, la question se pose \u00e0 savoir comment nous devons veiller \u00e0 ce que les \u00e9valuateurs offrent une opinion experte impartiale reposant sur les faits prouv\u00e9s devant les tribunaux. Divers tribunaux ont mis en place des exigences concernant le t\u00e9moignage de t\u00e9moins experts.<\/p>\n\n\n\n

    Bien que les r\u00e8gles varient d’une province \u00e0 l’autre et sachant que certaines provinces n’ont m\u00eame pas cette exigence, voici un exemple de ce que devrait contenir une d\u00e9claration portant votre signature \u00e0 joindre \u00e0 votre mandat :<\/p>\n\n\n\n

    RECONNAISSANCE DU DEVOIR DE L\u2019EXPERT<\/em><\/p>\n\n\n\n

    1. Je m\u2019appelle ……………………………….. (votre nom). J\u2019habite \u00e0 ………………………. (ville), dans la province de ……………………………. (province) au ………………………………(pays).<\/em><\/li>
    2. J\u2019ai \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 par ou au nom de ……………………………………. (nom de la ou des parties) pour fournir des preuves dans la cause juridique susmentionn\u00e9e.<\/em><\/li>
    3. Je reconnais qu\u2019il est de mon devoir de fournir des preuves dans cette affaire comme suit :<\/em><\/li><\/ol>\n\n\n\n
      1. fournir des preuves d\u2019opinion qui sont justes, objectives et non partisanes;<\/em><\/li>
      2. fournir des preuves d\u2019opinion qui se rapportent seulement aux questions qui rel\u00e8vent de mon domaine d\u2019expertise;<\/em><\/li>
      3. fournir toute assistance suppl\u00e9mentaire que le tribunal pourrait raisonnablement exiger afin de d\u00e9terminer une question en cause.<\/em><\/li>
      4. Je reconnais que le devoir \u00e9nonc\u00e9 ci-dessus a pr\u00e9s\u00e9ance sur toute obligation que je pourrais avoir envers toute partie par laquelle ou au nom de laquelle j\u2019ai \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9.<\/em><\/li><\/ol>\n\n\n\n

        Date                                                                                 Signature<\/em><\/p>\n\n\n\n

        (Un exemplaire de ce formulaire et d\u2019autres ressources se trouvent au https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/professional-practice\/expert-witness-resources\/<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

        2. VOTRE DEVOIR ENVERS LE TRIBUNAL A-T-IL PRIORIT\u00c9 SUR VOTRE DEVOIR ENVERS LE CLIENT?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Vous remarquerez que, bien que le libell\u00e9 reconnaisse que vous avez \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 par un client individuel, le m\u00eame libell\u00e9 va plus loin en pr\u00e9cisant qu’il est de votre devoir de donner votre opinion de mani\u00e8re juste, objective et non partisane et, ce qui importe encore davantage, de fournir l’assistance que le tribunal peut raisonnablement exiger, pour trancher une question en cause<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

        Par cons\u00e9quent, bien que le client soit habituellement la personne pour laquelle vous rendez des services professionnels, les utilisateurs pr\u00e9vus dans le litige sont le client et le tribunal, avec la clause pr\u00e9cisant que votre obligation envers le tribunal a priorit\u00e9. Vous \u00eates cens\u00e9 reconna\u00eetre que le devoir envers le tribunal pr\u00e9vaut sur toute obligation que vous, \u00e0 titre d’\u00e9valuateur, devez \u00e0 votre client ou \u00e0 quiconque vous a engag\u00e9. C’est ce que les tribunaux attendent de vous, que vous ayez inclus ou non une telle d\u00e9claration dans votre mandat. Je vous recommande donc, si les exigences locales ne pr\u00e9voient pas que vous signiez une d\u00e9claration semblable \u00e0 celle donn\u00e9e en exemple, d\u2019inclure une telle d\u00e9claration dans votre mandat.<\/p>\n\n\n\n

        3. <\/strong>DANS QUELLE MESURE UN AVOCAT PEUT-IL PARTICIPER, S\u2019IL Y A LIEU, \u00c0 LA PR\u00c9PARATION DE VOTRE RAPPORT?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Dans Moore c. Getahun<\/em>, 2015 ONCA 55, le tribunal a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les principes de common law suivants qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales :<\/p>\n\n\n\n

        1. La preuve d’expert pr\u00e9sent\u00e9e au tribunal devrait \u00eatre le produit ind\u00e9pendant de l’expert non influenc\u00e9 quant \u00e0 la forme ou au contenu selon les exigences du litige et devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme telle.<\/li>
        2. Un t\u00e9moin expert devrait fournir une assistance ind\u00e9pendante \u00e0 la cour en fournissant une opinion objective, impartiale par rapport aux questions relevant de son expertise [citation omise]. Un t\u00e9moin expert … ne doit jamais assumer le r\u00f4le d’un avocat. (Para.52)<\/li><\/ol>\n\n\n\n

          En Ontario, il existe un guide passablement \u00e9labor\u00e9 qui \u00e9nonce le r\u00f4le d’un avocat face aux t\u00e9moins experts et \u00e0 leurs rapports. On peut le consulter au :<\/p>\n\n\n\n

          \nhttp:\/\/www.advocates.ca\/assets\/files\/pdf\/The_Advocates_Society-Principles_Governing_Communications_with_Testifying_Experts_3_sep18.pdf\n<\/div><\/figure>\n\n\n\n

          Je suis d’avis que les principes directeurs suivants d\u00e9crits dans ce guide refl\u00e8tent les pratiques exemplaires.<\/p>\n\n\n\n

          L\u2019avocat a le devoir de pr\u00e9senter une preuve d’\u00e9valuation qui est :<\/p>\n\n\n\n

          1. pertinente aux questions en cause dans l’instance en question;<\/li>
          2. fiable; et  <\/li>
          3. claire et compr\u00e9hensible.  <\/li><\/ol>\n\n\n\n

            Pour bien s\u2019acquitter de son devoir, il est souvent essentiel que l\u2019avocat consulte les \u00e9valuateurs appel\u00e9s \u00e0 t\u00e9moigner. L\u2019avocat peut donc consulter les \u00e9valuateurs et il peut pr\u00e9parer les \u00e9valuateurs \u00e0 t\u00e9moigner au proc\u00e8s ou aux audiences en qualit\u00e9 de t\u00e9moins experts. L\u2019avocat n’est pas tenu de c\u00e9der enti\u00e8rement la pr\u00e9paration d’un rapport ou d’un affidavit \u00e0 un \u00e9valuateur et il peut prodiguer des conseils appropri\u00e9s quant au format et au contenu d’un rapport ou d’un affidavit avant sa pr\u00e9sentation dans sa version finale.<\/p>\n\n\n\n

            Au d\u00e9but de tout engagement avec un \u00e9valuateur, l\u2019\u00e9valuateur devrait s’assurer que l’avocat lui fournit tous les renseignements concernant son r\u00f4le et la nature et les attentes relatives aux fonctions d\u2019un expert, notamment les exigences en mati\u00e8re d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019objectivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

            L\u2019avocat devrait veiller \u00e0 ce que l\u2019\u00e9valuateur ait une compr\u00e9hension claire de la question sur laquelle l\u2019\u00e9valuateur a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 donner son opinion. L\u2019avocat devrait \u00e9galement veiller \u00e0 ce que l’\u00e9valuateur dispose de tous les documents et renseignements pertinents dans l\u2019affaire sur laquelle il a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 donner son opinion, que cette documentation ou ces renseignements soient utiles ou nuisibles \u00e0 la cause du client.<\/p>\n\n\n\n

            Dans l’accomplissement de son devoir de pr\u00e9senter des preuves d’experts claires, compr\u00e9hensibles et pertinentes, l’avocat ne doit pas communiquer avec l\u2019\u00e9valuateur d\u2019une mani\u00e8re qui pourrait nuire \u00e0 l’ind\u00e9pendance et \u00e0 l’objectivit\u00e9 de l’\u00e9valuateur dans l\u2019exercice de ses fonctions.<\/p>\n\n\n\n

            Le degr\u00e9 appropri\u00e9 de consultation entre un avocat et un \u00e9valuateur qui sera appel\u00e9 \u00e0 t\u00e9moigner \u00e0 titre d’expert d\u00e9pendra de la nature et de la complexit\u00e9 de l’affaire en question, du niveau d’exp\u00e9rience de l’\u00e9valuateur, du domaine d\u2019expertise de l’\u00e9valuateur et d’autres circonstances pertinentes dans cette affaire.<\/p>\n\n\n\n

            L\u2019avocat devrait prendre des mesures raisonnables pour prot\u00e9ger un expert appel\u00e9 \u00e0 t\u00e9moigner contre toute critique inutile.<\/p>\n\n\n\n

            Bien que le r\u00f4le de r\u00e9viseur ne fasse pas partie de ses fonctions, l\u2019avocat peut, par ses questions et commentaires, rehausser la qualit\u00e9 d\u2019un rapport d\u2019\u00e9valuation, affidavit ou rapport d\u2019examen pr\u00e9sent\u00e9 en preuve au tribunal. Il peut, \u00e0 tout le moins, aider \u00e0 \u00e9viter les incoh\u00e9rences, fautes de frappe et erreurs math\u00e9matiques dans un rapport qui pourraient avoir des r\u00e9percussions sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 d\u2019un membre devant le tribunal.<\/p>\n\n\n\n

            Un avocat bien inform\u00e9 peut aussi \u00eatre en mesure de poser des questions \u00e0 savoir si :<\/p>\n\n\n\n

            • la port\u00e9e du travail utilis\u00e9e dans le rapport \u00e0 l’\u00e9tude est pertinente \u00e0 l’utilisation pr\u00e9vue, \u00e0 l’utilisateur pr\u00e9vu et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tude ou<\/li>
            • les donn\u00e9es sont ad\u00e9quates et pertinentes et les ajustements des donn\u00e9es sont pertinents (voir Norme relative aux activit\u00e9s d\u2019examen – R\u00e8gle 8.2.9) ou<\/li>
            • la port\u00e9e du travail utilis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 satisfaite ou<\/li>
            • le rapport \u00e0 l\u2019\u00e9tude satisfait ou non aux exigences \u00e9tablies dans son \u00e9nonc\u00e9 d\u2019objectif et de port\u00e9e du travail ou<\/li>
            • les r\u00e8gles et commentaires pertinents ont \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration ou<\/li>
            • les m\u00e9thodologies (d\u2019\u00e9valuation ou autre) et les techniques utilis\u00e9es sont appropri\u00e9es et appliqu\u00e9es correctement (voir Norme relative aux activit\u00e9s d\u2019examen – R\u00e8gle 8.2.10) ou<\/li>
            • les analyses, les opinions et les conclusions figurant dans le rapport \u00e0 l’\u00e9tude sont appropri\u00e9es, raisonnables et adapt\u00e9es \u00e0 l’utilisation pr\u00e9vue par l’utilisateur pr\u00e9vu (voir Norme relative aux activit\u00e9s d\u2019examen – R\u00e8gle 8.2.11).<\/li><\/ul>\n\n\n\n

              Tout comme les avocats et les juges ont besoin de la contribution d’experts, de m\u00eame les t\u00e9moins experts ont besoin de l’aide des avocats pour formuler leurs rapports d’une mani\u00e8re compr\u00e9hensible et adapt\u00e9e aux probl\u00e8mes juridiques pertinents dans une affaire. (Para. 62) Moore c. Getahun<\/em>, 2015 ONCA 55.  <\/p>\n\n\n\n

              Les avocats doivent veiller \u00e0 ce que le t\u00e9moin expert comprenne des questions telles que :<\/p>\n\n\n\n

              • la diff\u00e9rence entre le fardeau juridique de la preuve,<\/li>
              • la n\u00e9cessit\u00e9 de :
                • clarifier les faits et les hypoth\u00e8ses sous-jacentes \u00e0 l\u2019opinion de l\u2019expert,<\/li>
                • limiter le rapport aux questions relevant du domaine d\u2019expertise du t\u00e9moin expert et<\/li>
                • \u00e9viter d’usurper la fonction de la cour comme arbitre ultime des probl\u00e8mes. (Para. 63) Moore c. Getahun<\/em>, 2015 ONCA 55<\/li><\/ul><\/li><\/ul>\n\n\n\n

                  Un avocat peut aider un \u00e9valuateur \u00e0 comprendre que, aux fins d\u2019une cour ou d\u2019un tribunal, la preuve d’un fait doit reposer sur la capacit\u00e9 d\u2019un t\u00e9moin \u00e0 prouver que le fait est probable. Par exemple, dans une analyse de l\u2019utilisation optimale, la question est de savoir s\u2019il est probable<\/strong> que le zonage peut \u00eatre modifi\u00e9 pour permettre une utilisation diff\u00e9rente. Il ne suffit pas qu\u2019il soit possible de modifier le zonage pour permettre une utilisation diff\u00e9rente.<\/p>\n\n\n\n

                  En fin de compte, si un \u00e9valuateur a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 t\u00e9moigner devant un tribunal, son rapport constitue une partie importante de la communication avec le tribunal. Avec la connaissance vient la responsabilit\u00e9. Votre responsabilit\u00e9 en tant qu’expert ayant des connaissances en \u00e9valuation est de veiller \u00e0 ce que vos rapports soient clairs, compr\u00e9hensibles et pertinents et qu’ils d\u00e9crivent efficacement les donn\u00e9es sous-jacentes et communiquent la logique et le raisonnement conduisant \u00e0 l\u2019opinion sur la valeur. Pour atteindre l’objectif de votre responsabilit\u00e9 de fournir une assistance au tribunal pour r\u00e9soudre un probl\u00e8me d’\u00e9valuation il est essentiel que vous travailliez en \u00e9quipe avec l’avocat et que vous compreniez le r\u00f4le de l\u2019avocat et le r\u00f4le de l\u2019\u00e9valuateur.           <\/p>\n\n\n\n

                  Note en fin de texte<\/em><\/p>\n\n\n\n

                  [1] Voir la Norme relative aux activit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation \u2013 R\u00e8gle 6.2.1 et Commentaire 7.2, Il s\u2019agit toujours d\u2019\u00e9valuation ou de consultation en cour, donc on peut s\u2019en tenir \u00e0 Norme 1 ou 2<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                  Devoir envers le client ou devoir envers le tribunal : lequel a priorit\u00e9? La fine ligne de d\u00e9marcation entre l\u2019ing\u00e9rence et l\u2019assistance d\u2019un avocat dans<\/p>\n","protected":false},"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":""},"article_author":[2371],"article_tag":[2524,2925,1719,1329,1330,89,1332,2927,2928,2926,1336],"class_list":["post-66591","article","type-article","status-publish","hentry","article_author-antoine-hacault","article_tag-appraisal-fr","article_tag-appreciation","article_tag-evidence-fr","article_tag-expert-report-fr","article_tag-expert-witness-fr","article_tag-litigation","article_tag-litige-fr","article_tag-preuve","article_tag-rapport-dexpert-fr-2","article_tag-temoignage","article_tag-temoin-expert-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article\/66591","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/article"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=66591"}],"wp:term":[{"taxonomy":"article_author","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article_author?post=66591"},{"taxonomy":"article_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article_tag?post=66591"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}