{"id":66603,"date":"2019-08-01T14:13:34","date_gmt":"2019-08-01T18:13:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.aicanada.ca\/?post_type=article&p=66603"},"modified":"2019-08-01T14:14:34","modified_gmt":"2019-08-01T10:14:34","slug":"66603","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/article\/66603\/","title":{"rendered":"Expert ou arbitre?"},"content":{"rendered":"\n

PARLONS PRATIQUE PROFESSIONNELLE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Expert ou arbitre?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

(Une partie de cet article est reproduite et traduite avec la permission de The Advocate<\/em>. \u2019A View From the Centre\u2019 (2017) 75 Advocate 555)<\/em><\/p>\n\n\n\n

Par Carl Nilsen, AACI, P.App<\/em><\/p>\n\n\n\n

En tant qu’\u00e9valuateurs, nous sommes souvent appel\u00e9s \u00e0 fournir des avis d’experts ind\u00e9pendants sur des questions d’\u00e9valuation immobili\u00e8re. Dans le processus accusatoire de litige ou d’arbitrage, nos services sont g\u00e9n\u00e9ralement retenus par l’une des parties dans un diff\u00e9rend; le rapport d’expert devient alors partie int\u00e9grante des \u00e9l\u00e9ments de preuve utilis\u00e9s par cette partie pour pr\u00e9senter son cas. Cette utilisation de notre expertise est famili\u00e8re \u00e0 la plupart d’entre nous, mais il y a d’autres r\u00f4les qu’on pourrait nous demander d’assumer. Par exemple, les deux parties peuvent nous retenir pour \u00eatre le d\u00e9cideur. Si nous sommes amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9soudre un diff\u00e9rend, comment devrions-nous r\u00e9pondre \u00e0 une telle demande et comment les parties et leurs avocats peuvent-ils veiller \u00e0 ce que le processus se d\u00e9roule aussi harmonieusement qu’ils le souhaiteraient ? <\/p>\n\n\n\n

La premi\u00e8re question \u00e0 se poser est de savoir si nous devons \u00eatre nomm\u00e9s en tant qu’arbitre ou en tant qu’expert ind\u00e9pendant. Par cons\u00e9quent, il est essentiel de bien comprendre la diff\u00e9rence entre ces deux fonctions. Un arbitre prend en consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments de preuve tels que des opinions d’expert et conclut \u00e0 la fiabilit\u00e9 et \u00e0 la pertinence de ces \u00e9l\u00e9ments de preuve et \u00e0 la mesure dans laquelle ils peuvent \u00e9clairer sa d\u00e9cision. L’arbitre se fonde uniquement sur la preuve pr\u00e9sent\u00e9e par les parties. Par contre, l’expert choisit et rassemble ses propres preuves; il utilise ensuite ces donn\u00e9es et son exp\u00e9rience pour exprimer une opinion sur la question en litige ou sur un aspect de celle-ci en se fondant sur les instructions fournies par le conseiller juridique. Par suite, la d\u00e9cision de l’arbitre est prise d’une mani\u00e8re tr\u00e8s diff\u00e9rente du processus d\u2019enqu\u00eate plus approfondie que suit un expert.  <\/p>\n\n\n\n

Quand on demande \u00e0 un expert d’aider les parties \u00e0 r\u00e9soudre des probl\u00e8mes relevant de son domaine d’expertise, c’est g\u00e9n\u00e9ralement pour \u00e9viter ce qui pourrait \u00eatre per\u00e7u comme un processus d’arbitrage plus intimidant. Dans ces circonstances, les lignes de d\u00e9marcation entre les r\u00f4les d’arbitre et d’expert risquent de se brouiller. En tant qu’arbitres, les professionnels exp\u00e9riment\u00e9s comprendront bien la distinction et \u00e9viteront d’ins\u00e9rer leurs propres exp\u00e9riences ou connaissances dans l\u2019ensemble des preuves d\u00e9pos\u00e9es. Les experts invit\u00e9s \u00e0 r\u00e9soudre un diff\u00e9rend sont susceptibles d’\u00eatre moins familiers avec le r\u00f4le qu’on leur demande de jouer et les r\u00e8gles de base qui r\u00e9gissent leur engagement. Les parties elles-m\u00eames, confront\u00e9es \u00e0 une disposition de r\u00e9solution d\u2019une clart\u00e9 apparemment d\u00e9sarmante dans un accord, peuvent aussi ignorer les implications de ne pas \u00e9tablir au d\u00e9part ce que le r\u00f4le de l’expert est cens\u00e9 \u00eatre. En d\u00e9finitive, leur demande-t-on, sans le mentionner express\u00e9ment, d’agir comme arbitre? Pour que le processus fonctionne efficacement, l’expert et les parties doivent comprendre exactement comment ce r\u00f4le est d\u00e9fini et quelles sont les implications des alternatives possibles.<\/p>\n\n\n\n

Dans le domaine de l’\u00e9valuation immobili\u00e8re, la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9soudre les diff\u00e9rends revient le plus souvent dans le contexte des r\u00e9visions de baux de location ou lorsqu’une relation contractuelle ou autre exige une d\u00e9termination sp\u00e9cifique de la valeur. Typiquement, le processus de r\u00e9solution se trouve d\u00e9j\u00e0 dans le document contractuel lui-m\u00eame. Le plus souvent, le m\u00e9canisme pr\u00e9vu est l\u2019arbitrage, mais il arrive aussi que les parties pr\u00e9cisent un m\u00e9canisme autre que l’arbitrage. Un tel m\u00e9canisme est g\u00e9n\u00e9ralement destin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter le processus contradictoire en d\u00e9signant un ou plusieurs experts pour exprimer une opinion objective et professionnelle. Il existe souvent une formule, souvent tr\u00e8s cr\u00e9ative, pour \u00e9tablir un m\u00e9canisme permettant de combler les lacunes. Si le processus est consid\u00e9r\u00e9 comme un arbitrage de facto<\/em>, les r\u00e8gles selon lesquelles l’expert doit op\u00e9rer sont claires : elles sont \u00e9nonc\u00e9es dans la Loi sur l\u2019arbitrage<\/em> de la province comp\u00e9tente et, en Colombie-Britannique, dans les r\u00e8gles du BC International Commercial Arbitration Centre. Dans le cas d’un processus de r\u00e9solution fond\u00e9 sur des experts, les m\u00e9canismes et les r\u00e8gles ne sont pas aussi prescriptifs et, en l’absence d’instructions claires, ils obligent le ou les experts d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 demander cette pr\u00e9cision aux parties avant de proc\u00e9der.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 ce stade, un exemple pourrait \u00eatre utile pour illustrer le type de situation que nous d\u00e9crivons. Imaginez un contrat d’achat et de vente pr\u00e9voyant que le prix d’achat soit d\u00e9termin\u00e9 par les parties d\u00e9signant chacune un \u00e9valuateur; en l’absence de r\u00e9solution, un troisi\u00e8me \u00e9valuateur doit \u00eatre nomm\u00e9. N’ayant pas r\u00e9ussi \u00e0 se mettre d’accord sur la base des deux premi\u00e8res \u00e9valuations, les parties souhaitent n\u00e9anmoins \u00e9viter de r\u00e9p\u00e9ter l’ensemble du processus d’\u00e9valuation et demander au troisi\u00e8me expert d’examiner les autres rapports et d’exprimer une opinion bas\u00e9e sur ces derniers. \u00c0 ce stade, le troisi\u00e8me \u00e9valuateur doit r\u00e9fl\u00e9chir attentivement \u00e0 ce qu’on lui demande de faire. L’examen des preuves sous la forme de rapports est un exercice auquel il est familier, mais s’il doit exprimer une opinion, il doit s’assurer que les deux parties s’accordent sur les r\u00e8gles de base : les parties sont-elles dispos\u00e9es \u00e0 accepter l’opinion comme contraignante? Le troisi\u00e8me \u00e9valuateur devra-t-il agir comme arbitre ou comme expert? Quelles sont les proc\u00e9dures concernant la fourniture d’informations par les parties ? Comment les parties devraient-elles \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ces informations ?    <\/p>\n\n\n\n

Dans cet exemple, si les parties conviennent que l’expert doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 comme arbitre, les r\u00e8gles seront claires. L’expert devra n\u00e9anmoins comprendre quelles sont ces r\u00e8gles et \u00eatre capable de les transmettre aux parties. Les parties devront \u00e9galement convenir d\u2019une proc\u00e9dure pouvant \u00eatre moins formelle afin de mieux r\u00e9pondre aux objectifs des parties. En tant qu’arbitre, l’expert d\u00e9sign\u00e9 saura alors comment proc\u00e9der et \u00e0 quoi s\u2019en tenir si l’une des parties n’aime pas la d\u00e9cision. Les parties devraient \u00e9galement bien comprendre dans quoi elles s\u2019embarquent.<\/p>\n\n\n\n

S’il n’agit pas en tant qu’arbitre, l’expert ind\u00e9pendant d\u00e9cidant de l’affaire peut croire qu’il fait simplement ce qu’il fait chaque jour dans sa vie professionnelle. C’est en grande partie vrai, mais le danger qui existe ici est d\u2019accorder moins d’attention que n\u00e9cessaire aux questions de proc\u00e9dure. Bien que le r\u00f4le de l’expert soit de mener ses propres enqu\u00eates et de veiller \u00e0 ce que cela soit fait de la mani\u00e8re prescrite par son code de pratique professionnelle, il est n\u00e9cessaire de le faire d’une mani\u00e8re qui ne puisse \u00eatre contest\u00e9e par aucune des parties ou qui ne puisse donner lieu \u00e0 des all\u00e9gations de n\u00e9gligence. Par cons\u00e9quent, m\u00eame si un expert ne peut pas ordonner la production de documents de la m\u00eame mani\u00e8re qu’un arbitre, il doit veiller \u00e0 ce que, par des enqu\u00eates appropri\u00e9es, tous les efforts soient faits pour obtenir l’information dont il a besoin pour accomplir la t\u00e2che. Il devra \u00e9galement s’assurer que toute proc\u00e9dure d\u00e9crite dans le contrat ou accept\u00e9e par les parties est suivie de pr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Si les parties souhaitent r\u00e9gler les diff\u00e9rends en faisant appel \u00e0 un expert ind\u00e9pendant, le r\u00f4le de cet expert, la t\u00e2che qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e et le processus qu’il doit suivre doivent \u00eatre compris par tous les intervenants d\u00e8s le d\u00e9part. En clarifiant la nature de la nomination – arbitre ou expert – et en \u00e9tablissant une proc\u00e9dure convenue, le potentiel de contestation sera all\u00e9g\u00e9. Ne pas le faire pourrait entra\u00eener de nombreux litiges – ce que les parties essayaient d’\u00e9viter en cr\u00e9ant ce qu’elles pensaient \u00eatre un processus plus rapide et moins formel pour r\u00e9soudre leurs diff\u00e9rends.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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