{"id":67089,"date":"2019-09-09T14:56:31","date_gmt":"2019-09-09T18:56:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.aicanada.ca\/?post_type=article&p=67089"},"modified":"2019-09-09T14:57:31","modified_gmt":"2019-09-09T10:57:31","slug":"pourquoi-etes-vous-sur-mes-terres-les-servitudes-foncieres-sont-presque-eternelles","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/article\/pourquoi-etes-vous-sur-mes-terres-les-servitudes-foncieres-sont-presque-eternelles\/","title":{"rendered":"Pourquoi \u00eates-vous sur mes terres? Les servitudes fonci\u00e8res sont (presque) \u00e9ternelles"},"content":{"rendered":"\n

Pourquoi \u00eates-vous sur mes terres?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les servitudes fonci\u00e8res sont (presque) \u00e9ternelles<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Par Andrew Fortis, Real Estate Lawyer, Hummingbird Lawyers LLP  (https:\/\/www.hummingbirdlaw.com\/property-easements\/<\/u>)<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le titre de propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re devient plus complexe \u00e0 mesure que nos modes de vie \u00e9voluent. Par exemple, dans les banlieues, de grandes armoires de transformateurs \u00e9lectriques ou de cabines t\u00e9l\u00e9phoniques vertes peuvent \u00eatre vues sur les pelouses avant. Dans les zones urbaines, il y a des lignes \u00e9lectriques parall\u00e8les aux lignes de cl\u00f4ture dans les cours arri\u00e8re ou les all\u00e9es communes. Sur les lots en bordure de ravins, on peut voir des servitudes de conservation qui limitent l’interf\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n

Les servitudes peuvent \u00eatre accord\u00e9es sous plusieurs formes : par acte, par prescription (c.-\u00e0-d. utilisation prolong\u00e9e, ininterrompue, etc.), par implication et par voie l\u00e9gislative. Une fois obtenues, elles se poursuivront jusqu’\u00e0 ce qu’elles soient \u00e9teintes, ce qui peut se faire, soit par \u00e9crit, lorsque le fonds dominant et le fonds servant appartiendront \u00e0 la m\u00eame partie, soit par ordonnance.<\/p>\n\n\n\n

Concession expresse<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une concession expresse signifie que le droit de passage a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accord\u00e9 et qu’il sera enregistr\u00e9 au bureau d’enregistrement foncier. En g\u00e9n\u00e9ral, une concession expresse est accord\u00e9e lorsque le propri\u00e9taire du bien servant accorde une servitude au profit d’un ou de plusieurs autres biens. Un exemple typique de cela est lorsqu’un propri\u00e9taire foncier coupe un terrain et cr\u00e9e une all\u00e9e commune entre les propri\u00e9t\u00e9s. Lors de la scission du bien, la concession expresse sera inscrite sur le titre de propri\u00e9t\u00e9. Comme tous les int\u00e9r\u00eats fonciers, cela doit se faire par \u00e9crit, car les concessions verbales ne sont pas acceptables. Les servitudes devraient \u00eatre enregistr\u00e9es \u00e0 la fois sur le titre de propri\u00e9t\u00e9 du terrain dominant en tant que \u00ab avec \u00bb dans la description en vignette et les servitudes devraient \u00eatre enregistr\u00e9es comme \u00ab assujetties \u00bb afin que la servitude soit correctement enregistr\u00e9e.  <\/p>\n\n\n\n

Concession<\/strong> implicite<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La concession implicite est une doctrine juridique qui pr\u00e9voit qu’une servitude na\u00eetra parce qu’elle est n\u00e9cessaire \u00e0 l’utilisation et \u00e0 la jouissance du bien. Par exemple, prenons le cas d’un propri\u00e9taire foncier qui est propri\u00e9taire d’un lot et qui proc\u00e8de \u00e0 le s\u00e9parer, mais cette fois-ci, il n’enregistre pas de servitude d’acc\u00e8s et le lot loti est enclav\u00e9. Il y aura une servitude implicite d’acc\u00e8s, car l’acc\u00e8s est n\u00e9cessaire \u00e0 l’utilisation et \u00e0 la jouissance du terrain.<\/p>\n\n\n\n

Servitudes normatives<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il y a servitude normative lorsqu’un droit est exerc\u00e9 pendant 20 ans sans interruption ni consentement du propri\u00e9taire foncier servant. Il y a des exigences l\u00e9gales sp\u00e9cifiques avant que le tribunal ne consid\u00e8re qu’un droit peut \u00eatre exerc\u00e9 sans consentement ni interruption. Par exemple, une servitude normative ne peut \u00eatre \u00e9tablie si le propri\u00e9taire du bien servant donne l’autorisation \u00e0 l’utilisateur dominant tous les 20 ans.<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e0 noter que les servitudes normatives sont limit\u00e9es aux propri\u00e9t\u00e9s enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me d’enregistrement, par opposition aux terres enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me d’enregistrement des titres fonciers, puisqu’une servitude normative ne peut \u00eatre form\u00e9e sur une terre enregistr\u00e9e dans le syst\u00e8me d’enregistrement des titres fonciers. Cela dit, une servitude normative, qui a d’abord \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en vertu du r\u00e9gime d’enregistrement, peut \u00eatre maintenue si la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 convertie au r\u00e9gime d’enregistrement foncier.<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9occupations relatives \u00e0 la servitude<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une servitude ne peut \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 l’encontre de l’avantage auquel elle \u00e9tait destin\u00e9e au moment de sa cr\u00e9ation. Par exemple, une servitude pour les d\u00e9placements \u00e0 pied ne comprend pas l’acc\u00e8s aux v\u00e9hicules. Si le serviteur se plaint d’une augmentation ou d’une extension de l’utilisation d’une servitude, les tribunaux trancheront la question en d\u00e9cidant si l’utilisation actuelle \u00e9tait conforme \u00e0 l’intention initiale des parties lorsque la servitude a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e. Il est donc important de voir le libell\u00e9 pr\u00e9cis de la servitude et, lorsqu’elle est r\u00e9dig\u00e9e, de s’assurer qu’elle englobe toutes les utilisations pr\u00e9vues.<\/p>\n\n\n\n

Droits accessoires<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les droits accessoires reconnaissent qu’une servitude peut aussi comprendre des droits particuliers pour la rendre significative. Par exemple, une servitude d’acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s insulaires comprendra le droit d’installer un quai et une aire de man\u0153uvre des v\u00e9hicules, m\u00eame si la servitude ne le pr\u00e9voit pas express\u00e9ment. Le droit accessoire doit \u00eatre n\u00e9cessaire pour la servitude et non seulement pratique ou raisonnable.<\/p>\n\n\n\n

Extinction<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les servitudes ne sont pas faciles \u00e0 annuler. La non-utilisation par le propri\u00e9taire dominant n’est pas suffisante pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un abandon de servitude. Il doit y avoir une action de la part du propri\u00e9taire du fonds dominant qui d\u00e9montre une intention d’abandonner ou de r\u00e9silier la servitude, et seul le fonds dominant peut \u00eatre celui qui lib\u00e8re la servitude.<\/p>\n\n\n\n

Un exemple d’extinction d’une servitude est le cas du propri\u00e9taire d\u2019un fonds dominant qui n’utilise pas un droit de passage pendant de nombreuses ann\u00e9es, puis plante des arbres et installe une cl\u00f4ture pour bloquer la servitude. Les servitudes peuvent aussi \u00eatre \u00e9teintes si le terrain servant et les servitudes sont expropri\u00e9s par un tiers, ou si le fonds dominant et le fonds servant appartiennent \u00e0 la m\u00eame partie.<\/p>\n\n\n\n

Rem\u00e8des<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les abattements et les actions en justice sont deux m\u00e9thodes disponibles pour offrir des recours en cas de diff\u00e9rends au sujet des servitudes. Bien qu’il ne s’agisse pas de l’approche privil\u00e9gi\u00e9e, un abattement permet \u00e0 une partie d’enlever l’obstacle \u00e0 la servitude. Par exemple, le propri\u00e9taire d’un immeuble dominant enl\u00e8ve un obstacle d’une emprise ou le propri\u00e9taire de l’immeuble servant enl\u00e8ve toute cause de circulation accrue sur la servitude. De loin, la r\u00e9paration par action est le recours privil\u00e9gi\u00e9 et peut produire des dommages-int\u00e9r\u00eats (avantages p\u00e9cuniaires) ou une injonction pour emp\u00eacher d’autres infractions aux conditions de la servitude. La morale ici est de ne pas s’engager dans des rem\u00e8des improvis\u00e9s, parce que, s’ils ont tort, ils cr\u00e9ent une situation pire.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les servitudes sont des \u00e9nigmes immobili\u00e8res historiques, comportant des nuances, dont l’existence est de prot\u00e9ger les droits de propri\u00e9t\u00e9 en s’assurant que toutes les personnes aient la jouissance raisonnable de leurs terres et puissent recevoir des services essentiels, m\u00eame si elles concernent d’autres propri\u00e9t\u00e9s. Si les propri\u00e9taires d’une servitude ou d’un fonds dominant veulent conna\u00eetre leurs droits ou obligations, ils devraient commencer par ce que pr\u00e9voit la servitude enregistr\u00e9e. De l\u00e0, ou si rien n’est enregistr\u00e9, ils devraient consulter un avocat.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9ni de responsabilit\u00e9 : Les renseignements fournis dans le pr\u00e9sent document sont fournis \u00e0 titre d’information g\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 des fins \u00e9ducatives seulement. Il ne s’agit pas d’un avis juridique et ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme tel. L’information contenue dans le pr\u00e9sent document peut ne pas s’appliquer \u00e0 toutes les situations et peut ne pas refl\u00e9ter, apr\u00e8s la date de sa pr\u00e9sentation, l’autorit\u00e9 la plus r\u00e9cente. Rien de ce qui est contenu dans le pr\u00e9sent document ne doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme fiable ou applicable sans le b\u00e9n\u00e9fice d’un avis juridique fond\u00e9 sur les faits et circonstances particuliers pr\u00e9sent\u00e9s, et rien dans le pr\u00e9sent document ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 autrement. <\/em>               <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pourquoi \u00eates-vous sur mes terres? Les servitudes fonci\u00e8res sont (presque) \u00e9ternelles Par Andrew Fortis, Real Estate Lawyer, Hummingbird Lawyers LLP  (https:\/\/www.hummingbirdlaw.com\/property-easements\/) Le titre de propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n","protected":false},"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":""},"article_author":[2995],"article_tag":[2999,1665,1594,2998],"class_list":["post-67089","article","type-article","status-publish","hentry","article_author-andrew-fortis","article_tag-concessions","article_tag-easements-fr","article_tag-servitudes-fr","article_tag-servitudes-foncieres"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article\/67089","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/article"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=67089"}],"wp:term":[{"taxonomy":"article_author","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article_author?post=67089"},{"taxonomy":"article_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article_tag?post=67089"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}