{"id":74606,"date":"2020-03-18T11:38:09","date_gmt":"2020-03-18T15:38:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.aicanada.ca\/?post_type=article&p=74606"},"modified":"2020-03-18T11:39:09","modified_gmt":"2020-03-18T07:39:09","slug":"aspects-du-processus-disciplinaire-de-lice-le-contrat-et-la-charte","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/article\/aspects-du-processus-disciplinaire-de-lice-le-contrat-et-la-charte\/","title":{"rendered":"Aspects du processus disciplinaire de l\u2019ICE \u2013 le contrat et la Charte"},"content":{"rendered":"\n

QUESTIONS JURIDIQUES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Aspects du processus disciplinaire de l\u2019ICE \u2013 le contrat et la Charte<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par John Shevchuk, avocat et notaire, C.Arb, AACI(Hon)<\/p>\n\n\n\n

Les paragraphes qui suivent examinent deux r\u00e9cents proc\u00e8s en Ontario concernant les aspects du processus disciplinaire administr\u00e9 par des associations b\u00e9n\u00e9voles comme l\u2019Institut canadien des \u00e9valuateurs (ICE). Le premier proc\u00e8s confirme que les membres d\u2019une association b\u00e9n\u00e9vole ont droit \u00e0 une proc\u00e9dure \u00e9quitable, selon la nature de la relation qu\u2019ils entretiennent avec leur association et l\u2019incidence qu\u2019une d\u00e9cision pourrait avoir sur eux. Le second proc\u00e8s donne un exemple de la fa\u00e7on dont la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em> (la Charte<\/em>) pourrait influencer une audience disciplinaire.<\/p>\n\n\n\n

Organisations b\u00e9n\u00e9voles r\u00e9gies par contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans des articles pass\u00e9s, j\u2019ai parl\u00e9 de la nature contractuelle de la relation entre l\u2019ICE et ses membres. La r\u00e9cente d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario dans Aga v. Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada[i]<\/strong><\/a><\/em> [Aga<\/em>] renforce la nature de cette relation.<\/p>\n\n\n\n

Dans Aga<\/em>, cinq membres de longue date (le groupe) de l\u2019Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral (la congr\u00e9gation) ont si\u00e9g\u00e9 \u00e0 un comit\u00e9 pour enqu\u00eater sur un mouvement h\u00e9r\u00e9tique all\u00e9gu\u00e9 au sein de l\u2019\u00e9glise. Dans le temps voulu, le comit\u00e9 a tir\u00e9 des conclusions et fait des recommandations, dont aucune n\u2019a \u00e9t\u00e9 retenue. Insatisfait, le groupe a commenc\u00e9 \u00e0 critiquer les dirigeants de l\u2019\u00e9glise. Le groupe a \u00e9t\u00e9 averti par correspondance qu\u2019il serait expuls\u00e9 s\u2019il continuait \u00e0 exprimer son insatisfaction avec la d\u00e9cision de ne pas appliquer les recommandations, mais il a persist\u00e9. Quelques mois plus tard, le groupe \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 par lettre de la part de l\u2019archev\u00eaque que, semble-t-il, selon la constitution et les r\u00e8glements de la congr\u00e9gation, leur adh\u00e9sion avait \u00e9t\u00e9 suspendue. Peu apr\u00e8s, le groupe a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 que les \u00e9tapes requises avaient \u00e9t\u00e9 suivies pour les expulser de la congr\u00e9gation. Le groupe a engag\u00e9 une poursuite, demandant une d\u00e9claration \u00e0 l\u2019effet que l\u2019expulsion \u00e9tait nulle et non avenue. L\u2019\u00e9glise intim\u00e9e et certains membres de la congr\u00e9gation ont d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate sommaire de rejeter la poursuite, arguant qu\u2019il n\u2019y avait pas de contrat entre les parties et que, par cons\u00e9quent, il n\u2019y avait rien \u00e0 plaider. Le juge \u00e9tait d\u2019accord avec la requ\u00eate sommaire, mais lorsque le cas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario, la d\u00e9cision du tribunal inf\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9e et le groupe a pu reprendre sa poursuite.<\/p>\n\n\n\n

La Cour d\u2019appel s\u2019est appuy\u00e9e fortement sur la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada dans Senez v. Montreal Real Estate Board[ii]<\/strong><\/a><\/em> qui d\u00e9clarait, en partie, que lorsqu\u2019un individu se joint \u00e0 une association b\u00e9n\u00e9vole :<\/p>\n\n\n\n

Il accepte sa constitution et les r\u00e8glements alors en vigueur et il contracte l\u2019obligation de les observer. En acceptant la constitution, il s\u2019engage aussi d\u2019avance \u00e0 observer les r\u00e8glements qui seront r\u00e9guli\u00e8rement adopt\u00e9s plus tard par la majorit\u00e9 des membres habiles \u00e0 voter, et ce, m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas d\u2019accord avec ces changements. D\u2019ailleurs, il pourrait g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9missionner alors qu\u2019en restant il accepte les nouveaux r\u00e8glements. La corporation pourrait lui r\u00e9clamer en justice les arr\u00e9rages de la cotisation fix\u00e9e par r\u00e8glement. Cette r\u00e9clamation ne serait-elle pas de nature contractuelle? Quelle autre source pourrait-elle bien avoir en l\u2019instance? Il me para\u00eet que l\u2019obligation de la corporation de fournir les services convenus et d\u2019observer ses propres r\u00e8glements, en ce qui concerne l\u2019expulsion d\u2019un membre comme \u00e0 tous autres \u00e9gards, est pareillement de nature contractuelle.<\/p>\n\n\n\n

Dans Aga<\/em>, la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario affirmait qu\u2019une constitution et des r\u00e8glements \u00e9crits constituent un contrat et en apprenant qu\u2019un contrat existe, on s\u2019attend \u00e0 une proc\u00e9dure \u00e9quitable. Les exigences de ladite proc\u00e9dure d\u00e9pendront des circonstances mais, au minimum, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019expulsion, cela implique des avis, l\u2019opportunit\u00e9 de faire des repr\u00e9sentations et un tribunal impartial.[iii]<\/a><\/p>\n\n\n\n

L\u2019organisation et ses membres sont li\u00e9s par les termes de la constitution et des r\u00e8glements, et le tribunal poss\u00e8de la comp\u00e9tence pour d\u00e9terminer si les r\u00e8gles de l\u2019association b\u00e9n\u00e9vole ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.[iv]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Charte des droits dans les audiences disciplinaires<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Compte tenu du droit \u00e0 une proc\u00e9dure \u00e9quitable, la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em> a-t-elle un r\u00f4le \u00e0 jouer dans le processus disciplinaire administr\u00e9 par l\u2019ICE ? La r\u00e9cente d\u00e9cision de la Cour sup\u00e9rieure de justice de l\u2019Ontario (Cour divisionnaire) dans College of Veterinarians of Ontario v. Choong<\/em>,[v]<\/a> [Choong<\/em>] jette plus de lumi\u00e8re sur le sujet.<\/p>\n\n\n\n

Choong, un v\u00e9t\u00e9rinaire, avait \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 d\u2019infractions li\u00e9es \u00e0 la pornographie juv\u00e9nile, qui ont \u00e9ventuellement \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es parce que, selon la Charte<\/em>, les droits de Choong contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives avaient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s. Cependant, l\u2019Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de l\u2019Ontario, apprenant les accusations, a obtenu la preuve polici\u00e8re et entrepris des proc\u00e9dures disciplinaires contre Choong pour inconduite professionnelle. \u00c0 l\u2019audience du comit\u00e9 de discipline, Choong a demand\u00e9 \u00e0 celui-ci d\u2019\u00e9mettre une ordonnance excluant ladite preuve parce qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 obtenue en violation de ses droits. Il y avait un expos\u00e9 conjoint des faits, entre autres choses, stipulant que trois violations de la Charte<\/em> \u00e9taient survenues. Par cons\u00e9quent, le comit\u00e9 n\u2019a eu qu\u2019\u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il y avait lieu d\u2019exclure la preuve, en vertu des articles 24(1) et (2) de la Charte <\/em>:<\/p>\n\n\n\n

(1) Toute personne, victime de violation ou de n\u00e9gation des droits ou libert\u00e9s qui lui sont garantis par la pr\u00e9sente Charte<\/em>, peut s\u2019adresser \u00e0 un tribunal comp\u00e9tent pour obtenir la r\u00e9paration que le tribunal estime convenable et juste eu \u00e9gard aux circonstances.<\/p>\n\n\n\n

(2) Lorsque, dans une instance vis\u00e9e au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des \u00e9l\u00e9ments de preuve ont \u00e9t\u00e9 obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libert\u00e9s garantis par la pr\u00e9sente Charte<\/em>, ces \u00e9l\u00e9ments de preuve sont \u00e9cart\u00e9s s\u2019il est \u00e9tabli, eu \u00e9gard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de d\u00e9consid\u00e9rer l\u2019administration de la justice.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019application de l\u2019article 24 demandait que l\u2019on prenne en consid\u00e9ration trois facteurs pr\u00e9cis\u00e9s dans la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada dans R. v. Grant[vi]<\/strong><\/a><\/em> (Grant) <\/em>:<\/p>\n\n\n\n