<\/p>\n\n\n\n
PAR JOHN SHEVCHUK<\/strong><\/p>\n\n\n\n Avocat, C.Arb, AACI (Hon), RI<\/p>\n\n\n\n Dans le droit canadien, il existe une pr\u00e9somption \u00e0 l\u2019effet que, si l\u2019\u00c9tat saisit une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, une indemnit\u00e9 sera pay\u00e9e. \u00c0 l\u2019inverse de ce principe g\u00e9n\u00e9ral, il existe un pouvoir de l\u2019\u00c9tat, notamment des administrations locales, d\u2019infirmer les droits de propri\u00e9t\u00e9 et la valeur associ\u00e9e en r\u00e9glementant l\u2019utilisation des terres sans indemniser le propri\u00e9taire. Un moyen reconnu, mais pas particuli\u00e8rement efficace de s\u2019opposer \u00e0 l\u2019infirmation des droits de propri\u00e9t\u00e9 par la r\u00e9glementation de l\u2019utilisation des terres, est de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 sous le principe de l\u2019expropriation de facto<\/em> (ou expropriation de fait).<\/p>\n\n\n\n Dans les prochains mois, la Cour supr\u00eame du Canada r\u00e9visera la loi concernant l\u2019expropriation de facto<\/em>1<\/sup> et il est donc opportun de consid\u00e9rer ce qui est pr\u00e9sentement requis pour \u00e9tablir cette cause d\u2019action en pr\u00e9vision d\u2019une nouvelle perspective des tribunaux sur la question.<\/p>\n\n\n\n L\u2019expropriation de facto<\/em> a \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration par la Cour supr\u00eame du Canada, dans Chemin de fer Canadien Pacifique c. Vancouver (Ville)<\/em>, 2006 CSC 5 [CP<\/em>]. CP poss\u00e9dait un corridor terrestre qui n\u2019\u00e9tait plus utilis\u00e9 dans son service ferroviaire. Le conseil de la Ville de Vancouver a adopt\u00e9 par r\u00e8glement un plan d\u2019am\u00e9nagement officiel qui d\u00e9signait le corridor comme voie publique r\u00e9serv\u00e9e au transport ou \u00e0 des fins telles des sentiers patrimoniaux, des sentiers d\u2019interpr\u00e9tation de la nature et des pistes cyclables. L\u2019am\u00e9nagement contraire au plan \u00e9tait interdit. L\u2019usage comme voie ferr\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas interdit, mais il \u00e9tait non rentable. La cour notait : \u00ab Le r\u00e8glement a eu pour effet d\u2019emp\u00eacher d\u2019exploiter le potentiel de r\u00e9am\u00e9nagement du corridor et de confiner CP \u00e0 des utilisations non rentables du terrain. \u00bb CP a tent\u00e9 de faire casser le r\u00e8glement ou d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 pour les restrictions sur l\u2019utilisation du corridor. CP a \u00e9chou\u00e9 dans les deux cas.<\/p>\n\n\n\n En ce qui touche la demande d\u2019indemnisation, CP s\u2019est appuy\u00e9e sur la pr\u00e9somption indiqu\u00e9e ci-dessus que le propri\u00e9taire d\u2019un bien doit \u00eatre indemnis\u00e9 lorsque l\u2019\u00c9tat saisit sa propri\u00e9t\u00e9. CP faisait valoir que le r\u00e8glement de la Ville constituait une expropriation de facto<\/em> puisque le r\u00e8glement emp\u00eachait effectivement le r\u00e9am\u00e9nagement pour toute exploitation rentable. La Cour supr\u00eame du Canada croyait que les r\u00e9clamations pour expropriation de facto<\/em> requ\u00e9raient que la demanderesse prouve deux \u00e9l\u00e9ments : 1) l\u2019acquisition d\u2019un int\u00e9r\u00eat b\u00e9n\u00e9ficiaire dans la propri\u00e9t\u00e9 ou d\u00e9coulant de celle-ci, et 2) l\u2019\u00e9limination de toutes les utilisations raisonnables de la propri\u00e9t\u00e9. La cour \u00e9tait d\u2019avis que CP n\u2019avait prouv\u00e9 ni l\u2019un ni l\u2019autre. D\u2019abord, la Ville n\u2019avait pas acquis d\u2019int\u00e9r\u00eat b\u00e9n\u00e9ficiaire, mais seulement une certaine assurance que le terrain serait utilis\u00e9 ou am\u00e9nag\u00e9 conform\u00e9ment au r\u00e8glement. Ensuite, le r\u00e8glement n\u2019\u00e9liminait pas tous les usages raisonnables de la propri\u00e9t\u00e9. La cour notait que l\u2019instruction ne consid\u00e8re pas l\u2019utilisation optimale de la propri\u00e9t\u00e9, mais plut\u00f4t la nature du terrain et l\u2019\u00e9tendue des utilisations raisonnables attribu\u00e9es \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Le r\u00e8glement n\u2019emp\u00eachait pas CP d\u2019exploiter un chemin de fer le long du corridor. Le fait qu\u2019exploiter un chemin de fer serait non rentable n\u2019avait aucun poids dans l\u2019examen de la question.<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019expropriation de facto<\/em> n\u2019\u00e9tait pas disponible dans CP, alors quand le sera-t-elle ? Trois exemples pourraient servir \u00e0 clarifier cela. Le premier exemple, Manitoba Fisheries Ltd. c. La Reine<\/em>, [1979] 1 RCS 101 (CSC) [Manitoba Fisheries<\/em>], ne traite pas sp\u00e9cifiquement de l\u2019expropriation de facto<\/em>, mais il aborde quand m\u00eame les notions de \u00ab saisie \u00bb et d\u2019expropriation par le gouvernement et il renforce la pr\u00e9somption que l\u2019on ne saisit pas une propri\u00e9t\u00e9 sans indemnisation. Dans Manitoba Fisheries<\/em>, l\u2019appelante avait poss\u00e9d\u00e9 et exploit\u00e9 une entreprise d\u2019exportation de poisson jusqu\u2019\u00e0 ce que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral adopte une loi donnant \u00e0 un Office f\u00e9d\u00e9ral l\u2019exclusivit\u00e9 de telles activit\u00e9s, supprimant du coup l\u2019entreprise de l\u2019appelante. Celle-ci a poursuivi avec succ\u00e8s et obtenu une indemnisation. Le juge Ritchie, \u00e9crivant pour la Cour supr\u00eame du Canada, d\u00e9clarait en partie :<\/p>\n\n\n\n A mon avis, la Loi sur la commercialisation du poisson d\u2019eau douce<\/em> et l\u2019Office qu\u2019elle \u00e9tablit ont eu pour effet de priver l\u2019appelante de l\u2019achalandage attach\u00e9 \u00e0 son entreprise en activit\u00e9 et ont, \u00e0 toutes fins pratiques, rendu inutiles ses biens corporels; en outre, l\u2019achalandage constitue un bien pour la perte duquel l\u2019appelante n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9e. Rien dans la Loi n\u2019autorise le gouvernement \u00e0 prendre possession d\u2019un tel bien sans verser d\u2019indemnit\u00e9 et, puisque je conclus qu\u2019il y a effectivement eu d\u00e9possession, je dois conclure que celle-ci n\u2019\u00e9tait pas autoris\u00e9e vu la r\u00e8gle bien \u00e9tablie que [traduction] \u00ab sauf si ses termes l\u2019exigent, une loi ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9poss\u00e9der une personne de ses biens sans indemnisation \u00bb (lord Atkinson, dans l\u2019arr\u00eat Attorney-General v. De Keyser\u2019s Royal Hotel<\/em>, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n\n\n\n Dans R. c. Tener<\/em>, [1985] 1 RCS 533 (CSC) [Tener<\/em>], le gouvernement de la Colombie- Britannique avait d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9mettrait plus de permis aux mineurs pour qu\u2019ils puissent effectuer des travaux d\u2019exploration dans les claims miniers conc\u00e9d\u00e9s par Sa Majest\u00e9 et situ\u00e9s dans le parc provincial Wells Gray; alors, le terrain a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9 comme un parc public. La Cour supr\u00eame du Canada concluait qu\u2019une expropriation de facto<\/em> \u00e9tait survenue. La Cour consid\u00e9rait que le gouvernement avait, de fait, repris ce qu\u2019il avait accord\u00e9 dans les claims miniers en emp\u00eachant l\u2019utilisation m\u00eame pour laquelle les claims avaient \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s. Qui plus est, il y avait un b\u00e9n\u00e9fice correspondant engendr\u00e9 par l\u2019am\u00e9lioration du parc public.<\/p>\n\n\n\n Dans Casamiro Resources Corp. v. British Columbia (Attorney General)<\/em> 1991 CarswellBC 86 (BCCA), la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique appliquait Tener<\/em> \u00e0 une autre situation impliquant des droits miniers affect\u00e9s par la cr\u00e9ation du parc Strathcona. Une combinaison de lois emp\u00eachait les d\u00e9tenteurs de droits miniers d\u2019exercer ces droits de propri\u00e9t\u00e9. La juge Southin, \u00e9crivant pour la cour, d\u00e9clarait qu\u2019un d\u00e9cret particulier interdisant l\u2019\u00e9mission de permis pour des claims miniers constituait une expropriation parce que les concessions de la Couronne \u00e9taient devenues \u00ab des documents d\u00e9nu\u00e9s de sens \u00bb. Dans ses raisons pour le jugement, Son Honneur \u00e9crivait en partie :<\/p>\n\n\n\n \u2026 Le fait que le lieutenant-gouverneur en conseil ne qualifie pas cet acte d\u2019expropriation et qu\u2019il n\u2019ait pas suivi les proc\u00e9dures \u00e9dict\u00e9es dans l\u2019Expropriation Act<\/em> ne prive pas le propri\u00e9taire des droits accord\u00e9s \u00e0 un propri\u00e9taire par les parag. 9 et suivants de l\u2019Expropriation Act<\/em>\u2026<\/p>\n\n\n\n Les trois exemples ci-dessus d\u00e9montrent la possibilit\u00e9 d\u2019une demande d\u2019indemnisation sans la saisie physique d\u2019une propri\u00e9t\u00e9, mais il est tr\u00e8s difficile de l\u2019emporter sur une forte autorit\u00e9 judiciaire en faveur d\u2019une r\u00e9glementation sur l\u2019utilisation des terres, m\u00eame si les tribunaux reconnaissent depuis longtemps que cette r\u00e9glementation peut \u00eatre pr\u00e9judiciable aux int\u00e9r\u00eats financiers des propri\u00e9taires fonciers. Par exemple, dans Mariner Real Estate Ltd. v. Nova Scotia (Attorney General)<\/em>, 1999 NSCA 98 (N.S.C.A.) [Mariner<\/em>], au parag. 42. J.A. Cromwell \u00e9crivait :<\/p>\n\n\n\n 42 Dans ce pays, la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et restrictive sur l\u2019utilisation des terres est la norme. \u00c0 quelques exceptions pr\u00e8s, cette r\u00e9glementation est consid\u00e9r\u00e9e comme ne constituant pas une expropriation indemnisable. C\u2019est un principe juridique \u00e9tabli, par exemple, que la r\u00e9glementation de l\u2019utilisation des terres qui a pour cons\u00e9quence de diminuer la valeur d\u2019un terrain ne constitue pas une expropriation\u2026 Je veux \u00e9galement citer le texte suivant de l\u2019auteur E.C.E. Todd, dans son ouvrage The Law of Expropriation in Canada<\/em>, (2e<\/sup>, 1992), pages 22-23 :<\/p>\n\n\n\n Historiquement, la notion de propri\u00e9t\u00e9 est per\u00e7ue comme un faisceau de droits, dont l\u2019un des plus importants est celui de l\u2019utilisateur\u2026<\/p>\n\n\n\n Aujourd\u2019hui, les principales restrictions sur l\u2019utilisation des terres proviennent des dispositions cr\u00e9\u00e9es par les autorit\u00e9s publiques sur la planification et le zonage. Par l\u2019imposition, l\u2019<\/strong>\u00e9limination ou l<\/strong>\u2019alt\u00e9ration des contr\u00f4les de l\u2019utilisation des terres, une autorit\u00e9 publique peut faire augmenter ou diminuer consid\u00e9rablement la valeur des terrains en modifiant les utilisations permises qui peuvent en d\u00e9couler. Dans un tel cas, en l\u2019absence d\u2019une disposition l\u00e9gislative expresse du contraire, un propri\u00e9taire n\u2019a pas droit \u00e0 une indemnisation ou \u00e0 tout autre recours, nonobstant le fait que l\u2019approbation de subdivision ou le zonage soit refus\u00e9(e) ou que l\u2019am\u00e9nagement soit bloqu\u00e9 ou gel\u00e9, conform\u00e9ment aux pouvoirs l\u00e9gislatifs de planification<\/strong> de mani\u00e8re, par exemple, \u00e0 faciliter l\u2019acquisition future du terrain pour des fins publiques. \u00ab D\u2019ordinaire dans ce pays, aux \u00c9tats-Unis et au Royaume-Uni, l\u2019indemnisation ne suit pas le zonage \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse \u2026 (mais) un preneur ne peut se servir du zonage pour d\u00e9pr\u00e9cier la valeur d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 comme pr\u00e9lude \u00e0 la saisie obligatoire de la propri\u00e9t\u00e9 pour une fin publique. \u2026 (c\u2019est nous qui soulignons)<\/p>\n\n\n\n Cette juxtaposition de l\u2019expropriation et de la r\u00e9glementation de l\u2019utilisation des terres \u00e9tait un enjeu dans Halifax Regional Municipality v. Annapolis Group Inc.<\/em> 2021 CarswellNS 4, autorisation d\u2019interjeter appel aupr\u00e8s la Cour supr\u00eame du Canada, 2021 CarswellNS 455\/456 [Annapolis<\/em>]. Annapolis<\/em> est le v\u00e9hicule qu\u2019utilisera la Cour supr\u00eame du Canada pour revoir la loi sur l\u2019expropriation de facto<\/em>. La Municipalit\u00e9 r\u00e9gionale d\u2019Halifax (MRH) a adopt\u00e9 une strat\u00e9gie de planification pour encadrer le d\u00e9veloppement. Deux d\u00e9signations s\u2019appliquaient au terrain du propri\u00e9taire : 1) \u00c9tablissement urbain permettant des formes urbaines d\u2019am\u00e9nagement sur une p\u00e9riode de 25 ans, et 2) R\u00e9serve urbaine identifiant les terres pouvant \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es au-del\u00e0 de l\u2019horizon de 25 ans. Le plan comprenait les limites conceptuelles d\u2019un parc r\u00e9gional. Le d\u00e9veloppement exigeait une r\u00e9solution du conseil r\u00e9gional de la MRH et l\u2019amendement d\u2019un r\u00e8glement sur l\u2019utilisation des terres. Le propri\u00e9taire voulait d\u00e9velopper ce qui n\u00e9cessitait une phase de planification secondaire pour la propri\u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par la MRH, qui a \u00e9ventuellement adopt\u00e9 une r\u00e9solution refusant d\u2019initier le processus de planification secondaire. De surcro\u00eet, la MRH appuyait activement et promouvait l\u2019utilisation publique de la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019Annapolis \u00e0 des fins de loisir. Annapolis lan\u00e7ait une poursuite en justice, all\u00e9guant que le terrain avait \u00e9t\u00e9 expropri\u00e9 de facto<\/em>.<\/p>\n\n\n\n La Cour d\u2019appel de la Nouvelle-\u00c9cosse a reconnu le principe juridique voulant que, \u00e0 moins d\u2019un langage express du contraire dans la l\u00e9gislation, celle-ci ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme permettant de saisir une propri\u00e9t\u00e9 sans indemnisation. Pourtant, la cour, s\u2019appuyant sur CP et sur la jurisprudence en mati\u00e8re d\u2019expropriation de facto<\/em> existant avant CP a conclu que le test \u00e0 deux volets n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 dress\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En arrivant \u00e0 sa conclusion, la Cour d\u2019appel de la Nouvelle-\u00c9cosse a invoqu\u00e9 un ensemble de cas faisant jurisprudence qui deviendront une partie importante de l\u2019argumentaire sur Annapolis \u00e0 l\u2019audience judiciaire de la Cour supr\u00eame du Canada. Le concept d\u2019\u00ab expropriation d\u00e9guis\u00e9e \u00bb s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9 au Canada, notamment dans le Code civil du Qu\u00e9bec. La Cour supr\u00eame du Canada reconnaissait le concept dans Lorraine (Ville) c. 2646<\/em>\u2011<\/em>8926 Qu\u00e9bec inc.<\/em>, 2018 CSC 35 [Lorraine<\/em>]. L\u2019opinion de la Cour d\u2019appel sur l\u2019\u00ab expropriation d\u00e9guis\u00e9e \u00bb est captur\u00e9e dans les paragraphes 78 \u00e0 82 d\u2019Annapolis<\/em> :<\/p>\n\n\n\n 78 L\u2019affaire au civil Lorraine.<\/em>.. ne dicte pas une conclusion contraire. Dans ce cas, le demandeur r\u00e9clamait une s\u00e9rie de recours, incluant une d\u00e9claration \u00e0 l\u2019effet que les r\u00e8glements \u00e9taient une nullit\u00e9 et que l\u2019action de la Municipalit\u00e9 constituait une expropriation d\u00e9guis\u00e9e. Seule la pr\u00e9sentation rapide de l\u2019action en justice \u00e9tait devant la Cour supr\u00eame. Cependant, en rejetant la r\u00e9clamation, la Cour notait que la r\u00e9clamation pour expropriation d\u00e9guis\u00e9e pouvait se poursuivre.<\/p>\n\n\n\n 79 Le juge des requ\u00eates s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ici \u00e0 l\u2019extrait suivant des deux paragraphes d\u2019introduction de la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada :<\/p>\n\n\n\n 35 Concernant l\u2019expropriation de facto<\/em> ou l\u2019expropriation de fait, le concept est abord\u00e9 dans les paragraphes d\u2019introduction de l\u2019affaire Lorraine<\/em> r\u00e9dig\u00e9s par le juge en chef Wagner de la Supr\u00eame Court du Canada :<\/p>\n\n\n\n 1 La notion d\u2019expropriation r\u00e9f\u00e8re au pouvoir, pour une autorit\u00e9 publique, de priver un propri\u00e9taire de la jouissance des attributs de son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur un bien.<\/strong> Compte tenu de l\u2019importance accord\u00e9e \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e dans les d\u00e9mocraties lib\u00e9rales, l\u2019exercice du pouvoir d\u2019exproprier est strictement encadr\u00e9 afin de veiller \u00e0 ce que les expropriations soient accomplies pour des fins publiques l\u00e9gitimes et moyennant une juste indemnit\u00e9. Au Qu\u00e9bec, la Loi sur l\u2019expropriation<\/em>, RLRQ, c. E-24, limite l\u2019exercice de ce pouvoir et \u00e9dicte la proc\u00e9dure \u00e0 suivre \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n 2 Dans les cas o\u00f9 une expropriation est effectu\u00e9e en dehors de ce cadre l\u00e9gislatif, pour des motifs obliques, notamment afin d\u2019\u00e9viter le paiement d\u2019une indemnit\u00e9, on dit alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une expropriation d\u00e9guis\u00e9e.<\/strong> Ainsi, lorsqu\u2019une administration municipale exerce abusivement son pouvoir de r\u00e9glementer les usages permis sur son territoire dans le but de proc\u00e9der \u00e0 une expropriation sans verser d\u2019indemnit\u00e9, deux modes de r\u00e9paration s\u2019offrent alors au propri\u00e9taire l\u00e9s\u00e9. Il peut demander que la r\u00e9glementation qui a entra\u00een\u00e9 l\u2019expropriation soit d\u00e9clar\u00e9e nulle ou inopposable \u00e0 son \u00e9gard. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 cette avenue ne lui \u00e9tait plus ouverte, il lui est loisible de r\u00e9clamer le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 la valeur du bien dont il est spoli\u00e9. [soulignement dans l\u2019original]<\/p>\n\n\n\n 80 La d\u00e9claration \u00e0 l\u2019effet que la propri\u00e9t\u00e9 expropri\u00e9e en dehors du cadre l\u00e9gislatif pour des motifs obliques est \u00ab d\u00e9guis\u00e9e \u00bb ne signifie pas que les deux volets du crit\u00e8re juridique pour l\u2019expropriation de facto<\/em> n\u2019aient pas besoin d\u2019\u00eatre remplis.<\/p>\n\n\n\n 81 On l\u2019a affirm\u00e9 r\u00e9cemment dans Ville de Qu\u00e9bec c. Rivard<\/em>, 2020 QCCA 146 (C.A. Qu\u00e9.). Apr\u00e8s avoir invoqu\u00e9 Lorraine<\/em>, la Cour d\u00e9clarait :<\/p>\n\n\n\n 63 Il est depuis longtemps reconnu que pour constituer de l\u2019expropriation d\u00e9guis\u00e9e, la r\u00e9glementation doit \u00eatre \u00e0 ce point restrictive qu\u2019elle rend impossible l\u2019exercice du droit de propri\u00e9t\u00e9 et qu\u2019elle \u00e9quivaut \u00e0 une confiscation, dans la mesure o\u00f9 le zonage est utilis\u00e9 pour exproprier sans indemniser.<\/p>\n\n\n\n 82 Avec respect, Lorraine (Ville)<\/em> n\u2019\u00e9tend pas les crit\u00e8res bien \u00e9tablis pour la d\u00e9termination de l\u2019expropriation de facto<\/em>. Les motifs ne sont pas des faits substantiels dans le contexte d\u2019une r\u00e9clamation pour expropriation de facto<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Nous verrons bient\u00f4t si l\u2019interpr\u00e9tation actuelle de l\u2019expropriation de facto<\/em> pr\u00e9vaudra, si le test \u00e0 deux volets mentionn\u00e9 dans CP<\/em> demeurera inchang\u00e9 et quel r\u00f4le l\u2019\u00ab expropriation d\u00e9guis\u00e9e \u00bb peut jouer dans la protection des droits de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Note de fin<\/strong><\/p>\n\n\n\n 1<\/sup> Annapolis Group Inc. c. Municipalit\u00e9 r\u00e9gionale d\u2019Halifax<\/em>, Cour supr\u00eame du Canada, registre 39594<\/p>\n\n\n\n Cet article est fourni dans le but d\u2019alimenter la discussion. Il ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un avis juridique. Toutes les questions relatives aux situations abord\u00e9es ici devraient \u00eatre pos\u00e9es \u00e0 des praticiens qualifi\u00e9s dans les domaines du droit et de l\u2019\u00e9valuation.<\/em><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" PAR JOHN SHEVCHUK Avocat, C.Arb, AACI (Hon), RI Dans le droit canadien, il existe une pr\u00e9somption \u00e0 l\u2019effet que, si l\u2019\u00c9tat saisit une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e,<\/p>\n","protected":false},"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":""},"article_author":[28],"article_tag":[],"class_list":["post-91364","article","type-article","status-publish","hentry","article_author-john-shevchuk"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article\/91364","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/article"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=91364"}],"wp:term":[{"taxonomy":"article_author","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article_author?post=91364"},{"taxonomy":"article_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article_tag?post=91364"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}