{"id":95804,"date":"2022-03-26T15:03:18","date_gmt":"2022-03-26T19:03:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.aicanada.ca\/?post_type=article&p=95804"},"modified":"2022-03-26T15:04:18","modified_gmt":"2022-03-26T11:04:18","slug":"questions-juridiques","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/article\/questions-juridiques\/","title":{"rendered":"QUESTIONS JURIDIQUES"},"content":{"rendered":"\n

Arbitrages : vie priv\u00e9e, confidentialit\u00e9 et l\u2019\u00e9valuateur<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par John Shevchuk,<\/p>\n\n\n\n

AACI (Hon), avocat, C.Arb, RI<\/p>\n\n\n\n

Les membres de la profession d\u2019\u00e9valuateur professionnel connaissent bien l\u2019arbitrage commercial en tant que t\u00e9moins d\u2019opinion experte et comme arbitres. Ils comprennent qu\u2019une caract\u00e9ristique attrayante de l\u2019arbitrage commercial est la nature priv\u00e9e du processus de r\u00e9solution des diff\u00e9rends. Cependant, cela ne signifie pas que les arbitrages commerciaux sont n\u00e9cessairement confidentiels.<\/p>\n\n\n\n

Comprendre les limites de la confidentialit\u00e9 dans les arbitrages commerciaux peut int\u00e9resser les \u00e9valuateurs immobiliers d\u2019au moins trois fa\u00e7ons : 1) acc\u00e8s au dossier de travail d\u2019un \u00e9valuateur et rapport d\u2019\u00e9valuation pr\u00e9par\u00e9 pour l\u2019arbitrage; 2) acc\u00e8s aux transcriptions enregistrant la preuve d\u2019un \u00e9valuateur durant une audience d\u2019arbitrage; et 3) divulgation de la sentence arbitrale finale discutant du t\u00e9moignage d\u2019opinion de l\u2019\u00e9valuateur.<\/p>\n\n\n\n

Vie priv\u00e9e et confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans les arbitrages, la vie priv\u00e9e concerne qui peut participer et qui peut assister \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage. Dans Arbitration Law of Canada: Practice and Procedure<\/em>,i<\/sup> l\u2019auteur J. Brian Casey \u00e9voque la jurisprudence anglaise, qui d\u00e9clare que les parties \u00e0 un arbitrage peuvent pr\u00e9sumer que leur arbitrage sera conduit en priv\u00e9. Dans notre pays, la Cour d\u2019appel de Colombie-Britannique reconnaissait la vie priv\u00e9e comme \u00ab le caract\u00e8re central de l\u2019arbitrage \u00bb dans un cas o\u00f9 Translink, fournisseur public des services de transport dans les basses-terres continentales de la Colombie-Britannique, avait tent\u00e9 d\u2019initier un arbitrage impliquant plusieurs entrepreneurs embauch\u00e9s sous des contrats distincts sans le consentement desdits entrepreneurs.ii<\/sup> Au cours de son rejet de la tentative de Translink de consolider les arbitrages distincts dans une seule proc\u00e9dure sans l\u2019accord des entrepreneurs, le tribunal a soulev\u00e9 le point que sans l\u2019accord des parties, les \u00e9trangers \u00e0 un arbitrage doivent \u00eatre exclus de la conduite de l\u2019arbitrage.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, la confidentialit\u00e9 ne peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e.iii<\/sup> Alors qu\u2019une certaine autorit\u00e9 judiciaire supporte la confidentialit\u00e9 implicite des arbitrages, la question n\u2019est pas r\u00e9solue au Canada.iV<\/sup> Par cons\u00e9quent, il est prudent de d\u00e9terminer si la confidentialit\u00e9 est pr\u00e9vue dans : a) l\u2019accord ou la demande de recourir \u00e0 l\u2019arbitrage; b) les r\u00e8gles que les parties peuvent avoir adopt\u00e9es pour r\u00e9gir la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage; et
c) la l\u00e9gislation sur les proc\u00e9dures gouvernant l\u2019arbitrage.<\/p>\n\n\n\n

Accords\/demandes de recourir \u00e0 l\u2019arbitrage<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un accord de recourir \u00e0 l\u2019arbitrage signifie g\u00e9n\u00e9ralement une entente conclue avant qu\u2019un diff\u00e9rend ne survienne. L\u2019accord peut \u00eatre aussi simple qu\u2019une clause dans un contrat stipulant que tout diff\u00e9rend entre les parties sera soumis \u00e0 l\u2019arbitrage. Par exemple, les baux commerciaux avec des options de renouvellement et des dispositions sur les r\u00e9visions\/rajustements du loyer contiennent souvent de br\u00e8ves clauses d\u2019arbitrage, indiquant peut-\u00eatre seulement la loi qui gouvernera l\u2019exercice mais n\u2019invoquant aucun autre \u00e9l\u00e9ment comme la confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les demandes de recourir \u00e0 l\u2019arbitrage sont d\u00e9pos\u00e9es lorsqu\u2019un diff\u00e9rend survient et que les parties conviennent de soumettre leur diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019arbitrage. Le document de pr\u00e9sentation sera probablement plus complet et abordera les questions de proc\u00e9dure, incluant les niveaux requis de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Loi sur l\u2019arbitrage<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si les parties \u00e0 un arbitrage ne pr\u00e9voient pas la confidentialit\u00e9 dans leur accord d\u2019arbitrage ou leur demande de recourir \u00e0 l\u2019arbitrage, la loi r\u00e9gissant la proc\u00e9dure en la mati\u00e8re pourra le faire. Par exemple, la loi britanno-colombienne sur l\u2019arbitrage traite express\u00e9ment de la confidentialit\u00e9. L\u2019Arbitration Act<\/em>, SBC 2020, c. 2, encadrant les arbitrages domestiques, pr\u00e9voit ce qui suit \u00e0 l\u2019article 63 :<\/p>\n\n\n\n

    Vie priv\u00e9e et confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    63<\/strong>   (1) Sauf convention contraire des parties, toutes les audiences et r\u00e9unions sur les proc\u00e9dures arbitrales doivent \u00eatre tenues en priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    (2) Sauf convention contraire des parties, les parties et le tribunal arbitral ne doivent divulguer aucun de ces \u00e9l\u00e9ments :<\/p>\n\n\n\n

(a) proc\u00e9dures, preuves, documents et information li\u00e9e \u00e0 l\u2019arbitrage qui n\u2019appartient pas autrement au domaine public;<\/p>\n\n\n\n

(b) une sentence arbitrale.<\/p>\n\n\n\n

    (3) Le paragraphe (2) ne s\u2019applique pas si la divulgation est<\/p>\n\n\n\n

(a) requise par la loi,<\/p>\n\n\n\n

(b) requise pour prot\u00e9ger ou poursuivre un droit l\u00e9gal, y compris pour les fins de pr\u00e9parer et pr\u00e9senter une r\u00e9clamation ou une d\u00e9fense dans les proc\u00e9dures arbitrales ou encore de renforcer ou contester une sentence arbitrale, ou<\/p>\n\n\n\n

(c) autoris\u00e9e par un tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n

Voir \u00e9galement l\u2019International Commercial Arbitration Act<\/em> de la Colombie-Britannique, RSBC 1996, c. 233, article 36.01.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e8gles de l\u2019Institut sur l\u2019arbitrage<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il existe plusieurs organisations d\u2019arbitrage, chacune ayant sa propre s\u00e9rie de r\u00e8gles de proc\u00e9dure visant l\u2019arbitrage, incluant des r\u00e8gles sur la confidentialit\u00e9. Les r\u00e8gles de l\u2019Institut d\u2019arbitrage et de m\u00e9diation du Canada (IAMC) sont un exemple :v<\/sup><\/p>\n\n\n\n

    4.18 Protection des renseignements confidentiels et caract\u00e8re priv\u00e9 de l\u2019arbitrage<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    4.18.1 \u00c0 moins que les parties n\u2019en conviennent autrement, l\u2019arbitrage est priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    4.18.2 \u00c0 moins que les parties n\u2019en conviennent autrement, les parties, toute personne qui assiste \u00e0 une partie des s\u00e9ances ou des rencontres d\u2019arbitrage, le Tribunal d\u2019arbitrage et l\u2019Institut sont tenus de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de tous les Renseignements confidentiels, \u00e0 moins que leur divulgation ne soit :<\/p>\n\n\n\n

    (a) ordonn\u00e9e par une cour de justice;<\/p>\n\n\n\n

    (b) n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un recours en r\u00e9vision ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e d\u2019une sentence arbitrale; ou<\/p>\n\n\n\n

    (c) exig\u00e9e par la loi.<\/p>\n\n\n\n

    4.18.3 Le Tribunal d\u2019arbitrage statue sur toute question qui concerne la protection des Renseignements confidentiels ou le caract\u00e8re priv\u00e9 de l\u2019arbitrage (ou les deux) conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente R\u00e8gle.<\/p>\n\n\n\n

    4.18.4 Les R\u00e8gles n\u2019interdisent pas la divulgation de ces Renseignements \u00e0 l\u2019assureur, au v\u00e9rificateur, \u00e0 l\u2019avocat ou au conseiller d\u2019une partie, ni \u00e0 toute autre personne ayant un int\u00e9r\u00eat financier direct dans l\u2019arbitrage. Toute personne qui re\u00e7oit ainsi des Renseignements confidentiels doit en pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 et les utiliser uniquement aux fins de l\u2019arbitrage. Elle ne doit pas les utiliser, ni permettre qu\u2019ils soient utilis\u00e9s, \u00e0 d\u2019autres fins, \u00e0 moins que les parties n\u2019en conviennent autrement ou que la loi n\u2019exige le contraire.<\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e8gles de l\u2019IAMC d\u00e9finissent les \u00ab renseignements confidentiels \u00bb et le \u00ab document \u00bb de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n\n\n\n

    Renseignements confidentiels <\/strong>inclut l\u2019existence d\u2019un arbitrage et notamment les rencontres, les communications, les Documents, la preuve, les sentences arbitrales, les jugements, les ordonnances et les d\u00e9cisions du Tribunal d\u2019arbitrage se rapportant \u00e0 l\u2019arbitrage.<\/p>\n\n\n\n

    Document<\/strong> a un sens large et comprend une photographie, un film, un enregistrement sonore, une copie permanente ou semi-permanente et les renseignements<\/strong> enregistr\u00e9s ou conserv\u00e9s sur quelque support que ce soit, incluant les donn\u00e9es \u00e9lectroniques.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9tendue de la confidentialit\u00e9 par l\u2019entente des parties, par la l\u00e9gislation ou par les r\u00e8gles adopt\u00e9es pour l\u2019arbitrage peut varier et elle varie effectivement. Il faut aussi se souvenir qu\u2019un accord ou une demande de recourir \u00e0 l\u2019arbitrage \u00e9tant contraignant seulement pour les parties \u00e0 l\u2019arbitrage, d\u2019autres mesures sont n\u00e9cessaires pour assurer que les participants non-parties \u00e0 l\u2019arbitrage (c.-\u00e0-d. t\u00e9moins, conseillers) soient d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre contraints de respecter les clauses de confidentialit\u00e9. La r\u00e8gle 4.18.4 de l\u2019IAMC tente de corriger cette situation, mais c\u2019est peut-\u00eatre qu\u2019elle alerte simplement les parties \u00e0 l\u2019arbitrage sur la n\u00e9cessit\u00e9 qu\u2019elles imposent des clauses de confidentialit\u00e9 aux non-parties qu\u2019elles impliquent dans l\u2019arbitrage. Par exemple, c\u2019est chose courante que d\u2019inclure des dispositions sur la confidentialit\u00e9 lorsqu\u2019on demande \u00e0 des experts de t\u00e9moigner dans une audience d\u2019arbitrage.<\/p>\n\n\n\n

Exceptions aux exigences de confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Quand un accord, un texte de loi, une r\u00e8gle ou une ordonnance arbitrale de confidentialit\u00e9 existe, la question se pose \u00e0 savoir s\u2019il y a des exceptions. Les exemples de lois et de r\u00e8gles \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus indiquent certaines exceptions par leurs clauses m\u00eames. Par exemple, en vertu de la loi sur l\u2019arbitrage de la Colombie-Britannique, ce n\u2019est pas une violation de confidentialit\u00e9 de divulguer des renseignements confidentiels conform\u00e9ment \u00e0 une ordonnance du tribunal ou \u00e0 l\u2019application d\u2019une sentence arbitrale. Les r\u00e8gles de l\u2019IAMC permettent express\u00e9ment la divulgation \u00e0 certains conseillers professionnels.<\/p>\n\n\n\n

Pour aborder l\u2019enjeu de la confidentialit\u00e9 de fa\u00e7on plus personnelle, est-ce qu\u2019un rapport exprimant une opinion sur la valeur r\u00e9dig\u00e9 par un \u00e9valuateur pour une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage peut \u00eatre d\u00e9voil\u00e9 dans une proc\u00e9dure de plainte subs\u00e9quente en vertu des R\u00e8glements consolid\u00e9s de l\u2019Institut canadien des \u00e9valuateurs (ICE) ? Dans ce sc\u00e9nario, pr\u00e9sumez que les r\u00e8gles de l\u2019IAMC ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es. Sauf convention contraire des parties, les r\u00e8gles de l\u2019IAMC pr\u00e9tendent imposer un devoir de confidentialit\u00e9 \u00e0 toutes les personnes qui assistent \u00e0 une partie quelconque des proc\u00e9dures arbitrales. Ces renseignements confidentiels comprennent des documents (tels que d\u00e9finis par les r\u00e8gles de l\u2019IAMC) et la preuve, p. ex. les rapports d\u2019\u00e9valuation et les t\u00e9moignages de vive voix concernant ces rapports.<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9sumez en outre que c\u2019est la partie adverse qui veut loger une plainte aupr\u00e8s de l\u2019ICE pour une violation all\u00e9gu\u00e9e des Normes uniformes de pratique professionnelle en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation au Canada<\/em> (NUPPEC<\/em>). Si la partie qui retient l\u2019\u00e9valuateur ayant pr\u00e9sum\u00e9ment viol\u00e9 les NUPPEC<\/em> y consent, il semble que cela n\u2019entrave pas les r\u00e8gles de l\u2019IAMC. S\u2019il n\u2019y a pas de consentement, alors la partie souhaitant d\u00e9poser la plainte devra s\u2019appuyer soit sur la r\u00e8gle 4.18.2(a) de l\u2019IAMC [divulgation ordonn\u00e9e par une cour de justice], soit sur (c) [divulgation exig\u00e9e par la loi] pour \u00e9viter une all\u00e9gation que l\u2019exigence de confidentialit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Comme les NUPPEC<\/em> et les R\u00e8glements consolid\u00e9s<\/em> de l\u2019ICE ne sont pas des textes de loi et ne fourniraient pas en eux-m\u00eames une exception selon les r\u00e8gles de l\u2019IAMC, il faut d\u00e9terminer dans quelles circonstances les accords de confidentialit\u00e9 dans l\u2019arbitrage peuvent \u00eatre contourn\u00e9s. Au moins cinq cat\u00e9gories d\u2019exception ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es dans la jurisprudence :vi<\/sup><\/sup><\/p>\n\n\n\n

    (i) consentement expr\u00e8s ou implicite de la partie \u00e0 l\u2019arbitrage ayant initialement produit les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels;<\/p>\n\n\n\n

    (ii) ordonnance du tribunal, p. ex. une ordonnance de divulguer les documents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019arbitrage en vue d\u2019une action subs\u00e9quente ou d\u2019un arbitrage subs\u00e9quent du tribunal;<\/p>\n\n\n\n

    (iii) autorisation du tribunal, mais les motifs pour obtenir l\u2019autorisation ne sont pas clairs;<\/p>\n\n\n\n

    (iv) divulgation raisonnablement n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes d\u2019une partie \u00e0 l\u2019arbitrage; et<\/p>\n\n\n\n

    (v) int\u00e9r\u00eats de la justice \/ int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n\n\n\n

En supposant l\u2019absence de consentement, les deux exceptions qui pourraient s\u2019appliquer sont la protection des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes d\u2019une partie \u00e0 l\u2019arbitrage et les int\u00e9r\u00eats de la justice \/ l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Concernant l\u2019exception des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes, il pourrait \u00eatre difficile d\u2019articuler l\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9el \u00e0 prot\u00e9ger. La plainte pourrait mener \u00e0 une sanction contre l\u2019\u00e9valuateur, mais elle ne fournira pas de rem\u00e8de direct pour le plaignant.<\/p>\n\n\n\n

Quant \u00e0 l\u2019exception des int\u00e9r\u00eats de la justice \/ de l\u2019int\u00e9r\u00eat public, les tribunaux anglais ont permis la divulgation des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels d\u2019un arbitrage ant\u00e9rieur qui doivent \u00eatre utilis\u00e9s dans une proc\u00e9dure subs\u00e9quente pour contre-interroger un t\u00e9moin si l\u2019on croit qu\u2019il a d\u00e9vi\u00e9 de son t\u00e9moignage asserment\u00e9 lors dudit arbitrage.vii<\/sup> Dans un cas en Ontario, une ordonnance que les transcriptions de la preuve d\u2019un arbitrage soient produites dans une poursuite judiciaire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9concili\u00e9e avec l\u2019attente de confidentialit\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :viii<\/sup><\/p>\n\n\n\n

    56<\/strong>      Je suis d\u2019avis qu\u2019il y avait une attente de confidentialit\u00e9 dans l\u2019arbitrage. Habituellement, la relation d\u2019arbitrage b\u00e9n\u00e9ficie grandement de l\u2019\u00e9l\u00e9ment de confidentialit\u00e9. La confidentialit\u00e9 des proc\u00e9dures d\u2019arbitrage devrait \u00eatre favoris\u00e9e afin de maintenir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus d\u2019arbitrage. Je ne crois pas que la confidentialit\u00e9 soit essentielle au processus d\u2019arbitrage \u2026 En comparant les int\u00e9r\u00eats servis par la confidentialit\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats servis par la d\u00e9termination de la v\u00e9rit\u00e9 et la disposition correcte du litige, je ne pense pas qu\u2019il faille \u00e9lever la confidentialit\u00e9 des proc\u00e9dures d\u2019arbitrage au statut de privil\u00e8ge, comme le secret professionnel qui lie un avocat \u00e0 son client ou la dispense de t\u00e9moigner d\u2019un conjoint ou, \u00e0 l\u2019occasion, le secret professionnel entre m\u00e9decin et patient ou entre conseiller spirituel et p\u00e9nitent. Je ne suis pas persuad\u00e9 que la confidentialit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage \u2013 incluant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019encourager la v\u00e9racit\u00e9 de la preuve qu\u2019on y pr\u00e9sente \u2013 soit si importante qu\u2019elle l\u2019emporte sur la n\u00e9cessit\u00e9 de justice dans ce tribunal si cela exige la divulgation. Le principe \u00e0 prot\u00e9ger avec un tel privil\u00e8ge ne va pas au c\u0153ur de notre syst\u00e8me juridique adversatif, de la Charte<\/em> ou d\u2019autres valeurs soci\u00e9tales. Les privil\u00e8ges reconnus reposent sur le besoin de divulguer franchement des renseignements potentiellement pr\u00e9judiciables pour obtenir les conseils ad\u00e9quats ou sur le besoin de pr\u00e9server une relation importante sur le plan social. M\u00eame ces privil\u00e8ges ont une port\u00e9e limit\u00e9e et sont sujets \u00e0 une exception si la partie ayant droit aux privil\u00e8ges remet en question le conseil ou le contenu de la divulgation ou si d\u2019autres consid\u00e9rations primordiales fond\u00e9es sur la justice pr\u00e9valent.<\/p>\n\n\n\n

Sous la rubrique g\u00e9n\u00e9rale des int\u00e9r\u00eats de la justice \/ de l\u2019int\u00e9r\u00eat public, la divulgation des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels d\u2019une \u00e9valuation pr\u00e9sum\u00e9ment incriminants pourrait \u00eatre justifi\u00e9e dans l\u2019avancement d\u2019une plainte, mais le plaignant ne voudrait-il pas d\u2019abord obtenir une ordonnance de la cour autorisant la divulgation pour \u00e9viter de possibles r\u00e9percussions en divulguant l\u2019information confidentielle ? Cela soul\u00e8ve la consid\u00e9ration additionnelle sur le rem\u00e8de pour violation du devoir d\u2019assurer la confidentialit\u00e9 de toutes les questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019arbitrage. Une poursuite en justice pour dommages-int\u00e9r\u00eats est possible, mais elle variera d\u2019un cas \u00e0 l\u2019autre : quel pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une partie innocente a-t-elle subi en raison d\u2019une divulgation inappropri\u00e9e ?ix<\/sup><\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9valuateurs qui acceptent des contrats de service dans une situation d\u2019arbitrage devraient comprendre parfaitement les exigences de confidentialit\u00e9 dans les services qu\u2019ils rendront et \u00eatre bien s\u00fbrs qu\u2019ils pourront s\u2019y plier. Bien que cela ne doive pas affecter la qualit\u00e9 du travail effectu\u00e9, ils feront bien de penser \u00e0 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une divulgation de leur produit du travail, des t\u00e9moignages ainsi que des ordonnances et des montants accord\u00e9s par le tribunal d\u2019arbitrage. Si un \u00e9valuateur re\u00e7oit une demande de divulguer des renseignements vis\u00e9s par une clause de confidentialit\u00e9, il fera preuve de sagesse en s\u2019assurant que la demande est fond\u00e9e afin d\u2019\u00e9viter une violation d\u2019un devoir de confidentialit\u00e9 qu\u2019il aurait pu accepter.<\/p>\n\n\n\n

Notes de fin<\/strong><\/p>\n\n\n\n

i<\/sup>   J. Brian Casey, Arbitration Law of Canada: Practice and Procedure<\/em> (Huntington, New York: JurisNet LLC, 2017), pp. 271, 272<\/p>\n\n\n\n

ii<\/sup>   South Coast British Columbia Transportation Authority v. BMT Fleet Technology Ltd<\/em>., 2018 BCCA 468, paragr. 31, autorisation d\u2019appel rejet\u00e9e 2019 CarswellBC 1601<\/p>\n\n\n\n

iii<\/sup>  Arbitration Law of Canada: Practice and Procedure<\/em>, p. 272<\/p>\n\n\n\n

iv<\/sup>  Voir p. ex. Hi-Seas Marine Ltd. v. Boelman<\/em>, 2006 BCSC 488 paragr. 61-66, appel rejet\u00e9 2007 BCCA 137; London and Leeds Estates Ltd. v. Paribas Ltd.<\/em> (No. 2), [1995] 1 E.G.L.R. 102<\/p>\n\n\n\n

v<\/sup>   R\u00e8gles d\u2019arbitrage de l\u2019IAMC, version 2 entr\u00e9e en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2016 (https:\/\/adric.ca\/rules-codes\/arbrules\/); voir aussi Vancouver International Arbitration Center – International Commercial Arbitration Rules of Procedure<\/em> tel qu\u2019amend\u00e9 le 1er janvier 2000, article 18
(https:\/\/vaniac.org\/arbitration\/rules-of-procedure\/international-commercial-arbitration-rules-of-procedure\/) <\/p>\n\n\n\n

vi<\/sup>  Hi-Seas<\/em>, paragr. 65<\/p>\n\n\n\n

vii<\/sup> London and Leeds Estates Ltd.<\/em><\/p>\n\n\n\n

viii<\/sup> Adesa Corp. v. Bob Dickenson Auction Service Ltd.<\/em>, 2004 CarswellOnt 5087, [2004] O.J. No. 4925 (Ont. S.C.J.), paragr. 56<\/p>\n\n\n\n

ix<\/sup>  Voir p. ex. B&L Holdings Inc. v. SNFW Fitness BC Ltd<\/em>., 2018 BCSC 849 o\u00f9 une demande reconventionnelle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e contre le plaignant, all\u00e9guant une violation d\u2019un accord de recourir \u00e0 l\u2019arbitrage et une violation des dispositions sur la confidentialit\u00e9 dans le cadre de l\u2019arbitrage.<\/p>\n\n\n\n

Cet article est fourni dans le but de g\u00e9n\u00e9rer la discussion. Il ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un avis juridique. Toutes les questions relatives aux situations abord\u00e9es ici devraient \u00eatre pos\u00e9es \u00e0 des praticiens qualifi\u00e9s dans les domaines du droit et de l\u2019\u00e9valuation.<\/em><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arbitrages : vie priv\u00e9e, confidentialit\u00e9 et l\u2019\u00e9valuateur Par John Shevchuk, AACI (Hon), avocat, C.Arb, RI Les membres de la profession d\u2019\u00e9valuateur professionnel connaissent bien l\u2019arbitrage commercial<\/p>\n","protected":false},"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","_lmt_disableupdate":"no","_lmt_disable":""},"article_author":[28],"article_tag":[2631],"class_list":["post-95804","article","type-article","status-publish","hentry","article_author-john-shevchuk","article_tag-legal-matters-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article\/95804","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/article"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=95804"}],"wp:term":[{"taxonomy":"article_author","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article_author?post=95804"},{"taxonomy":"article_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/article_tag?post=95804"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}