R\u00e9cemment, certains membres ont re\u00e7u des demandes de rapports d’\u00e9valuation pour des habitations situ\u00e9es sur des propri\u00e9t\u00e9s agricoles. \u00a0La demande comprend une \u00e9valuation de l’habitation et d’un petit nombre d’acres et, souvent, une \u00e9valuation distincte pour l’ensemble de la superficie. \u00a0On leur demande souvent de regrouper les deux valeurs dans un seul rapport d’\u00e9valuation sur formulaire.<\/p>\n
Ces types de demandes peuvent faire courir le risque \u00e0 un membre de ne pas se conformer aux NUPPEC. \u00a0Le sous-comit\u00e9 des normes a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de fournir des conseils \u00e0 ses coll\u00e8gues membres sur les\u00a0conditions hypoth\u00e9tiques<\/em>\u00a0et les formats de rapport \u00e0 utiliser dans l\u2019ex\u00e9cution de ce type de contrat de service :<\/p>\n Conditions hypoth\u00e9tiques\u00a0<\/strong> \u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Il a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 ou non que la cr\u00e9ation d’un site de 5 acres est l\u00e9galement autoris\u00e9e. Conditions hypoth\u00e9tiques pour les lots exprim\u00e9s en acres et les d\u00e9pendances\u00a0<\/strong> \u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Dans l’addendum CHHE : Les CHHE pour les terrains exprim\u00e9s en acres et les d\u00e9pendances sont g\u00e9n\u00e9ralement limit\u00e9es aux contrats de service pour financement hypoth\u00e9caire, car seuls les b\u00e2timents r\u00e9sidentiels, y compris un garage r\u00e9sidentiel, sont inclus pour la plupart des pr\u00eateurs pour le financement hypoth\u00e9caire r\u00e9sidentiel.<\/p>\n Format du rapport – Inclure deux valeurs dans un rapport\u00a0<\/strong> N’incluez pas deux valeurs dans un m\u00eame formulaire de rapport, car le formulaire n’a pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour accueillir deux valeurs par la m\u00e9thode de la comparaison directe (\u00e0 la fois 5 acres et 20 acres ou avec et sans d\u00e9pendances). Tous les contrats de service comportant des valeurs multiples doivent \u00eatre clairs et ne pas induire en erreur. Avant d’accepter un contrat de service qui peut impliquer des CHHE, des valeurs multiples ou une plus envergure des travaux, les membres doivent informer le client, le courtier et\/ou la SGE de la fa\u00e7on dont le ou les rapports seront compl\u00e9t\u00e9s. N’oubliez pas que les contrats de service portant sur des s terrains exprim\u00e9s en acres, des d\u00e9pendances ou dont la port\u00e9e ou le mandat sortent de l’ordinaire exigent g\u00e9n\u00e9ralement plus de travail et peuvent pr\u00e9senter plus de risques.<\/p>\n Pour plus d’informations :\u00a0<\/strong> Consulter : Norme relative aux questions d\u2019\u00e9thique, commentaire 5.2 des NUPPEC.<\/p>\n","protected":false},"author":4,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","_lmt_disableupdate":"no","_lmt_disable":"","footnotes":""},"class_list":["post-94999","communiques","type-communiques","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/communiques\/94999","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/communiques"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/communiques"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/communiques\/94999\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":95002,"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/communiques\/94999\/revisions\/95002"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=94999"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nLorsque l’on invoque des conditions hypoth\u00e9tiques, il doit \u00eatre clair pour le client et les utilisateurs pr\u00e9vus que la condition de la propri\u00e9t\u00e9 n’existe pas, dans les faits, \u00e0 la date de l’\u00e9valuation, et que l’analyse effectu\u00e9e pour parvenir \u00e0 une opinion sur la valeur est bas\u00e9e sur une hypoth\u00e8se (par exemple, la question des 5 acres o\u00f9 l’on suppose que la propri\u00e9t\u00e9 est une habitation sur 5 acres alors que, dans les faits, elle est sur 20 acres). Le texte suivant doit \u00eatre ins\u00e9r\u00e9 comme une pratique n\u00e9cessaire :<\/p>\n
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Toute condition hypoth\u00e9tique, hypoth\u00e8se extraordinaire (CHHE) ou condition limitative extraordinaire doit \u00eatre \u00e9nonc\u00e9e int\u00e9gralement dans la lettre de transmission (ou toute autre lettre de fiabilit\u00e9 ult\u00e9rieure).
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Dans le corps du rapport (ou de tout autre rapport de mise \u00e0 jour \u00e0 venir), toute CHHE doit \u00eatre fournie int\u00e9gralement \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l’opinion ou des conclusions sur la valeur, ainsi que dans la certification. Si l’espace ne le permet pas, utilisez une note en bas de page \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de chaque valeur (par ex. : la valeur marchande estim\u00e9e est de 1 million de dollars *Voir CHHE \u00e0 la page ##*).<\/p>\n
\nUn membre peut exclure des acres de terrain ou des d\u00e9pendances uniquement si cela est clairement indiqu\u00e9 dans le rapport et d’une mani\u00e8re qui minimise le risque que le client et les utilisateurs pr\u00e9vus soient induits en erreur.
\nPar exemple : La taille hypoth\u00e9tique du site (et l’exclusion des d\u00e9pendances suivantes : ajouter la liste des d\u00e9pendances exclues) est conforme aux termes de r\u00e9f\u00e9rence de nom du client aux fins de ses objectifs\/crit\u00e8res de pr\u00eat. Il n’y a pas eu d’enqu\u00eate sur la possibilit\u00e9 de subdiviser la taille du site hypoth\u00e9tique ou de tracer le site hypoth\u00e9tique sur le site r\u00e9el.
\nLorsque l’on invoque des CHHE et que l’on utilise un rapport d’\u00e9valuation sur formulaire de l’ICE, les pratiques recommand\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n
\no\u00a0\u00a0 \u00a0Inclure les CHHE pour indiquer clairement comment la propri\u00e9t\u00e9 est \u00e9valu\u00e9e (voir une formulation similaire au texte de l’exemple de lettre d’accompagnement de l’ICE qui se trouve \u00e0 l’adresse suivante : https:\/\/www.aicanada.ca\/members-home\/professional-practice- resources\/forms-templates\/).
\no\u00a0\u00a0 \u00a0D\u00e9crivez en d\u00e9tail le nombre hypoth\u00e9tique d’acres (p. ex., 5 acres).
\no\u00a0\u00a0 \u00a0Commentez les d\u00e9pendances exclues (grange, atelier, \u00e9curie, serres, hangars de service).
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Dans la section Contrat de service :
\no\u00a0\u00a0 \u00a0Cochez les deux cases CHHE.
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Dans la section Site :
\no\u00a0\u00a0 \u00a0D\u00e9crivez l’ensemble de la propri\u00e9t\u00e9 (tous les acres).
\no\u00a0\u00a0 \u00a0On devrait \u00e9galement pr\u00e9ciser quelle est la superficie hypoth\u00e9tique du terrain \u00e0 \u00e9valuer.
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Dans la section Am\u00e9liorations, sous Am\u00e9liorations du site, d\u00e9crivez :
\no\u00a0\u00a0 \u00a0les d\u00e9pendances situ\u00e9es sur le site, et notez celles qui ont \u00e9t\u00e9 exclues, le cas \u00e9ch\u00e9ant.
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Dans la grille M\u00e9thode de la comparaison directe :
\no\u00a0\u00a0 \u00a0Inclure les ventes comparables qui sont similaires \u00e0 la superficie hypoth\u00e9tique du terrain avec la maison et le garage.
\no\u00a0\u00a0 \u00a0L’ajout d’un texte tel que \u00ab 25 acres (*comme si 5 acres*) \u00bb dans le champ Dimension du site \/ Superficie du terrain du bien immobilier vis\u00e9 peut ajouter de la clart\u00e9.
\no\u00a0\u00a0 \u00a0Un \u00e9nonc\u00e9 d’introduction dans la section Analyses et commentaires de la m\u00e9thode de la comparaison directe, faisant r\u00e9f\u00e9rence aux CHHE, peut \u00e9galement ajouter de la clart\u00e9.
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Dans la section Envergure :
\no\u00a0\u00a0 \u00a0indiquer quels terrains et b\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 ou n’ont pas \u00e9t\u00e9 inspect\u00e9s.
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0A c\u00f4t\u00e9 de chaque opinion de valeur :
\no\u00a0\u00a0 \u00a0indiquer les CHHE ou utiliser une note en bas de page (p. ex. : la valeur marchande estim\u00e9e est de 1 million de dollars *Voir CHHE \u00e0 la page ##*).<\/p>\n
\nOn peut demander \u00e0 un membre de fournir deux valeurs – avec et sans CHHE (c.-\u00e0-d. : 5 acres et 20 acres, ou avec d\u00e9pendances\/sans d\u00e9pendances, ou une combinaison diff\u00e9rente d’acres et de d\u00e9pendances).<\/p>\n
\nUn membre peut fournir deux valeurs par le biais de deux rapports d’\u00e9valuation ou d’un rapport narratif seulement si les CHHE sont clairement divulgu\u00e9es dans la lettre de transmission, dans la section Envergure, dans la section CHHE et \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la valeur, conform\u00e9ment \u00e0 la pratique recommand\u00e9e ci-dessus.<\/p>\n
\nAvant d’accepter un contrat de service impliquant des conditions hypoth\u00e9tiques.<\/p>\n
\nLire : Devoir de diligence de l\u2019\u00e9valuateur \u2013 Le\u00e7ons r\u00e9it\u00e9r\u00e9es Banque Royale du Canada c. Westech par John Shevchuk, Affaires juridiques
\nhttps:\/\/www.aicanada.ca\/wp-content\/uploads\/CPV_Book2_2018-RICH-pages-36-37.pdf?resourcelibrary<\/p>\n