{"id":28469,"date":"2013-01-16T17:05:05","date_gmt":"2013-01-16T17:05:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/industry-resources\/addressing-your-concerns\/complaint-resolution-faqs\/"},"modified":"2025-12-05T16:22:13","modified_gmt":"2025-12-05T21:22:13","slug":"complaint-resolution-faqs","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.aicanada.ca\/fr\/a-propos-de-lice\/complaint-resolution-faqs\/","title":{"rendered":"R\u00e8glement des plaintes et questions des consommateurs"},"content":{"rendered":"\n
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<\/path><\/svg><\/span> Questions de consommation courantes<\/h2>\n\n\n\n
Je suis un consommateur \u00e0 la recherche de financement. J’ai pay\u00e9 pour le rapport; puis-je obtenir une copie?<\/summary>\n

Si vous \u00eates emprunteur :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans le cas d’un financement hypoth\u00e9caire, le pr\u00eateur est g\u00e9n\u00e9ralement le client qui peut d\u00e9cider qui paie l’\u00e9valuation et s’il vous en fournit une copie.<\/p>\n\n\n\n

Si vous n’\u00eates PAS le propri\u00e9taire actuel, les lois sur la confidentialit\u00e9 et la protection de la vie priv\u00e9e peuvent s’appliquer \u00e0 la fois au pr\u00eateur et au membre de l’ICE (\u00e9valuateur).<\/p>\n\n\n\n

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Si vous refinancez votre propre maison :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans le cas d’un refinancement hypoth\u00e9caire, le pr\u00eateur est g\u00e9n\u00e9ralement le client.<\/p>\n\n\n\n

Un propri\u00e9taire a le droit d’avoir acc\u00e8s \u00e0 ses propres informations personnelles contenues dans un rapport d’\u00e9valuation. Vous pouvez donc contacter le pr\u00eateur ou le membre de l’ICE (\u00e9valuateur) pour demander une copie d’un rapport expurg\u00e9 ne contenant que vos informations personnelles.<\/p>\n\n\n\n

L’ICE ne poss\u00e8de PAS de copies des rapports d’\u00e9valuation.<\/p>\n\n\n\n

 <\/p>\n<\/details>\n\n\n\n

J’ai deux rapports et les valeurs varient. Y a-t-il une marge d’erreur?<\/summary>\n