Répondre à vos préoccupations

Guides & Forms



Additional Resources (en anglais)

Le but premier du processus disciplinaire est d’éduquer et de prévenir une répétition de situations qui remettent en doute l’intégrité des membres individuels et de la profession d’évaluateur en général.

Le Conseiller, Pratique professionnelle, est le premier point de contact de l’ICE. Il sert l’intérêt public en répondant à une variété de questions des consommateurs. C’est avec assurance, confidentialité et rapidité que le Conseiller enregistre les préoccupations et les plaintes des consommateurs en rapport aux services des membres de l’ICE.

Comment communiquer avec le Conseiller, Pratique professionnelle :

Sans frais : 866-726-5996
Téléphone : 613-234-6533 x. 229
Télécopieur : 613-234-7197
Courriel : counsellor@aicanada.ca

Le processus de résolution des plaintes prend appui sur le maintien de l’excellence de la profession d’évaluateur et des services qu’offrent ses membres au public.

Le processus ne juge pas de la valeur. L’évaluation repose uniquement sur les normes d’évaluation et d’éthique incluses dans les RUPPEC. Aussi, le processus de résolution des plaintes ne sert pas de mécanisme d’indemnisation financière, de remboursement de frais, n’oblige pas un évaluateur à reprendre son rapport et ne porte aucun jugement sur l’opinion finale de la valeur.

Le but premier du processus de résolution des plaintes est d’éduquer et de prévenir une répétition de situations qui remettent en doute l’intégrité des membres individuels et de la profession d’évaluateur en général.

Enfin, le processus de résolution des plaintes peut être amorcé en complétant le formulaire de plainte. Ce formulaire a été inclus dans le guide afin d’aider les consommateurs à fournir le plus de renseignements possible de sorte à accélérer et faciliter la résolution de la plainte.

Ce que l’ICE peut et ne peut pas faire
L’ICE examinera le dossier de l’évaluateur en matière de pratique professionnelle et ses rapports d’évaluation pour déterminer leur conformité aux normes d’évaluation.

L’ICE ne peut agir comme tribunal et ordonner le remboursement de sommes d’argent, accorder des dommages-intérêts, faire appliquer les ententes contractuelles ou encore formuler une opinion légale ou modifier l’opinion finale de la valeur.

12 juillet 2010



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