Normes uniformes de pratique professionnelle en matière d'évaluation au Canada

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    En vigueur à compter du 1er janvier  2010

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Des Normes uniformes de pratique professionnelle en matière d'évaluation au Canada (les Normes), qui ont d'abord été publiées en janvier 2001. Elles respectent l'élargissement du rôle du professionnel de l'évaluation au sein de l'Institut canadien des évaluateurs. Ces règles rencontrent les critères de parrainage de l'Appraisal Foundation pour la catégorie des membres étrangers et reconnaissent que les normes d'évaluation internationales font foi dans la promotion de l'acceptation des normes d'évaluation foncière dans le monde entier.

Quatre normes ont été élaborées :

  • une norme relative aux questions d’éthique
  • une norme relative aux activités d’évaluation
  • une norme relative aux activités d’examen
  • une norme relative aux activités de consultation

Les règles fournissent des normes minimales de performance relativement aux questions d’éthique et aux projets d’évaluation, d’examen et de conseil.

Les commentaires servent à clarifier, à interpréter et à expliquer les règles ainsi qu’à donner des détails sur celles-ci. Ils font partie intégrante des normes. Aux fins de ces normes, leur mise en application est obligatoire.

Les notes relatives à la pratique (en italique) comprennent des conseils, des exemples et des solutions. Leur application n’est pas obligatoire.

Les définitions font partie intégrante des normes. Aux fins de ces normes, leur mise en application est obligatoire.

3 mars 2010

 



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