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Défense des intérêts et politiques d’intérêt public

L’Institut canadien des évaluateurs (ICE) est la principale association d’évaluation foncière au Canada avec plus de 5 500 membres au pays et dans le monde. Le comité de défense des intérêts de l’ICE s’efforce de soutenir et de promouvoir nos membres à l’échelle nationale et provinciale et de les défendre sur les questions qui touchent la profession d’évaluateur et le secteur de l’immobilier.

Pour en savoir plus sur nos efforts, veuillez communiquer avec André Hannoush, Directeur, Affaires publiques, à ou au 613.234.6533, poste 236.

Nos activités récentes:

Octobre 2020
Ébauche d’énoncé des priorités de l’ARSF pour 2021-2022
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Août 2020
Présentation prébudgétaire 2021 de l’ICE au Comité des finances de la Chambre des communes
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Juillet 2020
L’Alberta adopte une loi ayant un impact sur les évaluateurs
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June 2020
ICE-C.-B. fait des soumissions pour le Public Beneficial Ownership Registry, le Mortgage Brokers Act, et autres.
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Mai 2020
L’ICE-Québec demande le report de la date limite des demandes de révision sur les évaluations foncières
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Mai 2020
L’ICE fait une présentation au Comité des finances
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Efforts et politiques d’intérêt public :


Hypothèques syndiquées

Vendredi mars 15, 2019 Mise à jour des Autorités canadiennes en valeurs mobilières sur le Règlement sur les hypothèques consortiales

En mars 2018, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM – organisme-cadre des organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières du pays) ont publié, aux fins de commentaires, des propositions de modifications visant à harmoniser le cadre réglementaire des prêts hypothécaires syndiqués au Canada.

Le 15 mars 2019, les ACVM ont annoncé qu’elles mettaient en œuvre la plupart des nouvelles règles proposées à l’origine, notamment « l’introduction d’une condition selon laquelle les émetteurs de prêts hypothécaires syndiqués doivent fournir des évaluations immobilières préparées par un évaluateur indépendant et qualifié ».

Elles ont également annoncé que des révisions avaient été proposées et elles demandent maintenant une deuxième ronde de commentaires. L’une des révisions proposées est la suivante :

« Étant donné l’évolution rapide du marché immobilier dans certaines juridictions, les révisions proposées comprennent l’exigence qu’une évaluation immobilière ait lieu dans les six mois précédant la remise d’une évaluation à un acheteur. »

C’est l’une des recommandations que l’ICE a formulées dans son mémoire aux ACVM en juin 2018.

Pour lire les dernières propositions des ACVM, veuillez cliquer ici.

Alors que l’ICE prépare sa présentation aux ACVM sur ses dernières propositions, nous invitons les membres à nous faire parvenir leurs commentaires et suggestions à /" target="_blank" rel="noopener"> d’ici le 1er mai 2019.

Dimanche juillet 01, 2018 Nouvelles règles régissant les investissements d’hypothèques consortiales en Ontario en vigueur depuis le 1er juillet, 2018

Depuis le 1er juillet, 2018, des nouvelles règles régissant les investissements d’hypothèques consortiales sont en vigueur en Ontario et stipulent qu’une évaluation pour une hypothèque consortiale (autre que hypothèque consortiale admissible) doit être préparée par un membre de l’Institut canadien des évaluateurs, qui est indépendant et qui détient la désignation AACI (Accredited Appraiser Canadian Institute / Évaluateur accrédité de l’Institut canadien). Les courtiers en hypothèques doivent suivre cette stipulation et utiliser les formulaires de la Commission des services financiers de l’Ontario qui se trouvent ici.

Nous vous rappelons que les nouvelles exigences élargies sur les hypothèques consortiales ne forment qu’une partie du règlement entier, accessible ici.

Le règlement fait la distinction entre deux types d’hypothèques consortiales :

  1. « Hypothèque consortiale admissible » − inclut un bien utilisé principalement à des fins d’habitation, qui ne comprend pas plus de quatre unités au total, pas plus d’une unité servant à des fins commerciales, s’il est utilisé à la fois à de telles fins et à des fins d’habitation, et n’encourt pas de dettes sur la construction ou sur la mise en valeur du bien.
  2. « Hypothèque consortiale » − essentiellement une hypothèque consortiale non admissible qui est tout sauf ce qui tombe sous la définition d’une « hypothèque consortiale admissible ». Il s’agit spécifiquement de biens immobiliers non résidentiels, soit des types de biens immobiliers mixtes, souvent de plus grandes dimensions et d’ordinaire utilisés dans la phase de « préconstruction ».

Pour les hypothèques consortiales admissibles (visant des biens immobiliers résidentiels), le règlement ne précise pas de désignation particulière d’évaluateur. Les membres CRA et AACI peuvent donc réaliser ces contrats de service.

Pour les hypothèques consortiales autres que les hypothèques consortiales admissibles (visant des biens immobiliers non résidentiels ou mis en valeur), le règlement stipule qu’un AACI doit exécuter ces contrats de service.

Pour plus d’information sur le nouveau règlement, veuillez cliquer ici. Pour toute question ou tout commentaire, veuillez nous contacter à 

Mardi juin 05, 2018 L’ICE soumet ses commentaires sur les hypothèques syndiquées aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières

Dans un communiqué antérieur, nous informions les membres que le 8 mars 2018, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM – organisme ombrelle des autorités provinciales du pays en valeurs mobilières) avaient publié, aux fins d’en recevoir les commentaires, les changements proposés pour harmoniser le cadre réglementaire des hypothèques syndiquées au Canada.

Selon cette proposition, les émetteurs d’hypothèques syndiquées seraient tenus de livrer des évaluations immobilières préparées par un évaluateur indépendant qualifié. On peut consulter la proposition entière ici.

Alors que l’ICE préparait sa soumission aux ACVM, nous avons demandé aux membres de nous faire connaître leurs commentaires. Le 5 juin 2018, l’ICE a envoyé sa soumission aux ACVM, que l’on peut lire en cliquant ici.

Vendredi mars 30, 2018 Les efforts de défense des intérêts de l’ice aident à façonner la réglementation gouvernementale

Au cours de la dernière année, l’équipe de défense des intérêts de l’ICE a collaboré avec le ministère des Finances de l’Ontario et la Commission des services financiers de l’Ontario au sujet des règlements qui régissent les placements hypothécaires syndiqués. Au début de mars 2018, le gouvernement de l’Ontario a publié de nouveaux règlements régissant les placements hypothécaires syndiqués sur son territoire. En vertu du Règlement de l’Ontario 188/08 sur les normes de pratique des maisons de courtage d’hypothèques de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, les courtiers en hypothèques devront se conformer aux règles nouvelles et élargies à compter du 1er juillet 2018.

Le message de l’ICE selon lequel nos membres désignés sont des évaluateurs professionnels impartiaux, formés et qualifiés a donné lieu à la nouvelle réglementation stipulant qu’une évaluation d’une hypothèque syndiquée autre qu’une hypothèque syndiquée admissible doit être préparée par un membre indépendant de l’Institut canadien des évaluateurs qui détient la désignation d’Accredited Appraiser Canadian Institute (Évaluateur accrédité de l’Institut canadien) (AACI). L’évaluation doit également être préparée conformément aux Normes uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada.

Le règlement établit une distinction entre deux types de prêts hypothécaires syndiqués :

1)         « Créance hypothécaire syndiquée admissible » qui comprend un bien utilisé principalement à des fins résidentielles, ne comprenant pas plus de quatre unités au total et, s’il est utilisé à des fins commerciales et résidentielles, ne comprenant pas plus d’une unité utilisée à des fins commerciales et qui n’est pas demandé pour contracter des dettes sur la construction ou le développement dudit bien.

2)         « Créance hypothécaire syndiquée », qui est essentiellement une hypothèque consortiale « non admissible » et qui est tout autre que ce qui est défini dans une « créance hypothécaire syndiquée admissible ». Ces prêts portent spécifiquement sur les propriétés non résidentielles – souvent plus grandes, à usages mixtes – et sont généralement utilisés dans la phase « pré-construction ».

Pour les créances hypothécaires syndiquées admissibles (c.-à-d. celles portant sur des propriétés résidentielles), le règlement ne précise aucune désignation d’évaluation particulière.

Pour les créances hypothécaires syndiquées autres que les créances hypothécaires syndiquées admissibles (c.-à-d. celles portant sur des propriétés non résidentielles ou en développement), tel que mentionné ci-dessus, le règlement stipule qu’un AACI doit effectuer ces contrats de service.

Nous croyons qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction pour garantir que les consommateurs obtiennent suffisamment d’informations lorsqu’ils prennent des décisions en matière de placement.

Plus d’informations ici.

Vendredi mars 16, 2018 Les autorités canadiennes en valeurs mobilières proposent des modifications au régime de placement de créances hypothécaires syndiquées

Le 8 mars 2018, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (l’organisme qui chapeaute les autorités provinciales du pays en matière de valeurs mobilières) ont publié, aux fins de commentaires, une proposition de modifications visant à harmoniser le cadre réglementaire des hypothèques consortiales au Canada. Cette démarche distincte s’ajoute aux mesures prises récemment par le ministère des Finances de l’Ontario et la Commission des services financiers de l’Ontario. On peut consulter une copie de la publication ici. En vertu de cette proposition, les émetteurs de prêts hypothécaires consortiaux seraient tenus de livrer des évaluations de biens préparés par un évaluateur indépendant qualifié.

Bien que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières aimeraient obtenir des commentaires sur l’ensemble de la proposition (qui se trouve ici), elles ont des questions précises, dont certaines se rapportent aux évaluations, à savoir :

Tel que proposé, une évaluation serait requise dans tous les cas où une hypothèque consortiale est distribuée en vertu de la dispense relative aux notices d’offre. Devrait-il y avoir des exceptions à cette exigence? Par exemple, devrait-on exiger une évaluation si le bien a été acquis récemment dans le cadre d’une opération sur le marché libre, toutes les parties n’ayant aucun lien de dépendance? Les commentaires du public doivent être soumis au plus tard le 6 juin 2018.

Alors que l’ICE se prépare à présenter une soumission, nous aimerions recevoir des commentaires et des suggestions des membres. Vous pouvez les envoyer à

Lignes directrices sur les prêts hypothécaires

Vendredi mars 23, 2018 L’organisme de réglementation des institutions financières du Québec met à jour les normes de souscription d’hypothèques

Au cours des dernières années, l’équipe de défense des intérêts de l’ICE a exhorté le gouvernement fédéral à encourager ses homologues provinciaux à appliquer les Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels (lignes directrices B-20) et les Pratiques et procédures de souscription d’assurance hypothécaire résidentielle (lignes directrices B-21) du Bureau du surintendant des institutions financières aux institutions financières non réglementées par le gouvernement fédéral afin d’assurer des pratiques de prêt uniformes à l’échelle du pays et un marché plus stable. Cette mesure inclut les exigences d’évaluation établies.

L’an dernier, les équipes de défense des intérêts des associations provinciales de l’ICE ont également encouragé leurs gouvernements provinciaux respectifs à en faire autant. Au début de février 2018, l’ICE-Québec a envoyé au ministre des Finances du Québec une présentation prébudgétaire qui incluait la recommandation d’appliquer les lignes directrices susmentionnées à toutes les institutions financières sous réglementation provinciale. Le 15 mars 2018, l’Autorité des marchés financiers du Québec a mis à jour sa ligne directrice sur le crédit hypothécaire afin de refléter les lignes directrices B-20 du BSIF. On peut consulter ces nouvelles lignes directrices ici.

Les efforts de l’ICE en matière de défenses de nos intérêts ont amené les gouvernements à appliquer ces lignes directrices ou, à tout le moins, à envisager la possibilité de les appliquer. Nous continuerons de faire pression auprès des gouvernements fédéral et provinciaux. Pour tout commentaire ou question à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter à

Budgets fédéraux et provinciaux

Mercredi août 12, 2020 Présentation prébudgétaire 2021 de l’ICE au Comité des finances de la Chambre des communes

Présentation prébudgétaire de l’ICE 2021 au Comité des finances de la Chambre des communes

En juin 2020, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a invité des particuliers et des organisations à soumettre leurs commentaires pour le processus de consultation prébudgétaire 2021. L’ICE a soumis son article le 7 août 2020 et une copie peut être trouvée ici.

Si vous avez des questions pour l’équipe de défense de intérêts de l’ICE, veuillez nous envoyer un courriel à

Vendredi mai 01, 2020 L’ICE fait une présentation au Comité des finances

Depuis plusieurs semaines, le Comité des finances de la Chambre des communes entend les témoignages d’organisations, d’associations et d’individus de tout le pays sur la façon dont le gouvernement fédéral a réagi à la crise de santé publique de la COVID-19.

Comme le fait souvent l’ICE, nous avons saisi cette occasion pour présenter un mémoire au Comité afin de l’informer de ce que les membres de l’ICE ont fait pour s’adapter aux réalités actuelles tout en continuant à répondre aux besoins des Canadiens. Notre mémoire souligne également l’importance des fondamentaux de l’évaluation, en particulier dans un contexte d’incertitude et de volatilité des marchés.

La soumission peut être consultée ici.

Des questions ou des commentaires? Veuillez les envoyer à 

Vendredi août 23, 2019 Mise à jour : Exigences en matière d’évaluation du Programme d’incitatif à l’achat d’une première propriété de la Société canadienne d’hypothèques et de logement

Le 16 août 2019, la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a publié le Manuel des politiques opérationnelles pour le Programme d’incitatif à l’achat d’une première propriété (annoncé dans le budget fédéral de 2019).

Comme vous vous en souvenez peut-être, l’ICE a demandé au ministère des Finances du Canada et à la SCHL de rendre les évaluations obligatoires dans le cadre du nouveau programme.

L’ICE se réjouit de constater que le manuel des politiques opérationnelles précise que des évaluations seront requises dans les cas suivants:

  • Dans le cas d’un remboursement déclenché par la vente de la propriété, le montant de l’incitatif doit être fondé sur la valeur marchande de la propriété au moment de la vente, laquelle serait généralement appuyée par le prix d’achat indiqué dans le contrat de vente. Dans le cas d’une vente avec lien de dépendance avec l’emprunteur, il faut obtenir une évaluation indépendante effectuée par un évaluateur de biens immobiliers indépendant dûment qualifié.
  • Dans le cas d’un remboursement volontaire anticipé, le montant de l’incitatif doit être déterminé en fonction de la juste valeur marchande du bien. Une évaluation par un tiers indépendant effectuée par un évaluateur immobilier dûment qualifié doit être obtenue au moment du remboursement.
  • Lorsque le remboursement est déclenché par l’expiration de 25 ans, le montant de l’incitatif doit être déterminé en fonction de la juste valeur marchande du bien. Une évaluation par un tiers indépendant effectuée par un évaluateur immobilier dûment qualifié doit être obtenue au moment du remboursement.

Pour plus d’informations, veuillez consulter l’intégralité du manuel des politiques ici : Manuel des politiques des opérations

Si vous avez des questions à poser à l’équipe de défense des intérêts de l’ICE, veuillez nous envoyer un courriel à 

Vendredi août 02, 2019 Mémoire prébudgétaire 2020 de l’ICE présenté au Comité des finances de la Chambre des communes

En juin 2019, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a invité les particuliers et les organisations à soumettre leurs commentaires pour le processus de consultation prébudgétaire 2020. L’ICE a soumis son document le 2 août 2019, et une copie peut être consultée ici.

Si vous avez des questions à poser à l’équipe de défense des intérêts de l’ICE, veuillez nous envoyer un courriel à 

Mardi janvier 29, 2019 L’ICE fait sa soumission budgétaire fédérale au ministre des Finances

Le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a débuté les consultations prébudgétaires en novembre 2018. Dans le communiqué de janvier 2019, nous avons demandé aux membres de nous fournir leurs commentaires, alors que nous préparions notre soumission. Le 29 janvier 2019, nous avons envoyé notre soumission, qui traitait des lignes directrices en matière de prêts hypothécaires et de la culture du cannabis à la maison. Cliquez ici pour voir la soumission.

Pour toute question ou commentaire, n’hésitez pas à nous contacter, à /" target="_blank" rel="noopener">.

Lundi septembre 24, 2018 L’Association de la Colombie-Britannique de l’Institut canadien des évaluateurs comparaît devant le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique

Le lundi 24 septembre 2018, l’Institut canadien des évaluateurs – Association de la Colombie-Britannique –  a comparu devant le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique. Dans son exposé, le premier vice-président de l’ICE-BC, Terry Dowle a livré ses observations et son témoignage. Les questions du comité ont porté sur les prêts secondaires et l’accès aux données. Cliquez ici pour lire le témoignage. Les comparutions devant les comités parlementaires sont un moyen important pour l’ICE de faire avancer les intérêts de l’industrie de l’évaluation auprès du gouvernement.

Vendredi août 03, 2018 Soumission prébudgétaire 2019 de l’ICE au Comité des finances de la Chambre des communes

Au début de juin 2018, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes invitait les individus et organisations à soumettre leurs commentaires dans le cadre du processus de consultation prébudgétaire 2019. Après avoir reçu les rétroactions et commentaires de ses membres, l’ICE présentait sa communication, le 3 août 2018, dont on trouvera le texte ICI.

L’ICE promouvoit ses membres

Vendredi novembre 01, 2019 L’ICE a été nommé au Comité consultatif des intervenants de l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario

Au cours des dernières années, l’ICE et l’ICE-Ontario ont collaboré avec la Commission des services financiers de l’Ontario, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et le ministère des Finances de l’Ontario sur la réglementation des placements hypothécaires syndiqués.

En juin 2019, l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSFO) a assumé les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts.

Dans le cadre de sa nouvelle structure, l’ARSFO aura des comités consultatifs d’intervenants qui serviront d’organes consultatifs au Conseil d’administration de l’ASFR sur les priorités, le budget et d’autres questions que le Conseil juge appropriées.

Récemment, l’ICE a été informé que sa demande de participation à un comité a été acceptée et qu’il fait officiellement partie d’un Comité consultatif des intervenants de l’ASFR.

Pour tout commentaire ou question, veuillez contacter l’équipe de défense des intérêts à  

Réunions de l’ICE avec le gouvernement fédéral

Mercredi juillet 01, 2020 Message de remerciement du ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement

Dans le cadre de l’Assemblée générale annuelle de l’ICE de cette année (virtuelle), l’équipe de défense des intérêts a invité le ministre fédéral de la Famille, de l’Enfance et du Développement social et ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, l’honorable Ahmed Hussen, à prononcer quelques mots devant les membres de l’ICE. Au cas où vous n’auriez pas pu assister à l’Assemblée générale, voici le message du ministre aux membres.

https://vimeo.com/432620346

 

Jeudi février 27, 2020 Journée sur la Colline

Le 27 février 2020, les représentants du Comité de défense des intérêts de l’Institut canadien des évaluateurs de partout au pays rencontraient près de 25 députés et responsables du gouvernement fédéral sur la Colline du Parlement, à Ottawa.

C’était une autre belle opportunité pour les membres de l’ICE de parler de l’ICE aux députés et du rôle important que jouent les évaluateurs dans l’industrie de l’immobilier et dans l’économie canadienne.

De plus, c’était une excellente plate-forme pour nous présenter devant les législateurs fédéraux et assurer que les évaluateurs soient inclus dans les discussions liées à l’immobilier, tout en créant des liens qui pourraient favoriser les membres de l’ICE et la protection du public.

Notre proposition en vue de la préparation du budget fédéral 2020 a aussi été un point de discussion (disponible ici).

Enfin, la pleine journée de rencontres fut précédée d’une table ronde avec le secrétaire parlementaire du ministre des Finances et de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne, Sean Fraser, où l’on a eu une bonne discussion en profondeur sur la politique du logement au Canada.

Pour voir des photos de certaines rencontres qui ont eu lieu, visitez notre page Twitter @AIC_Canada ou notre page Facebook.

Comme toujours, vous pouvez envoyer vos rétroactions ou commentaires à /" target="_blank" rel="noopener">.

Mercredi février 05, 2020 Les recommandations de l’ICE reflétées dans les lettres de mandat ministériel du gouvernement fédéral

À la mi-décembre, le gouvernement fédéral a publié ses lettres de mandat ministériel (disponibles ici).

Comme vous vous en souvenez peut-être, les recommandations de l’ICE aux partis politiques avant et pendant la dernière élection fédérale étaient les suivantes :

– Mettre à jour les cartes des inondations au Canada

– Exempter les renouvellements d’hypothèques de l’application de la simulation de crise en vertu des lignes directrices B20

– Lutter contre le blanchiment d’argent en instituant un registre de la propriété effective

Après avoir examiné les lettres de mandat des ministres, nous sommes heureux de constater que le gouvernement a fait de ces trois recommandations des priorités pour les ministres du gouvernement :

  • Ministre de l’Innovation : Travailler avec le ministre des Finances et les provinces, territoires et municipalités intéressés afin d’établir une approche nationale à l’égard de la propriété effective afin que les organismes d’application de la loi et l’Agence du revenu du Canada disposent des outils nécessaires pour sévir contre la criminalité financière dans le secteur immobilier, tout en respectant le droit à la vie privée des Canadiens. Avec l’appui du ministre des Finances, conclure les consultations avec les provinces et les territoires sur la création d’un registre public pancanadien de la propriété effective et préparer une loi reflétant les résultats de ces consultations.
  • Ministre des Ressources naturelles : Collaborer avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et avec les provinces et les territoires et les peuples autochtones pour compléter toutes les cartes des zones inondables au Canada.
  • Ministre des Finances : Examiner et considérer les recommandations d’organismes financiers pour rendre la simulation de crise de l’emprunteur plus dynamique.

Lors de la réunion du Comité de défense des intérêts qui se tiendra à la fin de février 2020 à Ottawa, nous rencontrerons des députés de toutes les allégeances politiques pour réitérer les priorités de politique publique mentionnées ci-dessus et continuer à faire valoir l’importance de l’avancement de ces dossiers.

Pour toute question ou commentaire à ce sujet ou tout autre sujet lié à la défense des droits, veuillez nous contacter à /" target="_blank" rel="noopener">.

Mardi juin 25, 2019 L’ICE rencontre le président et chef de la direction de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, Evan Siddall

Le 25 juin 2019, le président de l’ICE, Thomas Fox, le président sortant, Peter McLean, et le chef de la direction, Keith Lancastle, ont rencontré le président et chef de la direction de la Société canadienne d’hypothèques et de logement et Romy Bowers, première vice-présidente, Solutions clients.

Parmi les sujets abordés figuraient :

  • Le rôle important que jouent les membres de l’ICE dans le marché de l’habitation au Canada.
  • Comment les évaluations devraient être exigées dans le cadre du nouveau Programme d’encouragement à l’achat d’une première maison. Voir plus de détails sur ce programme ici.
  • Les lignes directrices prudentes en matière de souscription d’hypothèques à appliquer partout au pays, y compris l’exigence d’une évaluation.
  • Comment les évaluateurs peuvent aider à prévenir le blanchiment d’argent dans l’immobilier en détectant les activités frauduleuses potentielles.

Si vous avez des questions ou des commentaires, veuillez nous contacter à /" target="_blank" rel="noopener">  

Lundi mai 27, 2019 L’ICE rencontre le ministre fédéral des Finances

Le 27 mai 2019, le président de l’ICE, Peter McLean, et le CD, Keith Lancastle, ont rencontré le ministre fédéral des Finances, l’honorable Bill Morneau.

Comme le logement et le marché immobilier continuent d’être un sujet d’actualité pour les Canadiens, ce fut une excellente occasion de souligner le rôle important que jouent les membres de l’ICE dans le marché du logement au Canada.

Mardi février 05, 2019 Journée sur la Colline

Le 5 février 2019, des représentants de l’Institut canadien des évaluateurs de partout au pays ont rencontré près de 20 députés et fonctionnaires fédéraux sur la Colline parlementaire à Ottawa.

Il s’agissait de la deuxième Journée de défense des intérêts de l’ICE sur la Colline du Parlement où les membres de l’ICE ont rencontré des députés pour présenter l’ICE et le rôle important que jouent les évaluateurs dans le secteur immobilier et dans l’économie canadienne.

Ce fut une excellente occasion de se présenter devant les législateurs fédéraux pour s’assurer que les évaluateurs sont inclus dans les discussions sur l’immobilier et pour créer des relations qui pourraient être bénéfiques pour les membres de l’ICE et pour la protection du public.

Pour voir des photos de certaines des réunions qui ont eu lieu, veuillez visiter notre page Twitter @AIC_Canada.

Comme toujours, vous pouvez envoyer vos commentaires à commentaires@aicanada.ca

Vendredi mai 18, 2018 Présentation de l’ICE à Finances Canada sur le blanchiment d’argent dans le secteur immobilier

Tel que nous l’avons fait savoir aux membres dans le Communiqué du mois dernier, le ministère fédéral des Finances s’affaire à revoir la Loi et les règlements actuels concernant le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes en réponse à un document de discussion accessible ici, y compris les sections sur « Tirer parti de l’information dans le secteur immobilier » et « Prêteurs hypothécaires non réglementés par le gouvernement fédéral ».

Comme les évaluateurs jouent un rôle clé dans l’industrie de l’immobilier, l’ICE, fort des commentaires reçus de ses membres, a présenté un mémoire accessible ici (en anglais).

Accès aux données

Vendredi août 09, 2019 Nouveau portail des statistiques sur le logement – Statistique Canada

Le 9 août 2019, Statistique Canada a dévoilé un nouveau Portail des statistiques sur le logement qui, dans ses propres mots, offre aux utilisateurs un guichet unique pratique pour trouver toutes les données et tous les produits liés au logement comme les prix, la démographie, la santé et le bien-être, la population active, la construction et l’économie.

Ce nouveau portail sera continuellement mis à jour à mesure que de nouvelles informations seront disponibles.

Si vous avez des questions à poser à Statistique Canada sur ce nouveau portail, vous pouvez les envoyer par courriel à l’adresse suivante : 

Si vous avez des questions à poser à l’équipe de défense des intérêts de l’ICE, veuillez nous envoyer un courriel à 

Jeudi août 23, 2018 Décision de la Cour suprême du Canada sur l’appel du Toronto Real Estate Board

Le 1er décembre 2017, la Cour d’appel fédérale maintenait la décision d’avril 2016 du Bureau de la concurrence Canada ordonnant au Toronto Real Estate Board (TREB) de permettre à ses membres de publier en ligne les historiques de vente des propriétés inscrites.

Le 21 décembre 2017, la Cour d’appel fédérale ordonnait la suspension de l’ordonnance émise par le Bureau de la concurrence jusqu’à la décision concernant la demande du TREB d’en appeler de ladite ordonnance auprès de la Cour suprême du Canada.

Récemment, le 23 août 2018, la Cour suprême du Canada annonçait son refus d’entendre l’appel du TREB. Cela signifie essentiellement que les courtiers immobiliers de la région du Grand Toronto peuvent désormais publier les données sur les ventes de maisons dans leurs sites Web.

Le TREB est la plus grande chambre immobilière du Canada, alors qu’il représente plus de 50 000 agents immobiliers en Ontario.

L’ICE suit l’évolution du dossier, en s’assurant que ses membres puissent toujours accéder aux données dont ils ont besoin pour bien faire leur travail.

Initiatives Provinciales

Mardi octobre 20, 2020 Ébauche d’énoncé des priorités de l’ARSF pour 2021-2022

L’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) a publié son projet d’énoncé des priorités et du budget 2021-2022 aux fins de consultation publique.

L’ARSF invite le grand public et tous les intervenants à examiner et à fournir des commentaires sur l’énoncé des priorités et du budget 2021-2022 proposé.

La période de consultation se terminera le 3 novembre 2020.

Plus d’informations peuvent être trouvées ici: https://www.fsrao.ca/fr/participation-et-consultation/ebauche-denonce-des-priorites-de-larsf-pour-2020-2021

Mercredi juillet 01, 2020 L’Alberta adopte une loi ayant un impact sur les évaluateurs

Au mois de juin 2020, le gouvernement de l’Alberta déposait et adoptait, à l’Assemblée législative albertaine, des amendements à la Real Estate Act qui font en sorte que les évaluateurs immobiliers ne seront plus tenus d’obtenir un permis du Real Estate Council of Alberta (RECA). Pour voir les détails des annonces, cliquez ici.

Comme on l’a dit durant les consultations menant au dépôt du projet de loi, l’ICE et l’ICE-Alberta accueillent ces changements, alors que l’encadrement du RECA offrait des bénéfices discernables marginaux aux membres du public. De plus, nous continuons à croire que les processus d’autoréglementation de l’ICE et d’autres mesures régissent adéquatement ses membres et protègent bien le public.

Même si ces amendements ont été adoptés à l’Assemblée législative, le processus d’octroi de permis et la réglementation du RECA restent en vigueur jusqu’à la « date d’entrée en vigueur / de proclamation », qui n’a pas encore été annoncée.

Pour faciliter la transition hors de la réglementation sous la Real Estate Act, le RECA s’est efforcé avec l’ICE-Alberta d’équilibrer la nouvelle réalité avec les responsabilités légiférées que le RECA conserve jusqu’à l’entrée en vigueur du projet de loi 20. Les solutions convenues sont décrites ci-après.

Aucuns frais pour les renouvellements de permis en 2020

Chaque année, les évaluateurs renouvellent leur permis auprès du RECA au plus tard le 30 septembre. Le projet de loi 20 pouvant entrer en vigueur après cette échéance, le RECA a accepté de renoncer aux frais de renouvellement des permis d’évaluateur pour l’année 2020-2021. Ces permis deviendront invalides à la proclamation du projet de loi 20.

Comme le RECA doit continuer à régir les évaluateurs du 1er octobre 2020 jusqu’à l’entrée en vigueur du projet de loi 20, les évaluateurs doivent quand même remplir une demande de renouvellement, par l’entremise de myRECA, pour continuer à travailler. Ce sera simplement gratuit.

Exigences préalables à l’obtention de permis annulée pour les nouveaux évaluateurs immobiliers

Présentement, les futurs évaluateurs immobiliers doivent recevoir une éducation du RECA avant d’obtenir leur permis, où ils apprennent leurs obligations professionnelles en vertu de la Real Estate Act. Cette obligation ne sera plus pertinente une fois le projet de loi 20 proclamé; ainsi donc, le directeur exécutif du RECA n’exige désormais plus que les évaluateurs reçoivent cette éducation avant d’obtenir leur permis.

Les futurs évaluateurs qui ont rempli les exigences de l’ICE et de l’ICE-Alberta et qui reçoivent actuellement ou qui doivent s’inscrire à l’éducation préalable au permis du RECA, peuvent faire une demande de permis immédiatement, sans compléter le cours du RECA. Le coût du permis, qui vise le reste de l’année 2019-2020 et qui prend fin le 30 septembre 2020, est réduit à 275 $. Le RECA n’offre pas de remboursement aux futurs évaluateurs qui ont débuté le cours.

L’ICE-Alberta et le RECA conviennent que les futurs évaluateurs devraient continuer à lire la Real Estate Act et ses Règles. Entre-temps, la supervision responsable des évaluateurs immobiliers permettra de surveiller adéquatement les nouveaux évaluateurs.

Pour toute question au sujet de cette transition, n’hésitez pas à contacter le RECA, à , ou encore l’ICE, à .

Lundi juin 01, 2020 L’ICE-C.-B. a présenté des mémoires sur le Registre public de la propriété effective (Public Beneficial Ownership Registry), la Loi sur les courtiers en prêts hypothécaires (Mortgage Brokers Act) et l’avenir de l’offre et de l’accessibilité des logements.

Si la pandémie de la COVID-19 a absorbé la majeure partie du temps et des ressources de l’ICE de Colombie-Britannique (AIC-BC), le travail de sensibilisation se poursuit dans plusieurs domaines. L’un des domaines prioritaires a été la présentation de mémoires au gouvernement de la Colombie-Britannique concernant les consultations en cours sur le Registre public de la propriété effective (Public Beneficial Ownership Registry), la Loi sur les courtiers en prêts hypothécaires (Mortgage Brokers Act) et l’avenir de l’offre et de l’accessibilité des logements.

L’ICE-BC a présenté des mémoires sur ces trois points au cours des deux derniers mois et ces mémoires sont affichés ici :

Pour plus d’informations ou si vous avez des commentaires, contactez l’ICE-C.-B. a 

Pour toute information ou commentaire concernant l’ICE national, veuillez contacter  

Jeudi avril 23, 2020 L’ICE-Québec demande le report de la date limite des demandes de révision sur les évaluations foncières

L’ICE-Québec, en collaboration avec L’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ), l’Institut du Développement Urbain du Québec (IDU), l’Association canadienne de taxe foncière (ACTF), l’Institut canadien des évaluateurs (ICE) et la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) ont fait front commun pour demander au Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) le report de la date limite de dépôt des demandes de révision sur les évaluations foncières de la période 2020-2022.

Le groupe a présenté une soumission à cet effet au ministère, et a également publié un communiqué de presse. Ces actions conjointes font suite à plusieurs courriels et demandes de la présidente de l’ICE-QC, Cynthia Villeneuve, depuis le 24 mars 2020. Mme Villeneuve a fait remarquer qu’il incombe à ce ministère d’assurer l’équité aux contribuables québécois à la suite de l’application d’une restriction légale du gouvernement du Québec en accordant un délai supplémentaire et acceptable pour faire valoir leurs droits de contester l’évaluation foncière suite à un retour à la «normale». activités commerciales. Mme Villeneuve a en outre confirmé que le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, la Colombie-Britannique et l’Alberta avaient déjà pris des dispositions pour reporter la situation actuelle. Elle a indiqué que l’ICE-QC espère avoir attiré l’attention et motivé le report de cette date limite alors que tout le Québec a été “mis en PAUSE!”

Certains médias de la province ont couvert le sujet, notamment La Presse, 1077FM Sherbrooke, CHOI FM 98.1 et bien d’autres..

Malgré tous ces efforts, à ce jour (28 avril 2020) cette demande reste malheureusement sans réponse.

Mardi février 25, 2020 ICE-Manitoba rencontre le ministre des Finances du Manitoba

Le 25 février 2020, le président d’AIC-Manitoba, Jason Schellenberg, et le président désigné, Nicholas Ruta, ont rencontré le ministre des Finances du Manitoba, l’honorable Scott Fielding.

En plus de présenter AIC-Manitoba et de donner un aperçu du rôle important que les évaluateurs jouent dans le paysage immobilier du Manitoba, ce fut l’occasion de discuter de la soumission prébudgétaire 2020 d’AIC-Manitoba au ministre.

Mercredi novembre 06, 2019 Les membres de l’ICE-Ontario à l’Assemblée législative de l’Ontario

Le 6 novembre 2019, des représentants pour la défense des intérêts de l’Institut canadien des évaluateurs – Ontario (ICE-ON) de la province ont rencontré les députés ontariens de l’Assemblée législative, à Queen’s Park, dans la ville de Toronto.

C’était la deuxième Journée annuelle de défense des intérêts à Queen’s Park pour l’ICE-ON.

Les membres ont rencontré près de vingt (20) députés pour introduire l’ICE-ON et le rôle important que jouent les évaluateurs dans l’industrie immobilière et l’économie ontarienne.

Ce fut une excellente occasion de se trouver devant les législateurs provinciaux pour s’assurer que les évaluateurs soient présents dans les discussions liées à l’immobilier et pour créer et bâtir des relations qui pourront être bénéfiques aux membres de l’ICE-ON et au public.

Pour voir les photos de certaines des réunions tenues, rendez-vous sur notre page Twitter @AIC_Canada. Comme toujours, vous pouvez envoyer votre rétroaction ou vos commentaires à /" target="_blank" rel="noopener">.

Vendredi novembre 01, 2019 L’ICE-Ontario participe aux consultations du gouvernement de l’Ontario sur les redevances pour avantages communautaires

Le 6 juin 2019, le projet de loi 108 de l’Assemblée législative de l’Ontario (Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix) recevait l’assentiment royal.

Il inclut des amendements à la Loi sur les redevances d’aménagement et à la Loi sur l’aménagement du territoire.

Les changements comprennent la création du nouveau pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire qui, lorsqu’il sera en vigueur, augmentera la certitude des coûts liés au développement des avantages communautaires.

Les changements destinés à établir l’imposition de redevances pour avantages communautaires doivent encore être proclamés et requièrent des amendements réglementaires habilitants.

Un domaine de priorité de la consultation est le développement de pourcentages sur la valeur des terres qui détermineront le montant maximal d’une redevance pour avantages communautaires.

L’ICE-Ontario a été invité à participer à la consultation pour fournir les connaissances et la perspective du monde de l’évaluation, alors que sont élaborés ces modifications réglementaires.

Pour plus d’information, veuillez nous contacter, à .

Vendredi novembre 01, 2019 L’ICE-Alberta participe aux Journées de liaison avec le gouvernement

L’ICE-Alberta a participé aux Journées de liaison avec le gouvernement de l’Alberta Real Estate Association, qui comprenait des interactions et la participation de représentants élus de l’Alberta, incluant le ministre de Service Alberta, Nate Glubish.

Le président de l’ICE-AB a également participé à un panel de discussion sur les initiatives de défense des intérêts.

Mercredi septembre 04, 2019 Les membres de l’ICE comparaissent devant le Comité législatif du Nouveau-Brunswick

Les membres de l’ICE au Nouveau-Brunswick ont fait une présentation au Comité permanent de modification des lois du Nouveau-Brunswick concernant les changements proposés à l’évaluation de la machinerie et l’équipement.

Ils ont expliqué comment les évaluations sont effectuées pour les biens immobiliers à vocation particulière et ils ont eu l’occasion d’expliquer les normes d‘éthique des évaluateurs.

Ils ont également expliqué que de nombreux évaluateurs sont des évaluateurs désignés AACI et CRA.

La plupart des autres intervenants qui ont abordé les changements proposés représentaient des entreprises du secteur privé et des associations industrielles, et ce fut donc un honneur pour ces membres de fournir des conseils dans l’optique d’une tierce partie.

La défense des intérêts est à l’œuvre au Nouveau-Brunswick!

Si vous avez des commentaires ou des questions au sujet de cette initiative, veuillez communiquer avec nous à 

Lundi avril 15, 2019 L’ICE de la Colombie-Britannique dans l’actualité

La question du blanchiment d’argent dans l’immobilier est au centre des préoccupations du gouvernement de la Colombie-Britannique depuis un certain temps.

Récemment, en partenariat avec d’autres associations en Colombie-Britannique, l’AIC-BC a offert son expertise et son aide ainsi que des recommandations précises au gouvernement de la Colombie-Britannique sur la façon dont l’industrie immobilière peut aider à lutter contre le blanchiment d’argent dans le secteur immobilier de la Colombie-Britannique. Le communiqué se trouve ici.

Au total, 66 organismes médiatiques à travers le pays tels que Global, le Toronto Star, CityNews, CBC et d’autres ont couvert l’événement. En fait, l’auditoire total des nouvelles en ligne a été de plus de 8 millions de personnes.

 

De plus, le gouvernement de la Colombie-Britannique, par l’entremise de son ministre des Finances et procureur général, a publié une déclaration dans laquelle il accueille favorablement les recommandations de l’industrie et son offre d’aider le gouvernement à lutter contre le blanchiment d’argent dans le secteur immobilier. La déclaration, qui comprend la citation suivante, se trouve ici :

« Les mesures prises par la B.C. Real Estate Association, l’Institut canadien des évaluateurs, la BC Notaries Association, la Canadian Mortgage Brokers Association et la Real Estate Board of Greater Vancouver sont des mesures pratiques et utiles qui aideront à protéger le public contre les criminels qui utilisent l’immobilier pour blanchir des fonds. Ces mesures comprennent l’acceptation de fonds vérifiés seulement, l’introduction d’une éducation obligatoire sur la lutte contre le blanchiment d’argent et la formulation de recommandations au gouvernement sur un meilleur partage de l’information, un plus grand engagement avec l’industrie et une déclaration transparente et en temps opportun.

« Nous félicitons ces associations de l’industrie pour leur travail visant à mettre fin au blanchiment d’argent et à assurer la confiance du public dans l’industrie immobilière. »(Traduction)

Les membres de l’ICE sont résolus à signaler et à dénoncer les activités suspectes et frauduleuses dans le domaine de l’immobilier et l’ICE, l’AIC-BC et toutes les autres associations provinciales continueront de faire valoir auprès des gouvernements partout au pays que les membres de l’ICE peuvent aider.

Pour de plus amples renseignements ou des commentaires sur cette initiative, veuillez communiquer avec nous à /" target="_blank" rel="noopener">

Dimanche décembre 23, 2018 L’ICE-Alberta a un impact sur la réglementation gouvernementale

Depuis l’été 2017, les représentants défendant les intérêts de l’ICE-Alberta fournissent commentaires et suggestions pour l’élaboration d’un nouveau règlement sur les condominiums en Alberta, notamment en ce qui touche les études du fonds de réserve.

Le gouvernement de l’Alberta songeait à dresser une liste des professionnels qui seraient autorisés à effectuer des études du fonds de réserve dans la province.

L’ICE-Alberta, qui a présenté trois soumissions durant le processus de consultation, y compris une au ministre responsable du règlement, a été invité à deux tables rondes.

Ces efforts ont donné de bons résultats pour les membres désignés de l’ICE en Alberta.

Le 15 décembre 2018, le gouvernement de l’Alberta publiait ce nouveau règlement, qui stipule :

Qualifications d’un individu fournissant une étude du fonds de réserve

21.1(1) Dans cette partie, sous réserve du paragraphe (2), concernant le bien amortissable, un individu n’est pas autorisé à agir comme fournisseur d’une étude du fonds de réserve, sauf s’il

  • est
    • un ingénieur professionnel,
    • un technologue professionnel,
    • un architecte agréé,
    • un évaluateur immobilier autorisé, qui est membre de l’Institut canadien des évaluateurs et qui possède la désignation Accredited Appraiser Canadian Institute (Évaluateur accrédité de l’Institut canadien),
    • un planificateur du fonds de réserve certifié qui est accrédité par l’Institut canadien de l’immeuble, ou
    • un individu qui a réussi une formation reconnue par le directeur ou qui possède les qualifications reconnues par le directeur,

Seule une poignée de professionnels figurent sur la liste, qui inclut les membres désignés AACI. Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Il faut noter que dans tous les efforts déployés par l’ICE-Alberta, on a tenté de faire admettre aussi bien les membres désignés CRA que les membres désignés AACI.

Nous poursuivrons notre travail pour convaincre le directeur d’admettre les CRA comme professionnels pouvant réaliser des études du fonds de réserve en vertu de la Condominium Property Act.

Ce n’est qu’un autre exemple de la façon dont les efforts nationaux et provinciaux de défense des droits sont si importants pour promouvoir et faire progresser les intérêts des membres désignés de l’ICE.

Pour plus informations, veuillez nous contacter, à .

Mercredi octobre 24, 2018 L’Institut canadien des évaluateurs – Ontario à Queen’s Park

Le 24 octobre 2018, les représentants de la défense des intérêts de l’Institut canadien des évaluateurs – Ontario (ICE-ON) venus de partout en Ontario ont rencontré des députés de l’Ontario à Queen’s Park à Toronto. C’était la toute première Journée de défense des intérêts de l’ICE-ON à Queen’s Park où les membres de l’ICE-ON rencontraient des députés pour présenter l’ICE-ON et le rôle important que jouent les évaluateurs dans le secteur de l’immobilier et dans l’économie ontarienne. Ce fut une excellente occasion de se présenter devant les législateurs provinciaux pour s’assurer que les évaluateurs sont inclus dans les discussions liées à l’immobilier ainsi que pour créer des relations qui pourraient être bénéfiques pour les membres de l’ICE-ON et le public. Pour voir des photos de certaines des réunions qui ont eu lieu, veuillez visiter notre page Twitter @AIC_Canada. Comme toujours, vous pouvez envoyer vos commentaires ou rétroactions à /" target="_blank" rel="noopener">.

Vendredi juillet 13, 2018 ICE-Manitoba et WinnipegREALTORS® forment un partenariat pour aider au développement intercalaire à Winnipeg

ICE-Manitoba a établi un partenariat avec WinnipegREALTORS® pour examiner comment de nouveaux développements intercalaires affectent les valeurs des propriétés avoisinantes. Souvent, les nouvelles propositions de développement intercalaire sont rejetées ou rencontrent une résistance. En recueillant et en analysant les données entourant ces développements, les membres de l’ICE-Manitoba et de WinnipegREALTORS® seront alors en mesure de fournir aux intervenants les renseignements nécessaires pour prendre des décisions éclairées sur le développement intercalaire à Winnipeg. Ce partenariat offre une bonne visibilité à l’ICE et à ses membres et les positionne en tant qu’experts de l’industrie et en tant que principaux experts canadiens en évaluation immobilière.

Divers

Jeudi mai 31, 2018 Vous songez à une initiative de défense des intérêts ? Communiquez avec nous !

À mesure que l’été approche et que nous continuons à défendre les intérêts des membres, nous voulons entendre parler de vous si vous avez une initiative particulière en tête qui devrait être portée à l’attention de l’ICE.  Pour ce faire, envoyez-nous un message au lien ci-dessous.

De plus, avec le lancement du nouveau site Web de l’ICE, nous avons procédé à la mise à jour de notre page de défense des intérêts qui sera directement liée au Communiqué mensuel.  Les initiatives de défense des intérêts sont groupées par sujet, offrant une méthode conviviale d’obtenir une mise à jour sur n’importe quel sujet donné.