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Défense des intérêts

L’Institut canadien des évaluateurs (ICE) est la principale association d’évaluation foncière au Canada avec plus de 5 400 membres au pays et dans le monde. Le comité de défense des intérêts de l’ICE s’efforce de soutenir et de promouvoir nos membres à l’échelle nationale et provinciale et de les défendre sur les questions qui touchent la profession d’évaluateur et le secteur de l’immobilier.

Pour en savoir plus sur nos efforts de représentation, veuillez communiquer avec André Hannoush, Directeur, Affaires publiques, à ac.ad1542643478anaci1542643478a@Her1542643478dnA1542643478 ou au 613.234.6533, poste 236.

Nos activités récentes :

septembre 2018
L’Association de la Colombie-Britannique de l’Institut canadien des évaluateurs comparaît devant le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique.
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septembre 2018
août 2018
Décision de la Cour suprême du Canada sur l’appel du Toronto Real Estate Board
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août 2018
août 2018
Soumission prébudgétaire 2019 de l’ICE au Comité des finances de la Chambre des communes
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août 2018
juillet 2018
ICE-Manitoba et WinnipegREALTORS® forment un partenariat pour aider au développement intercalaire à Winnipeg
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juillet 2018
juillet 2018
Nouvelles règles régissant les investissements d’hypothèques consortiales en Ontario en vigueur depuis le 1er juillet, 2018
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juillet 2018
juin 2018
L’ICE soumet ses commentaires sur les hypothèques syndiquées aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières
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juin 2018

Efforts et dossiers en cours :

Hypothèques syndiquées

Dimanche juillet 01, 2018 Nouvelles règles régissant les investissements d’hypothèques consortiales en Ontario en vigueur depuis le 1er juillet, 2018

Depuis le 1er juillet, 2018, des nouvelles règles régissant les investissements d’hypothèques consortiales sont en vigueur en Ontario et stipulent qu’une évaluation pour une hypothèque consortiale (autre que hypothèque consortiale admissible) doit être préparée par un membre de l’Institut canadien des évaluateurs, qui est indépendant et qui détient la désignation AACI (Accredited Appraiser Canadian Institute / Évaluateur accrédité de l’Institut canadien). Les courtiers en hypothèques doivent suivre cette stipulation et utiliser les formulaires de la Commission des services financiers de l’Ontario qui se trouvent ici.

Nous vous rappelons que les nouvelles exigences élargies sur les hypothèques consortiales ne forment qu’une partie du règlement entier, accessible ici.

Le règlement fait la distinction entre deux types d’hypothèques consortiales :

  1. « Hypothèque consortiale admissible » − inclut un bien utilisé principalement à des fins d’habitation, qui ne comprend pas plus de quatre unités au total, pas plus d’une unité servant à des fins commerciales, s’il est utilisé à la fois à de telles fins et à des fins d’habitation, et n’encourt pas de dettes sur la construction ou sur la mise en valeur du bien.
  2. « Hypothèque consortiale » − essentiellement une hypothèque consortiale non admissible qui est tout sauf ce qui tombe sous la définition d’une « hypothèque consortiale admissible ». Il s’agit spécifiquement de biens immobiliers non résidentiels, soit des types de biens immobiliers mixtes, souvent de plus grandes dimensions et d’ordinaire utilisés dans la phase de « préconstruction ».

Pour les hypothèques consortiales admissibles (visant des biens immobiliers résidentiels), le règlement ne précise pas de désignation particulière d’évaluateur. Les membres CRA et AACI peuvent donc réaliser ces contrats de service.

Pour les hypothèques consortiales autres que les hypothèques consortiales admissibles (visant des biens immobiliers non résidentiels ou mis en valeur), le règlement stipule qu’un AACI doit exécuter ces contrats de service.

Pour plus d’information sur le nouveau règlement, veuillez cliquer ici. Pour toute question ou tout commentaire, veuillez nous contacter à ac.ad1542643478anaci1542643478a@ser1542643478iatne1542643478mmoc1542643478

Mardi juin 05, 2018 L’ICE soumet ses commentaires sur les hypothèques syndiquées aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières

Dans un communiqué antérieur, nous informions les membres que le 8 mars 2018, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM – organisme ombrelle des autorités provinciales du pays en valeurs mobilières) avaient publié, aux fins d’en recevoir les commentaires, les changements proposés pour harmoniser le cadre réglementaire des hypothèques syndiquées au Canada.

Selon cette proposition, les émetteurs d’hypothèques syndiquées seraient tenus de livrer des évaluations immobilières préparées par un évaluateur indépendant qualifié. On peut consulter la proposition entière ici.

Alors que l’ICE préparait sa soumission aux ACVM, nous avons demandé aux membres de nous faire connaître leurs commentaires. Le 5 juin 2018, l’ICE a envoyé sa soumission aux ACVM, que l’on peut lire en cliquant ici.

Vendredi mars 30, 2018 Les efforts de défense des intérêts de l’ice aident à façonner la réglementation gouvernementale

Au cours de la dernière année, l’équipe de défense des intérêts de l’ICE a collaboré avec le ministère des Finances de l’Ontario et la Commission des services financiers de l’Ontario au sujet des règlements qui régissent les placements hypothécaires syndiqués. Au début de mars 2018, le gouvernement de l’Ontario a publié de nouveaux règlements régissant les placements hypothécaires syndiqués sur son territoire. En vertu du Règlement de l’Ontario 188/08 sur les normes de pratique des maisons de courtage d’hypothèques de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, les courtiers en hypothèques devront se conformer aux règles nouvelles et élargies à compter du 1er juillet 2018.

Le message de l’ICE selon lequel nos membres désignés sont des évaluateurs professionnels impartiaux, formés et qualifiés a donné lieu à la nouvelle réglementation stipulant qu’une évaluation d’une hypothèque syndiquée autre qu’une hypothèque syndiquée admissible doit être préparée par un membre indépendant de l’Institut canadien des évaluateurs qui détient la désignation d’Accredited Appraiser Canadian Institute (Évaluateur accrédité de l’Institut canadien) (AACI). L’évaluation doit également être préparée conformément aux Normes uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada.

Le règlement établit une distinction entre deux types de prêts hypothécaires syndiqués :

1)         « Créance hypothécaire syndiquée admissible » qui comprend un bien utilisé principalement à des fins résidentielles, ne comprenant pas plus de quatre unités au total et, s’il est utilisé à des fins commerciales et résidentielles, ne comprenant pas plus d’une unité utilisée à des fins commerciales et qui n’est pas demandé pour contracter des dettes sur la construction ou le développement dudit bien.

2)         « Créance hypothécaire syndiquée », qui est essentiellement une hypothèque consortiale « non admissible » et qui est tout autre que ce qui est défini dans une « créance hypothécaire syndiquée admissible ». Ces prêts portent spécifiquement sur les propriétés non résidentielles – souvent plus grandes, à usages mixtes – et sont généralement utilisés dans la phase « pré-construction ».

Pour les créances hypothécaires syndiquées admissibles (c.-à-d. celles portant sur des propriétés résidentielles), le règlement ne précise aucune désignation d’évaluation particulière.

Pour les créances hypothécaires syndiquées autres que les créances hypothécaires syndiquées admissibles (c.-à-d. celles portant sur des propriétés non résidentielles ou en développement), tel que mentionné ci-dessus, le règlement stipule qu’un AACI doit effectuer ces contrats de service.

Nous croyons qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction pour garantir que les consommateurs obtiennent suffisamment d’informations lorsqu’ils prennent des décisions en matière de placement.

Plus d’informations ici.

Vendredi mars 16, 2018 Les autorités canadiennes en valeurs mobilières proposent des modifications au régime de placement de créances hypothécaires syndiquées

Le 8 mars 2018, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (l’organisme qui chapeaute les autorités provinciales du pays en matière de valeurs mobilières) ont publié, aux fins de commentaires, une proposition de modifications visant à harmoniser le cadre réglementaire des hypothèques consortiales au Canada. Cette démarche distincte s’ajoute aux mesures prises récemment par le ministère des Finances de l’Ontario et la Commission des services financiers de l’Ontario. On peut consulter une copie de la publication ici. En vertu de cette proposition, les émetteurs de prêts hypothécaires consortiaux seraient tenus de livrer des évaluations de biens préparés par un évaluateur indépendant qualifié.

Bien que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières aimeraient obtenir des commentaires sur l’ensemble de la proposition (qui se trouve ici), elles ont des questions précises, dont certaines se rapportent aux évaluations, à savoir : 

Tel que proposé, une évaluation serait requise dans tous les cas où une hypothèque consortiale est distribuée en vertu de la dispense relative aux notices d’offre. Devrait-il y avoir des exceptions à cette exigence? Par exemple, devrait-on exiger une évaluation si le bien a été acquis récemment dans le cadre d’une opération sur le marché libre, toutes les parties n’ayant aucun lien de dépendance? Les commentaires du public doivent être soumis au plus tard le 6 juin 2018.

Alors que l’ICE se prépare à présenter une soumission, nous aimerions recevoir des commentaires et des suggestions des membres. Vous pouvez les envoyer à ac.ad1542643478anaci1542643478a@stn1542643478emmoc1542643478

Lignes directrices sur les prêts hypothécaires

Vendredi mars 23, 2018 L’organisme de réglementation des institutions financières du Québec met à jour les normes de souscription d’hypothèques

Au cours des dernières années, l’équipe de défense des intérêts de l’ICE a exhorté le gouvernement fédéral à encourager ses homologues provinciaux à appliquer les Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels (lignes directrices B-20) et les Pratiques et procédures de souscription d’assurance hypothécaire résidentielle (lignes directrices B-21) du Bureau du surintendant des institutions financières aux institutions financières non réglementées par le gouvernement fédéral afin d’assurer des pratiques de prêt uniformes à l’échelle du pays et un marché plus stable. Cette mesure inclut les exigences d’évaluation établies.

L’an dernier, les équipes de défense des intérêts des associations provinciales de l’ICE ont également encouragé leurs gouvernements provinciaux respectifs à en faire autant. Au début de février 2018, l’ICE-Québec a envoyé au ministre des Finances du Québec une présentation prébudgétaire qui incluait la recommandation d’appliquer les lignes directrices susmentionnées à toutes les institutions financières sous réglementation provinciale. Le 15 mars 2018, l’Autorité des marchés financiers du Québec a mis à jour sa ligne directrice sur le crédit hypothécaire afin de refléter les lignes directrices B-20 du BSIF. On peut consulter ces nouvelles lignes directrices ici.

Les efforts de l’ICE en matière de défenses de nos intérêts ont amené les gouvernements à appliquer ces lignes directrices ou, à tout le moins, à envisager la possibilité de les appliquer. Nous continuerons de faire pression auprès des gouvernements fédéral et provinciaux. Pour tout commentaire ou question à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter à ac.ad1542643478anaci1542643478a@stn1542643478emmoc1542643478

Budgets fédéraux et provinciaux

Lundi septembre 24, 2018 L’Association de la Colombie-Britannique de l’Institut canadien des évaluateurs comparaît devant le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique

Le lundi 24 septembre 2018, l’Institut canadien des évaluateurs – Association de la Colombie-Britannique –  a comparu devant le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique. Dans son exposé, le premier vice-président de l’ICE-BC, Terry Dowle a livré ses observations et son témoignage. Les questions du comité ont porté sur les prêts secondaires et l’accès aux données. Cliquez ici pour lire le témoignage. Les comparutions devant les comités parlementaires sont un moyen important pour l’ICE de faire avancer les intérêts de l’industrie de l’évaluation auprès du gouvernement.

Vendredi août 03, 2018 Soumission prébudgétaire 2019 de l’ICE au Comité des finances de la Chambre des communes

Au début de juin 2018, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes invitait les individus et organisations à soumettre leurs commentaires dans le cadre du processus de consultation prébudgétaire 2019. Après avoir reçu les rétroactions et commentaires de ses membres, l’ICE présentait sa communication, le 3 août 2018, dont on trouvera le texte ICI.

Lundi juin 04, 2018 Le Comité permanent des finances lance le processus des Consultations prébudgétaires en vue du budget de 2019 − À vous la parole !

Le 4 juin 2018, le Comité des finances de la Chambre des communes déclenchait son processus de consultation prébudgétaire en vue du budget de 2019, invitant les individus et les organisations à soumettre leurs recommandations. Le processus fera l’objet d’un rapport, qui sera déposé à la Chambre des communes, en décembre 2018, et qui sera pris en considération par le ministre des Finances lors de l’élaboration du budget 2019. On doit présenter les soumissions au comité au plus tard vendredi, le 3 août 2018. Le communiqué de presse est disponible ici.

Alors que l’équipe de défense de l’ICE prépare une soumission, nous aimerions savoir ce que les membres souhaiteraient recommander au Comité des finances. Voici quelques sujets pour aider à alimenter la discussion :

  • Comment les modifications de la ligne directrice B‑20, Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels, élaborée par le Bureau du surintendant des institutions financières, ont-elles changé le comportement des emprunteurs/prêteurs/courtiers ? Avez-vous remarqué une tendance particulière ?
  • Comment, le cas échéant, croyez-vous que vous serez touché par la Stratégie nationale en matière de logement du gouvernement fédéral ?
  • Quelles sont vos préoccupations sur la légalisation du cannabis relativement aux évaluations immobilières ?

Veuillez nous faire parvenir vos commentaires et suggestions, à ac.ad1542643478anaci1542643478a@stn1542643478emmoc1542643478, d’ici le 23 juillet 2018.

Jeudi mars 22, 2018 Budgets provinciaux

En mars 2018, la plupart des provinces ont déposé leurs engagements budgétaires pour 2018-2019. À l’invitation de leurs gouvernements provinciaux respectifs, les représentants de l’ICE ont eu l’occasion d’assister à une séance d’examen du budget avant sa publication en Alberta, en Saskatchewan et en Ontario.

Ce fut, pour les associations provinciales, une occasion de connaître, avant qu’ils ne soient rendus publics, les aspects du budget qui pourraient affecter leurs membres. Ce fut également une occasion de réseautage et de visibilité.

Mardi février 27, 2018 Budget fédéral de 2018

Le 27 février 2018, le gouvernement du Canada a publié son budget de 2018 et l’Institut canadien des évaluateurs a assisté à son deuxième huis-clos consécutif du budget fédéral sur invitation de Finances Canada.

Ceci a permis à l’ICE d’examiner les documents budgétaires avant qu’ils ne soient déposés et rendus publics par le ministre fédéral des Finances à la Chambre des communes. Les engagements et déclarations suivants concernant notre industrie ont été faits :

  • Investissement dans le logement abordable : Afin d’encourager une offre stable de logements locatifs abordables à l’échelle du pays, le gouvernement propose d’augmenter le montant des prêts consentis par l’intermédiaire de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs de 2,5 milliards de dollars à 3,75 milliards au cours des trois prochaines années. Ce nouveau financement vise à appuyer les projets qui permettent de répondre aux besoins des ménages à faible revenu ou des ménages à revenu moyen qui éprouvent des difficultés sur les marchés de logements dispendieux. Cette mesure devrait à elle seule stimuler la construction de plus de 14 000 nouvelles unités de logement locatif partout au Canada.
  • Maintenir le cap au chapitre de la réglementation des hypothèques : Après une croissance rapide des prix et des ventes au cours des dernières années, les conditions du marché du logement sont devenues plus équilibrées à Toronto et à Vancouver et dans leurs environs. Pour l’avenir, dans l’ensemble du pays, la demande de logements devrait continuer d’être soutenue par une solide croissance de l’emploi et des revenus, mais elle devrait être atténuée par l’augmentation des taux d’intérêt ainsi que des changements récents à la ligne directrice B-20 sur la souscription des hypothèques pour les prêteurs sous réglementation fédérale (y compris une simulation de crise de taux d’intérêt dans le cas des prêts hypothécaires non assurés).
  • Les Perspectives économiques pour 2018 indiquent que le niveau d’endettement des ménages est un facteur de vulnérabilité : le niveau élevé d’endettement des ménages demeure un important facteur de vulnérabilité de la consommation et des marchés du logement au Canada en cas d’un choc important touchant les revenus, les prix des habitations ou les taux d’intérêt.
  • Modifications aux règles sur le revenu passif des propriétaires de petites entreprises : Si une société gagne plus de 50 000 $ en revenu de placement passif au cours d’une année, le montant de revenu admissible au taux d’imposition des petites entreprises serait graduellement réduit (de 10,5 % à 9 %).Il est proposé que le plafond de la déduction accordée aux petites entreprises soit réduit de 5 $ par 1 $ de revenu de placement supérieur au seuil de 50 000 $ (ce qui équivaut à 1 million de dollars en placements passifs à un taux de rendement de 5 %). Ainsi, le plafond des affaires serait réduit à zéro au montant de 150 000 $ de revenu de placement passif (ce qui équivaut à 3 millions de dollars en placements passifs à un taux de rendement de 5 %).
  • Meilleur accès aux approvisionnements du gouvernement : Le gouvernement établira une nouvelle plateforme d’approvisionnement électronique pour aider les petites et moyennes entreprises canadiennes à avoir plus facilement accès aux occasions d’affaire avec le gouvernement. Le Budget 2018 propose de fournir 196,8 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2018–19, à Services publics et Approvisionnement Canada pour établir cette plateforme.

Vous trouverez des détails supplémentaires sur chacune de ces mesures dans le budget fédéral de 2018 en cliquant ici. Comme toujours, n’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions ou des commentaires à ac.ad1542643478anaci1542643478a@stn1542643478emmoc1542643478.

Vendredi janvier 26, 2018 Présentation du pré-budget fédéral

Le ministre fédéral des Finances, M. Morneau, a lancé des consultations prébudgétaires en novembre 2017. Nous avons demandé aux membres de nous faire parvenir leurs commentaires dans le communiqué du 1er décembre alors que nous préparions notre mémoire. Le 26 janvier 2018, nous avons envoyé notre mémoire qui traitait des lignes directrices B-20 et B-21 du BSIF, du logement abordable, de la littératie financière et des principes fondamentaux de l’évaluation des portefeuilles de placement qui comprennent l’immobilier et l’accès aux données.

L’ICE promouvoir ses membres

Janiver à avril - l'ICE assiste à plusieurs événements

Poursuivant ses efforts de promotion des membres de l’ICE, l’équipe de défense des intérêts de l’ICE a assisté à plusieurs événements entre janvier et avril 2018.

Au cours des dernières semaines, des représentants de l’ICE ont assisté à des symposiums organisés par Mortgage Professionals Canada à Toronto (Ontario) (Brampton), Saskatoon (Saskatchewan), Winnipeg (Manitoba) et Ottawa (Ontario). Le mois de mai verra des événements à Burnaby, en Colombie-Britannique, à Montréal, au Québec, et à Halifax, en Nouvelle-Écosse, en juin. Ce sont d’excellentes occasions d’entendre les courtiers et de donner une certaine visibilité/présence aux évaluateurs.

Les représentants de l’ICE ont assisté aux événements suivants de l’Institut CD Howe :

  • Le 20 janvier, sur le test de stress du Bureau du surintendant des institutions financières, qui met en vedette l’Association canadienne de l’immeuble et l’Ontario Real Estate Association.
  • Le 5 avril, sur The State of Canada’s Housing Market One Year Later, présenté par des représentants de la Banque Nationale, de la Banque du Canada et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
  • Le 17 avril, sur Big Data, Bigger Problems: Who Owns Your Data?, avec des intervenants de trois entreprises différentes spécialisées dans la gestion des données, la cybersécurité, la confidentialité et le droit.

Du 24 au 26 avril, l’Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine tiendra son congrès sur le logement et l’itinérance à Ottawa auquel assistera l’ICE.

Réunions de l’ICE avec le gouvernement fédéral

Vendredi mai 18, 2018 Présentation de l’ICE à Finances Canada sur le blanchiment d’argent dans le secteur immobilier

Tel que nous l’avons fait savoir aux membres dans le Communiqué du mois dernier, le ministère fédéral des Finances s’affaire à revoir la Loi et les règlements actuels concernant le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes en réponse à un document de discussion accessible ici, y compris les sections sur « Tirer parti de l’information dans le secteur immobilier » et « Prêteurs hypothécaires non réglementés par le gouvernement fédéral ».

Comme les évaluateurs jouent un rôle clé dans l’industrie de l’immobilier, l’ICE, fort des commentaires reçus de ses membres, a présenté un mémoire accessible ici (en anglais).

Réunions de l'ICE avec le gouvernement fédéral - 2018

Au cours de 2018, plusieurs réunions ont eu lieu au niveau fédéral sur diverses questions telles que l’accès aux données, la littératie financière, les lignes directrices du BSIF, le règlement sur les créances hypothécaires syndiquées et plus encore! Voici un aperçu de certaines de ces réunions :

Bureau du Premier ministre – Les représentants de l’ICE ont rencontré le nouveau conseiller en politique économique et en matière de logement du Premier ministre pour présenter l’ICE et discuter des questions les plus prioritaires.

Député Tom Kmiec, membre du Comité des finances de la Chambre des communes – Le député Kmiec a présenté au comité une motion demandant une étude sur les changements récents apportés par le Bureau du surintendant des institutions financières. L’ICE a rencontré le député Kmiec pour exposer notre position sur les lignes directrices.

D’autres réunions ont eu lieu avec des députés en février. Reportez-vous aux activités de février 2018.

Lundi février 05, 2018 Journée sur la Colline

Le 5 février 2018, le sous-comité de défense des intérêts a tenu son tout premier événement « Journée sur la Colline » au cours duquel les membres du sous-comité ont rencontré plusieurs députés du parti au pouvoir et de l’opposition pour présenter leur position sur certains dossiers et pour discuter des problèmes. Les membres ont rencontré les députés Dan Albas (Colombie-Britannique), Francesco Sorbara (Ontario), Majid Jowhari (Ontario), Raj Grewal (Ontario), Sean Casey (Î.-P.-É.) et Alaina Lockhart (Nouveau-Brunswick).

Propositions fiscales fédérales pour les petites entreprises

Accès aux données

Jeudi août 23, 2018 Décision de la Cour suprême du Canada sur l’appel du Toronto Real Estate Board

Le 1er décembre 2017, la Cour d’appel fédérale maintenait la décision d’avril 2016 du Bureau de la concurrence Canada ordonnant au Toronto Real Estate Board (TREB) de permettre à ses membres de publier en ligne les historiques de vente des propriétés inscrites.

Le 21 décembre 2017, la Cour d’appel fédérale ordonnait la suspension de l’ordonnance émise par le Bureau de la concurrence jusqu’à la décision concernant la demande du TREB d’en appeler de ladite ordonnance auprès de la Cour suprême du Canada.

Récemment, le 23 août 2018, la Cour suprême du Canada annonçait son refus d’entendre l’appel du TREB. Cela signifie essentiellement que les courtiers immobiliers de la région du Grand Toronto peuvent désormais publier les données sur les ventes de maisons dans leurs sites Web.

Le TREB est la plus grande chambre immobilière du Canada, alors qu’il représente plus de 50 000 agents immobiliers en Ontario.

L’ICE suit l’évolution du dossier, en s’assurant que ses membres puissent toujours accéder aux données dont ils ont besoin pour bien faire leur travail.

Jeudi août 23, 2018 Décision de la Cour suprême du Canada sur l’appel du Toronto Real Estate Board

Le 1er décembre 2017, la Cour d’appel fédérale maintenait la décision d’avril 2016 du Bureau de la concurrence Canada ordonnant au Toronto Real Estate Board (TREB) de permettre à ses membres de publier en ligne les historiques de vente des propriétés inscrites.

Le 21 décembre 2017, la Cour d’appel fédérale ordonnait la suspension de l’ordonnance émise par le Bureau de la concurrence jusqu’à la décision concernant la demande du TREB d’en appeler de ladite ordonnance auprès de la Cour suprême du Canada.

Récemment, le 23 août 2018, la Cour suprême du Canada annonçait son refus d’entendre l’appel du TREB. Cela signifie essentiellement que les courtiers immobiliers de la région du Grand Toronto peuvent désormais publier les données sur les ventes de maisons dans leurs sites Web.

Le TREB est la plus grande chambre immobilière du Canada, alors qu’il représente plus de 50 000 agents immobiliers en Ontario.

L’ICE suit l’évolution du dossier, en s’assurant que ses membres puissent toujours accéder aux données dont ils ont besoin pour bien faire leur travail.

Lundi juin 25, 2018 Statistique Canada publie la seconde phase du Cadre national de statistiques sur le logement

Dans son budget 2017, le gouvernement du Canada prévoyait un financement pour permettre à Statistique Canada d’améliorer les données sur le logement à travers le Programme de la statistique du logement canadien (PSLC). Le 19 décembre 2017, l’agence publiait ses premières estimations dans le PSLC, portant une attention spéciale à la propriété étrangère à Vancouver et Toronto. On trouvera plus d’information ici.

Le 25 juin 2018, Statistique Canada publiait une deuxième série de données sur les biens immobiliers résidentiels et leurs propriétaires en Colombie-Britannique et en Ontario, leurs régions métropolitaines de recensement (RMR) et leurs municipalités. Ces données additionnelles donnent le portrait des différents types de biens immobiliers, des estimations sur la propriété étrangère et des renseignements démographiques sur l’âge et le sexe des propriétaires particuliers pour certains types d’immeubles résidentiels. Une constatation clé est que les maisons individuelles non attenantes dominent le marché immobilier ontarien, représentant presque deux tiers des immeubles résidentiels de la province. Par comparaison, en Colombie-Britannique, la proportion de ce type de bien immobilier est inférieure à la moitié. La publication de Statistique Canada se trouve ici.

Initiatives Provinciales

Vendredi juillet 13, 2018 ICE-Manitoba et WinnipegREALTORS® forment un partenariat pour aider au développement intercalaire à Winnipeg

ICE-Manitoba a établi un partenariat avec WinnipegREALTORS® pour examiner comment de nouveaux développements intercalaires affectent les valeurs des propriétés avoisinantes. Souvent, les nouvelles propositions de développement intercalaire sont rejetées ou rencontrent une résistance. En recueillant et en analysant les données entourant ces développements, les membres de l’ICE-Manitoba et de WinnipegREALTORS® seront alors en mesure de fournir aux intervenants les renseignements nécessaires pour prendre des décisions éclairées sur le développement intercalaire à Winnipeg. Ce partenariat offre une bonne visibilité à l’ICE et à ses membres et les positionne en tant qu’experts de l’industrie et en tant que principaux experts canadiens en évaluation immobilière.

Divers

Jeudi mai 31, 2018 Vous songez à une initiative de défense des intérêts ? Communiquez avec nous !

À mesure que l’été approche et que nous continuons à défendre les intérêts des membres, nous voulons entendre parler de vous si vous avez une initiative particulière en tête qui devrait être portée à l’attention de l’ICE.  Pour ce faire, envoyez-nous un message au lien ci-dessous.

ac.ad1542643478anaci1542643478a@stn1542643478emmoc1542643478

De plus, avec le lancement du nouveau site Web de l’ICE, nous avons procédé à la mise à jour de notre page de défense des intérêts qui sera directement liée au Communiqué mensuel.  Les initiatives de défense des intérêts sont groupées par sujet, offrant une méthode conviviale d’obtenir une mise à jour sur n’importe quel sujet donné.

Mercredi mai 23, 2018 Les membres de l’ICE, Gordon Daman et Terri Austin, ont été nommés au Comité consultatif sur les PERI. Cliquez sur En savoir plus lire sur le Comité.
L’ICE félicite les membres Gordon Daman, AACI, P.App et Terri Austin, AACI, P.App pour avoir été nommés au Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d’impôts. Les membres de l’ICE jouent un rôle clé dans l’industrie de l’immobilier à travers le Canada, et M. Daman et Mme Austin apporteront leurs vastes connaissances et leur expertise de l’évaluation immobilière au Comité. Plus d’informations peuvent être trouvées ici.