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Défense des intérêts et politiques d’intérêt public

L’Institut canadien des évaluateurs (ICE) est la principale association d’évaluation foncière au Canada avec plus de 5 500 membres au pays et dans le monde. Le comité de défense des intérêts de l’ICE s’efforce de soutenir et de promouvoir nos membres à l’échelle nationale et provinciale et de les défendre sur les questions qui touchent la profession d’évaluateur et le secteur de l’immobilier.

Pour en savoir plus sur nos efforts, veuillez communiquer avec André Hannoush, Directeur, Affaires publiques, à E-mail protégé ou au 613.234.6533, poste 236.

Nos activités récentes:

JUIN 2022
L’ICE soumet son mémoire prébudgétaire 2023 au Comité des finances de la Chambre des communes
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JUIN 2022
L’ICE comparaît devant un comité parlementaire
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AVRIL 2022
L’ICE soumet des recommandations pré-budgétaires 2022 à la ministre des finances
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AVRIL 2022
Rencontres des dirigeants de l’ICE avec des députés
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JANVIER 2022
Les membres de l’ICE participent aux 4e Journées annuelles sur la Colline du Parlement
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OCTOBRE 2021
Rencontre de l’ICE avec le nouveau surintendant du BSIF
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Efforts et politiques d’intérêt public :


Lignes directrices sur les prêts hypothécaires

Vendredi juin 18, 2021 Soumission de l’ICE au Bureau du surintendant des institutions financières
Le 8 avril 2021, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) lançait un exercice de consultations sur un nouveau test de tension hypothécaire et sur l’importance réitérée d’une saine gestion collatérale en matière de souscription hypothécaire. Le BSIF souhaitait obtenir la rétroaction des intervenants, les consultations prenant fin le 7 mai 2021.
 
L’ICE a présenté une soumission à cet effet, que l’on peut lire ici (ci-jointe).

Le 20 mai 2021, le BSIF annonçait qu’il allait de l’avant avec le nouveau test de tension proposé pour les hypothèques non assurées (c.-à-d. celles dont le versement initial dépasse 20 %). Le ministère des Finances annonçait également qu’il appliquera ce même test aux hypothèques assurées.
 
Essentiellement, cela signifiait qu’à compter du 1er juin 2021, le taux de qualification des hypothèques non assurées et assurées aux institutions financières fédérales est passé du plus élevé entre le taux hypothécaire contractuel, majoré de 2 %, et le taux de référence de la Banque du Canada sur cinq ans (qui est de 4,79 %) à un plancher fixe qui est plus élevé que le taux hypothécaire contractuel, majoré de 2 % ou 5,25 %. Pour plus d’information, cliquez sur ce lien : https://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/osfi-bsif/med/Pages/b20nr-0521.aspx?utm_source=Twitter&utm_medium=smo&utm_campaign=b20&utm_content=nr

Budgets fédéraux et provinciaux

Mercredi juin 01, 2022 L’ICE soumet son mémoire prébudgétaire 2023 au Comité des finances de la Chambre des communes

En juin 2022, le Comité permanent de la Chambre des communes sur les finances invitait les individus et organismes à soumettre leurs commentaires dans le cadre du processus de consultation prébudgétaire 2023. L’ICE présentait sa communication le 29 septembre 2022, dont une copie est disponible ici :
https://www.aicanada.ca/wp-content/uploads/2023-AIC-Finance-Canada-Pre-Budget-Submission_FR.pdf

L’ICE réitérait la nécessité de directives en matière de souscription hypothécaire prudente, incluant la vérification des garanties utilisées pour obtenir un prêt, le besoin de se concentrer sur l’offre de logements en mettant rapidement en œuvre le Fonds pour accélérer la construction de logements, de même que l’urgence de mettre à jour les cartes d’inondation.

Mardi avril 12, 2022 L’ICE soumet des recommandations pré-budgétaires 2022 à la ministre des finances

Avant le dépôt du budget fédéral, la ministre des Finances a lancé des consultations prébudgétaires en janvier 2022. Cliquez ici pour voir la soumission de l’ICE (ci-jointe).

Les recommandations de l’ICE étaient les suivantes : https://www.aicanada.ca/wp-content/uploads/AIC-Finance-Canada-Pre-Budget-Submission.pdf 

1. S’attaquer à la crise du logement en exigeant que les subventions d’infrastructure aillent aux zones qui accélèrent et favorisent les bonnes pratiques de développement, comme près des stations de transport en commun
i. Déployer rapidement le nouveau Fonds d’accélération du logement
2. Continuer à appliquer des lignes directrices de souscription prudentes
i. Mettre en garde contre la dépendance excessive à l’égard des modèles d’évaluation automatisés
3. Amélioration complète de la qualité des données de terrain, telles que les cartes de zones inondables
4. S’assurer que la taxe sur les logements sous-utilisés proposée est basée sur une évaluation appropriée des propriétés

Mardi septembre 07, 2021 Présentation prébudgétaire de l’ICE pour 2022 au Comité permanent des finances de la Chambre des communes

Au mois de juin 2021, avant que les élections fédérales n’aient été appelées, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes avait invité les individus et les organismes à exprimer leurs commentaires dans le cadre du processus de consultation prébudgétaire pour l’année 2022. L’ICE présentait son document, le 6 août 2021, dont on peut consulter un exemplaire ici (joint).

L’ICE réitérait la nécessité de directives en matière de souscription hypothécaire prudente, incluant la vérification de la sûreté réelle utilisée pour garantir un prêt, les risques inhérents à l’emploi des modèles automatisés d’évaluation et le besoin de se focaliser sur les politiques visant l’offre de logements pour aborder les enjeux touchant l’abordabilité du logement.

Si vous avez des questions pour l’équipe de défense des intérêts de l’ICE, veuillez nous faire parvenir un courriel, à E-mail protégé.

Mardi mai 11, 2021 Faits saillants du budget fédéral 2021

Le gouvernement fédéral a déposé son budget 2021, le 19 avril 2021. On peut le consulter ici : https://www.budget.gc.ca/2021/pdf/budget-2021-fr.pdf

Il était historique, car la ministre des Finances, Chrystia Freeland, était la première femme dans l’histoire du Canada à présenter un budget à la Chambre des communes.

Alors que le document de plus de 700 pages nécessite un certain suivi et des précisions, voici quelques engagements qui intéresseront l’industrie de l’immobilier :

– Une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels – appartenant à des non-résidents, non-Canadiens – réputés vacants ou sous-utilisés, entrant en vigueur le 1er janvier 2022.

– Outre les subventions pouvant atteindre 5000 $ annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne dernier, qui seront livrées par l’entremise de Ressources naturelles Canada, le budget prévoit verser 4,4 milliards $ à la SCHL pour aider les propriétaires à moderniser leurs maisons grâce à des prêts sans intérêt pouvant aller jusqu’à 40 000 $. Les prêts seraient disponibles aux propriétaires et aux locateurs qui effectuent des modernisations identifiées dans une évaluation énergétique autorisée ÉnerGuide. Les évaluations préalables et postérieures peuvent bénéficier à plusieurs consommateurs qui voudront peut-être profiter de ces programmes.

– 63,8 millions $, sur trois ans, à Ressources naturelles Canada, Environnement et Changement climatique Canada et Sécurité publique Canada, pour travailler avec les provinces et les territoires afin de compléter les cartes d’inondation pour les régions à haut risque. Le besoin de cartes d’inondation actualisées au Canada était l’une des recommandations de l’ICE avant l’éclosion de la pandémie, alors que les évaluateurs peuvent aider à identifier les risques d’inondation pour leurs clients avec des données adéquates. Nous sommes très encouragés de voir que le gouvernement fédéral a engagé des fonds dans cette initiative.

– D’autres financements seront accordés au logement abordable, tels 1,5 milliard $ à l’Initiative pour la création rapide de logements, 600 millions $ pour reconduire et étendre le Fonds d’innovation pour le logement abordable ainsi que 315,4 millions $, sur sept ans, pour augmenter les paiements dans le cadre de l’Allocation canadienne pour le logement.

D’aucuns croyaient que le budget contiendrait des mesures destinées à calmer le marché résidentiel en surchauffe, mais, à première vue, il semble que le gouvernement fédéral ait décidé de ne pas intervenir de façon significative – du moins, pour l’instant.

Nous assurerons un suivi et donnerons une rétroaction sur ces différentes mesures lorsqu’elles seront mises en œuvre.

Vendredi mai 21, 2021 L’ICE présente au ministre des Finances une soumission pour le budget fédéral

Le ministre fédéral des Finances a lancé des consultations prébudgétaires en janvier 2021. Dans notre communiqué de février 2021, nous avons demandé aux membres de fournir leurs commentaires, alors que nous préparions notre soumission. Cliquez ici pour voir la soumission.

Mercredi août 12, 2020 Présentation prébudgétaire 2021 de l’ICE au Comité des finances de la Chambre des communes

Présentation prébudgétaire de l’ICE 2021 au Comité des finances de la Chambre des communes

En juin 2020, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a invité des particuliers et des organisations à soumettre leurs commentaires pour le processus de consultation prébudgétaire 2021. L’ICE a soumis son article le 7 août 2020 et une copie peut être trouvée ici.

Si vous avez des questions pour l’équipe de défense de intérêts de l’ICE, veuillez nous envoyer un courriel à E-mail protégé

Vendredi mai 01, 2020 L’ICE fait une présentation au Comité des finances

Depuis plusieurs semaines, le Comité des finances de la Chambre des communes entend les témoignages d’organisations, d’associations et d’individus de tout le pays sur la façon dont le gouvernement fédéral a réagi à la crise de santé publique de la COVID-19.

Comme le fait souvent l’ICE, nous avons saisi cette occasion pour présenter un mémoire au Comité afin de l’informer de ce que les membres de l’ICE ont fait pour s’adapter aux réalités actuelles tout en continuant à répondre aux besoins des Canadiens. Notre mémoire souligne également l’importance des fondamentaux de l’évaluation, en particulier dans un contexte d’incertitude et de volatilité des marchés.

La soumission peut être consultée ici.

Des questions ou des commentaires? Veuillez les envoyer à E-mail protégé

L’ICE promouvoit ses membres

Mardi avril 12, 2022 Rencontres des dirigeants de l’ICE avec des députés

Nos membres se souviendront peut-être que du 25 novembre au 3 décembre 2021, le Comité de défense des intérêts de l’Institut canadien des évaluateurs, ainsi que les membres du Comité exécutif et du Comité des communications de l’ICE, ont rencontré près de 20 députés dans le cadre des Journées virtuelles sur la Colline du Parlement organisées par l’ICE. Alors que les années précédentes, ces rencontres avaient lieu en personne à Ottawa, la dernière itération s’est déroulée virtuellement en raison des incertitudes persistantes autour de la pandémie de COVID-19.

Plus d’informations ici : https://mailchi.mp/aicanada.ca/j1z31jwdj8 

Suite à ces réunions, le leadership de l’ICE a continué à s’engager auprès des députés et des fonctionnaires fédéraux. Voici une liste des réunions qui ont eu lieu depuis les Journées virtuelles sur la Colline :

  • Yvan Baker, membre du Comité des finances
  • Bureau de la députée, Michelle Rempel
  • Hauts fonctionnaires du ministère des Finances du Canada
  • Hauts fonctionnaires de la SCHL
  • Daniel Blaikie, membre du Comité des finances et porte-parole du NPD en matière de finances
  • Conseiller du Premier ministre en matière de logement
  • Membre du Comité des finances et ministre fantôme associé conservateur des Finances et de l’inflation de l’habitation
  • Secrétaire parlementaire de la ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion (Logement), Soraya Martinez Ferrada

L’ICE poursuit ses efforts continus pour entrer en contact avec les législateurs fédéraux afin de s’assurer que les évaluateurs sont inclus dans les discussions liées à l’immobilier ainsi que pour créer des relations qui pourraient être bénéfiques aux membres de l’ICE et à la protection du public.

Mercredi octobre 27, 2021 Rencontre de l’ice avec le nouveau surintendant du BSIF

Le nouveau surintendant du BSIF Canada, Peter Routledge, a rencontré le président de l’ICE, André Pouliot, et le PDG de l’ICE, Keith Lancastle, en octobre. Il y a eu beaucoup de discussions ouvertes et franches sur le marché de l’habitation et le rôle important des évaluateurs. L’ICE et le BSIF ont convenu de garder les lignes de communication ouvertes et de discuter de questions d’intérêt mutuel.

Nous nous réjouissons de la collaboration continue entre ces deux organismes.

 

Jeudi septembre 02, 2021 Push Politics : Parlez à vos candidats du rôle important que jouent les évaluateurs dans l’économie canadienne

Alors que la campagne électorale fédérale est bien avancée, nous avons lancé une campagne locale numérique pour nous assurer que les évaluateurs sont continuellement consultés lorsque les politiques et les décisions en matière de logement sont prises.

Sur le portail des membres du site Web Aicanada.ca vous trouverez un outil de plaidoyer numérique qui vous permettra d’envoyer un modèle de lettre à vos candidats locaux aux élections fédérales. Il vous suffit d’y inscrire votre adresse et votre nom, puis de cliquer sur envoyer – la lettre personnalisée sera automatiquement envoyée à vos candidats.

En participant à cette campagne, nous pouvons nous assurer que tous les futurs députés connaissent l’importance des évaluateurs désignés de l’ICE et votre rôle dans les communautés dans lesquelles vous travaillez.

Sur cette page, vous trouverez également un résumé des positions politiques des trois partis principaux sur les questions de logement, ainsi que les recommandations politiques de l’ICE qui s’alignent sur les positions politiques respectives.

Accédez à l’outil ici.

Si vous avez des questions, veuillez contacter l’équipe de Défense Des Intérêts de l’ICE à E-mail protégé

Mardi juillet 13, 2021 Soumission de l’ICE à l’Évaluation nationale des infrastructures du Canada

Début 2020, le gouvernement fédéral lançait un exercice de consultations sur une Évaluation nationale des infrastructures du Canada. Le document de mobilisation afférent se trouve ici : nia-eni-doc-fra.pdf (infrastructure.gc.ca).

L’ICE a présenté une soumission avant la date butoir du 30 juin 2021, que l’on peut lire ici : (jointe).

N’hésitez pas à envoyer vos questions ou commentaires à l’équipe de défense des intérêts de l’ICE, à E-mail protégé.

Vendredi juin 18, 2021 L’ICE rencontre la nouvelle présidente et première dirigeante de la SCHL
À la mi-mai, l’ICE a eu le plaisir de rencontrer la nouvelle présidente et première dirigeante de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), madame Romy Bowers. C’était l’occasion de la rencontrer au début de son mandat pour discuter avec elle des enjeux liés au logement et du rôle important que jouent les évaluateurs dans le marché de l’immobilier. Nous serons heureux de travailler avec madame Bowers et son équipe.

Réunions de l’ICE avec le gouvernement fédéral

Jeudi juillet 07, 2022 L’ICE comparaît devant un comité parlementaire

Le 12 mai 2022, le président (maintenant président sortant) de l’ICE, André Pouliot, et l’ancien chef de la direction de l’ICE, Keith Lancastle, ont comparu devant le Comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes pour donner leur avis sur le Fonds d’accélération du logement et l’Initiative des terres fédérales du gouvernement fédéral. Leur comparution a été faite à la demande du Comité.

Leur déclaration d’ouverture peut être visionnée ici à 16:34 : https://lnkd.in/ef2VAuJS

Mercredi janvier 05, 2022 Journées annuelles sur la Colline du Parlement

Du 25 novembre au 3 décembre 2021, le Comité de défense des intérêts de l’Institut canadien des évaluateurs ainsi que des membres du Comité de direction et du Comité des communications de l’ICE ont rencontré près de 20 députés. Alors que les années précédentes, ces réunions se tenaient en personne sur la Colline du Parlement, à Ottawa, les réunions de cette année se sont déroulées virtuellement en raison des incertitudes persistantes entourant la pandémie de COVID-19.

Les membres de l’ICE appartenant aux comités susmentionnés ont pu rencontrer les députés pour leur présenter l’Institut et leur expliquer le rôle important que jouent les évaluateurs dans l’industrie immobilière et dans l’économie canadienne. Nous avons aussi été en mesure de promouvoir trois enjeux et recommandations liés au logement :

  1. La nécessité de lignes directrices permanentes et prudentes en matière de souscription, qui incluent la vérification appropriée de la garantie utilisée pour consentir un prêt et la prudence face à la confiance excessive dans les modèles automatisés d’évaluation.
  2.  La nécessité pour le gouvernement fédéral de se focaliser sur les projets d’offre de logement pour rendre celui-ci plus abordable.
  3. La nécessité pour le gouvernement fédéral de poursuivre ses initiatives pour mettre à jour les cartes d’inondations. Ces dernières ne sont qu’un exemple des risques climatiques – des enjeux tels la sécheresse, les violentes tempêtes et les feux incontrôlés peuvent tous influer sur la valeur d’une propriété. Le gouvernement devra prendre les commandes pour assurer que l’information relative à ces risques soit largement et constamment disponible à l’avenir.

Ce fut en outre une excellente plate-forme exhibée aux législateurs fédéraux pour garantir que les évaluateurs soient inclus dans les discussions entourant l’immobilier et que de nouvelles relations créées puissent bénéficier aux membres de l’ICE et contribuer à la protection du public.

Nous tiendrons d’autres réunions avec les députés et les représentants fédéraux au cours de la nouvelle année, alors que nous continuons à cultiver nos rapports avec ceux-ci.

Pour voir des photographies de certaines des réunions ont eu lieu, veuillez visiter nos pages :
Twitter @AIC_Canada; LinkedIn; ou Facebook.

Jeudi février 04, 2021 L’ICE présente une soumission à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Dans le cadre du lancement du Mois de la littératie financière le 2 novembre 2020, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a annoncé qu’elle lançait des consultations pour examiner et mettre à jour la Stratégie nationale pour la littératie financière.

L’ACFC a sollicité les commentaires des particuliers et des intervenants, et l’ICE a présenté un mémoire dans le cadre de cette consultation.

Pour plus d’informations sur le processus de l’ACFC, veuillez consulter le site : https://parlonslitteratiefinanciere.ca/renouveler-la-strategie-nationale-pour-la-litteratie-financiere

Pour consulter la soumission de l’ICE, veuillez cliquer ici (soumission jointe).

Mercredi juillet 01, 2020 L’ICE présente une soumission à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Dans le cadre de l’Assemblée générale annuelle de l’ICE de cette année (virtuelle), l’équipe de défense des intérêts a invité le ministre fédéral de la Famille, de l’Enfance et du Développement social et ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, l’honorable Ahmed Hussen, à prononcer quelques mots devant les membres de l’ICE. Au cas où vous n’auriez pas pu assister à l’Assemblée générale, voici le message du ministre aux membres.

https://vimeo.com/432620346

 

Jeudi février 27, 2020 Journée sur la Colline

Le 27 février 2020, les représentants du Comité de défense des intérêts de l’Institut canadien des évaluateurs de partout au pays rencontraient près de 25 députés et responsables du gouvernement fédéral sur la Colline du Parlement, à Ottawa.

C’était une autre belle opportunité pour les membres de l’ICE de parler de l’ICE aux députés et du rôle important que jouent les évaluateurs dans l’industrie de l’immobilier et dans l’économie canadienne.

De plus, c’était une excellente plate-forme pour nous présenter devant les législateurs fédéraux et assurer que les évaluateurs soient inclus dans les discussions liées à l’immobilier, tout en créant des liens qui pourraient favoriser les membres de l’ICE et la protection du public.

Notre proposition en vue de la préparation du budget fédéral 2020 a aussi été un point de discussion (disponible ici).

Enfin, la pleine journée de rencontres fut précédée d’une table ronde avec le secrétaire parlementaire du ministre des Finances et de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne, Sean Fraser, où l’on a eu une bonne discussion en profondeur sur la politique du logement au Canada.

Pour voir des photos de certaines rencontres qui ont eu lieu, visitez notre page Twitter @AIC_Canada ou notre page Facebook.

Comme toujours, vous pouvez envoyer vos rétroactions ou commentaires à /" target="_blank" rel="noopener">.

Mercredi février 05, 2020 Les recommandations de l’ICE reflétées dans les lettres de mandat ministériel du gouvernement fédéral

À la mi-décembre, le gouvernement fédéral a publié ses lettres de mandat ministériel (disponibles ici).

Comme vous vous en souvenez peut-être, les recommandations de l’ICE aux partis politiques avant et pendant la dernière élection fédérale étaient les suivantes :

– Mettre à jour les cartes des inondations au Canada

– Exempter les renouvellements d’hypothèques de l’application de la simulation de crise en vertu des lignes directrices B20

– Lutter contre le blanchiment d’argent en instituant un registre de la propriété effective

Après avoir examiné les lettres de mandat des ministres, nous sommes heureux de constater que le gouvernement a fait de ces trois recommandations des priorités pour les ministres du gouvernement :

  • Ministre de l’Innovation : Travailler avec le ministre des Finances et les provinces, territoires et municipalités intéressés afin d’établir une approche nationale à l’égard de la propriété effective afin que les organismes d’application de la loi et l’Agence du revenu du Canada disposent des outils nécessaires pour sévir contre la criminalité financière dans le secteur immobilier, tout en respectant le droit à la vie privée des Canadiens. Avec l’appui du ministre des Finances, conclure les consultations avec les provinces et les territoires sur la création d’un registre public pancanadien de la propriété effective et préparer une loi reflétant les résultats de ces consultations.
  • Ministre des Ressources naturelles : Collaborer avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et avec les provinces et les territoires et les peuples autochtones pour compléter toutes les cartes des zones inondables au Canada.
  • Ministre des Finances : Examiner et considérer les recommandations d’organismes financiers pour rendre la simulation de crise de l’emprunteur plus dynamique.

Lors de la réunion du Comité de défense des intérêts qui se tiendra à la fin de février 2020 à Ottawa, nous rencontrerons des députés de toutes les allégeances politiques pour réitérer les priorités de politique publique mentionnées ci-dessus et continuer à faire valoir l’importance de l’avancement de ces dossiers.

Pour toute question ou commentaire à ce sujet ou tout autre sujet lié à la défense des droits, veuillez nous contacter à /" target="_blank" rel="noopener">.

Initiatives Provinciales

Mardi octobre 20, 2020 Ébauche d’énoncé des priorités de l’ARSF pour 2021-2022

L’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) a publié son projet d’énoncé des priorités et du budget 2021-2022 aux fins de consultation publique.

L’ARSF invite le grand public et tous les intervenants à examiner et à fournir des commentaires sur l’énoncé des priorités et du budget 2021-2022 proposé.

La période de consultation se terminera le 3 novembre 2020.

Plus d’informations peuvent être trouvées ici: https://www.fsrao.ca/fr/participation-et-consultation/ebauche-denonce-des-priorites-de-larsf-pour-2020-2021

Mercredi juillet 01, 2020 L’Alberta adopte une loi ayant un impact sur les évaluateurs

Au mois de juin 2020, le gouvernement de l’Alberta déposait et adoptait, à l’Assemblée législative albertaine, des amendements à la Real Estate Act qui font en sorte que les évaluateurs immobiliers ne seront plus tenus d’obtenir un permis du Real Estate Council of Alberta (RECA). Pour voir les détails des annonces, cliquez ici.

Comme on l’a dit durant les consultations menant au dépôt du projet de loi, l’ICE et l’ICE-Alberta accueillent ces changements, alors que l’encadrement du RECA offrait des bénéfices discernables marginaux aux membres du public. De plus, nous continuons à croire que les processus d’autoréglementation de l’ICE et d’autres mesures régissent adéquatement ses membres et protègent bien le public.

Même si ces amendements ont été adoptés à l’Assemblée législative, le processus d’octroi de permis et la réglementation du RECA restent en vigueur jusqu’à la « date d’entrée en vigueur / de proclamation », qui n’a pas encore été annoncée.

Pour faciliter la transition hors de la réglementation sous la Real Estate Act, le RECA s’est efforcé avec l’ICE-Alberta d’équilibrer la nouvelle réalité avec les responsabilités légiférées que le RECA conserve jusqu’à l’entrée en vigueur du projet de loi 20. Les solutions convenues sont décrites ci-après.

Aucuns frais pour les renouvellements de permis en 2020

Chaque année, les évaluateurs renouvellent leur permis auprès du RECA au plus tard le 30 septembre. Le projet de loi 20 pouvant entrer en vigueur après cette échéance, le RECA a accepté de renoncer aux frais de renouvellement des permis d’évaluateur pour l’année 2020-2021. Ces permis deviendront invalides à la proclamation du projet de loi 20.

Comme le RECA doit continuer à régir les évaluateurs du 1er octobre 2020 jusqu’à l’entrée en vigueur du projet de loi 20, les évaluateurs doivent quand même remplir une demande de renouvellement, par l’entremise de myRECA, pour continuer à travailler. Ce sera simplement gratuit.

Exigences préalables à l’obtention de permis annulée pour les nouveaux évaluateurs immobiliers

Présentement, les futurs évaluateurs immobiliers doivent recevoir une éducation du RECA avant d’obtenir leur permis, où ils apprennent leurs obligations professionnelles en vertu de la Real Estate Act. Cette obligation ne sera plus pertinente une fois le projet de loi 20 proclamé; ainsi donc, le directeur exécutif du RECA n’exige désormais plus que les évaluateurs reçoivent cette éducation avant d’obtenir leur permis.

Les futurs évaluateurs qui ont rempli les exigences de l’ICE et de l’ICE-Alberta et qui reçoivent actuellement ou qui doivent s’inscrire à l’éducation préalable au permis du RECA, peuvent faire une demande de permis immédiatement, sans compléter le cours du RECA. Le coût du permis, qui vise le reste de l’année 2019-2020 et qui prend fin le 30 septembre 2020, est réduit à 275 $. Le RECA n’offre pas de remboursement aux futurs évaluateurs qui ont débuté le cours.

L’ICE-Alberta et le RECA conviennent que les futurs évaluateurs devraient continuer à lire la Real Estate Act et ses Règles. Entre-temps, la supervision responsable des évaluateurs immobiliers permettra de surveiller adéquatement les nouveaux évaluateurs.

Pour toute question au sujet de cette transition, n’hésitez pas à contacter le RECA, à E-mail protégé, ou encore l’ICE, à E-mail protégé.

Lundi juin 01, 2020 L’ICE-C.-B. a présenté des mémoires sur le Registre public de la propriété effective (Public Beneficial Ownership Registry), la Loi sur les courtiers en prêts hypothécaires (Mortgage Brokers Act) et l’avenir de l’offre et de l’accessibilité des logements.

Si la pandémie de la COVID-19 a absorbé la majeure partie du temps et des ressources de l’ICE de Colombie-Britannique (AIC-BC), le travail de sensibilisation se poursuit dans plusieurs domaines. L’un des domaines prioritaires a été la présentation de mémoires au gouvernement de la Colombie-Britannique concernant les consultations en cours sur le Registre public de la propriété effective (Public Beneficial Ownership Registry), la Loi sur les courtiers en prêts hypothécaires (Mortgage Brokers Act) et l’avenir de l’offre et de l’accessibilité des logements.

L’ICE-BC a présenté des mémoires sur ces trois points au cours des deux derniers mois et ces mémoires sont affichés ici :

Pour plus d’informations ou si vous avez des commentaires, contactez l’ICE-C.-B. a E-mail protégé

Pour toute information ou commentaire concernant l’ICE national, veuillez contacter E-mail protégé 

Jeudi avril 23, 2020 L’ICE-Québec demande le report de la date limite des demandes de révision sur les évaluations foncières

L’ICE-Québec, en collaboration avec L’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ), l’Institut du Développement Urbain du Québec (IDU), l’Association canadienne de taxe foncière (ACTF), l’Institut canadien des évaluateurs (ICE) et la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) ont fait front commun pour demander au Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) le report de la date limite de dépôt des demandes de révision sur les évaluations foncières de la période 2020-2022.

Le groupe a présenté une soumission à cet effet au ministère, et a également publié un communiqué de presse. Ces actions conjointes font suite à plusieurs courriels et demandes de la présidente de l’ICE-QC, Cynthia Villeneuve, depuis le 24 mars 2020. Mme Villeneuve a fait remarquer qu’il incombe à ce ministère d’assurer l’équité aux contribuables québécois à la suite de l’application d’une restriction légale du gouvernement du Québec en accordant un délai supplémentaire et acceptable pour faire valoir leurs droits de contester l’évaluation foncière suite à un retour à la «normale». activités commerciales. Mme Villeneuve a en outre confirmé que le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, la Colombie-Britannique et l’Alberta avaient déjà pris des dispositions pour reporter la situation actuelle. Elle a indiqué que l’ICE-QC espère avoir attiré l’attention et motivé le report de cette date limite alors que tout le Québec a été « mis en PAUSE! »

Certains médias de la province ont couvert le sujet, notamment La Presse, 1077FM Sherbrooke, CHOI FM 98.1 et bien d’autres..

Malgré tous ces efforts, à ce jour (28 avril 2020) cette demande reste malheureusement sans réponse.

Mardi février 25, 2020 ICE-Manitoba rencontre le ministre des Finances du Manitoba

Le 25 février 2020, le président d’AIC-Manitoba, Jason Schellenberg, et le président désigné, Nicholas Ruta, ont rencontré le ministre des Finances du Manitoba, l’honorable Scott Fielding.

En plus de présenter AIC-Manitoba et de donner un aperçu du rôle important que les évaluateurs jouent dans le paysage immobilier du Manitoba, ce fut l’occasion de discuter de la soumission prébudgétaire 2020 d’AIC-Manitoba au ministre.

Divers

Vendredi mai 21, 2021 Registre de la propriété effective

Au printemps dernier, le gouvernement fédéral a lancé des consultations concernant un registre de la propriété effective.

Dans la soumission qu’il a présentée à ce sujet, l’ICE avançait que le gouvernement fédéral devrait travailler avec les provinces et les territoires pour créer un registre de la propriété effective, accessible au public, pour aider à réduire le blanchiment d’argent dans le marché immobilier. Nous faisons aussi valoir que ce registre et d’autres données liées à l’immobilier, comme les registres des propriétés et des titres fonciers, devraient être accessibles aux évaluateurs professionnels et aux autres professionnels de l’immobilier pour faire en sorte que l’on dispose de données fiables, uniformes et complètes quand il faut calculer la valeur des biens immobiliers.

Les ministères fédéraux chargés de ces consultations, soit Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le ministère des Finances du Canada, ont récemment publié ce qu’ils ont entendu dans le document suivant : https://www.ic.gc.ca/eic/site/142.nsf/fra/00002.html.