Appraisal Institute of Canada

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Pour les professionnels du droi

Avez-vous besoin de l’opinion indépendante d’un tiers sur la valeur réelle d’une propriété? 

Les avocats comptent sur les évaluateurs désignés de l’ICE – AACI et CRA – pour leurs opinions professionnelles, complètes et indépendantes sur la valeur des immeubles de leurs clients.

Les membres de l’ICE sont reconnus par les tribunaux pour fournir des témoignages d’experts devant des instances judiciaires et quasi-judiciaires.

Quand un professionnel du droit engage-t-il un évaluateur désigné de l’ICE? 

Un professionnel du droit engagerait un membre désigné de l’ICE lors de :

  • Litiges matrimoniaux
  • Procédures de faillite
  • Fraude fiscale
  • Expropriation
  • Appel de l’impôt foncier
  • Forclusion
  • Conflits entre partenaires
  • Produit du crime

Quelles normes professionnelles les évaluateurs désignés de l’ICE observent-ils?

Les évaluateurs désignés de l’ICE peuvent fournir des services d’évaluation, d’examen et de consultation pour les types suivants de propriétés :

  • Résidentiel – maisons unifamiliales, à unités multiples, récréatives, patrimoniales, etc.
  • Commercial— immeubles de bureaux, commerces de détail, hôtels, installations d’entreposage et autres propriétés à revenus
  • Industriel – fabrication, ateliers d’usinage, etc.
  • Institutionnel – hôpitaux, écoles, églises, biens publics, etc.
  • Exploitation minière/à base de ressources – pétrole et gaz, terres à bois, sablières, pâtes et papiers, etc.
  • Rural-agricole, terre, vignoble, vergers, etc.
  • Vocation particulière – aéroports, terrains de golf, terrains contaminés, ports, installations militaires, prisons, etc.
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Quelles normes professionnelles les évaluateurs désignés de l’ICE observent-ils?

Les évaluateurs désignés de l’ICE sont des professionnels hautement qualifiés et de confiance qui adhèrent aux normes les plus élevées dans le domaine de l’évaluation : les Normes uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada (NUPPEC). Ils peuvent même fournir des témoignages d’experts devant des instances judiciaires et quasi-judiciaires.

Les NUPPEC sont conformes aux Normes européennes d’évaluation et aux Normes d’évaluation internationales et sont reconnues internationalement comme étant des normes acceptables pour l’évaluation de biens. Sept normes ont été élaborées pour guider la pratique professionnelle des membres de l’ICE :

    • Norme relative aux questions d’éthique
    • Norme relative aux activités d’évaluation de biens immobiliers
    • Norme relative aux activités d’examen
    • Norme relative aux activités de consultation
    • Norme de planification de fonds de réserve
    • Machinerie et équipement
    • Évaluation de masse
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L'avantage d'embaucher un membre de l'ICE

What are the benefits of hiring an appraiser vs. other professionals for decisions involving real estate
L'avantage d'embaucher un membre de l'ICE