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Pour les propriétaires

Voulez-vous connaître la valeur réelle de votre propriété? 

Plusieurs propriétaires fonciers font appel à des évaluateurs désignés de l’ICE – AACI ™ et CRA ™ – pour connaître la valeur réelle de leur maison ou de leur propriété. Les membres de l’ICE fournissent des évaluations impartiales pour aider les propriétaires à prendre des décisions éclairées en matière d’immobilier.

Quel est l’avantage d’engager un évaluateur? 

Un évaluateur désigné de l’ICE offre une opinion impartiale de la valeur au cours de ce qui peut souvent être un processus émotionnel. Leur honoraire n’est pas déterminé par la valeur de la propriété évaluée et consiste généralement en un forfait déterminé par la complexité du contrat de service et par le nombre d’heures requis pour compléter l’évaluation. En faisant appel à un expert en évaluation indépendant, vous pouvez être sûr que vous aurez toutes les connaissances nécessaires pour prendre une décision éclairée en matière d’immobilier.

 


L’importance de mobiliser un membre de l’ICE

L’importance de mobiliser un membre de l’ICE
L’importance de mobiliser un membre de l’ICE

Quand un propriétaire devrait-il engager un évaluateur? 

Il existe plusieurs cas où un évaluateur désigné peut aider les propriétaires.

1 Achat d’une propriété

Lorsque vous achetez une maison, le montant de votre prêt hypothécaire approuvé est basé sur la valeur estimée de votre maison. Cela signifie que c’est la valeur estimée – et non le prix d’achat – que le prêteur utilise pour déterminer le montant maximal du prêt hypothécaire. Si le prix d’achat que vous avez payé est considérablement plus élevé que la valeur estimée, vous ne pourriez ne pas recevoir le montant total du prêt sur lequel vous comptiez. Il est recommandé que vous travailliez avec votre prêteur pour embaucher un évaluateur désigné chargé d’effectuer une évaluation indépendante de la propriété que vous voulez acheter avant de signer le contrat d’achat.

2 Vente d’une propriété

Si vous voulez déterminer le meilleur prix d’inscription de votre propriété, il est avisé d’engager un évaluateur désigné chargé de fournir une opinion indépendante de la valeur basée sur une étude de marché complète.

3 Planification successorale

Si vous avez des biens immobiliers que vous voulez léguer à vos enfants, une évaluation indépendante sera utile pour s’assurer que cet actif est distribué équitablement à votre famille. Si vous préférez léguer votre bien à un organisme de bienfaisance, la valeur marchande de votre propriété sera également requise.

4 Planification de retraite

Si vous souhaitez déterminer la valeur de votre patrimoine afin de planifier votre retraite, un évaluateur désigné est en mesure de déterminer la valeur de votre immobilier actuel et de vous fournir des conseils pour améliorer votre portefeuille financier au moyen d’un bon placement immobilier.

5 Litige

Si vous êtes en litige et qu’un bien immobilier est en cause, engagez un évaluateur désigné pour fournir une opinion d’expert sur la valeur de la propriété. Par exemple, il peut y avoir une division matrimoniale de biens ou d’actifs, des différends entre actionnaires ou une situation dans laquelle la valeur marchande de la propriété a une incidence sur un règlement judiciaire. Les évaluateurs désignés de l’ICE sont reconnus dans les milieux judiciaires et quasi-judiciaires.

6 Appels de l'évaluation foncière

Dans la plupart des provinces, si vous n’êtes pas d’accord avec la valeur de votre propriété utilisée pour déterminer vos impôts fonciers, un évaluateur désigné peut préparer une évaluation et vous fournir le soutien dont vous avez besoin pour présenter votre argument à l’autorité d’évaluation.

7 Rénovations

Si vous prévoyez faire des rénovations importantes à votre maison, assurez-vous que vous investissez dans les bonnes mises à niveau. Les gens supposent que l’argent qu’ils investissent dans une rénovation leur sera intégralement retourné s’ils vendent la propriété. Ce n’est pas toujours le cas, et un évaluateur désigné peut vous aider à déterminer la valeur réelle qu’aura votre propriété avec les rénovations que vous prévoyez.

8 Gains en capital

Si vous voulez vous assurer que les gains en capital que vous déclarez sont fondés sur la juste valeur marchande, engagez un évaluateur désigné pour vous donner l’assurance que vous payez votre juste part d’impôt sur les biens aliénés.

9 Couverture d’assurance

Un évaluateur désigné peut effectuer une évaluation à des fins d’assurance qui peut être utilisée par les propriétaires et les sociétés d’assurance en cas de dommages à votre propriété. Cette évaluation est un excellent moyen de documenter les détails de la propriété avant qu’une catastrophe naturelle ou un autre événement malheureux se produise. Elle permettra d’accélérer votre demande à un moment qui est souvent très difficile pour votre famille.

10 Faillite

Si, par malheur, il vous arrivait de devoir déclarer faillite, un évaluateur désigné devrait être engagé pour fournir une évaluation de la juste valeur marchande de ce qui constitue peut-être le bien le plus important que vous possédez, votre propriété.

Que se passe-t-il lors d’une inspection de propriété?

Une inspection est juste l’une des nombreuses tâches effectuées par un évaluateur. Les évaluateurs doivent connaître le processus d’inspection immobilière et observer les composantes et les caractéristiques de la propriété en question qui influenceront la valeur sur le marché.

L’inspection de l’évaluateur prend en compte un certain nombre d’éléments, notamment :

  • Les caractéristiques physiques du logement et de toute dépendance;
  • Les finitions et systèmes intérieurs/extérieurs (p. ex., chauffage et refroidissement);
  • La qualité des améliorations; et
  • Toute lacune ou réparation requise.

 

En plus de comprendre la dynamique du marché immobilier, les évaluateurs désignés ont également des connaissances en construction, ce qui est un élément fondamental de leur formation. Lorsque les caractéristiques du bâtiment sont plus complexes, les membres comptent sur l’expertise des professionnels de l’industrie.

Que ce soit le consommateur ou l’institution de prêt qui engage un évaluateur, l’évaluateur doit :

  • Définir un moment opportun pour une inspection.
  • Prévoir de 20 à 40 minutes pour l’inspection, selon la taille et les caractéristiques de la propriété.
  • Rassembler autant d’informations que possible pendant l’inspection de la maison à l’intérieur et à l’extérieur de la propriété (p. ex., disposition des pièces, améliorations, dimensions de l’habitation, renseignements sur les dépendances ou le garage, améliorations au site, etc.).
  • Prendre des photos pour fournir une représentation visuelle des données décrites dans le rapport. Les photographies extérieures sont importantes pour identifier clairement la propriété et ses caractéristiques. Des photographies de l’intérieur sont parfois demandées par le client de l’évaluateur et peuvent nécessiter votre consentement.
    • Se renseigner sur les caractéristiques importantes de votre propriété telles que la date de construction, les dates des ajouts importants ou des rénovations, etc.
    • Rassembler des informations sur les récentes activités de marketing de votre maison. Bien que l’information publique soit souvent disponible, l’évaluateur peut se renseigner sur toutes les inscriptions de la propriété (y compris les inscriptions privées) ou les offres d’achat au cours des 12 derniers mois, ainsi que sur les ventes de la propriété au cours des trois années précédentes.

    Les consommateurs veulent souvent une estimation préliminaire de la valeur avant que l’évaluateur quitte la propriété. Il est important que les consommateurs sachent que la plus grande partie du processus d’évaluation a lieu après l’inspection. L’inspection permet à l’évaluateur de recueillir suffisamment d’informations pour décrire correctement la propriété.

    Pour estimer la valeur marchande, l’évaluateur doit effectuer une analyse approfondie des conditions du marché et de l’activité du marché. Il s’agit souvent d’un processus complexe qui implique la collecte et l’analyse de 3 à 10 propriétés comparables (ou plus) afin de constituer une estimation fiable de la valeur marchande.

    ATTENTION! Les consommateurs doivent être conscients qu’en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), l’évaluateur doit obtenir le consentement du propriétaire ou de l’occupant (si différent du propriétaire) par écrit ou verbalement avant de prendre des photos intérieures.

    En tant que consommateur, c’est ce que vous payez : une opinion indépendante et impartiale de la valeur par un professionnel d’évaluation qualifié à donner au client dans un but précis.

Qui est le client de l’évaluateur?

Les évaluateurs travaillent de façon confidentielle avec leurs clients (dans une relation client-évaluateur), de la même façon que d’autres professionnels, par exemple, les avocats et les comptables. Quand des courtiers d’hypothèques ou des bailleurs de fonds demandent une évaluation, ils sont les clients de l’évaluateur, peu importe qui paie les honoraires de l’évaluation.

En vertu des Normes de pratique professionnelle de l’ICE, toute discussion ou divulgation des renseignements contenus dans un

rapport d’évaluation doit être faite avec le consentement écrit du client de l’évaluateur.

Souvent, lorsqu’un rapport est préparé en vue de l’obtention d’un de prêt hypothécaire, le propriétaire est tenu de payer les frais d’évaluation, mais le client de l’évaluateur est l’institution prêteuse qui prend une décision de prêt pour la propriété sur la base du rapport. Le prêteur fournit des instructions au membre de l’ICE concernant la façon dont le rapport doit être complété.

Les membres de l’ICE sont tenus de se conformer aux normes de pratique professionnelle de l’ICE (les NUPPEC). Les NUPPEC exigent qu’un membre de l’ICE maintienne le caractère confidentiel de sa relation avec son client. Le membre de l’ICE aura besoin de l’autorisation écrite du prêteur – son client – pour transmettre le rapport à un tiers – y compris la personne qui a payé le rapport. Seul le client du membre de l’ICE et tout utilisateur prévu identifié dans le rapport sont autorisés à recevoir une copie du rapport et à s’y fier. Parce qu’il est l’auteur du rapport, le membre de l’ICE doit également consentir à sa divulgation.

Le propriétaire est le client du prêteur. Vous voudrez peut-être demander à votre prêteur quelles sont ses politiques et ses pratiques concernant le fait que vous (le client du prêteur) paierez pour le rapport et(ou) obtiendrez une copie de ce rapport, que le prêt soit approuvé ou refusé. Ceci est une décision d’affaires de votre prêteur/courtier hypothécaire. Un évaluateur de l’ICE ne serait pas au courant de cette information ou de toutes les dispositions prises entre votre prêteur et vous – leur client.