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L’Institut canadien des évaluateurs (ICE) est un organisme d’accréditation autoréglementé qui a établi un modèle de pratique professionnelle fondé sur des normes, un modèle à la fois responsable, transparent et qui permet de rendre compte au public et aux membres de l’ICE.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’ICE à 1-888-551-5521 (sans frais) ou par courriel à l’adresse .

Processus de résolution des plaintes

Le Processus de résolution des plaintes de l’ICE veut maintenir l’excellence de la profession d’évaluateur et des services que les membres de l’ICE rendent au public. Une plainte doit être déposée par écrit en remplissant le Formulaire de plainte inclus dans le Guide à l’intention du consommateur : La pratique professionnelle de l’ICE. L’enquête de l’ICE sur une plainte porte sur la conformité aux Normes uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada (NUPPEC).

1 Limites au processus de résolution de plaintes de l’ICE

L’ICE n’enquêtera pas sur des plaintes anonymes.

L’enquête de l’ICE sur une plainte ne fera pas ce qui suit :

  • Arbitrer l’opinion finale sur la valeur indiquée dans un rapport
  • Donner une opinion concernant l’opinion finale sur la valeur indiquée dans un rapport
  • Être un examen technique d’un rapport
  • Recommander une compensation financière
  • Ordonner d’accorder une indemnisation financière au plaignant
  • Examiner les frais ou déboursés d’un membre, ou

L’ICE ne peut pas :

  • Agir comme tribunal,
  • Ordonner de rembourser des sommes d’argent,
  • Accorder des dommages-intérêts,
  • Faire exécuter des ententes contractuelles,
  • Obliger un évaluateur à refaire son rapport,
  • Donner des avis juridiques, ou
  • Arbitrer la valeur.
2 Délai

Selon la nature de la plainte et la gravité des allégations, l’enquête de l’ICE peut prendre plusieurs mois, voire davantage, si la question se rend de plus en plus loin dans le processus.

3 Confidentialité

L’identité du plaignant sera communiquée au membre.

Le plaignant recevra les conclusions et toute sanction imposée relativement à la substance de sa plainte, fournies dans :

  • une Entente de consentement à une sanction,
  • la décision finale rendue par un sous-comité d’arbitrage, ou
  • la décision finale rendue par un jury d’audition du sous-comité d’appel.

4 Demandes de mise à jour du statut

Afin de protéger l’intégrité d’une enquête, on ne peut fournir qu’une information limitée sur ses progrès.

5 Ce que l’ice ne peut pas faire

Il est important de noter que le processus de résolution des plaintes n’offre pas un mécanisme de compensation financière ou de remboursement des frais, et n’oblige pas un évaluateur à refaire son rapport ou à arbitrer l’opinion finale de la valeur. L’ICE ne peut agir au titre de tribunal, ordonner des remboursements, accorder des dommages, imposer des accords contractuels, donner des conseils juridiques, ni arbitrer la valeur de l’opinion finale.