Appraisal Institute of Canada

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Répondre à vos préoccupations

L’Institut canadien des évaluateurs (ICE) est un organisme d’accréditation autoréglementé qui a établi un modèle de pratique professionnelle fondé sur des normes, un modèle à la fois responsable, transparent et qui permet de rendre compte au public et aux membres de l’ICE.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’ICE à 1-888-551-5521 (sans frais) ou par courriel à l’adresse ac.ad1544790185anaci1544790185a@ofn1544790185i1544790185.

L’ICE a mis en place un processus de règlement des plaintes axé sur le maintien de l’excellence de la profession d’évaluateur et des services que les membres désignés de l’ICE fournissent au public. Une plainte doit être soumise par écrit en remplissant le formulaire de plainte inclus dans le Guide à l’intention du consommateur la pratique professionnelle de l’ICE (à droit). L’ICE concentre son enquête et son arbitrage sur les plaintes officielles lorsqu’il est allégué qu’un membre a enfreint les Normes uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada (NUPPEC). 

1 Limites au processus de résolution de plaintes de l’ICE

Le processus de règlement des plaintes ne :

  • prévoit pas un mécanisme de compensation financière ou de remboursement de frais,
  • obliger un évaluateur à refaire son rapport, ou
  • arbitrer la valeur.

L’ICE ne peut pas : 

  • agir en tant que tribunal,
  • ordonner le remboursement des sommes d’argent, 
  • accorder de dommages-intérêts,
  • appliquer les accords contractuels, 
  • donner de conseils jurisdiques, ou
  • arbitrer la valeur.
2 Délai

En fonction de la nature de la plainte et de la gravité des allégations, le processus d’enquête peut prendre plusieurs mois, voire plus si l’affaire mène à une audience disciplinaire interne.

3 Confidentialité

Toutes les informations fournies au cours de l’enquête resteront strictement confidentielles dans les limites des règlements de l’ICE. Nonobstant les règlements de l’ICE et en conformité avec ceux-ci, le nom du plaignant sera divulgué, au besoin, afin d’organiser une audience disciplinaire officielle dans le cadre de la plainte.

4 Demandes de mise à jour du statut

Afin de protéger l’intégrité de l’enquête, aucune information sur l’évolution d’une enquête ne sera fournie.

5 Ce que l’ice ne peut pas faire

Il est important de noter que le processus de résolution des plaintes n’offre pas un mécanisme de compensation financière ou de remboursement des frais, et n’oblige pas un évaluateur à refaire son rapport ou à arbitrer l’opinion finale de la valeur. L’ICE ne peut agir au titre de tribunal, ordonner des remboursements, accorder des dommages, imposer des accords contractuels, donner des conseils juridiques, ni arbitrer la valeur de l’opinion finale.