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Répondre à vos préoccupations

L’Institut canadien des évaluateurs (ICE) est un organisme d’accréditation autoréglementé qui a établi un modèle de pratique professionnelle fondé sur des normes, un modèle à la fois responsable, transparent et qui permet de rendre compte au public et aux membres de l’ICE.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’ICE à 1-888-551-5521 (sans frais) ou par courriel à l’adresse E-mail protégé.

Processus de résolution des plaintes

Le Processus de résolution des plaintes de l’ICE veut maintenir l’excellence de la profession d’évaluateur et des services que les membres de l’ICE rendent au public. Une plainte doit être déposée par écrit en remplissant le Formulaire de plainte inclus dans le Guide à l’intention du consommateur : La pratique professionnelle de l’ICE. L’enquête de l’ICE sur une plainte porte sur la conformité aux Normes uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada (NUPPEC).

1 Limites au processus de résolution de plaintes de l’ICE

L’ICE n’enquêtera pas sur des plaintes anonymes.

L’enquête de l’ICE sur une plainte ne fera pas ce qui suit :

  • Arbitrer l’opinion finale sur la valeur indiquée dans un rapport
  • Donner une opinion concernant l’opinion finale sur la valeur indiquée dans un rapport
  • Être un examen technique d’un rapport
  • Recommander une compensation financière
  • Ordonner d’accorder une indemnisation financière au plaignant
  • Examiner les frais ou déboursés d’un membre, ou

L’ICE ne peut pas :

  • Agir comme tribunal,
  • Ordonner de rembourser des sommes d’argent,
  • Accorder des dommages-intérêts,
  • Faire exécuter des ententes contractuelles,
  • Obliger un évaluateur à refaire son rapport,
  • Donner des avis juridiques, ou
  • Arbitrer la valeur.
2 Délai

Selon la nature de la plainte et la gravité des allégations, l’enquête de l’ICE peut prendre plusieurs mois, voire davantage, si la question se rend de plus en plus loin dans le processus.

3 Confidentialité

L’identité du plaignant sera communiquée au membre.

Le plaignant recevra les conclusions et toute sanction imposée relativement à la substance de sa plainte, fournies dans :

  • une Entente de consentement à une sanction,
  • la décision finale rendue par un sous-comité d’arbitrage, ou
  • la décision finale rendue par un jury d’audition du sous-comité d’appel.
4 Demandes de mise à jour du statut

Afin de protéger l’intégrité d’une enquête, on ne peut fournir qu’une information limitée sur ses progrès.

5 Ce que l’ice ne peut pas faire

Il est important de noter que le processus de résolution des plaintes n’offre pas un mécanisme de compensation financière ou de remboursement des frais, et n’oblige pas un évaluateur à refaire son rapport ou à arbitrer l’opinion finale de la valeur. L’ICE ne peut agir au titre de tribunal, ordonner des remboursements, accorder des dommages, imposer des accords contractuels, donner des conseils juridiques, ni arbitrer la valeur de l’opinion finale.

Pratique professionnelle : Résumé des dossiers de plainte complétés

L’objectif de l’ICE est de fournir autant de conseils que possible sur le processus de résolution des plaintes. C’est dans cet esprit que sont présentées ci-dessous des études de cas de pratiques professionnelles de dossiers de plaintes terminés.


NB : Tous les efforts ont été faits pour protéger l’identité des personnes dans ces résumés. Dans certains dossiers, cependant, un organe de décision de la pratique professionnelle a ordonné la publication ; dans ce cas, le membre a été nommé.

*Disponible uniquement en anglais


2021 Études de cas

Case Summary 2021-01

The complainant made only an allegation related to the value and questioned the accuracy of
the appraisal and requested a review to determine if there was negligence in the report. The Complainant did not give any specific examples of inaccuracies in the report and the AIC complaint review uncovered no evidence to suggest that the report was biased or prepared in
a careless or negligent manner.

The review did uncover other CUSPAP-related concerns and these were addressed as issues
arising in accordance with AIC Consolidated Regulations.

Case Summary 2021-02

The report was completed without due diligence to verify details as they pertain to the property in general. It is the duty of a Member to make reasonable attempts to verify data and information provided.

Subsequent to the receipt of the original report dated 2019, the member submitted a second
narrative report dated 2020.

The review of the reports revealed that there are several other issues arising

Case Summary 2021-03

The Member applied for a position with the City of XXXX and attended an interview in 2020.
Approximately one month after the interview, the Member contacted the HR staff requesting
an update on the competition. An HR staff person responded on the next day advising the
Member they would not be proceeding further with his candidacy. Two days after that the
Member sent an email to three individuals employed with the city expressing his
disappointment using unprofessional and vulgar language.

The Member was remorseful and provided an apology to the persons involved within days of
the incident and without prompting from the AIC.

Case Summary 2021-04

Although the report includes a series of small errors/omissions that when taken in the
aggregate may lead to a misleading report, no evidence was found to suggest that the
Member knowingly omitted or falsified data or that any of the errors led to a misleading
report. Instead, a high percentage of the errors appear to be the direct result of the Member
utilizing a template report and not exercising the proper care when proofreading the report.

Case Summary 2021- 05

Although the report includes a series of small errors/omissions that when taken in the
aggregate may lead to a misleading report, no evidence was found to suggest the Member
knowingly omitted or falsified data or that any of the errors led to a misleading report.

Instead, a high percentage of the errors appear to be the direct result of the Member utilizing
a template report and not exercising the proper care when proofreading the report.