Appraisal Institute of Canada

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évaluateur

Registre du Québec

Admissibilité

Un membre désigné de l’ICE qui désire enregistrer une relation de cosignature avec un É.A. dans le Registre du Québec doit obligatoirement être :

  • un membre en règle de l’ICE ;
  • un membre de l’Association du Québec de l’Institut canadien des évaluateurs (AQICE), et ;
  • un cosignataire pour des services professionnels rendus dans la province du Québec.

L’É.A., quant à lui, doit obligatoirement être :

  • un évaluateur agréé (É.A.) qui est :
    • un membre en règle de l’Ordre des évaluateurs du Québec (OEAQ) et non-membre de l’ICE ;
    • un professionnel qualifié en évaluation ayant les compétences nécessaires pour fournir une aide professionnelle à un membre désigné de l’ICE, et ;
  • un titulaire d’une police d’assurance responsabilité professionnelle avec une protection adéquate selon le programme offert par l’OEAQ à ses membres.
Procédure d’enregistrement

Pour inscrire un É.A. dans le Registre du Québec de l’ICE, un membre de l’ICE doit :

La relation de cosignature sera ajoutée au Registre du Québec et l’É.A. recevra un numéro d’identification du Registre du Québec.

Le registre du Québec est ouvert uniquement à des relations de cosignature entre É.A. et  membres désignés de l’ICE.

Si vous avez une question au sujet de l’inscription d’un É.A. dans le Registre du Québec, cliquez ici pour plus d’information.

Références NUPPEC 2018

Définitions :

2.9 Aide administrative : L’aide administrative consiste en soutien au membre dans la préparation d’un rapport mais n’inclut aucune aide qui serait considérée à juste titre comme aide professionnelle. L’aide administrative ne couvre pas l’inspection, la sélection de données du marché ou l’aide qui mène aux analyses, opinions et conclusions dans le rapport. Des exemples d’aide administrative comprennent : collecte des données, collation de rapport, préparation des annexes, cartes et croquis, vérification de l’orthographe et de la grammaire.

2.28 Inspection: Une observation, visite de site, visite à pied, survol ou examen visuel non invasif de l’objet d’un rapport, y compris le bien, toutes améliorations au bien, toute machinerie ou équipement faisant partie du bien et zone adjacente au bien.

2.46 Aide professionnelle : Soutien fourni à un membre qui a une influence directe et significative sur les résultats d’un contrat de service y compris les inspections, l’analyse et l’élaboration d’opinions et d’estimations d’un bien.

2.47 Association professionnelle : Un organisme qui est généralement reconnu au Canada comme une association digne de confiance et qui admet des personnes en fonction de leurs qualifications académiques, de leur expérience et de leur aptitude morale, et qui exige le respect des normes professionnelles de compétence et d’éthique établies ou approuvées par l’organisme.

2.48 Services professionnels : Signifient les services d’évaluation d’un bien immobilier, d’examen, de consultation, de planification de fonds de réserve, d’évaluation de machinerie et d’équipement, et d’évaluation de masse qui ont été rendus ou qui auraient dû être rendus par un membre qualifié, compétent et autorisé, conformément aux règles, statuts, règlements et NUPPEC.

Norme relative aux activités d’évaluation de biens immobiliers – commentaires

7.26 Responsabilité

7.26.1 Un membre qui signe un rapport assume la responsabilité de tout le rapport, y compris de tout aide professionnelle, à moins que des limites de responsabilité aient été énoncées dans la certification.

7.26.3 Un membre peut se fier à l’aide professionnelle fournie par un non-membre dans deux cas :

7.26.3.i des inspections que le membre a la qualification et la compétence nécessaire pour exécuter lui-même et seulement si le non-membre :

  • est un employé d’une organisation approuvée par l’ICE; ou
  • est membre en règle d’une association / organisation professionnelle approuvée par l’ICE; et
  • si exigé par la législation/réglementation provinciale et/ou nationale, est autorisé/certifié pour effectuer des inspections; et
  • est un professionnel ou une personne de métier digne de confiance et crédible et compétent pour effectuer l’inspection; et
  • possède au moins dix années d’expérience pertinente en matière d’inspection, ou a une scolarité équivalente ou supérieure à UBC BUSI 400 Residential Property Analysis, Laval GUI-2103 : Immobilier et développement durable ou Seneca RPA 306: Construction and Cost Techniques et
  • porte une assurance responsabilité civile pour les erreurs et omissions qui est appropriée et adéquate pour l’inspection; et
  • est correctement inscrit auprès du membre.

7.26.4 Un membre est responsable de s’assurer que toute personne fournissant une aide professionnelle, y compris des inspections, dans la préparation d’un rapport satisfait aux exigences énoncées aux sections 7.26.2 et 7.26.3.

7.26.5 Un membre doit divulguer dans la certification du rapport :

7.216.5.i toutes les personnes qui ont fourni une aide professionnelle; et

7.26.5.ii l’étendue de l’aide professionnelle.

7.26.6 Une hypothèse extraordinaire et(ou) une condition limitative concernant le recours par le membre à l’aide professionnelle fournie par un non-membre doit être incluse dans la certification d’un rapport.

Pour de plus amples renseignements concernant l’aide professionnelle par un techniciennous vous suggérons de consulter la section FAQ à ce lien.