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Assistance professionelle aux non-membres

L’INSCRIPTION DES NON-MEMBRES FOURNISSANT UNE AIDE PROFESSIONNELLE D’INSPECTION EST REQUISE.

Les membres désignés de l’ICE peuvent faire appel à des non-membres pour obtenir une assistance professionnelle dans certains cas spécifiques:

  1. Pour l’assistance professionnelle d’inspection si toutes les conditions sont remplies
  2. Pour l’assistance professionnelle non comprise dans la définition 2.48 Services professionnels
Références NUPPEC 2018

Définitions :

2.9 Aide administrative : L’aide administrative consiste en soutien au membre dans la préparation d’un rapport mais n’inclut aucune aide qui serait considérée à juste titre comme aide professionnelle. L’aide administrative ne couvre pas l’inspection, la sélection de données du marché ou l’aide qui mène aux analyses, opinions et conclusions dans le rapport. Des exemples d’aide administrative comprennent : collecte des données, collation de rapport, préparation des annexes, cartes et croquis, vérification de l’orthographe et de la grammaire.

2.28 Inspection: Une observation, visite de site, visite à pied, survol ou examen visuel non invasif de l’objet d’un rapport, y compris le bien, toutes améliorations au bien, toute machinerie ou équipement faisant partie du bien et zone adjacente au bien.

2.46 Aide professionnelle : Soutien fourni à un membre qui a une influence directe et significative sur les résultats d’un contrat de service y compris les inspections, l’analyse et l’élaboration d’opinions et d’estimations d’un bien.

2.47 Association professionnelle : Un organisme qui est généralement reconnu au Canada comme une association digne de confiance et qui admet des personnes en fonction de leurs qualifications académiques, de leur expérience et de leur aptitude morale, et qui exige le respect des normes professionnelles de compétence et d’éthique établies ou approuvées par l’organisme.

2.48 Services professionnels : Signifient les services d’évaluation d’un bien immobilier, d’examen, de consultation, de planification de fonds de réserve, d’évaluation de machinerie et d’équipement, et d’évaluation de masse qui ont été rendus ou qui auraient dû être rendus par un membre qualifié, compétent et autorisé, conformément aux règles, statuts, règlements et NUPPEC.

Norme relative aux activités d’évaluation de biens immobiliers – commentaires

7.26 Responsabilité

7.26.1 Un membre qui signe un rapport assume la responsabilité de tout le rapport, y compris de tout aide professionnelle, à moins que des limites de responsabilité aient été énoncées dans la certification.

7.26.3 Un membre peut se fier à l’aide professionnelle fournie par un non-membre dans deux cas :

7.26.3.i des inspections que le membre a la qualification et la compétence nécessaire pour exécuter lui-même et seulement si le non-membre :

  • est un employé d’une organisation approuvée par l’ICE; ou
  • est membre en règle d’une association / organisation professionnelle approuvée par l’ICE; et
  • si exigé par la législation/réglementation provinciale et/ou nationale, est autorisé/certifié pour effectuer des inspections; et
  • est un professionnel ou une personne de métier digne de confiance et crédible et compétent pour effectuer l’inspection; et
  • possède au moins dix années d’expérience pertinente en matière d’inspection, ou a une scolarité équivalente ou supérieure à UBC BUSI 400 Residential Property Analysis, Laval GUI-2103 : Immobilier et développement durable ou Seneca RPA 306: Construction and Cost Techniques et
  • porte une assurance responsabilité civile pour les erreurs et omissions qui est appropriée et adéquate pour l’inspection; et
  • est correctement inscrit auprès du membre.

7.26.4 Un membre est responsable de s’assurer que toute personne fournissant une aide professionnelle, y compris des inspections, dans la préparation d’un rapport satisfait aux exigences énoncées aux sections 7.26.2 et 7.26.3.

7.26.5 Un membre doit divulguer dans la certification du rapport :

7.216.5.i toutes les personnes qui ont fourni une aide professionnelle; et

7.26.5.ii l’étendue de l’aide professionnelle.

7.26.6 Une hypothèse extraordinaire et(ou) une condition limitative concernant le recours par le membre à l’aide professionnelle fournie par un non-membre doit être incluse dans la certification d’un rapport.

Utilisation de non-membres employés par des organisations agréées par l'ICE pour l'assistance professionnelle lors de l'inspection

Les membres désignés de l’ICE utilisant des non-membres employés par une société approuvée par l’AIC et qui occupent des rôles spécifiques directement liés à l’inspection de biens immobiliers.

L’organisation approuvée doit être enregistrée par le membre désigné de l’ICE dans le registre des non-membres de l’ICE; le nom de la ou des personnes employées par l’organisme agréé ne doit pas nécessairement être enregistré individuellement.

Critères:

  1. Le non-membre est un employé d’une organisation approuvée par l’ICE. Les organismes approuvés par l’AIC comprennent:
    1. FCT
    2. Suncorp
Utilisation de non-membres pour l'assistance professionnelle d'une inspection

Application au registre des non-membres de l’ICE: Les membres désignés de l’ICE qui souhaitent utiliser des non-membres qui ne sont pas employés par une société agréée par l’AIC mais qui sont des entrepreneurs / professionnels individuels pour l’assistance professionnelle d’inspection doivent postuler et être acceptés au Registre des non-membres ICE.

Les membres désignés de l’ICE qui utilisent des non-membres pour des inspections sans être correctement enregistrés dans le registre des non-membres de l’AIC ne seront pas en conformité avec le NUPPEC.

L’ACCEPTATION DANS LE REGISTRE DES NON-MEMBRES NE PERMET PAS AUX MEMBRES DE L’ICE DE CO-SIGNER AVEC DES NON-MEMBRES.

 

FORMULAIRE D’INSCRIPTION D’UN NON-MEMBRE

 

Processus d’inscription

Pour inscrire un non-membre à la prestation d’une aide professionnelle en matière d’inspection, un membre de l’ICE doit: 

  1. Remplir le Formulaire d’inscription des non-membres (ci-dessus)
  2. Joindre toutes les pièces justificatives requises
  3. Soumettre le formulaire à ac.ad1566295325anaci1566295325a@ofn1566295325i1566295325
  4.  S’il manque de la documentation ou si d’autres renseignements sont requis, on vous demandera de les fournir.
  5. L’ICE examinera la demande.
  6. Vous serez avisé si l’ICE accepte ou refuse la demande.
  7. Si la demande est acceptée, la relation sera établie dans le Registre des non-membres.
  8. Les relations avec le Registre des non-membres doivent être renouvelées chaque année.

Admissibilité:

Le non-membre doit:

  1. Etre un membre en règle d’une association professionnelle approuvée par l’AIC:
    – L’adhésion à une association / organisation / commande approuvée par l’AIC pour la fourniture de l’assistance d’inspection professionnelle n’est qu’une partie de l’éligibilité
    – Liste des associations / organisations / ordres

ET

  1. Détenir la licence / certification appropriée (si nécessaire),

ET

  1. être un professionnel ou une personne de métier crédible et digne de confiance,

ET

  1. être compétent pour effectuer le travail,

ET

  1. Avoir une expérience et / ou une formation appropriées,
      1. 10 ans dans un domaine lié à l’inspection immobilière
        et / ou
      2. UBC BUSI 400 ou équivalent

                           Le plan du cours BUSI 400 et les objectifs d’apprentissage sont fournis à titre indicatif.                         

ET

  1. Avoir une couverture d’assurance responsabilité professionnelle appropriée
      1. L’assurance doit fournir une couverture de responsabilité pour les erreurs et omissions d’indemnisation contre les pertes résultant de l’assistance professionnelle d’inspection fournie.
Utilisation de non-membres à des fins d'assistance professionnelle non inclus dans la définition 2.48: Services Professionnels

Inscription pour les non-membres fournissant une assistance professionnelle pour des services non inclus dans la définition 2.48: Services Professionnels n’est pas requise.

Les membres qui comptent sur une assistance professionnelle pour des services extérieurs à la définition 2.48: Services Professionnels fournis par d’autres types de professionnels (par exemple: ingénieurs, comptables, arpenteurs-géomètres, forestiers, agrologues, etc.) ne sont pas tenus de les enregistrer dans le registre des non-membres.

Professional Assistance FAQs

Qui peut fournir une aide professionnelle?

 

Aide professionnelle pour services professionnels telle que définie par les NUPPEC

Qui

Exigences

Type de service

Membres de l’ICE, y compris :

Membres stagiaires

  • Membres désignés CRA
  • Membres désignés AACI
  • Actifs, en règles
  • Ont payé leurs cotisations et primes d’assurance
  • Compétents à faire le travail
  • Pas membre étudiant, retraité, associé ou honoraire 
  • Stagiaires doivent être inscrits dans le registre de cosignature

Toute aide professionnelle incluse dans la définition de Services professionnels :

  • Évaluation d’un bien immobilier
  • examen
  • consultation
  • planification de fonds de réserve
  • machinerie et équipement et(ou)
  • services d’évaluation de masse

Non-membre

  • Employé d’une organisation approuvée par l’ICE
  • Inspection

Non-membre

  • Membre en règles d’une association professionnelle approuvée par l’ICE
  • Détient la licence /certification pertinente (si nécessaire)
  • Personne professionnelle ou de métier digne de confiance et crédible
  • Ayant la compétence requise pour faire le travail
  • Possédant l’expérience et(ou) la formation nécessaire
  • Détient une assurance responsabilité professionnelle appropriée
  • Inspection

Aide professionnelle pour autres types de services professionnels

Qui

Exigences

Quelques exemples de types de service

Non-membre

  • Membre en règles d’une association professionnelle
  • Détient la licence /certification pertinente (si nécessaire)
  • Personne professionnelle ou de métier digne de confiance et crédible
  • Ayant la compétence requise pour faire le travail
  • Détient une assurance responsabilité professionnelle appropriée
  • Arpentage
  • États financiers
  • Estimations de coûts
  • Études techniques
  • Restrictions – pour quiconque fournit un service professionnel

    • Quiconque fournit une aide professionnelle doit :
      • Avoir la compétence nécessaire pour fournir l’aide
      • posséder les qualifications nécessaires pour fournir l’aide
      • Être assuré adéquatement pour fournir l’aide
Quelle aide professionnelle peut être fournie?
  • Les membres peuvent fournir :
    • Tout service professionnel inclus dans la définition de Services professionnels des NUPPEC
  • Les non-membres peuvent fournir :
    • Aucun service professionnel inclus dans la définition de Services professionnels des NUPPEC
      • La seule exception est l’inspection
    • Autres types de services professionnels :
      • ingénieur,
      • comptable,
      • arpenteur,
      • entrepreneur,
      • agronome, etc.
  • Assurance

    • Les membres ont une assurance
    • Les non-membres
      • Les membres doivent s’assurer que le non-membre est assuré adéquatement contre les erreurs et omissions pour se protéger contre toute perte résultant de l’aide professionnelle qu’ils ont fournie
Comment est-ce que l'Assistance Professionelle est rapporté dans un rapport?
  • Le non-membre fournissant l’assistance professionnelle (y compris l’inspection) signe-t-il le rapport?
    • Non (see NUPPEC 5.4.9.).
  • Un candidat fournissant une assistance professionnelle signera-t-il le rapport?
    • Le candidat et le membre désigné peuvent déterminer ce qui convient le mieux à l’affectation.
    • Lorsque le candidat ne signe pas le rapport, l’assistance professionnelle doit être indiquée dans la certification.
  • Le membre doit documenter le type et l’étendue de l’assistance professionnelle dans la certification. Exemples:
    • NOM, membre candidat de l’ICE, certifie qu’il est un membre en règle de l’Institut canadien des évaluateurs qui a inspecté la propriété le DATE.
    • NOM, atteste qu’il est membre en règle de l’Association des géomètres de l’Ontario avec souscription d’une assurance de responsabilité professionnelle qui a inspecté la propriété le DATE.
    • NOM, atteste qu’il est membre en règle de l’Association des entrepreneurs généraux de l’Ontario avec l’assurance responsabilité professionnelle fournie, à condition que l’estimation des coûts pour le sujet soit traitée.
    • NOM, technicien en évaluation, certifie qu’il est membre en règle de l’Association des techniciens en évaluation foncière du Québec (ATEFQ) avec une assurance de responsabilité professionnelle ayant inspecté le bien à la date.
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