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Processus de résolution des plaintes

Le rôle principal du processus de résolution des plaintes est d’éduquer et de prévenir la réapparition de situations qui remettent en cause l’intégrité personnel des membres et la profession d’évaluation dans son ensemble – et au besoin, de prendre des mesures disciplinaires.

Le processus se concentre uniquement sur le respect des normes et des commentaires en matière d’éthique, d’évaluation, d’examen de l’évaluation et de conseils établis dans les Normes uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada.

LIMITES AU PROCESSUS DE RÉSOLUTION DE PLAINTES DE L’ICE

Le processus de règlement des plaintes ne :

  • prévoit pas un mécanisme de compensation financière ou de remboursement de frais,
  • obliger un évaluateur à refaire son rapport, ou
  • arbitrer la valeur.

L’ICE ne peut pas : 

  • agir en tant que tribunal,
  • ordonner le remboursement des sommes d’argent, 
  • accorder de dommages-intérêts,
  • appliquer les accords contractuels, 
  • donner de conseils jurisdiques, ou
  • arbitrer la valeur.

DÉLAI

En fonction de la nature de la plainte et de la gravité des allégations, le processus d’enquête peut prendre plusieurs mois, voire plus si l’affaire mène à une audience disciplinaire interne.

CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations fournies au cours de l’enquête resteront strictement confidentielles dans les limites des règlements de l’ICE. Nonobstant les règlements de l’ICE et en conformité avec ceux-ci, le nom du plaignant sera divulgué, au besoin, afin d’organiser une audience disciplinaire officielle dans le cadre de la plainte.

DEMANDES DE MISE À JOUR DU STATUT

Afin de protéger l’intégrité de l’enquête, aucune information sur l’évolution d’une enquête ne sera fournie.

CE QUE L’ICE NE PEUT PAS FAIRE

Il est important de noter que le processus de résolution des plaintes n’offre pas un mécanisme de compensation financière ou de remboursement des frais, et n’oblige pas un évaluateur à refaire son rapport ou à arbitrer l’opinion finale de la valeur. L’ICE ne peut agir au titre de tribunal, ordonner des remboursements, accorder des dommages, imposer des accords contractuels, donner des conseils juridiques, ni arbitrer la valeur de l’opinion finale.

FOIRE AUX QUESTIONS

1 Qui peut déposer une plainte?

Toute personne peut déposer une plainte, y compris un tiers qui peut avoir obtenu une copie d’un rapport d’évaluation ou qui utilise les services d’évaluation immobilière d’un évaluateur.

2 Un membre de l'ICE peut-il déposer une plainte contre un autre membre de l'ICE?

Oui, un membre de l’ICE peut déposer une plainte contre un autre membre de l’ICE. Lorsqu’un membre de l’ICE dépose une plainte, il doit être prêt à fournir des détails précis sur ses préoccupations concernant les infractions présumées aux NUPPEC.

3 Quels types de plaintes le PRP traite-t-il?

La Pratique professionnelle fera enquête sur les plaintes qui portent sur :

  • Des contraventions aux NUPPEC (les Normes), qu’elles soient liées à l’éthique, à l’évaluation de biens immobiliers, à l’examen, à la consultation, à l’étude des fonds de réserve ou aux normes sur la machinerie et l’équipement.
  • Toute conduite qui n’est pas conforme aux Règlements ou aux règlements administratifs de l’ICE, et qui peut affecter l’Institut, la profession ou un autre membre.
4 Qu'est-ce que le PRP ne fera pas?

Le PRP s’abstient :

  • d’agir à titre de cour de justice
  • d’ordonner le remboursement de sommes d’argent
  • d’accorder des dommages-intérêts
  • de faire respecter les ententes contractuelles
  • de donner des conseils juridiques
  • de demander à l’évaluateur de refaire le rapport d’évaluation ou
  • de se faire l’arbitre de l’opinion finale sur la valeur

Tout plaignant à la recherche de ce type de recours sera avisé de demander réparation par d’autres moyens.

5 Qu'est-ce qu'une « conduite méritant une sanction »?

Est considérée comme conduite méritant une sanction tout acte qui :

  • est préjudiciable au meilleur intérêt du public
  • nuit à l’intégrité de la profession
  • contrevient aux NUPPEC, règlements administratifs, règlements ou politiques de l’Institut
  • n’apporte pas sa collaboration dans le cadre d’une enquête sur une plainte
  • est une déclaration fausse ou trompeuse faite par un membre de l’ICE à l’Institut
6 Quels types de mesures disciplinaires peuvent être imposées en tant que sanction?

Les sanctions comprennent :

  • Amende
    • Une amende ne devant pas dépasser 10 000 $.
  • Éducation
    • Une sanction visant à fournir la base éducative permettant à un membre d’améliorer sa pratique de l’évaluation. Cours suivis aux frais du membre.
  • Examen par les pairs
    • Un examen administratif effectué conformément au programme d’examen par les pairs de l’ICE d’un rapport sur un service professionnel rendu par un membre de l’ICE.
  •  Réprimande
    • Un avertissement écrit attirant l’attention du membre sur une infraction aux règlements administratifs, règlements, politiques et(ou) aux NUPPEC de l’Institut.
  • Censure
    • Une expression écrite formelle de critique et de désapprobation pour une infraction aux règlements administratifs, règlements, politiques et(ou) aux NUPPEC de l’Institut.
  • Suspension
    • La suspension de l’utilisation de la désignation et(ou) de l’adhésion d’un membre
  • Expulsion
    • Une expulsion permanente du membre de l’Institut.  Un membre qui a été expulsé peut être considéré pour le rétablissement de son adhésion après une période de cinq (5) ans.
7 Les sanctions sont-elles publiées?

Les sanctions seront publiées sur la page publique du site Web de l’Institut pendant une période de douze (12) mois sous la forme d’un résumé de cas.

Un résumé de cas est expurgé de tous les renseignements qui pourraient permettre d’identifier le membre.  Toutefois, un comité d’audience peut ordonner que le résumé de l’affaire soit affiché non expurgé sur la page publique pendant la période de douze mois.

Dans des cas exceptionnels où il existe un besoin impérieux de protéger le bien public, une sanction pour inconduite sera publiée dans un journal local.

8 Quelqu'un peut-il savoir si un membre de l'ICE a fait l’objet de sanctions?

Le dossier de CPP d’un membre de l’ICE est confidentiel.  L’ICE ne divulguera pas à un tiers des renseignements sur le dossier de CPP d’un membre de l’ICE à moins que les Règlements de l’ICE en matière de divulgation ne le prescrivent.

Si quelqu’un se renseigne sur un membre de l’ICE auprès de l’Institut, l’ICE fournira les renseignements suivants (selon le statut du membre de l’ICE auprès de l’Institut) :

  • Le membre de l’ICE est un membre en règle.
  • Le membre de l’ICE n’est pas un membre en règle.
  • La personne n’est pas membre de l’ICE.
9 L'administration d'une plainte peut-elle être retardée?

Oui, un dossier de plainte peut être mis en suspens. Le membre de l’ICE peut demander qu’une enquête ou une audience soit mise en suspens s’il y a des questions juridiques en suspens. Cela signifie que l’administration de la plainte peut être suspendue pendant un certain temps ou jusqu’à ce que l’issue de l’affaire juridique ait été tranchée.

10 Recevrai-je une copie de la décision finale?

Si vous êtes le plaignant et que vous avez soumis un formulaire de consentement signé (qui se trouve à la fin du formulaire de plainte), l’ICE peut vous envoyer une copie de la décision finale.

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