Évaluation immobilière au Canada
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PARLONS PRATIQUE PROFESSIONNELLE
Qui peut fournir une aide professionnelle ?
Alors que l’industrie de l’évaluation immobilière est en constante évolution, au mois d’août 2018, l’Institut canadien des évaluateurs (ICE) publiait à mi-parcours une rare modification aux Normes uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada (NUPPEC) 2018, qui traite de l’aide professionnelle fournie par les membres de l’ICE ainsi que par des non-membres. Ce changement n’a pas été pris à la légère et l’on considérait qu’il était nécessaire pour assurer que les membres de l’ICE et leurs rapports soient protégés des recours éventuels, tout en leur donnant la flexibilité d’adapter leurs modèles d’affaires à l’évolution de l’industrie.
Les NUPPEC 2018 modifiées incluent : l’ajout de la Définition d’une association/organisation professionnelle (2.47); et des révisions au Commentaire 7.26 (Responsabilité) de la Norme relative aux activités d’évaluation de biens immobiliers. Le but des révisions est de définir clairement qui peut fournir quel type d’aide professionnelle à des membres de l’ICE.
Voici les révisions du Commentaire 7.26 (Responsabilité) :
7.26.2 vise l’aide professionnelle fournie par un membre de l’ICE :
Sur qui peut-on compter pour recevoir une aide professionnelle ?
Les membres de l’ICE, y compris :
- Membres stagiaires;
- Membres désignés CRA; et
- Membres désignés AACI.
Quels sont leurs exigences ?
Les membres de l’ICE fournissant une aide professionnelle doivent :
- être membres actifs et en règle de l’ICE;
- avoir payé leurs cotisations et leurs primes d’assurance;
- avoir la compétence requise pour effectuer le travail;
- ne pas être étudiants, retraités, associés ou membres honoraires; et
- s’ils sont stagiaires, être inscrits dans le Registre de cosignature avec un membre de l’ICE recevant l’aide professionnelle :
- Que le stagiaire signe et sois cosigné ou non dans le rapport par le membre de l’ICE, il doit être inscrit avec le membre de l’ICE dans le Registre de cosignature.
Types d’aide professionnelle :
Les membres de l’ICE peuvent fournir tout type d’aide professionnelle pour prêter main-forte à un membre dans la prestation de services professionnels, incluant :
- évaluation immobilière;
- examen;
- consultation;
- planification du fonds de réserve;
- évaluation de machinerie et d’équipement; et
- évaluation de masse.
Ce que ça signifie pour les membres de l’ICE comptant sur d’autres membres de l’ICE pour recevoir une aide professionnelle :
Inscription dans le Registre de cosignature avec des membres stagiaires :
- Si le membre de l’ICE compte sur l’aide professionnelle d’un membre stagiaire, il doit être inscrit dans le Registre de cosignature :
- Peu importe si le membre de l’ICE prévoit ou non cosigner avec le membre stagiaire.
Compléter la certification :
- Si le membre de l’ICE (stagiaire ou désigné) fournissant une aide professionnelle ne signe pas le rapport, le membre de l’ICE recevant l’aide professionnelle doit identifier dans la certification d’un rapport :
– la personne qui fournit l’aide professionnelle; et
– le type d’aide professionnelle fournie.
Signer le rapport :
- Si le membre de l’ICE (stagiaire ou désigné) fournissant une aide professionnelle signe le rapport :
– Il doit être cosigné par le membre désigné de l’ICE qui reçoit l’aide professionnelle. - Quand il signe avec un membre stagiaire, un membre désigné de l’ICE doit être inscrit dans le Registre de cosignature des stagiaires.
7.26.3.i vise l’aide professionnelle fournie par un non-membre dans le cas d’une inspection :
Sur qui peut-on compter pour recevoir une aide professionnelle ?
Un non-membre.
Quelles sont ses exigences ?
- Une personne qui est employée par une organisation approuvée par l’ICE.
OU
- Une personne qui :
– est membre en règle d’une association professionnelle approuvée par l’ICE;
– détient la licence/certification appropriée (s’il y a lieu);
– est professionnelle ou personne de métier réputée et crédible;
– a la compétence requise pour effectuer le travail;
– possède l’expérience et/ou l’éducation pertinente; et
– jouit d’une assurance-responsabilité professionnelle appropriée.
Type d’aide professionnelle :
- Inspection seulement.
Ce que ça signifie pour les membres de l’ICE comptant sur des non-membres pour recevoir une aide professionnelle d’inspection :
Un membre de l’ICE doit inscrire un non-membre qui lui fournit une aide professionnelle d’inspection dans le Registre des non-membres.
- Le non-membre devra rencontrer les critères d’admissibilité ci-dessus pour être accepté par l’ICE dans le Registre des non-membres.
Compléter la certification :
- Dans la certification d’un rapport, le membre de l’ICE doit identifier :
– la personne qui fournit l’aide professionnelle; et
– le type d’aide professionnelle comme INSPECTION.
Signer le rapport :
- Signature du rapport :
– Le non-membre ne signe pas le rapport.
– Le membre de l’ICE comptant sur l’aide professionnelle ne cosigne pas avec le non-membre.
L’ACCEPTATION DANS LE REGISTRE DES NON-MEMBRES NE PERMET PAS AU NON-MEMBRE D’ÊTRE COSIGNÉ PAR LE MEMBRE DE L’ICE.
7.26.3.ii vise l’aide professionnelle fournie par un non-membre dans le cas d’autres types de services professionnels :
Sur qui peut-on compter pour recevoir une aide professionnelle ?
Les exemples de non-membres qui pourraient fournir d’autres types d’aide professionnelle incluent :
- ingénieurs;
- experts-comptables;
- arpenteurs-géomètres;
- entrepreneurs;
- agrologues; et
- forestiers
Quels sont leurs exigences ?
Un membre en règle d’une association professionnelle qui :
- détient la licence/certification appropriée (s’il y a lieu);
- est professionnelle ou personne de métier réputée et crédible;
- a la compétence requise pour effectuer le travail; et
- jouit d’une assurance-responsabilité professionnelle appropriée.
Quelques exemples de types d’aide professionnelle comprennent :
- arpentage;
- états financiers;
- estimations de coûts; et
- travaux préliminaires de génie civil.
Ce que ça signifie pour des membres de l’ICE recevant de non-membres d’autres types d’aide professionnelle :
- Le membre de l’ICE doit s’assurer, avec documentation à l’appui, que le non-membre rencontre les critères énumérés ci-dessus.
Compléter la certification :
- Dans la certification d’un rapport, le membre de l’ICE doit identifier :
– la personne qui fournit l’aide professionnelle; et
– le type d’aide professionnelle fournie.
Signer le rapport :
- Signature du rapport :
– Le non-membre ne signe pas le rapport.
– Le membre ne cosigne pas avec le non-membre.
Vous trouverez plus d’information dans les Sujets de pratique communs de l’ICE :