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Canada's Real Estate Appraisers of Choice

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L’Institut canadien des évaluateurs (ICE), organisme d’autoréglementation sans but lucratif, est régi par les règlements de l’ICE. L‘ICE maintient les normes, pratiques et conduite professionnelle les plus élevées en services consultatifs dans le domaine immobilier afin de protéger les intérêts du public – les Normes uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada (NUPPEC) . Les NUPPEC réglementent, non seulement la méthodologie en matière d’évaluation, mais aussi la pratique d’affaires et la conduite de nos membres. Les NUPPEC fournissent des lignes directrices qui assurent que le consommateur reçoit des membres de l’ICE seulement les rapports et services de la plus haute qualité. La section 5 des règlements consolidés de l’ICE gouverne la pratique professionnelle. Elle fournit une orientation à la politique en matière de pratique professionnelle depuis la réception initiale d’une plainte jusqu’à son dénouement. Elle définit les rôles des comités qui sont appelés à intervenir dans le processus de résolution des plaintes. L’ICE n’est pas un organisme d’attribution de permis et de mise en application de la loi. Son mandat se limite à faire enquête sur les allégations portées contre un membre de l’Institut à l’égard de la conformité dudit membre aux règlements, règles, NUPPEC et politiques de l’ICE.


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