Le processus se concentre uniquement sur le respect des normes et des commentaires en matière d’éthique, d’évaluation, d’examen de l’évaluation et de conseils établis dans les Normes uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada.
LIMITES AU PROCESSUS DE résolution de plaintes de l’ice
Le processus de règlement des plaintes ne :
- prévoit pas un mécanisme de compensation financière ou de remboursement de frais,
- obliger un évaluateur à refaire son rapport, ou
- arbitrer la valeur.
L’ICE ne peut pas :
- agir en tant que tribunal,
- ordonner le remboursement des sommes d’argent,
- accorder de dommages-intérêts,
- appliquer les accords contractuels,
- donner de conseils jurisdiques, ou
- arbitrer la valeur.
DÉLAI
En fonction de la nature de la plainte et de la gravité des allégations, le processus d’enquête peut prendre plusieurs mois, voire plus si l’affaire mène à une audience disciplinaire interne.
CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations fournies au cours de l’enquête resteront strictement confidentielles dans les limites des règlements de l’ICE. Nonobstant les règlements de l’ICE et en conformité avec ceux-ci, le nom du plaignant sera divulgué, au besoin, afin d’organiser une audience disciplinaire officielle dans le cadre de la plainte.
DEMANDES DE MISE À JOUR DU STATUT
Afin de protéger l’intégrité de l’enquête, aucune information sur l’évolution d’une enquête ne sera fournie.
CE QUE L’ICE NE PEUT PAS FAIRE
Il est important de noter que le processus de résolution des plaintes n’offre pas un mécanisme de compensation financière ou de remboursement des frais, et n’oblige pas un évaluateur à refaire son rapport ou à arbitrer l’opinion finale de la valeur. L’ICE ne peut agir au titre de tribunal, ordonner des remboursements, accorder des dommages, imposer des accords contractuels, donner des conseils juridiques, ni arbitrer la valeur de l’opinion finale.
