Canada's Real Estate Appraisers of Choice

Le rôle principal du processus de résolution des plaintes est d’éduquer et de prévenir la réapparition de situations qui remettent en cause l’intégrité personnel des membres et la profession d’évaluation dans son ensemble – et au besoin, de prendre des mesures disciplinaires. Le processus officiel de résolution des plaintes/conflits est ouvert, transparent et accessible aux consommateurs et aux clients. Le processus de résolution des plaintes de l’ICE n’arbitre pas l’aspect des litiges axé sur la valeur. Le processus se concentre uniquement sur le respect des normes et des commentaires en matière d’éthique, d’évaluation, d’examen de l’évaluation et de conseils établis dans les Normes uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada.

LE PROCESSUS Les consommateurs ou les clients qui remettent en cause la conduite ou le travail d’un membre accrédités de l’ICE peuvent accéder au processus officiel de résolution des plaintes de l’ICE. Nous leur suggérons de suivre les étapes suivantes :
ÉTAPE 1	Le consommateur doit contacter le Directeur/Directrice de la Pratique professionnelle, afin de discuter de ses inquiétudes et d’évaluer les éventuelles mesures à prendre. Parfois les problèmes peuvent être résolus au moyen d’une discussion approfondie sans dépôt d’une plainte officielle. Il suffit d’appeler le 1.888.551.5521 (numéro gratuit) ou 613-234-6533, ou d’envoyer un courriel à l’adresse suivante : professionalpractice@aicanada.ca.
ÉTAPE 2	Après avoir discuté de vos préoccupations avec le Directeur/Directrice de la Pratique professionnelle, une plainte officielle peut être déposée par écrit en remplissant le formulaire de plainte compris dans le Guide des consommateurs pour la pratique professionnelle de l’ICE (en anglais) . Votre soumission doit comprendre un résumé de la plainte établi de manière chronologique au moyen des lignes directrices suivantes : Dites-nous ce qui s’est passé. Commencez par le début et décrivez les événements comme ils se sont produits. Racontez ce qui a été dit et qui l’a dit. Dites-nous qui était présent pendant ces conversations, actes ou événements. Dans la mesure du possible, insérez les détails suivants : Quand l’(les)évaluateur(s) a(ont)-il(s) été engagé(s)? Qui est la personne de contact dans la société qui a engagé l’évaluateur (le cas échéant)? Insérez autant de preuves documentaires que possible, par exemple : Une copie du rapport d’évaluation Des copies de toute correspondance entre vous et l’évaluateur. Des copies de tous les documents que vous jugez pertinents à la plainte. Le formulaire de consentement signé si vous souhaitez être averti(e) du résultat final de votre plainte (reportez-vous au Guide pour les formulaires et les conditions générales). Le/la plaignant(e) recevra un accusé de réception de la plainte par courriel et le dossier sera renvoyé au Conseiller de l’ICE, Pratique professionnelle.
ÉTAPE 3	Dans les 30 jours de la réception de la plainte par le Directeur/Directrice de la Pratique professionnelle, le membre de l’ICE identifié dans la plainte en sera informé. La nature de la plainte sera expliquée au membre qui aura la possibilité de répondre aux préoccupations soulevées dans une plainte et sera invité à fournir une copie du rapport d’évaluation et du dossier de travail connexe (le cas échéant).
ÉTAPE 4	Le Conseiller/conseillère en Pratique professionnelle réalisera un examen complet de la demande de plainte afin de confirmer le respect des normes d’éthique de l’ICE et/ou des normes d’évaluation de la pratique professionnelle (liés à la plainte).
ÉTAPE 5	Le Conseiller/conseillère en Pratique professionnelle déterminera si la plainte est effectivement fondée. Dans l’éventualité où le Conseiller/conseillère conclut que l’évaluateur n’a pas enfreint ces Normes, le consommateur sera informé par écrit que la plainte est rejetée. Si le Conseiller/conseillère conclut que l’évaluateur a enfreint ces Normes, le Conseiller/conseillère pourra : orienter le membre vers un examen par les pairs recommander une médiation entre le plaignant et le membre imposer des sanctions en matière de pratique sur consentement introduire une suspension renvoyer la plainte au Sous-comité d’enquête aux fins d’examen renvoyer la plainte au médiateur Pratique professionnelle, aux fins d’audience devant le Comité décideur
ÉTAPE 6	Le Conseiller, Pratique professionnelle, peut renvoyer la plainte aux trois comités ou à l’Avocat, Pratique professionnelle : Sous-comité d’enquête Sous-comité décideur le tribunal des différents et litiges Sous-comité décideur Sous-comité d’appel Médiateur de la Pratique professionnelle

SANCTIONS POSSIBLES

Quelles sont les sanctions relatives à la pratique et les sanctions relatives à la conduite? Les sanctions relatives à la pratique et à la conduite abordent différents types de non-respect des Normes de la pratique professionnelle. Les sanctions relatives à la pratique abordent le non-respect des normes d’évaluation ou des règlements administratifs. Les sanctions relatives à la conduite abordent les manquements de nature plus sérieuse comme les normes d’évaluation, les normes d’éthique, la non-coopération dans le cadre d’une enquête, et/ou des manquements répétés. Le tableau ci-dessous présente les sanctions relatives à la pratique et à la conduite et donne des exemples de manquements qui entraîneraient une sanction :

Sanctions relative à la pratique
Manquement	Sanction	Délais
Exemples administratifs : Assurance non valide Pas d’enregistrement valide dans le registre des cosignataires Erreurs techniques liées à l’évaluation Violation éthique des règles 4.2.6, 4.2.7, 4.2.9 ou 4.2.10 et des commentaires connexes	i. Amende ii. Formation iii. Examen par les pairs iv. Réprimande v. Offre de conseils vi. Un membre doit prendre des mesures personnelles viii. Recommandation de médiation	i. 30 jours pour payer les amendes ii. 6 mois pour effectuer l’examen par les pairs et la formation

Sanctions relative à la conduite
Manquement	Sanction	Délais
Grossière incompétence Plaintes multiples Graves manquements Manquement à l’éthique Non-coopération Soumission incorrecte d’une plainte	Toute sanction renvoyée aux sanctions en matière de pratique, en outre, toute occurrence de ce qui suit : i.  Censure ii.  Suspension iii.  Expulsion	i.  Imposition immédiate

PUBLICATION

La publication prend la forme d’un résumé de cas de l’enquête concernant la plainte et de la décision et est publiée sur le site Web des membres de l’ICE pendant une période douze (12) mois. Dans ces cas exceptionnels où l’intérêt du public est en jeu, le résumé de cas sera publié dans un quotidien local. Les sanctions relatives à la pratique ne seront pas publiées. Un résumé de cas dans lequel toutes les références au membre sont supprimées sera publié sur le site Web des membres de l’ICE comme outil éducatif. Les sanctions relatives à la conduite seront publiées sur le site Web des membres de l’ICE et le nom du membre sera indiqué dans le résumé de cas.

COÛTS

Dans le cas d’une sanction relative à la pratique, le membre concerné devra s’acquitter des frais de recouvrement qui lui seront demandés. Dans le cas d’une sanction relative à la conduite, les frais relatifs à l’enquête, à l’administration et à l’arbitrage de la plainte incomberont au membre concerné. S’il y a une publication subséquente dans un quotidien, le membre devra également s’acquitter de ces frais. Le membre et le médiateur de la Pratique professionnelle, peuvent introduire des demandes concernant les frais à la fin de l’audience. Les frais sont dus dans les trente (30) jours de la date de la décision.

SUSPENSION

La suspension survient lorsqu’un dossier de plainte est renvoyé ou suspendu. Un dossier de plainte peut être renvoyé ou suspendu si un litige est en attente concernant le membre. Le membre doit demander officiellement une suspension et entreprendre de soumettre deux rapports d’évaluation récents aux fins d’examen par les pairs à ses frais. La démission ou la retraite d’un membre ne résultera pas en une suspension du dossier de plainte. Dans ces cas, l’administration du dossier de plainte continuera jusqu’à ce qu’une décision, sans appel, soit prise au cas où le membre serait réadmis plus tard. En cas de retraite d’un membre, le respect de la sanction relative à la pratique et à toute injonction de payer les frais sera différé jusqu’à ce que le membre soit réadmis.

DÉLAI

En fonction de la nature de la plainte et de la gravité des allégations, le processus d’enquête peut prendre plusieurs mois, voire plus si l’affaire mène à une audience disciplinaire interne.

CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations fournies au cours de l’enquête resteront strictement confidentielles dans les limites des règlements de l’ICE. Nonobstant les règlements de l’ICE et en conformité avec ceux-ci, le nom du plaignant sera divulgué, au besoin, afin d’organiser une audience disciplinaire officielle dans le cadre de la plainte.

DEMANDES DE MISE À JOUR DU STATUT

Afin de protéger l’intégrité de l’enquête, aucune information sur l’évolution d’une enquête ne sera fournie.

CE QUE L’ICE NE PEUT PAS FAIRE

Il est important de noter que le processus de résolution des plaintes n’offre pas un mécanisme de compensation financière ou de remboursement des frais, et n’oblige pas un évaluateur à refaire son rapport ou à arbitrer l’opinion finale de la valeur. L’ICE ne peut agir au titre de tribunal, ordonner des remboursements, accorder des dommages, imposer des accords contractuels, donner des conseils juridiques, ni arbitrer la valeur de l’opinion finale.