Pour l’Industie de l’hypothèque
Quand un professionnel des services financiers fait-il appel à évaluateur professionnel (É. Pro.) de l’ICE ?
Les courtiers hypothécaires, prêteurs, assureurs, gestionnaires de prêts et investisseurs font appel aux évaluateurs désignés de l’ICE lorsqu’une opinion indépendante de la valeur ou une analyse connexe est nécessaire pour appuyer des décisions de crédit éclairées et une saine gestion des risques de portefeuille. Les évaluateurs désignés de l’ICE respectent les Normes uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada (NUPPEC) et peuvent fournir des témoignages d’experts devant des instances judiciaires et quasi judiciaires.
Quels types de rapports un évaluateur professionnel (É. Pro.) de l’ICE peut-il fournir?
- Rapport d’évaluation complet – Inspection intérieure et extérieure avec recherche et analyse approfondies.
- Rapport “drive-by” – Inspection extérieure seulement.
- Rapport “desktop” – Aucune visite sur place; analyse fondée sur les données disponibles.
Pour le financement hypothécaire, les rapports “drive-by/desktop” peuvent être utilisés lorsque tous les critères suivants sont respectés :
- Première hypothèque seulement.
- Propriété non en construction ou en rénovation.
- Informations récentes disponibles sur la propriété (p. ex. moins de trois ans via MLS ou inspection antérieure).
- Le prêteur accepte un rapport à portée limitée avec un plafond de responsabilité de 50 000 $ CA.
Si ces critères ne sont pas respectés — ou lorsque le risque ou la complexité est plus élevé — un rapport d’évaluation complet est plus approprié.
Autres types de rapports :
- Évaluation de terrain résidentiel – Opinion de la valeur d’un lot.
- Rapport d’inspection de progression – Mise à jour objective de l’avancement pour les verssements de prêts de construction.
- Rapport de loyer du marché – Estimation du loyer du marché pour une propriété spécifique.
- Rapport de consultation sur les loyers du marché – Loyer typique dans un secteur donné pour un type de propriété.
Quels types de propriétés un évaluateur professionnel (É. Pro.) de l’ICE peut-il évaluer?
Les évaluateurs désignés de l’ICE offrent divers services d’évaluation, de révision et de consultation :
- Résidentiel (p. ex. maisons unifamiliales)
- Commercial (p. ex. immeubles de bureaux)
- Industriel (p. ex. ateliers de machines)
- Institutionnel (p. ex. écoles)
- Rural (p. ex. fermes)
- Ressources naturelles (p. ex. terres forestières)
- Usage spécial (p. ex. terrains de golf)
Utilisation des rapports d’évaluation dans les décisions hypothécaires
Voici un aperçu de ce à quoi s’attendre lorsqu’on travaille avec un évaluateur professionnel dans une transaction immobilière :
- Le prêteur ou l’assureur décide si une évaluation est nécessaire et quel type de rapport convient au dossier.
- L’évaluateur est indépendant — il fournit une estimation de valeur, sans défendre un chiffre cible.
- Le rapport est préparé pour un client précis (habituellement le prêteur ou son mandataire).
Utilisation des rapports d’évaluation dans les décisions hypothécaires
- Fournissez dès le départ des renseignements clairs sur la propriété (adresse, accès, améliorations connues).
- Signalez toute contrainte de temps à l’avance. Les délais varient selon le marché et la complexité.
- Maintenez les communications dans le canal du prêteur pour préserver l’indépendance.
Utilisation d’un rapport par un autre prêteur
Si un dossier change de prêteur, le nouveau prêteur pourrait exiger une autorisation, des révisions ou d’autres documents avant de se fier au rapport original. Demandez au nouveau prêteur ce dont il a besoin.
Cliquez ici (en anglais) pour en savoir plus sur ce processus et découvrir comment collaborer avec un évaluateur afin de conclure vos transactions en toute confiance.
Les avantages de faire appel à un évaluateur professionnel (É. Pro.) de l’ICE
