Appraisal Institute of Canada

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Règlement des plaintes et questions des consommateurs

Questions de consommation courantes

Je suis un propriétaire à la recherche de financement. J’ai payé pour le rapport; pourquoi je ne peux pas obtenir une copie?

Le propriétaire est le client du prêteur.

  • Le propriétaire est en mesure de demander à son prêteur quelles sont les politiques et les pratiques du prêteur quant à  savoir si le propriétaire (le client du prêteur):
    • payer pour le rapport à effectuer, et / ou
    • obtenir une copie de ce rapport, que le prêt soit approuvé ou refusé
  • Ceci est une décision d’affaires par le prêteur / courtier hypothécaire du propriétaire.
  • Un membre de l’ICE ne serait pas au courant de cette information ou de toutes les dispositions prises entre le prêteur du propriétaire et le propriétaire – leur client.

Le prêteur est le client du membre de l’ICE.

  • Le client du membre de l’ICE est la partie qui embauche le membre de l’ICE et qui commande l’évaluation et non la partie qui paie pour l’évaluation.
  • Le prêteur fournit des instructions au membre de l’ICE concernant la façon dont le rapport doit être complété.
    Les membres de l’ICE sont tenus de se conformer aux normes de pratique professionnelle de l’ICE (NUPPEC).
  • Les NUPPEC exiges qu’un membre de l’ICE maintienne le caractère confidentiel de sa relation avec son client.

Le rapport appartient au client du membre ICE.

  • Le membre de l’ICE aura besoin de l’autorisation écrite de son client pour transmettre le rapport à un tiers, y compris à la personne qui a payé le rapport.
  • Seul le client du membre de l’ICE et tout utilisateur prévu* identifié dans le rapport sont autorisés à recevoir une copie du rapport et à s’y fier
  • Étant donné que le membre de l’ICE est l’auteur du rapport, le consentement à la libération doit également être obtenu auprès du membre de l’ICE.

* Utilisateur prévu

Le client du membre de l’ICE indiquera au membre de l’ICE s’il y a des utilisateurs prévus dans le rapport.

  • Un utilisateur prévu est toute partie autorisée par le client du membre de l’ICE à se fier au rapport d’évaluation à moins que le client du membre de l’ICE ne consente à ce que le rapport soit communiqué à une tierce personne
  • S’il y a un utilisateur prévu ainsi que le client du membre de l’ICE, le membre de l’ICE doit obtenir l’autorisation écrite de son client et de l’utilisateur prévu avant de remettre une copie du rapport d’évaluation à quelqu’un d’autre.
Je suis un propriétaire à la recherche de financement. J’ai payé pour le rapport, et maintenant on me demande de payer pour une lettre de fiabilité.

Le propriétaire est le client du prêteur.

  • Tout comme le prêteur du propriétaire a des politiques et des procédures pour qui paie pour le rapport, ils auront également des politiques et des procédures concernant qui paie pour une lettre de fiabilité.
    • Ceci est une décision d’affaires par le prêteur / courtier hypothécaire du propriétaire.
    • Le propriétaire peut demander à son prêteur quelles sont ses politiques et pratiques concernant le paiement d’une lettre de fiabilité.

Qu’est-ce qu’une lettre de fiabilité?

  • Une lettre de fiabilité permet à un autre client ou utilisateur prévu de s’appuyer sur un rapport préparé pour le client d’un autre membre de l’ICE pour prendre une décision de prêt.

Une lettre de fiabilité peut vous faire gagner du temps et vous faire économiser une autre évaluation.

J’ai deux rapports et les valeurs varient. Y a-t-il une marge d’erreur?
  • Une évaluation ne détermine pas la valeur marchande mais fournit plutôt une estimation de la valeur marchande.
  • Cette estimation est considérée comme la valeur la plus probable qu’une propriété recueillera dans un marché immobilier spécifique au cours d’une période donnée.
  • L’exactitude d’une évaluation dépend fortement de la disponibilité et de la fiabilité des données, qui varieront pour chaque type de propriété et chaque emplacement au Canada.
  • Il y a une attente d’exactitude dans les paramètres des conditions et des hypothèses et compte tenu de la disponibilité de l’information à ce moment-là, mais il n’y a pas de marge d’erreur spécifique.

Si vous avez une question qui n’est pas abordée dans cette FAQ ou si vous avez besoin de plus d’information, veuillez communiquer avec la Directrice en pratique professionnelle, comme suit :

Sans frais : 1-888-551-5521

Téléphone : 613-234-6533

Télécopieur : 613-234-7197

Courriel :  

Répondre à vos préoccupations – FAQ

1. Qui peut loger une plainte?

Toute personne peut loger une plainte, y compris une tierce partie qui pourrait avoir obtenu une copie d’un rapport d’évaluation ou qui utilise les services d’évaluation immobilière d’un évaluateur.

2. Un membre peut-il loger une plainte à l’encontre d’un autre membre?

Oui, un membre de l’ICE peut déposer une plainte contre un autre membre de l’ICE. On rappelle aux membres que l’identité du plaignant sera communiquée au membre visé par la plainte.

3. À quels types de plaintes le CRP répondra-t-il?

Les Comités sur la pratique professionnelle amorceront une enquête suite aux plaintes qui traitent :

  • d’infractions aux NUPPEC, qu’elles soient relatives aux normes d’évaluation, de révision, de consultation, et d’éthique;
  • d’allégations de pratiques commerciales inappropriées;
  • de toute conduite contraire aux normes, règlements ou statuts de l’ICE et qui pourrait affecter l’Institut, la profession ou un autre membre.
4. Que ne fera pas le CRP?

Le PRP ne fera pas ce qui suit :

  • Arbitrer l’opinion finale sur la valeur indiquée dans un rapport
  • Donner une opinion concernant l’opinion finale sur la valeur indiquée dans un rapport
  • Être un examen technique d’un rapport
  • Recommander une indemnisation financière
  • Ordonner d’accorder une indemnisation financière au plaignant
  • Examiner les frais ou déboursés d’un membre
  • Agir comme tribunal
  • Faire exécuter des ententes contractuelles
  • Obliger un évaluateur à refaire son rapport
  • Donner des avis juridiques

On conseille au plaignant qui désire ces types de remède de chercher réparation par d’autres moyens.

5. Qu’est-ce qu’une «conduite digne de sanction»?

La conduite méritant des sanctions inclut :

  • tout acte ou omission préjudiciable aux meilleurs intérêts du public ou à l’intégrité de la profession
  • non-conformité aux NUPPEC
  • assurance invalide
  • inscription incorrecte dans le Registre de cosignature des stagiaires de l’ICE
  • inscription incorrecte dans le Registre des non-membres de l’ICE
  • inscription incorrecte dans la catégorie « à honoraires » ou « rémunéré »
  • divulgation inappropriée de l’information
  • conduite inappropriée envers un plaignant
6. Quelles sortes de disciplines peuvent être imposées en tant que sanction?

Les sanctions comprennent:

  • Amende
    • Une amende ne dépassant pas 10 000,00 $
  • Éducation
    • Une sanction destinée à fournir la base éducative permettant à un membre d’améliorer ses pratiques d’évaluation. Il est effectué aux frais du membre.
  • Examen par les pairs
    • Un examen administratif effectué conformément au programme d’examen par les pairs de l’AIC d’un rapport sur un service professionnel rendu par un membre de l’AIC
  • Réprimande
    • Un avertissement écrit attirant l’attention du membre sur une violation des statuts, règlements, politiques et / ou NUPPEC de l’Institut
  • Censure
    • Une expression écrite formelle de critique et de désapprobation pour une violation des statuts, règlements, politiques ou CUSPAP de l’Institut
  • Expulsion
    • Une expulsion définitive du membre de l’Institut. Un membre qui a été expulsé peut être considéré pour la réintégration de l’adhésion après une période de cinq (5) ans
  •  Suspension
    • La suspension de l’adhésion d’un membre.
    • La suspension des privilèges de cosignature d’un membre désigné.
7. Les sanctions sont-elles publiées?

Un sommaire du cas comportant les faits liés aux résultats du sujet de plainte sera publié dans la zone publique du site Web de l’ICE pour une période de douze (12) mois.

Selon le type de sanction, le sommaire du cas peut être ou non caviardé. Le caviardage signifie que l’information qui pourrait identifier le membre est supprimée. Cependant, un jury d’audition peut ordonner que le sommaire du cas soit publié sans caviardage dans la page publique pour une période de douze (12) mois.

Dans les cas exceptionnels où il est absolument nécessaire de protéger l’intérêt du public, une sanction de conduite sera publiée dans un journal local.

8. Comment puis-je me renseigner au sujet d’une décision d’adjudication?

Si vous êtes la partie demanderesse et que vous avez signé un formulaire de consentement à ce que l’ICE divulgue de l’information à votre sujet, y compris votre nom, l’ICE sera alors en mesure de vous adresser une copie de la décision finale.

9. Le dossier d’une plainte peut-il être mis en suspens?

Oui, le dossier d’une plainte peut être placé en suspens. Le membre peut demander qu’une enquête ou une audience soient placées en suspens s’il existe des questions légales encore à régler. Cela signifie que l’administration de la plainte est mise en attente jusqu’à ce que la question légale soit réglée.

10. Vais-je recevoir une copie d’une décision finale?

Le plaignant recevra les conclusions et toute sanction imposée relativement à la substance de sa plainte, fournies dans :

  • une Entente de consentement à une sanction,
  • la décision finale rendue par un sous-comité d’arbitrage, ou
  • la décision finale rendue par un jury d’audition du sous-comité d’appel.
11. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Le site Web de l’ICE est un bon point de départ. Vous pouvez adresser un courriel à l’un des points de contact ou comités suivants pour obtenir de plus amples renseignements :