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Foire aux questions

Questions de consommation communes

Questions de consommation communes

Je suis un propriétaire à la recherche de financement. J'ai payé pour le rapport; pourquoi je ne peux pas obtenir une copie?

Le propriétaire est le client du prêteur.

  • Le propriétaire est en mesure de demander à son prêteur quelles sont les politiques et les pratiques du prêteur quant à  savoir si le propriétaire (le client du prêteur):
    • payer pour le rapport à effectuer, et / ou
    • obtenir une copie de ce rapport, que le prêt soit approuvé ou refusé
  • Ceci est une décision d’affaires par le prêteur / courtier hypothécaire du propriétaire.
  • Un membre de l’ICE ne serait pas au courant de cette information ou de toutes les dispositions prises entre le prêteur du propriétaire et le propriétaire – leur client.

Le prêteur est le client du membre de l’ICE.

  • Le client du membre de l’ICE est la partie qui embauche le membre de l’ICE et qui commande l’évaluation et non la partie qui paie pour l’évaluation.
  • Le prêteur fournit des instructions au membre de l’ICE concernant la façon dont le rapport doit être complété.
    Les membres de l’ICE sont tenus de se conformer aux normes de pratique professionnelle de l’ICE (NUPPEC).
  • Les NUPPEC exiges qu’un membre de l’ICE maintienne le caractère confidentiel de sa relation avec son client.

Le rapport appartient au client du membre ICE.

  • Le membre de l’ICE aura besoin de l’autorisation écrite de son client pour transmettre le rapport à un tiers, y compris à la personne qui a payé le rapport.
  • Seul le client du membre de l’ICE et tout utilisateur prévu* identifié dans le rapport sont autorisés à recevoir une copie du rapport et à s’y fier
  • Étant donné que le membre de l’ICE est l’auteur du rapport, le consentement à la libération doit également être obtenu auprès du membre de l’ICE.

* Utilisateur prévu

Le client du membre de l’ICE indiquera au membre de l’ICE s’il y a des utilisateurs prévus dans le rapport.

  • Un utilisateur prévu est toute partie autorisée par le client du membre de l’ICE à se fier au rapport d’évaluation à moins que le client du membre de l’ICE ne consente à ce que le rapport soit communiqué à une tierce personne
  • S’il y a un utilisateur prévu ainsi que le client du membre de l’ICE, le membre de l’ICE doit obtenir l’autorisation écrite de son client et de l’utilisateur prévu avant de remettre une copie du rapport d’évaluation à quelqu’un d’autre.
Je suis un propriétaire à la recherche de financement. J'ai payé pour le rapport, et maintenant on me demande de payer pour une lettre de fiabilité.

Le propriétaire est le client du prêteur.

  • Tout comme le prêteur du propriétaire a des politiques et des procédures pour qui paie pour le rapport, ils auront également des politiques et des procédures concernant qui paie pour une lettre de fiabilité.
    • Ceci est une décision d’affaires par le prêteur / courtier hypothécaire du propriétaire.
    • Le propriétaire peut demander à son prêteur quelles sont ses politiques et pratiques concernant le paiement d’une lettre de fiabilité.

Qu’est-ce qu’une lettre de fiabilité?

  • Une lettre de fiabilité permet à un autre client ou utilisateur prévu de s’appuyer sur un rapport préparé pour le client d’un autre membre de l’ICE pour prendre une décision de prêt.

Une lettre de fiabilité peut vous faire gagner du temps et vous faire économiser une autre évaluation.

J'ai deux rapports et les valeurs varient. Y a-t-il une marge d'erreur?
  • Une évaluation ne détermine pas la valeur marchande mais fournit plutôt une estimation de la valeur marchande.
  • Cette estimation est considérée comme la valeur la plus probable qu’une propriété recueillera dans un marché immobilier spécifique au cours d’une période donnée.
  • L’exactitude d’une évaluation dépend fortement de la disponibilité et de la fiabilité des données, qui varieront pour chaque type de propriété et chaque emplacement au Canada.
  • Il y a une attente d’exactitude dans les paramètres des conditions et des hypothèses et compte tenu de la disponibilité de l’information à ce moment-là, mais il n’y a pas de marge d’erreur spécifique.

Si vous avez une question qui n’est pas abordée dans cette FAQ ou si vous avez besoin de plus d’information, veuillez communiquer avec la Directrice en pratique professionnelle, comme suit :

Sans frais : 1-888-551-5521

Téléphone : 613-234-6533

Télécopieur : 613-234-7197

Courriel :  ac.ad1566633459anaci1566633459a@ofn1566633459i1566633459

Répondre à vos préoccupations - FAQ

Répondre à vos préoccupations - FAQ

1. Qui peut loger une plainte?

Toute personne peut loger une plainte, y compris une tierce partie qui pourrait avoir obtenu une copie d’un rapport d’évaluation ou qui utilise les services d’évaluation immobilière d’un évaluateur.

2. Un membre peut-il loger une plainte à l’endroit d’un autre membre?

Oui, un membre peut loger une plainte à l’endroit d’un autre membre. Les circonstances doivent toutefois être sérieuses et porter sur un sujet que le membre n’est pas à l’aise de discuter avec le membre en question. Idéalement, lorsqu’un membre loge une plainte, il devrait fournir les détails relatifs aux allégations de mauvaise conduite.

3. Quels types de plaintes feront l’objet d’une enquête en matière de pratique professionnelle?


Les Comités sur la pratique professionnelle amorceront une enquête suite aux plaintes qui traitent :

  • d’infractions aux NUPPEC, qu’elles soient relatives aux normes d’évaluation, de révision, de consultation, et d’éthique;
  • d’allégations de pratiques commerciales inappropriées;
  • de toute conduite contraire aux normes, règlements ou statuts de l’ICE et qui pourrait affecter l’Institut, la profession ou un autre membre.
4. Quels types de plaintes ne donneront pas lieu à une enquête en matière de pratique professionnelle?

Les Comités sur la pratique professionnelle :

  • n’agiront pas comme tribunal judiciaire;
  • n’ordonneront pas le remboursement de sommes d’argent;
  • n’accorderont pas de dommages-intérêts;
  • ne verront pas à obliger le respect des ententes contractuelles;
  • ne donneront pas de conseils légaux; et
  • ne demanderont pas à un évaluateur de reprendre son rapport d’évaluation.

Toute plainte relative à ce genre de recours sera traitée sous autres moyens.

5. Si une sanction est imposée à un membre, quels renseignements seront donnés à un consommateur?

Selon les circonstances, l’ICE ne publiera que l’information suivante :

  • le membre est un membre en règle;
  • le membre n’est pas un membre en règle;
  • l’individu n’est pas un membre de l’ICE.

L’ICE ne fera connaître en aucun temps la nature de la sanction convenue.
Dans les cas plus sérieux, l’ICE pourrait publier un avis dans un journal local.

6. Les sanctions sont-elles publiées? Dans l’affirmative, quel format prend cette publication?

Les sanctions seront publiées sur le site Web de l’Institut pendant douze (12) mois sous forme d’une étude de cas.
Ce n’est que dans les cas exceptionnels, lorsqu’il est absolument nécessaire de protéger le public, qu’une sanction de conduite sera publiée dans les journaux locaux.

Les sommaires des études de cas seront publiés sur le site Web comme outil éducatif. Ces sommaires ne contiendront aucune information pouvant identifier le membre qui a fait l’objet d’une plainte, à moins que demandé par la Commission qui préside l’audience ou stipulée dans les règlements.

7. Qu’arrive-t-il lors d’une audience?

Lors d’une audience, le membre a l’occasion de répondre formellement aux allégations contre lui et de se défendre devant la Commission d’audience.
L’audience n’est pas ouverte au public.

8. Comment puis-je me renseigner au sujet d’une décision d’adjudication?

Si vous êtes la partie demanderesse et que vous avez signé un formulaire de consentement à ce que l’ICE divulgue de l’information à votre sujet, y compris votre nom, l’ICE sera alors en mesure de vous adresser une copie de la décision finale.

9. Le dossier d’une plainte peut-il être mis en suspens?

Oui, le dossier d’une plainte peut être placé en suspens. Le membre peut demander qu’une enquête ou une audience soient placées en suspens s’il existe des questions légales encore à régler. Cela signifie que l’administration de la plainte est mise en attente jusqu’à ce que la question légale soit réglée.

10. Quel est le rôle du médiateur en pratique professionnelle?

Le médiateur en pratique professionnelle revoit les rapports qui lui sont adressés par le conseiller en pratique professionnelle et le président du Comité d’enquête. Le médiateur recommandera des sanctions de pratique ou de conduite lors d’une audience devant le Comité d’adjudication. Il agira comme représentant des Comités de pratique professionnelle lors de toute audience, que ce soit devant une Commission d’adjudication ou une Commission d’appel.

11. Que signifie une « conduite qui fait appel à une sanction »?

Une conduite qui fait appel à une sanction consiste en un acte qui :
est contraire aux meilleurs intérêts du public;

  • nuit à l’intégrité de la profession;
  • constitue une infraction aux NUPPEC (Normes), règlements, statuts ou politiques de l’Institut;
  • reflète une non-collaboration dans une enquête sur une plainte;
  • constitue une fausse déclaration ou une déclaration qui induit en erreur de la part d’un membre de l’Institut.
12. En quoi consiste une sanction de pratique?

Une sanction de pratique se rapporte à des erreurs mineures commises par l’évaluateur.

13. Quelles mesures de disciplines sont imposées comme sanction de pratique?

Les mesures de discipline imposées comme sanction de pratique incluent :

  • une amende;
  • un examen par les pairs;
  • une réprimande;
  • une demande d’action;
  • une recommandation de médiation.
14. En quoi consiste une sanction de conduite?

Une sanction de conduite est imposée pour des erreurs sérieuses et des infractions, telles que :

  • incompétence grossière;
  • plaintes multiples;
  • infractions sérieuses;
  • infractions sérieuses à l’éthique;
  • non-collaboration dans une enquête sur une plainte par les CPP;
  • présentation inadéquate d’une plainte.
15. Quelles mesures de discipline sont imposées dans le cadre d’une sanction de conduite?

Les mesures de discipline imposées comme sanctions de conduite sont :

  • la censure;
  • la suspension;
  • l’expulsion.
16. En quoi consiste la base de données des CPP?

La base de données des CPP est une base de données qui contient de l’information sur toutes les plaintes logées et acceptées par le bureau de l’ICE.
Le dossier privé du membre n’est pas conservé au bureau de l’Association provinciale.

17. Qui peut accéder cette base de données?

Les seules personnes qui peuvent accéder cette base de données sont les membres du personnel de l’ICE qui en assurent la gestion. Entre autres, la directrice et le conseiller en pratique professionnelle et le coordonnateur de la pratique professionnelle.
En supposant qu’une plainte soit logée contre un membre à l’endroit duquel une sanction préalable a été imposée, l’information concernant cette sanction préalable, si elle ne fait pas l’objet d’une exclusion conformément aux règlements, sera fournie aux membres des Comités de pratique professionnelle.

18. En quoi consiste le manuel de pratique professionnelle du CCAP?

Le manuel de pratique professionnelle est un guide à l’intention des membres des Comités sur la pratique professionnelle. Il décrit :

  • ce que l’on attend d’un membre d’un Comité sur la pratique professionnelle;
  • la portée des responsabilités de chaque comité;
  • comment un dossier est administré;
  • le processus de pratique professionnelle, de l’enquête préliminaire jusqu’à la décision finale.