Canada's Real Estate Appraisers of Choice

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L’Institut canadien des évaluateurs est un organisme d’accréditation autoréglementé qui a établi un modèle de pratique professionnelle fondé sur des normes. Ce modèle de pratique professionnelle est souple, transparent et il doit rendre des comptes tant au public qu’aux membres de l’ICE.

NOS NORMES

Les membres de l’ICE sont tenus de respecter des normes parmi les plus élevées dans le domaine de l’évaluation : les Normes uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada (NUPPEC) pdficon_small. Ces normes et règlements régissent non seulement la méthodologie d’évaluation, mais aussi la pratique commerciale et la conduite de nos membres. Les NUPPEC offrent des lignes directrices afin de s’assurer que le consommateur reçoit un rapport de qualité supérieure des membres de l’ICE.

CODE DE CONDUITE DE L’INSTITUT CANADIEN DES ÉVALUATEURS 

Les membres de l’Institut canadien ces évaluateurs sont régis par le Code de conduite.

NOS RÈGLEMENTS

Les Règlements consolidés de l’Institut canadien des évaluateurs fournissent de l’orientation sous tous les aspects de l’Institut canadien des évaluateurs, notamment :

  • l’admission, la scolarité, l’expérience et les titres professionnels;
  • les associations provinciales;
  • les normes;
  • la pratique professionnelle;
  • l’assurance responsabilité professionnelle; et
  • le statut et la reconnaissance.

Les règlements régissant la pratique professionnelle se trouvent à l’article 5 des règlements. L’article 5 offre un guide aux procédures de pratique professionnelle, de la réception initiale d’une plainte jusqu’à la décision d’appel finale. Il définit les rôles des comités visés par la procédure régissant la pratique professionnelle. L’article 5 décrit également les responsabilités des membres des comités et du personnel quant à la façon de répondre à une plainte de façon opportune et de respecter les échéances pour transmettre l’information au membre visé par la plainte. L’article 5 présente les options à la disposition du membre visé par une plainte à chaque étape de l’enquête et les résultats qui peuvent découler du processus d’examen de la plainte.


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