Normes uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada (NUPPEC)
Les Normes uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada (« les Normes » ou « les NUPPEC ») reconnaissent l’évolution du rôle et des responsabilités du professionnel de l’évaluation au sein de l’Institut canadien des évaluateurs (ICE).
La conformité aux NUPPEC est obligatoire pour tous les types de contrats de services professionnels. Tout mandat réalisé le 1er avril 2026 ou après cette date, y compris un mandat rétrospectif, doit être conforme aux NUPPEC 2026.
Structure des Normes 2026
Définitions:
- Norme relative à l’éthique professionnelle
- Norme relative à la rédaction de rapports
- Norme relative aux actes d’évaluation de propriétés immobilières
- Norme relative aux actes d’examen
- Norme relative aux actes de consultation
- Norme relative à l’étude de fonds de prévoyance
- Norme relative à l’évaluation de machinerie et équipement
- Norme relative à l’évaluation de masse
Chaque norme des NUPPEC comprend
Règles : exigences générales qui établissent les normes minimales de performance.
Commentaires : précisent, interprètent, expliquent et développent les règles.
Quoi de neuf dans les NUPPEC 2026
- Norme relative à l’éthique professionnelle – Commentaires
- Nouveau : 5.5 Cosignature
- 5.8.3 – Précision sur l’entreposage électronique
- 5.9.5 – Photographie d’une propriété et respect de la vie privée
- Norme relative à la rédaction de rapports – Commentaires
- 7.1.7 Rapport « Drive-by » ou « Desktop » – Toutes les données doivent dater de moins de 3 ans
- 7.1.12 Rapport sur le loyer du marché – Critères déplacés des Notes de pratique 2024 vers les NUPPEC 2026
- 7.12.3 et 7.12.4 – Inspection par un non-membre supprimée
- Norme relative aux actes d’évaluation de propriétés immobilières – Règles
- 8.2.14.i – Ajout du terme « offres »
- Norme relative aux actes d’évaluation de propriétés immobilières – Commentaires
- 9.14.1 – Convention de vente, d’option, d’offres(s) et d’inscription qui est survenue pas plus d’un an (1) avant la date réelle
- 9.14.2 – Vente datant de moins de 3 ans
- Norme relative aux actes de consultation – Commentaires
- 13.8 – Validation d’un rapport produit par un MEA – Directives élargies sur l’utilisation de l’IA
- 13.9 – Coût de reproduction à neuf (CRN) ou coût de remplacement (CR) des améliorations – Directives élargies pour l’estimation du CRN ou CR des améliorations
- Norme relative à l’évaluation de machinerie et équipement
- 17.1.3 et 17.1.4 – Le rapport d’évaluation des machines et équipements peut être autonome
Merci à tous nos bénévoles
Nous remercions les bénévoles pour leur contribution à l’amélioration du des normes 2026, et nos membres francophones pour leur travail visant à améliorer la version française des NUPPEC.
Questions
Des questions? Veuillez utiliser la fonction Demandez à l’ICE.
Ressources
